LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?"

Transcription

1 LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice de la profession d architecte dans le cadre d une personne morale, qui modifie la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d architecte (ci-dessous «la Loi»), a notamment permis l exercice de la profession de l architecte par une personne morale et a également instauré une obligation d assurance pour couvrir la responsabilité du praticien. La personne morale étant comprise comme un être juridique disposant de sa propre personnalité et n engageant dans ses relations contractuelle que son propre patrimoine. Cette obligation légale se combine avec les obligations du règlement de déontologie approuvé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres du 18 avril 1985 (ci-dessous «le règlement») et les dispositions de la recommandation concernant l assurance obligatoire approuvées par le Conseil National de l Ordre des Architectes le 24 avril 2009 (ci-dessous «la recommandation»). Enfin, ces obligations légales et déontologiques doivent également être analysées du point de vue du droit des sociétés. C est l objet de la présente note. 1.2 Il sera abordé dans la présente note que les questions en relation avec les sociétés pourvues d une personnalité juridique propre et non pas les sociétés sans personnalité juridique propre qui ne sont pas visées par l article 2 paragraphe 2 de la Loi et non inscrite au tableau Dispositions légales et déontologiques 2.1. L article 9 de la loi en son alinéa 1 instaure l obligation pour une personne morale autorisée à exercer la profession d architecte de faire couvrir sa responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale, pour «les actes qu elle accomplit» et également ceux «de ses préposés». L alinéa 2 du même article 9 prévoit que les gérants, administrateurs, membres du Comité de Direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale sont solidairement responsables du paiement des primes d assurance. En outre, les administrateurs, gérants et membres du Comité de Direction sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale. 2 1 La Loi n abroge nullement la recommandation de l Ordre des Architectes du 28 novembre 1997, relative à l exercice de la profession d architecte dans le cadre d une société. Il est donc toujours possible pour les architectes de constituer une société répondant à cette recommandation, sans que celle-ci soit inscrite au tableau. 2 L alinéa 1 de l article 9 impose une couverture d assurance pour les actes de la personne morale et des actes des préposés. Nous verrons que l arrêté royal étend largement cette catégorie. Lorsque la personne morale a souscrit une assurance mais ne paie pas les primes y relatives, les personnes nommées ci-dessus sont tenues solidairement pour le paiement de la prime. S il n y a pas de couverture, les mêmes personnes, à l exclusion des mandataires indépendants, sont solidairement responsables envers les tiers de la responsabilité décennale. Il y a ici une 1/10

2 2.2. L arrêté royal relatif à l assurance obligatoire prévue par la Loi du 25 avril 2007 (ci-dessous «l arrêté royal») définit les garanties minimales auxquelles le contrat souscrit en vertu de la loi, doit répondre. L article 2 de l arrêté royal prévoit qu il y a une couverture de la responsabilité civile 3 et à contrario ne viserait pas la responsabilité pénale ou du moins les conséquences civiles de celle-ci. L article 3 définit les personnes assurées comme, d une part, celles mentionnées dans le contrat d assurance et, d autre part, ses préposés. Sont considérés comme des préposés de l architecte par l article 3 de l arrêté royal, le personnel, les stagiaires et autres collaborateurs lorsqu ils agissent pour son compte. Dans le cas d une personne morale, sont également couverts les administrateurs, gérants, membre du Comité de Direction et de tous les autres organes de la société chargés de la gestion ou de l administration de celle-ci lorsqu ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l exercice de la profession d architecte. 4 Enfin, seules les activités liées à des travaux exécutés et des prestations délivrées en Belgique sont visés par l arrêté royal Le règlement, en son article 15, impose que l architecte travaillant seul, en association ou en société, assure sa responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale, et que cette assurance verra ses effets perdurer pendant une période de 10 ans 5, à dater de la réception, et ce pour les ouvrages terminés au moment du décès de l assuré La recommandation indique en son point 2.2 que l article 15 du règlement reste d application et qu elle-même ne fait qu apporter de plus amples précisions à cette obligation d assurance, en application de l article 3, alinéa 2 du règlement. La recommandation en son point 2, indique que la couverture de la responsabilité professionnelle au sens de la loi s applique à l architecte indépendant, à l architecte appointé 7 et à l architecte personne morale. restriction par rapport à l alinéa 1 er de l article 9 qui prévoit que l assurance doit couvrir la responsabilité en ce compris la responsabilité décennale. La solidarité imposée aux organes de la société a donc une assiette légale différente de l obligation d assurance. 3 L article 9 de la loi prévoit quant à lui une couverture de la responsabilité, en ce compris la garantie décennale. Il y a ici, semble-t-il, une restriction dans l arrêté royal. La recommandation quant à elle prévoit en son point 4.5. que le contrat d assurance doit également couvrir les conséquences civiles d une condamnation pénale, en raison d actes professionnels posés par des architectes ou leurs préposés. 4 - L alinéa 1 prévoit que les personnes assurées doivent être mentionnées expressément dans le contrat d assurance, ce qui ne manquera pas d entraîner des difficultés pratiques. - Il faudra également démontrer que les personnes assurées agissaient pour compte du souscripteur de l assurance. - Les organes des sociétés ne sont couverts que pour les actes posés, d une part, pour la personne morale et, d autre part, dans le cadre de l exercice de la profession d architecte. Leur responsabilité d organe n est donc pas visée par cette disposition de l arrêté royal. 5 Durée qui n est pas reprise dans les dispositions légales. 6 Il faut remarquer que c est l architecte qui est visé et non pas la personne morale elle-même. 7 C est-à-dire travaillant dans un contrat de travail. 2/10

