REGLEMENT DU JEU-CONCOURS EN LIGNE «GAGNE UNE INVITATION POUR L ANIMATION PLANETE PILOTE»

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1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS EN LIGNE «GAGNE UNE INVITATION POUR L ANIMATION PLANETE PILOTE» ARTICLE 1 : ORGANISATION du JEU-CONCOURS en LIGNE Le Centre national d études spatiales, (ci-après désigné «le CNES»), établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial dont le siège est 2, place Maurice Quentin Paris Cedex 01, organise, à compter du 20 juin 2011 et jusqu au 24 juin 2011 minuit, à l occasion du Salon de l Air et de l Espace du Bourget, un jeu-concours en ligne gratuit sans obligation d'achat intitulée «GAGNE UNE INVITATION POUR L ANIMATION PLANETE PILOTE» (ci-après désigné le «Jeu-Concours»). Ce Jeu-Concours a un but éducatif, culturel et scientifique. Chaque jour, et pendant les 5 jours que dure le Jeu-Concours, une question à choix multiples sera posée sur la page d accueil du site Internet du CNES dans la matinée (aléatoirement entre 8h et 12h). Les internautes souhaitant participer et jouer pour le gain du lot mis en jeu quotidiennement auront, chaque jour et pour chaque question, jusqu à minuit pour y répondre. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au Jeu-Concours emporte l acceptation pleine et entière du présent Règlement. Le Jeu-Concours est accessible uniquement depuis le site Internet institutionnel du CNES Il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique pour que puisse être validée la participation au Jeu-Concours. Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France à l exclusion de toute personne ayant participé, directement ou indirectement, à l élaboration du Jeu-Concours. La participation de personnes mineures se fait sous l autorité parentale. Ne sont pas autorisés à participer au Jeu-Concours les salariés, leurs conjoints et descendants directs du CNES, ses partenaires au titre du présent Règlement (Musée de l Air et de l Espace du Bourget, Didier Jamet), ainsi que les huissiers et l ensemble du personnel de l étude d huissiers désignée au sein de l article 11 ci-après. 1

2 ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Pour participer au Jeu-Concours, le participant coche une réponse choisie parmi celles proposées à la question posée, et remplit le formulaire d'inscription électronique. Une seule réponse doit être cochée pour répondre à la question. Pour valider sa participation, le participant remplit le formulaire d inscription électronique comprenant les champs suivants : nom, prénom, âge, , adresse postale. Tout formulaire d inscription ou de participation incomplètement renseigné empêche la prise en compte de la participation au Jeu-Concours, et est invalidé. Lors de la transmission du formulaire de participation, le participant se verra proposer de manière non obligatoire l abonnement à la newsletter du CNES, étant entendu qu un éventuel abonnement ne saurait conditionner tant la validation de la participation que la faculté pour le participant à être désigné comme gagnant. Il n est admis qu une seule inscription par foyer pour toute la durée du Jeu-Concours (soit pour les 5 jours du 20 au 24 juin 2011). La transmission de toute information personnelle indispensable pour participer au Jeu-Concours et communiquée par le participant au CNES se fait dans le respect de la réglementation française, notamment des dispositions visées à l article 9 du présent Règlement. ARTICLE 4 : DOTATIONS Les gains du Jeu-Concours correspondent à trente invitations de deux entrées chacune (une entrée adulte et une entrée enfant) pour visiter l exposition Planète Pilote du Musée de l Air et de l Espace du Bourget au prix unitaire de 6 euros (six euros), soit une valeur totale de 360 euros (trois cent soixante euros) pour la totalité des trente lots attribués. Les valeurs indiquées correspondent aux prix publics TTC couramment pratiqués à la date de rédaction du présent Règlement, elles sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modification. Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l exclusion de toute autre chose. L attribution des lots ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. L attribution des lots se fait dans la limite des places disponibles. La jouissance des lots est soumise aux jours et horaires d ouverture du Musée de l Air et de l Espace du Bourget, ainsi qu aux horaires des séances pour visiter l exposition Planète Pilote, étant entendu 2

3 que chaque séance dure 75 minutes et débute toutes les 90 minutes à compter de 10h30, et ce uniquement jusqu au 31 décembre Le CNES se réserve le droit de substituer à tout moment aux lots proposés d autres lots pour une valeur équivalente ou supérieure, notamment, sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks des lots initialement prévus ou de tout autre évènement qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables. Le cas échéant, les gagnants ne peuvent pas demander une quelconque contrepartie ou compensation financière. ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS Les six gagnants quotidiens sont les six premiers à avoir répondu correctement à la question posée de sorte que seront désignés à l issu du Jeu-Concours trente gagnants pour un lot chacun (soit une invitation correspondant à deux entrées dans les conditions indiquées au sein de l article 4 du présent Règlement) sans aucune autre intervention. Les 7 ème, 8 ème, 9 ème et 10 ème participants ayant répondu correctement à la question posée seront désignés en qualité de suppléants dans le cas où il s avèrerait qu un gagnant ne puisse, pour quelque raison que ce soit, jouir de son gain, entrainant ainsi la nécessité d attribuer le lot à une autre personne, notamment dans le cas où le courrier adressé au gagnant revenait avec la mention «N habite pas à l adresse indiquée». La détermination des gagnants est validée par l huissier désigné au sein de l article 11 du présent Règlement. Les résultats du Jeu-Concours obtenus ne sont susceptibles d aucune contestation. Ils seront portés par le CNES à la connaissance de tous les participants sur le site du CNES quotidiennement (les six gagnants quotidiens étant annoncés sur le site le lendemain de leur participation, les 6 gagnants du vendredi 24 juin 2011 étant annoncés le lundi 27 juin 2011). Par leur participation au Jeu-Concours, les gagnants autorisent le CNES à publier leur nom de famille et leur prénom avec les résultats du Jeu-Concours conformément aux dispositions de l article 9 du présent Règlement. Par ailleurs, le CNES avise individuellement chaque gagnant par courrier électronique, à l adresse électronique indiquée au sein du bulletin d inscription. Les gagnants auront alors 48 h à compter de l envoi dudit courrier électronique pour se manifester, à défaut un suppléant sera désigné à sa place. Avant l expédition du lot, le gagnant justifie de son identité et confirme l adresse postale en France où son lot doit lui être expédié par le CNES. Le CNES expédie à ses frais dans les 2 à 3 semaines suivant la tenue du présent Jeu-Concours le lot en courrier recommandé avec accusé de réception. 3

