Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI"

Transcription

1 Comptabilité publique Par Mme Rokia BELALAMI

2 Introduction: Selon l article 1du décret royal N du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci s entend comme l ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les

3 Obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés. La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion financière des services publics dans la mesure où elle a pour objectif de contrôler l emploi des crédits publics. On distingue deux sortes de comptabilités publiques: - La comptabilité administrative qui consiste à enregistrer les opérations financières et comptables de l Etat selon la nomenclature prévue par les documents budgétaires,

4 Lequel enregistrement s effectue au niveau de la dotation, de l engagement et du mandatement. Bref, elle reflète l exécution budgétaire par simple écriture centralisée au Ministère des finances. - La comptabilité des deniers publics qui est une comptabilité double partie centralisée par le trésorier général du Royaume.

5 I- Quelques définitions: La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l ensemble des ressources et des dépenses de l Etat dans les limites d un équilibre économique et financier qu elle définit. Elle prévoit donc les recettes et les dépenses de l Etat pour une année budgétaire qui commence généralement le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

6 Pour réaliser les opérations prévues dans la loi de finances, il faut évidemment des crédits. Qu est-ce qu un crédit? - un crédit est une somme inscrite au budget. Il permet à l ordonnateur (ou sous-ordonnateur) de dépenser jusqu à concurrence de ce montant. On distingue de ce fait, plusieurs types de crédits: 1- Les crédits de paiement: Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées, mandatées ou payées pendant l année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

7 Bref, les crédits de paiement permettent d engager et de payer une dépense au cours de la même année budgétaire. C.P= Engagement+ Paiement au cours de la même année budgétaire. 2- Les crédits d engagement: ouverts uniquement au budget d investissement et aux comptes spéciaux et permettent d engager une dépense dont le règlement ne pourra intervenir qu au cours d un exercice ultérieur après transformation de ces crédits en crédits de paiement. C.E= Engagement sur une année budgétaire + Paiement sur un ou xxx exercices budgétaires ultérieurs.

8 Les crédits délégués : Ce sont les crédits mis à la dispositions des sous-ordonnateurs (DRE-DPE) qui utilisent sous le contrôle et la responsabilité des ordonnateurs (ministres) pour la réalisation des opérations prévues dans la loi de finances. -Les crédits reportés: Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme, les crédits ouverts au titre d un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opération en capital ( dépenses d investissement) sont reportés par arrêté du ministre des finances ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l année suivante.

9 - Les crédits consolidés: Idem que pour les crédits reportés, sauf que le terme consolidation concerne les crédits d engagement. - Les crédits provisoires: Ce sont les crédits ouverts par décrets pour permettre la marche des services publics. Généralement, ce montant est équivalent au 1/12 du montant proposé. - Les crédits extraordinaires: Ce sont les crédits ouverts pour faire face à des besoins urgents nécessitant une intervention immédiate ( dégâts de crues) et qui n étaient pas prévus au cours de l élaboration de la loi de finances.

10 Pour dépenser donc, il faut comme il a été souligné des crédits, lesquels crédits sont inscrits au budget. Qu est-ce qu un budget? - Un budget est l acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l Etat. De cette définition, il ressort que: 1- Le budget est une prévision: Il prévoit en chiffres les recettes et les dépenses de l Etat en assurant un équilibre financier; 2- Le budget est une autorisation: Aucune recette ne peut être perçue, ni aucune dépense faite sans autorisation budgétaire(c -à-dire sans que la dépense ou la recette ne soit inscrite au budget);

11 3- Le budget a un caractère périodique: Les autorisations recettes et de dépenses ne sont données que pour une période bien déterminée, généralement l année. On distingue à ce niveau, plusieurs types de budgets dont: 1- le budget général: Il s agit de l ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les dépenses permanentes de l Etat. 2-Les comptes spéciaux du trésor: Ce sont les comptes ouverts dans les écritures du trésor en vue d affecter certaines recettes à certaines dépenses.

12 3- Les budgets SEGMA: Ce qui signifie budgets des services gérés de manière autonome, voire les départements et Directions qui font des recettes à travers la vente de leur produit ou de leurs prestations. Tout comme le budget général, le budget SEGMA est présenté en équilibre. 4- le budget de fonctionnement: Il est destiné à faire face aux besoins courants d une année budgétaire( 1 ère partie), il est composé uniquement de crédits de paiement. 5- Le budget d investissement: Destiné à financer les grands projets prévus par le plan de développement, il est constitué de crédits de paiement mais également de crédits d engagement.

13 6-Tous les budgets sus-visés font l objet d une présentation synthétique qui comprend: code, article ( qui correspond à la Direction), paragraphe ( qui désigne le programme ) et ligne ( qui correspond à la nature des travaux); c est ce qu on nomme la morasse budgétaire.