3 Les points 3.1. et 3.2. reprennent les dispositions de l arrêté royal mais ajoutent que, toutefois, les actes que le préposé pose en son propre nom et pour son propre compte doivent être couverts par un contrat d assurance spécifique. L architecte à l obligation de faire couvrir par une assurance ses collaborateurs, les membres de son personnel et les stagiaires (points 3.4. et 3.5.). Dans le cadre d une personne morale, sont également assurés les administrateurs, gérants, membres du Comité de Direction et autres organes de la société chargée de la gestion, lorsqu ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l exercice de la profession d architecte 8. Le point 3.7 de la recommandation impose que les organes des sociétés soient couverts pour les actes qu ils posent pour leur propre compte. Le point 3.8. vise la situation des associations momentanées. L article 4 de la recommandation définit l objet de la garantie que doit fournir l assurance et les points suivants précisent : 1. celle de recouvrir la responsabilité civile découlant de l activité de l architecte. 2. par activité d architecte, la recommandation entend tout acte accompli à titre professionnel et qui concerne une activité dans le domaine de l architecture même si celle-ci n est pas rendue obligatoire par la loi et même si elle n est pas réservée exclusivement à la profession d architecte exclut les coordinateurs de sécurité. 4. par responsabilité civile, on entend toute forme de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des actes professionnels posés par les architectes ou leurs préposés, tant avant qu après la réception des travaux, en ce compris la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de droit commun pour vice caché léger après réception des travaux l assurance doit également couvrir les conséquences civiles d une condamnation pénale en raison d un acte professionnel posé par des architectes ou leurs préposés. 3. Organes et préposés au sein d une personne morale 3.1. Gérants, administrateurs, membres du Conseil de Direction et organes 8 Il s agit d une reprise quasi complète de la disposition de l alinéa 3 de l article 3 de l arrêté royal. Ne sont cependant pas visés par la recommandation, les actes d administration. 9 La loi impose une assurance pour la responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale, en raison des actes accomplis à titre professionnel. - L article 2 de l arrêté royal vise la responsabilité civile résultant de l activité d architecte. - La recommandation définit quant à elle ce qu il y a lieu d entendre, déontologique, par activité d architecte. 10 C est peut être cette définition que vise l arrêté royal. 3/10

