COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015 COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015 COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE L'an deux mil quinze le 15 décembre à 19 h 30 par convocation en date du 10 décembre 2015, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Christine GOIMBAULT, Maire de Saint-Georges-sur-Eure. Etaient présents : Mme Christine GOIMBAULT, M. Didier GAILLARD, Mme Jacqueline CHAUVEAU, M. Christian JAMINAIS, Mme Françoise MAILLY, M. Jacky GAULLIER, Mme Danielle DUMONT, M. Jacky BOURGOGNE, Mme Evelyne ARNOULT, Mme Joëlle BAUDE, M. Patrick BLIN, Mme Gaëlle BARBOT, M. Xavier ROBERT, Absents : M. Bernard FERROL (pouvoir à M. BLIN), M. Joël NOUVEAU (pouvoir à Mme ARNOULT), Mme Nadège BAZIN (pouvoir à Mme GOIMBAULT), M. Jérôme CHARDON Secrétaire de séance : Mme Gaëlle BARBOT Mme le Maire soumet à l approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 22 octobre 2015 lequel est approuvé à l unanimité (1 abstention de M ROBERT). Mme le Maire indique que Madame SZOMBATHY DE BECZKO lui a remis sa démission du conseil municipal le 7 décembre dernier compte tenu de son intégration dans les effectifs salariés de la commune 1 BUDGET PRIMITIF 2016 M. GAILLARD présente le projet de budget primitif communal pour l année 2016 préparé par la Commission Finances. Ce dernier s équilibre à en section de fonctionnement et à en section d investissement. (Arrivée de Mme LOCHET) Monsieur GAILLARD explique que ce budget comme le précédent est un budget de précaution, dont les dépenses et les recettes ont été évaluées au plus juste, et qu il a fallu opérer des choix dans les opérations d investissement compte tenu de la baisse des dotations d état et du financement de nouvelles compétences (comme les TAP) qui amenuisent les marges de manœuvre. En fonctionnement, les membres de la Commission Associations proposent notamment le versement des subventions suivantes aux associations (les subventions incluent désormais le remboursement de la location d une salle lorsqu il y a lieu) : 21

2 ACAD Amicale des pompiers 110 Amicales des Parents d élèves 110 FNACA 400 Association des Maires de France 450 Association des Maires d Eure et Loir 900 Association des Maires ruraux 100 Harmonie Association des Saint Georges de France 300 S.P.A. d Eure et Loir 40 Association Sports Loisirs 100 CA.U.E. d Eure et Loir 400 Cercle Nautique de Beauce (pour achat des paddles) Clio Club Cyclo 468 Energi Yoga 110 Gymnastique Volontaire 110 Prévention routière 110 Club de football Arts Martiaux Société de chasse 450 Société horticole 250 St Georges Badminton Pêche St Georges Sensas 200 Théâtre de 4 sous 800 En investissement, les opérations suivantes sont inscrites : OPERATIONS DEPENSES SUBVENTIONS Acquisitions foncières (fin de l'opération acquisitions en ENS + terrains à côté du silo) Salle multi activités intergénérationnelle Réfection de la voirie et enfouissement des réseaux rues Péguy et Blériot Gîte communal (études) Révision du PLU Travaux dans les bâtiments Matériel services techniques Remboursement des emprunts Dépenses imprévues TOTAL Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, approuve le budget primitif communal

3 2 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE D EURE ET LOIR Par courrier du 20 octobre 2015, M. le préfet d Eure et Loir a transmis aux collectivités concernées le projet de schéma départemental de coopération intercommunale d Eure et Loir en application des dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe). Il nous est demandé de nous prononcer sur le projet de schéma avant le 31 décembre Ce schéma prévoit essentiellement un redécoupage des EPCI pour respecter les seuils démographiques figurant à l article 33 de ladite loi. A l examen du schéma, il apparait que ce redécoupage intègre à la fois des regroupements de communautés de communes mais également des propositions de sorties de communes appartenant à un EPCI pour être rattachées à un autre. Notre commune est déjà membre de la Communauté d agglomération Chartres métropole, elle n est donc pas directement affectée par le projet de découpage intercommunal. Néanmoins, il est constaté que le projet transmis par M. le préfet d Eure et Loir ne prend pas en considération la motion votée à l unanimité par Chartres métropole le 28 septembre 2015 et présenté à la CDCI le 16 octobre Cette motion fixe les limites pertinentes du territoire communautaire à raison d un cercle de 20 km de rayon autour de la cathédrale de Chartres, équivalant à celui de 15 km depuis les limites du pôle urbain (au sens INSEE). Considérant que l agglomération de Chartres s est toujours construite sur la base de démarches volontaires de la part des communes, que ce périmètre est une échelle pertinente en terme d organisation du territoire, qu un certain nombre de communes inscrites dans le cercle ont déjà fait valoir leur souhait de rejoindre Chartres métropole, nous émettons le vœu que ces demandes soient prises en compte dans le schéma départemental de coopération intercommunale qui sera arrêté avant le 31 mars Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - EMET un avis réservé sur le schéma départemental de coopération intercommunale d Eure et Loir transmis le 20 octobre 2015; - DEMANDE que soient respectées les demandes d intégration des communes incluses dans ce périmètre arrêté par Chartres métropole, sous réserve de continuité territoriale, et que le schéma soit modifié en conséquence. 3 PROLONGATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT DU QUARTIER DES ERRIAUX En 2004, la commune a signé une convention publique d aménagement avec la SAEDEL pour l aménagement du quartier des Erriaux. L ensemble des travaux primaires sont achevés depuis 2013, et les travaux de finition sont désormais réalisés en dehors des abords des derniers lots commercialisés en 2014 (lots B et F ainsi que les terrains Euréliales). 23