14 I- Procédure d exécution des dépenses:

15 La procédure d exécution des dépenses publiques traverse deux grandes phases: -La phase administrative et la phase comptable. *La phase administrative comprend trois stades successifs: l engagement, la liquidation et l ordonnancement ; *La phase comptable comprend le paiement.

16 A- La phase administrative: 1- L engagement: L engagement est l acte de naissance des dépenses publiques: C est l acte juridique ou le fait matériel d où résultent les dettes des organismes publics, cause nécessaire des dépenses. L article 33 du règlement général de la comptabilité publique définit l engagement comme étant l acte par lequel l organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge. Il ne peut être pris que par l ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs.

17 Les engagements de dépenses doivent se contenir dans la limite des crédits budgétaires. Cette limite est double: -Quant à l objet de la dépense, l engagement doit être imputé sur le crédit correspondant; -Quant au montant de la dépense, l engagement ne peut excéder le crédit restant disponible, compte tenu des engagements antérieurs. engagement est donc l acte initial des dépenses publiques. Une fois qu il est réalisé, tous les actes d exécution s ensuivent nécessairement.

18 Cependant, s il doit être contenu dans la limite des autorisations budgétaires, il faut qu il soit étroitement contrôlé. C est ainsi que les actes d engagement faits par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs sont soumis au visa préalable du CED.

19 2- La constatation du service fait et la liquidation: a*elle consiste à s assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits des créanciers, mais aussi de leur conformité aux actes d engagement. Exemple: Les droits des entrepreneurs et fournisseurs résultent de la constatation de la quantité des travaux réalisés et des fournitures livrées et de leur conformité aux stipulations des marchés correspondants.

20 b* La liquidation: La liquidation consiste à partir des constatations faites, à calculer le montant des dettes publiques d après un calcul arithmétique suivant les conditions contractuelles ou réglementaires. D après l article 34 du décret royal de 1967 la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d arrêter le montant de la dépense elle est faite par le chef de service compétent sous sa responsabilité au vu des titres établissant les droits des créanciers. Ceci dit, les opérations matérielles de constatation et de liquidation peuvent être faites par des agents publics qui ne sont pas ordonnateurs.

21 3- L ordonnancement: La liquidation rend les dettes publiques certaines, mais elle n a pas force exécutoire. Celle-ci résulte de l ordonnancement des dépenses. «L ordonnancement est l acte administratif donnant conformément aux résultat de la liquidation, l ordre de payer la dette de l organisme public, cet acte incombe à l ordonnateur»(art 35 du décret royal de 1967). Il s agit d une attribution exclusive des ordonnateurs. Sa qualification d acte administratif exclut qu il puisse être fait par d autres autorités, telles que les autorités judiciaires.

22 Cette exclusivité est sanctionnées par le contrôle des comptables payeurs qui porte en premier lieu sur la qualité des ordonnateurs qui ont émis les ordres de paiement. L ordonnancement des dépenses est fait soit directement par les ordonnateurs, soit par les sous-ordonnateurs dans la limite des crédits qui leur ont été délégués. Les dépenses ne peuvent être régulièrement ordonnancées que dans les limites posées par les autorisations budgétaires.

23 -Les titre d ordonnancement doivent être imputés sur le chapitre et l article ouverts pour les dépenses correspondantes. Les titres d ordonnancement ou de paiement émis par les ordonnateurs sont adressés par eux aux comptables assignataires, qui sont seuls chargés du paiement des dépenses publiques.

24 B- La phase comptable: le paiement: Le paiement est l acte par lequel les organismes publics se libèrent de leurs dettes (art 41 du décret).mais les comptables assignataires doivent, avant d y procéder, s assurer sous leur responsabilité, que les conditions nécessaires à l exécution régulière des dépenses publiques sont remplies: - Contrôle de la qualité de l ordonnateur, son délégué ou suppléant; -L exactitude des calculs de liquidation;

25 -contrôle de l intervention préalable des contrôles réglementaires; -Le contrôle de la justification du service fait; - Le contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance; -Le contrôle du caractère libératoire du règlement. N-B: Le comptable n est plus responsable de la vérification de l exacte imputation des dépenses ( art 11 de la loi de finances 2006).

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

La procédure d'exécution des recettes et des dépenses publiques (cours)

La procédure d'exécution des recettes et des dépenses publiques (cours) La procédure d'exécution des recettes et des dépenses publiques (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - L'exécution des recettes publiques... 4 La procédure de droit commun...