4 L article 61 du Code des Sociétés dispose : «Les sociétés agissent par leurs organes, dont les pouvoirs sont déterminés par le présent Code, l objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.» L organe est, d un point de vue pratique, le support nécessaire de l activité de la personne morale, de l expression de sa volonté et, il agit activement et passivement pour mettre en œuvre les moyens d action de la société. L organe est l incarnation de la personne morale. Il est le mandataire qui accomplit l acte juridique au nom et pour compte de la société. L organe dispose de pouvoirs délimités par la spécialité de sa fonction (gérant, administrateur, administrateur-délégué ou membre du Conseil de Direction). Cependant, au contraire du mandataire, l organe prend lui-même les décisions relatives à la gestion de la personne morale. C est ce qu exprime l article 61 du Code des Sociétés mais, il n y a pas d absorption de l individu représentant l organe par celui-ci. C est ce qu explique que si l article 61 du Code des Sociétés crée une immunité pour les membres des organes, il n en est pas moins vrai, qu en certains cas, il y a néanmoins une responsabilité personnelle des membres de l organe. En fonction de la personne morale, ou éventuellement des statuts, l organe sera ou non collégial. Ainsi, dans le cadre d une société anonyme, il y a une collégialité au sein du Conseil d Administration. Cette collégialité peut éventuellement être organisée par les statuts, comme par exemple au sein d une coopérative ou d une société privée à responsabilité limitée 11. L organe sera alors constitué d administrateur ou de gérant. Une société peut également, pour un ou des actes particuliers, désigner un mandataire qui, dans ce cas, ne sera pas un organe de la société. Ce type de contrat est organisé par les articles 1984 et suivants du Code Civil 12. Un Comité de Direction peut être créé au sein des sociétés anonymes (524 bis et 524 ter du Code des Sociétés). Il est un organe de la société composé d administrateurs et/ou d autres personnes Personnel, stagiaires et préposés Le terme de préposé couvre deux notions. 11 L article 2, 2 de la loi prévoit que les personnes morales pouvant être inscrite au Tableau des Architectes doivent disposer de la personnalité juridique. Sont donc exclues les sociétés de droit commun, la société momentanée et la société interne. 12 L article 9, 1, avant-dernier alinéa de la loi vise ces mandataires indépendants, dont le rôle et la définition mériteraient d être éclaircis. 4/10

5 La première est visée par l article 1384 du Code Civil qui instaure une responsabilité pour les dommages causés par le fait de personnes dont on doit répondre. La notion de préposé est définie par la Cour de Cassation de la manière suivante : «Attendu qu est considéré comme préposé, celui qui fournit ses services à celui qui le choisit ou l accepte librement et sous la surveillance ou les ordres de qui il exécute son travail ou sa mission, ou qui, du moins, à le droit de lui donner des instructions quant à cette exécution ; il suffit que l un puisse donner à l autre des instructions ou des ordres sans qu il soit exigé qu il ait effectivement exercé son autorité ou sa surveillance à l égard de son préposé.» 13 Dans ce cas de figure, le préposé est dans une relation contractuelle avec son commettant tout en sauvegardant sont statut de travailleur indépendant. La deuxième notion de préposé est celle qui renvoie à la caractéristique de la relation entre un employeur et son employé, c est-à-dire l existence d un lien de subordination. C est-à-dire l exercice de l autorité, la surveillance et le contrôle d une autre personne. Il s agit d une notion qui s apprécie en fait, c est-à-dire qu en fonction des éléments réels de la situation, un contrat d emploi pourrait exister, même si les parties concernées n avaient pas, au départ, voulu conclure pareil convention. De manière usuelle, le personnel (l appointé) est repris dans la deuxième notion de préposé. Quant au stagiaire, c est sa situation réelle qui définira le contrat qui le lie à son maître de stage. 4. Quelques notions relatives à la responsabilité civile et aux assurances 4.1. Quant à la responsabilité assurée L article 9, 1 de la loi indique que l architecte doit couvrir sa «responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale», alors que l arrêté royal vise quant à lui, en son article 2, une assurance qui couvre «la responsabilité civile». La recommandation est quant à elle beaucoup plus précise. D une part, parce qu elle vise la définition des actes assurés, c est-à-dire qui concerne l activité dans le domaine de l architecture, même si celle-ci n est pas rendue obligatoire par la loi et même si elle n est pas réservée exclusivement à la profession d architecte. D autre part, la responsabilité civile est définie comme étant toute forme de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des actes professionnels posés par des architectes ou leurs préposés, tant avant qu après la réception des travaux, en ce compris la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de droit commun pour vice caché léger après réception des travaux. 13 Cass. 24/12/1951, Pas 1952, I, p /10