4 La concession arrivant à échéance le 03/02/2016, il est nécessaire de proroger de 2 ans la convention pour permettre à la SAEDEL l encaissement des derniers lots réservés ainsi que les derniers travaux de finitions de l opération. Sa durée de validité serait ainsi reportée au 03/02/ DECIDE de prolonger de 2 ans la convention publique d aménagement avec la SAEDEL pour l aménagement du quartier des Erriaux. - AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant 4 à la convention publique d aménagement. 4 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE CREATION ET EXPLOITATION DE RESEAUX ET DE L ECLAIRAGE PUBLIC Par arrêté du 3 juin 2015, le Préfet d Eure et Loir a modifié les statuts de la Communauté d agglomération Chartres métropole pour y adjoindre notamment la «création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d électricité, d éclairage public, de gaz, de télécommunications». Afin d assurer la gestion optimale du service, dans la mesure où Chartres métropole ne dispose pas encore des moyens humains et matériels suffisants pour assurer la réalisation des missions décrites à la convention de gestion de service jointe en annexe et afin de laisser du temps à la conduite d une réflexion plus globale sur la gestion des réseaux, il a été arrêté d un commun accord que des conventions de gestion du service de création et d exploitation des réseaux et de l éclairage public seraient conclues avec chaque commune. Une convention de gestion de service «Création et exploitation de réseaux et de l éclairage public» est donc proposée avec Chartres métropole, par laquelle cette dernière donne pouvoir à la commune pour continuer à gérer et exploiter les réseaux et l éclairage public et d en assumer la responsabilité financière, tant dans l exploitation que pour les investissements, pour la période du 4 juin (date de prise de compétence) au 31 décembre APPROUVE la convention de gestion de service «Création et exploitation de réseaux et de l éclairage public» avec Chartres métropole prenant fin au 31 décembre AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée. 5 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS A compter du 1 e janvier 2016, les accueils de loisirs de Chartres métropole seront exploités par un nouveau délégataire constitué d un groupement d associations entre l AD PEP 28 et le Centre Aéré du Val de l Eure. Il est donc nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition des locaux communaux avec Chartres métropole et ce groupement d associations, pour la période du 1 e janvier 2016 au 31 décembre 2020, date d échéance du contrat de délégation de service public de Chartres métropole. La convention liste les locaux mis à disposition pour le fonctionnement des accueils de loisirs, prévoit les responsabilités respectives du propriétaire et des utilisateurs, et permet le remboursement par Chartres métropole des dépenses de fonctionnement engendrées par cette utilisation. 24

5 - APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux avec Chartres métropole et le groupement constitué des associations AD PEP 28 et Centre Aéré du Val de l Eure, pour les années 2016 à AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée. 6 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES PERMIS DE DEMOLIR DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX Il est envisagé la démolition de deux bâtiments communaux, à plus ou moins long terme : la Maison Millet (située en face de la mairie) et les bâtiments annexes et mur d enceinte du futur gîte communal. Il est donc proposé au Conseil d autoriser Madame le Maire à déposer auprès du service instructeur les demandes de permis de démolir pour ces bâtiments. - AUTORISE Madame le Maire à signer le permis de démolir la maison Millet située sur la parcelle AC n AUTORISE Madame le Maire à signer le permis de démolir des bâtiments annexes et du mur d enceinte du gîte communal situé sur la parcelle AM n 90 7 PERSONNEL COMMUNAL CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1E CLASSE Mme le Maire rappelle que, conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l autorité territoriale à recruter. Compte tenu de l avancement possible d un agent en raison de son ancienneté et de la qualité de son travail, Mme le Maire propose de créer un poste d adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet afin de pouvoir le nommer. Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Suivi du patrimoine bâti, maintenance préventive et curative. L échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux. Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s il remplit les conditions d attribution pour y prétendre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : - DE CREER, à compter du 1 er janvier 2016, un emploi permanent d adjoint technique principal de 1 ère classe à 35 heures par semaine ; 25

6 - D ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. RECRUTEMENT POUR LES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION Mme le Maire, rappelle qu aux termes de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes. Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population. Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - DECIDE de charger Mme le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser - DECIDE de désigner, un coordonnateur d enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement : o Coordonnateur principal : Mme Pauline COUTANCEAU, agent communal o Coordonnateur suppléant : Mme Marie-Laure SZOMBATHY DE BECZKO, agent communal - DECIDE de créer 6 postes temporaires d agents recenseurs à 53 heures soit un équivalent de 6h30 par semaine sur une durée de 8 semaines et autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement : En application de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, pour faire face à un accroissement temporaire d activité, ces emplois sont créés pour la période allant du 4 janvier au 29 février Les agents recenseurs seront chargés, sous l autorité du coordonateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l INSEE. - DECIDE de désigner 2 agents recenseurs ayant les grades suivants : o Adjoint administratif o Adjoint technique - DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : o Pour les agents extérieurs à la collectivité : Le ou les agents recenseurs seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l échelle 3. o Pour les agents communaux : Les tâches d agent recenseur étant effectuées en dehors des heures de service habituelles, ils bénéficieront d une compensation financière par le biais du régime indemnitaire via le versement :. pour les agents à temps non complet : d heures complémentaires et d indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures). pour les agents à temps complet en catégorie C : d indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d application fixées par la délibération relative au régime indemnitaire. 26

7 Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. Avant de clore la séance, Mme le Maire donne lecture du courrier de M. et Mme FRADIN. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h