L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion

Transcription

1 Fédération des Entreprises Romandes Genève L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion

2 L activité indépendante dans l optique des assurances sociales Les art. 10 LPGA et 5 LAVS définissent l activité salariée comme caractérisée par le fait de percevoir un salaire déterminant au sens des dispositions légales et réglementaires. L indépendant, a contrario, est celui qui reçoit une rémunération ne répondant pas à cette définition du salaire déterminant. En matière de prévoyance professionnelle, celui qui exerce une activité indépendante et n est plus soumis à l assurance obligatoire peut prétendre au paiement en espèces de sa prestation de libre-passage (art. 5, al. 2, LFLP). Un projet de création d entreprise n est PAS un motif de versement en espèces de la prestation de libre-passage!

3 L activité indépendante dans l optique des assurances sociales L indépendant est dans une large mesure exempté du régime de couverture sociale obligatoire attaché au statut de travailleur salarié (réputé partie faible au contrat, nécessitant une protection spéciale). L indépendant a donc la faculté de déterminer à sa convenance (et à ses frais) sa protection sociale, sous certaines réserves. Cette conception est opposée à celle du droit civil, dans laquelle les parties conservent une grande liberté contractuelle. C est le constat de l existence d une activité indépendante qui permet de tirer la conclusion que l indépendant est en mesure de gérer lui-même sa prévoyance professionnelle.

4 La reconnaissance de l activité indépendante L existence d une activité indépendante ne se décide pas librement, même par accord entre les parties. La reconnaissance de cette activité indépendante incombe aux caisses de compensation AVS. La distinction opérée par l AVS sur ce point lie les autres assurances sociales. La caisse AVS doit vérifier l existence des critères établis par la LAVS, les directives de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF). La détermination du statut du futur indépendant se fait au cas par cas en fonction de la situation particulière de chacun.

5 Les critères principaux Le risque économique Parmi les éléments qui sont des indices de l'existence de ce risque, on peut noter, entre autres, que les profits appartiennent à l'entrepreneur mais que les salaires de son personnel, les divers frais et les pertes éventuelles sont aussi àsa charge. L'entrepreneur procède à des investissements en capital et en matériel, supporte lui-même les frais généraux liés à son activité tels que, par exemple, un loyer commercial.

6 Les critères principaux (2) L'organisation du travail L'élément principal au niveau de l'organisation du travail est le lien de subordination. Est considéré comme indépendant celui qui n'est pas soumis de façon déterminante aux instructions d'autrui, étant entendu que l'on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonné au niveau de l'exécution des tâches.

7 Les critères principaux (3) L'accomplissement du travail Un des critères d'indépendance est le fait de pouvoir engager du personnel et de lui déléguer l'exécution de tout ou partie des tâches. L obligation d exécution personnelle est généralement caractéristique d un lien de subordination, élément typique du contrat de travail.

8 Les critères principaux Autres critères Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises est un critère d'indépendance. L existence d une structure propre (locaux, installations diverses, etc) parle également en faveur d'une telle activité. Il faut noter, par ailleurs, que le fait que l indépendant exerce son activité à titre principal ou accessoire n'a aucun effet sur la qualification de celle-ci. Un indépendant peut exercer une activité salariée accessoire et réciproquement. De même, l inscription au Registre du commerce n est en tant que telle pas un critère de l existence d une activité indépendante.

9 Les critères principaux A titre d'exemple, l activité n est généralement pas qualifiée d indépendante: Pour celui qui se fait rembourser ses frais et que donne les factures originales à celui qui lui fournit du travail. Pour celui dont le contrat comporte une clause de nonconcurrence. Pour les sous-traitants. Pour celui qui ne supporte pas le risque de non paiement.

10 Les justificatifs à produire Carte(s) AVS Permis de séjour (pour les étrangers) Autorisations (droit de pratique, patente ou licence) Bail commercial Original de l'attestation délivrée par la SUVA (pour les professions soumises), Inscription au Registre du Commerce (si la profession ou si la forme juridique de la société l'exige).

11 Les justificatifs à produire (2) Contrats, mandats, notes d'honoraires correspondantes, Factures d'investissements, Factures d'achats de matériel et de mobilier, Factures de frais généraux divers, Contrat de remise de commerce (avec bail y relatif), Estimation budgétaire du premier exercice, Assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC). Néanmoins, cette liste ne saurait être exhaustive et d'autres éléments, variant en fonction de l'activité considérée, peuvent être requis.

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