6 La loi vise l assurance de la responsabilité, c est-à-dire qui a pour objet de garantir l assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévue au contrat et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d une responsabilité établie 14. Il faut rappeler ici l article 3 de l arrêté royal qui définit les personnes à assurer comme étant celles mentionnées dans le contrat, les préposés et les organes visés par cet article L action directe C est l action de la personne lésée contre l assureur 16. De cette manière, la personne lésée peut interpeller directement l assurance et, surtout, la solvabilité de l assuré ne devrait pas faire obstacle à son indemnisation L action récursoire L assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d assurance ou l assuré 17. C est ce qui est appelé l action récursoire. Cependant, ce terme recouvre également une deuxième notion, plus générale, qui est la possibilité pour la personne interpellée de se retourner elle-même contre le responsable du dommage dont il assure luimême la responsabilité, c est-à-dire notamment ses préposés La responsabilité aquilienne, la responsabilité contractuelle et le concours de responsabilité La responsabilité aquilienne est fondée sur l article 1382 du Code Civil qui stipule que tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La faute contractuelle est quant à elle l irrespect d un engagement pris dans le cadre de l exécution d un contrat. Dans certaines circonstances, se posera la question du concours de ces deux responsabilités, notamment lorsque la responsabilité d un intervenant sera interpellé suite à un acte d un de ses préposés ou, encore, lorsque la faute contractuelle est éventuellement combinée avec une faute aquilienne. Il peut y avoir superposition de l obligation générale de ne pas commettre de faute aquilienne avec une faute contractuelle Faute commune et faute concurrente 14 Article 77 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. 15 Voir supra. 16 Article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres. 17 Article 88 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres 18 Voir supra. 6/10

7 Il y aura faute commune lorsque plusieurs personnes auront contribué sciemment à produire un fait dommageable. Il y aura faute concurrente lorsque différentes fautes commises par plusieurs personnes ont toutes contribué à créer le préjudice, de sorte que sans l une de ces fautes, le dommage ne se serait pas produit. Dans le premier cas, les fautifs pourront chacun être condamnés à réparer l entièreté du dommage alors que dans le second cas, il faudra démontrer que chaque faute a contribué à provoquer la totalité du dommage ou, à défaut, le Juge devra déterminer la participation de chacun au dommage Le tiers lésé C est la personne qui, suite aux comportements d un organe ou d un préposé de la société, aura subi un dommage. Ce dommage peut trouver son origine dans une faute aquilienne ou dans une faute contractuelle. Le tiers lésé pourra se retourner contre la société dans le cadre du contrat qu il aura conclu et, éventuellement, s il y a concours de responsabilité, il pourra interpeller également directement l organe ou le préposé pour sa responsabilité propre. Il peut également disposer de l action directe contre l assureur. 4.8 L abandon de recours C est l engagement d une personne à l égard de l autre de ne pas utiliser l éventuelle action récursoire dont elle disposerait à son encontre. Par exemple la renonciation par une personne morale de ne pas interpeller la responsabilité d un sous-traitant en cas d intervention de l assureur de l entrepreneur principal. C est un mécanisme contractuel qui particulièrement important dans la mise en œuvre des assurances et de la couverture des responsabilités. 5. Structure interne de la société et les personnes assurées 5.1. La question de la responsabilité individuelle Au sein de la société, il y a lieu de déterminer, d une part, l assuré interpellé par un tiers, la société elle-même ou l assurance. et, d autre part, qui peut être En ce qui concerne l assuré, il faut retenir que la recommandation impose que non seulement la société soit assurée mais également chaque intervenant architecte le soit également. Alors que l arrêté royal, quant à lui, impose que chacun qui intervient pour la personne morale dans le cadre de l exercice de la profession d architecte soit également assuré. Le dommage du tiers lésé est ainsi, en principe, couvert. Il reste dès lors à déterminer le recours du tiers lésé si la responsabilité du fautif n est pas couvert et la coexistence de responsabilité, ainsi que les éventuelles actions récursoires. 7/10

8 Une personne qui agit au sein de la société a une responsabilité contractuelle à l égard de celle-ci qu elle soit organe ou préposé. La société est quant à elle responsable à l égard des tiers lésés des engagements contractuels qu elles à souscrit. La société disposent, en principe, de l action récursoire contre ses les membres de ses organes ou ses préposés qui auraient commis une faute dans l exécution de leur contrat avec la personne morale. Les tiers lésés, si l organe ou le préposé a commis par ailleurs une faute aquilienne peuvent dans certaines conditions avoir une action directe contre ces derniers. En résumé, l immunité de l organe de la société ou d un de ses membres, ainsi que des préposés n est pas nécessairement complète et certaine L organe de gestion Le gérant ou le Conseil d Administration, lorsqu il agit comme gestionnaire et représentant de la société, est assuré par l assurance souscrite par la personne morale. Si dans l exercice de cette fonction, l individu commet une faute dans l exécution de son mandat à l égard de la société, celle-ci pourra, le cas échéant, introduire une action récursoire à l égard de son dirigeant, si celui-ci a commis une faute dans l exercice de son mandat c'est-à-dire le contrat qui le lie à la société. Le tiers lésé peut également, éventuellement, agir non seulement contre la personne morale dans le cadre de la responsabilité contractuelle mais, éventuellement aussi, contre le dirigeant si celui-ci a contrevenu également aux principes de la responsabilité aquilienne et a causé, ainsi, un dommage propre Les préposés dirigeants de la personne morale Le dirigeant de la société peut avoir au sein de celle-ci une autre fonction exercée soit dans le cadre d un contrat d indépendant ou d un contrat de travail. Dans ce cas, il faudra déterminer dans quelle fonction la faute éventuelle a été commise. Ce sera en cette qualité que le tiers lésé devra interpeller le fautif et que l assurance devra intervenir pour assurer sa couverture et, éventuellement, envisager une action récursoire. Cette question devra également être posée dans la relation entre la société et le fautif Les préposés a) Les indépendants L architecte sous-traitant de la personne morale n est pas nécessairement inclus dans l assurance responsabilité que doit souscrire la société. L indépendant sous-traitant n engage sa responsabilité, en principe, sauf concours de responsabilité, uniquement à l égard de son commettant. 8/10