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives

Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives Dossier Gestion et comptabilité Fiche 1 Les décisions budgétaires modificatives 2004-2005 Division d'appui et de conseil aux établissements et aux services (DACES) LES DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION DECRET N 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION Article premier. La régie d'avances est un mécanisme

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

Burkina Faso - Recueil des textes portant cadre juridique des finances publiques

Burkina Faso - Recueil des textes portant cadre juridique des finances publiques Page 1 of 14 Page 2 of 14 R E C U E I L D E S T E X T E S P O R T A N T C A D R E J U R I D I Q U E D E S F I N A N C E S P U B L I Q U E S D U B U R K I N A F A S O Retour Sommaire DECRET N 2005-257/PRES/PM/MFB

Plus en détail

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts MINISTERE DE.. ------------- (DIRECTION OU SERVICE) DE. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --------- Union Discipline Travail Maître d œuvre :. MARCHE N SUR PRIX (UNITAIRES/ GLOBAL ET FORFAITAIRE) N DU MARCHE

Plus en détail

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage L Agence française de lutte contre le dopage, Vu la loi n 2006-405 du 5 avril

Plus en détail

MANUEL SUR LE CIRCUIT D EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE

MANUEL SUR LE CIRCUIT D EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTERE CHARGE DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline travail MANUEL SUR LE CIRCUIT D EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE Date de parution : Mai 2014 Direction

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

Adresse :Ilôt 31(Près de l'avenue Al ARAAR),Hay Ryad-Rabat -Maroc. BP 6495 Téléphone 00.212.37.57.81.90/91/92/93 Fax : 00.212.37.57.81.

Adresse :Ilôt 31(Près de l'avenue Al ARAAR),Hay Ryad-Rabat -Maroc. BP 6495 Téléphone 00.212.37.57.81.90/91/92/93 Fax : 00.212.37.57.81. Royaume du Maroc MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES trejor RJEOEKER*LEOUROr»U«1 N 2/09/T6R ;*fr&bat, le 13 juillet 2009 Mesdames et Messieurs les ordonnateurs Et les comptables publics SECRETARIAT

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26

Plus en détail

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional d Assistance Technique pour l Afrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE INSTRUCTION N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE Nouvelles modalités

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

INSTRUCTION. N 08-021-M9 du 23 juillet 2008 NOR : BUD R 08 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 08-021-M9 du 23 juillet 2008 NOR : BUD R 08 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 08-021-M9 du 23 juillet 2008 NOR : BUD R 08 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique MODERNISATION DES PROCÉDURES DE DÉPENSES ANALYSE Paiement avant service fait

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER VILLE DE METZ GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT La

Plus en détail

LE PRINCIPE DE L ANNUALITE

LE PRINCIPE DE L ANNUALITE LE PRINCIPE DE L ANNUALITE Grand principe de droit budgétaire il existe dans les finances des collectivités territoriales comme dans celles de l Etat. I - L annualité dans les finances locales A - Signification

Plus en détail

INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Thème INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Par M. Philippe THEUMOUBE Magistrat Conseiller Maître CC/CS INTRODUCTION Définition

Plus en détail

Division financière COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES

Division financière COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES Division financière DIFIN07-393-422 du 18//06/07 COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES Destinataires : Chefs d établissement et gestionnaires en EPLE Affaire suivie

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS Chambre plénière Caisse de crédit municipal de Lille (Département du Nord) Poste comptable du crédit municipal de Lille Exercices

Plus en détail

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP Dispositif transitoire pour les organismes qui ne seront pas en mesure de mettre en œuvre le modèle de gestion GBCP dans leur système

Plus en détail

Décision n 2010-005 du 8 septembre 2010 portant adoption du règlement comptable et financier de l Autorité de régulation des activités ferroviaires

Décision n 2010-005 du 8 septembre 2010 portant adoption du règlement comptable et financier de l Autorité de régulation des activités ferroviaires ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires Décision n 2010-005 du 8 septembre 2010 portant adoption du règlement comptable et financier de l Autorité de régulation des activités ferroviaires

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE. CDA - Finances CPAS 1

GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE. CDA - Finances CPAS 1 GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE CDA - Finances CPAS 1 GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE DEUXIEME PARTIE : TENUE DE LA COMPTABILITE CDA - Finances CPAS 2 Principes Inventaire du patrimoine Processus de

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

Sous-Section 3 LES PROCÉDURES D EXÉCUTION DU BUDGET. Cours de Raymond FERRETTI

Sous-Section 3 LES PROCÉDURES D EXÉCUTION DU BUDGET. Cours de Raymond FERRETTI Sous-Section 3 LES PROCÉDURES D EXÉCUTION DU BUDGET Cours de Raymond FERRETTI 1 1 - Les procédures normales Raymond FERRETTI 2 A - La phase administrative Raymond FERRETTI 3 a) En matière de dépenses Raymond