4 Conformément aux dispositions de l article 3 du présent Jeu-Concours, une seule participation par foyer ne peut être validée de sorte qu un seul lot est expédié par foyer soit, pour un nom de famille donné, un seul lot envoyé à la même adresse. ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de consultation, d interrogation ou de transfert des informations, les risques d interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, ainsi que l absence de protection de certaines données à l encontre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le CNES ne saurait être tenu pour responsable : - des risques inhérents à toute connexion sur Internet, - des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant l accès au site du Jeu-Concours ou son bon déroulement, - de la défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication, - de la perte de tout courrier postal ou électronique (par erreur ou non distribution d un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d accès à Internet, par la survenance d une avarie, d un vol ou d une perte lors de la livraison postale du lot) et plus généralement la perte de toute donnée, - de la défaillance du fonctionnement de tout logiciel, - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ou défaillance technique, - des dommages causés au matériel informatique du participant, - de la jouissance du lot attribué au gagnant et son accompagnant. Il est précisé que le CNES ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et la participation des joueurs se fait sous leur entière responsabilité. 4

5 ARTICLE 7 : MODIFICATION Le CNES se réserve le droit si des circonstances l exigeaient, d écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Jeu-Concours, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Toute modification des termes et conditions du présent Jeu-Concours, sa suspension ou annulation sont communiquées aux participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion sur Internet. Toute modification du présent Règlement donne lieu à un nouveau dépôt à l étude d huissiers visée à l article 11 du présent Règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas échéant, tout participant est réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-Concours. ARTICLE 8: FRAUDE La participation au Jeu-Concours implique l acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du participant sans que celui-ci ne puisse revendiquer un quelconque dédommagement ou compensation. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s inscrire sous son propre et unique nom et ne participer qu une fois. Le CNES se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis des autres participants ou tiers du fait de ladite fraude. Le CNES ne saurait encourir aucune responsabilité d aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTE Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août Le site propriété du CNES a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu il peut exercer par courrier auprès du Directeur de la Communication Externe, de l'education et des Affaires Publiques à l adresse suivante : CNES, 2 place Maurice Quentin, PARIS Cedex 01, France 5

6 ARTICLE 10: REMBOURSEMENTS La participation au présent Jeu-Concours est gratuite. Les frais de communication téléphonique (connexion Internet au site à l exception des connexions haut débit ne faisant pas l objet de facturation de communications) engagés pour participer au Jeu-Concours seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent «lettre» 20 grammes en vigueur) envoyée au CNES dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la date de participation à l adresse et au destinataire indiqués à l article 9 ci-dessus. Le montant remboursé est calculé sur la base d une estimation forfaitaire à partir d un temps de connexion suffisant de dix minutes pour participer, soit 1 (un) TTC. Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant est prise en compte pour le présent Jeu- Concours. Les frais de connexion et d affranchissement sont remboursés par retour de timbres ou par chèque. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite et forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et la connexion au site pour participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Toute demande de remboursement n est prise en compte que si elle émane du participant lui-même, ou de son parent, ou de toute personne exerçant sur lui l autorité parentale s il s agit de mineurs. Le CNES se réserve le droit d effectuer toute vérification qu il estimerait nécessaire, de demander tout justificatif de dépense et d engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude. ARTICLE 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le présent Règlement est déposé auprès de l étude de Maître Bonami-Souriac- huissier de Justice, membre de la SCP Thierry Delaye, Emmanuelle Bonami-Souriac et Séverine Lapeyre huissiers de justice associés, sis 24, rue des Arts Toulouse. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt. Le Règlement du Jeu-Concours est disponible pour consultation et impression dans son entier ou par extraits exclusivement sur le site Toute question liée à l application ou à l interprétation du présent Règlement peut être posée au CNES sur le site et fait l objet d une réponse. Il n est répondu à aucune demande orale. Aucune contestation n est admise après sept jours ouvrés suivant le terme du Jeu-Concours. 6

7 ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française. Les litiges éventuels qui surviendraient pour l exécution ou l interprétation du présent Règlement seront soumis aux tribunaux compétents. 7