9 Cependant, l article 3 de l arrêté royal précise en son paragraphe 2 que les collaborateurs sont considérés comme des préposés lorsqu ils agissent pour le compte d un architecte 19. En principe il devrait être inclus dans la l assurance pour autant qu il agisse pour le compte de la société b) L architecte dans les liens d un contrat d emploi Les dispositions légales en matière de responsabilité de l architecte prévoient que la responsabilité d un employé est couverte. En plus, il faut rappeler que l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 impose quant à des dommages causés par le travailleur à l employeur ou un des tiers dans l exécution de son contrat, que le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci représente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. Ainsi, celui qui œuvre dans le cadre de son contrat d emploi, sera protégé dans la mesure des dispositions légales ci-dessus. 6. Conclusion Le but du législateur en autorisant l exercice de la profession d architecte dans le cadre d une personne morale était, à la fois, de protéger les tiers lésés au travers de l obligation de souscription d une assurance et de mettre le patrimoine privé de l architecte à l abri de revendications dans le cadre d une éventuelle indemnisation, suite à l interpellation de sa responsabilité. Le but poursuivit de la protection du tiers lésé semble réellement atteint, d une part, par les dispositions légales et, d autre part, certainement, par les obligations déontologiques contenues dans la recommandation. Si en introduisant la responsabilité contractuelle de la personne morale à l égard de son cocontractant, le législateur a fait un pas important pour protéger le patrimoine du professionnel, il ne faudrait pas en déduire que l immunité est globale et certainement acquise. L action récursoire de l assureur à l égard de l assuré ou de son préposé ne met pas nécessairement à l abri le fautif de toute revendication à son égard. Il en est de même d une éventuelle action récursoire de la personne morale à l égard de ses dirigeants ou de ses sous-traitants. Enfin, il ne faudrait pas sous-estimer la portée de la responsabilité à l égard des tiers dans le cadre d une faute concurrente ou conjointe qui pourrait aboutir à une déclaration de responsabilité commune avec la personne morale. 19 La question peut se poser ici de savoir si l arrêté royal ne dépasse pas l exécution de l article 9 en élargissant ainsi clairement le champ d application de l assurance. 9/10

10 Dans ces cas de figure, il est important pour le professionnel de souscrire une assurance responsabilité qui le couvre réellement dans son activité propre et de s interroger sur la pertinence d obliger son assureur et / ou son commettant d abandonner les recours récursoires. Il est également important, aussi bien pour les personnes morales que pour les architectes, en personne physique agissant comme dirigeant ou préposé, de s interroger sur les clauses de solidarité avec les autres intervenants dans l art de la construction. * * * 10/10

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Le Groupement Momentané d Entreprises

Le Groupement Momentané d Entreprises Le Groupement Momentané d Entreprises Les groupements momentanés d entreprises (GME): LA COTRAITANCE Geoffrey PIESEN Qu est ce qu un GME? C est une juxtaposition d entreprises qui mettent en commun leurs

Plus en détail

Les Assurance en République du Congo

Les Assurance en République du Congo Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Le monopole légal conféré à l architecte 7 Isabelle Durant Section 1. Les travaux visés par le monopole légal des architectes 10 1 er. La portée initiale du texte de l

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES La présente directive remplace la directive publiée

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

L assurance construction

L assurance construction GUIDE PRATIQUE DROIT & CONSTRUCTION L assurance construction Mieux comprendre le système de l assurance construction François-Xavier AJACCIO SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : L obligation d assurance : présentation