Plus en détail

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités :

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : 1 2 3 4 Aide à l animateur La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : Comptabilité générale (3 étapes) : la charge est comptabilisée lors de la certification

Plus en détail

CIRCULAIRE DGA/GESPER/C2001-1002 DGER/FOPDAC/C2001-2003 DAF/SDAB/C2001-1509 Date : 18 AVRIL 2001

CIRCULAIRE DGA/GESPER/C2001-1002 DGER/FOPDAC/C2001-2003 DAF/SDAB/C2001-1509 Date : 18 AVRIL 2001 Direction : DGA Sous-direction de la gestion Des personnels Bureau des synthèses Adresse : 78, rue de Varenne 75 007 PARIS Suivi par : Olivier DESPORTES Tél : 01 49 55 44 97 Fax : 01 49 55 44 10 Direction

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

Le budget communal : les principes généraux 1

Le budget communal : les principes généraux 1 Le budget communal : les principes généraux 1 G E S T I O N L article 4 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit le budget comme "l acte par

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES

LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES LE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES PAR CARTE BANCAIRE À DISTANCE (par correspondance, téléphone ou Internet) Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur

Plus en détail

La présente note a pour objet d'apporter des précisions sur les points suivants :

La présente note a pour objet d'apporter des précisions sur les points suivants : Rabat, le 06/06/1969 TRESORERIE GENERALE 2e SOUS-DIRECTION Note Circulaire n 83.DIR Objet : Régies de dépenses et de recettes de l'etat. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint des exemplaires de la nouvelle

Plus en détail

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving)

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Comité national de fiabilité des comptes locaux Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Écritures budgétaires et comptables Caractéristiques des crédits revolving Ils sont connus

Plus en détail

L exécution du budget municipal ABDALLAH FOUAD ABDALLAH

L exécution du budget municipal ABDALLAH FOUAD ABDALLAH L exécution du budget municipal ABDALLAH FOUAD ABDALLAH 1 LE BUDGET -I- L EXECUTION DU BUDGET 2 LE BUDGET LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE... FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS Sommaire I - DEFINITION...3 On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...3 Principes généraux :...3 1 - Constitution d une provision :...3

Plus en détail

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1 II-1 BASE REGLEMENTAIRE - Article 22 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; - Article R.1617-3 à R.1617-5-2 et R.1617-17 du Code général

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11 MARCHÉ PUBLIC VILLE DE SAINT-PATHUS MARCHE de TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. N 12 /11 Mode de consultation : marché passé en la forme d un marché à procédure adaptée

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 «l'ensemble

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes DGFiP / DB Sommaire Objectifs de la réforme du cadre

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29 1 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 29 DECRET Décret n 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d assurance formation des chefs d entreprise exerçant une activité artisanale NOR: EFII1126169D Publics

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. Fiche 41 otions clés sur les documents budgétaires Deux sortes de documents peuvent être distingués : d une part, ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict et d autre part, les

Plus en détail

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR : EFIX1205948D Publics

Plus en détail

L E D I R E C T E U R D U C E D R E S

L E D I R E C T E U R D U C E D R E S MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ---------------- UNIVERSITE OUAGA II ---------------- CENTRE D ETUDES, DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE ECONOMIQUES ET

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

Gestion efficace du budget

Gestion efficace du budget Gestion efficace du budget Megasoft SARL 2013 Sommaire Introduction... 3 Fonctionnalités de MS Budget... 3 Introduction MS Budget est un logiciel de gestion du budget prenant en compte différents types

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-04 du 1 er avril 2003 Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) Sommaire 1 - Le dispositif

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT. Maître de l ouvrage. Commune de COUDRAY. Objet du marché

ACTE D'ENGAGEMENT. Maître de l ouvrage. Commune de COUDRAY. Objet du marché ACTE D'ENGAGEMENT Maître de l ouvrage Commune de COUDRAY Objet du marché Désignation d un maître d œuvre pour l'aménagement et la viabilisation de la tranche 5 du lotissement de la Bédennerie Procédure

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Décret n 96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds Spéciaux prévus par la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forets, de la faune et de la pêche Le Premier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 18 DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère de la défense et ceux

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS Sommaire I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 A/ L amortissement réel... 2 B/ L amortissement neutralisé... 2 1 - Biens acquis sur dotation... 3 2 -

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Procédure Service Financier

Procédure Service Financier 1. Objet & Finalité L objet de cette procédure du est de décrire l organisation des activités permettant de garantir le suivi des états comptables et financiers. Sa finalité du processus est d assurer

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er

Plus en détail

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Commune de SALLES Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) : Monsieur le Maire de Salles Personne habilitée à donner les renseignements

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États

Plus en détail