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Quant à l étendue de la mission du syndic :

Quant à l étendue de la mission du syndic : DANGEREUX, UN SYNDIC TRAVAILLANT EN SOCIETE? PR6279-20100715-0742-article De Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président S.N.P. CHARLEROI (www.snp-charleroi.be) PHOTO Quant à l étendue de la mission du syndic

Plus en détail

agréé dans le cadre d une personne morale (Moniteur belge, 16 mars 2005) Chapitre II Inscription d une personne morale au tableau tenu par l Institut

agréé dans le cadre d une personne morale (Moniteur belge, 16 mars 2005) Chapitre II Inscription d une personne morale au tableau tenu par l Institut Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d une personne morale Source : Arrêté royal du 15 février 2005 relatif

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré). - AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution Patricia Grelier Wyckoff 2 e édition TABLE DES MATIÈRES 1. Les maîtres d ouvrage 1 1.1. La maîtrise d ouvrage...

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE Le Pontet le 30 01 2014 1 Distinction entre la Responsabilité Civile et Pénale RESPONSABILITE PENALE C est l obligation légale pour

Plus en détail

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D ASSURANCE COMMUNE TOUS RISQUES CHANTIER Entre : La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle

Plus en détail

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients?

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Dans les grandes lignes Association de fait Groupement de personnes réunies par une passion commune Elle n est régie pas aucune disposition

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

NEWS 11. Éditorial. Table des matières. Les architectes demandent de la clarté

NEWS 11. Éditorial. Table des matières. Les architectes demandent de la clarté NEWS Numéro 11 / 2 e semestre 2007 Table des matières Informations L architecte et son assureur face à la nouvelle législation 3 Nos administrateurs délégués 8 Éditorial Les architectes demandent de la

Plus en détail

FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS

FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS FICHE THEMATIQUE n 1 LE COORDONNATEUR 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR 1.1. Dans quels cas le recours à un coordonnateur est il obligatoire? 1.1.1. Les dispenses de coordonnateur

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom AVIS 2004/1 Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Introduction

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Numéro du rôle : 4834. Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4834. Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4834 Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 162bis du Code d instruction criminelle, tel qu il a été inséré par l article

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

«Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.»

«Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.» ESCL CONFERENCE Paris 2013 «Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.» Elke VAN OVERWAELE Responsable du Département Juridique INTRODUCTION.

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 09-69829 Non publié au bulletin Rejet M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Droit des assurances

Droit des assurances Catégorie Economique Droit des assurances Titulaire : S. FLORIO Baccalauréat : comptabilité Année académique 20122013 2 ème année 1 Introduction Section 1. Plan Après une introduction comportant un bref

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS A SOUDER ACE

CONTRAT DE LOCATION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS A SOUDER ACE Membre des associations : Association des Réseaux de Tuyauteries en Polybutène Association des Collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets

Plus en détail

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Responsabilité des gérants vs responsabilité des associés au sein d une société à responsabilité limitée

Responsabilité des gérants vs responsabilité des associés au sein d une société à responsabilité limitée Responsabilité des gérants vs responsabilité des associés au sein d une société à responsabilité limitée 023 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

FICHE N V. L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu

FICHE N V. L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu FICHE N V L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu L article 15 II de l ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du

Plus en détail

A V I S N 1.547 ------------------------ Séance du mardi 31 janvier 2006 --------------------------------------------

A V I S N 1.547 ------------------------ Séance du mardi 31 janvier 2006 -------------------------------------------- A V I S N 1.547 ------------------------ Séance du mardi 31 janvier 2006 -------------------------------------------- Rente viagère en cas d'accident du travail - Elargissement aux cohabitants légaux /

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE LES FRONTIERES DE LA DECENNALE Pourquoi une fiche sur la responsabilité et l assurance décennale? La responsabilité décennale s inscrit dans un cadre juridique spécifique à l acte de construire. Elle est

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TITRE 1 CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE 13 Évolution récente des conditions d exercice 13 Conditions

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS ET SUR LA QUESTION DU MANIEMENT DES FONDS Rapport de Hélène Poivey-Leclercq Membre du

Plus en détail

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE Deux types de responsabilité : 1) Contractuelle (source obligation : contrat) 2) Délictuelle (source obligation : loi) 1 La responsabilité contractuelle = en cas d inexécution fautive d une obligation

Plus en détail

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Stéphanie Delvaux Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Programme Introduction : constat actuel Loi relative aux droits des volontaires 1)- Champ d application a) notion

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail