Décision ARCEP n /07/2012. Modifiant l organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts

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1 Décision ARCEP n /07/2012 Modifiant l organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts

2 Présentation du marché des SVA o Evolution du marché o CA 2011 : 1,2 milliards (hors renseignements téléphoniques) o Volume 2011 : 8,3 milliards min o 33% de baisse en 3 ans (L ARCEP ne mentionne pas l effet LME) o Insatisfaction des consommateurs o Manque de modernisation du marché (conçu en situation de monopole dans les années 90) o Disparition des instances déontologiques o Manque de lisibilité, perception d un coût élevé Principaux axes de modernisation o Publication en février 2011 d un ensemble de propositions visant à o Améliorer la lisibilité tarifaire o Renforcer la transparence tarifaire o Lutter contre la fraude o Restaurer le contrôle déontologique oaxes d évolution à l issue d une phase de consultation o Homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles o Dissociation explicite de prix de service et de celui de la communication téléphonique (C+S) o Simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et création d une gamme de tarifs facturés à l appel

3 Harmonisation tarifaire au départ des réseaux fixes et mobiles o Le plan national de numérotation ne distingue pas les appels au départ des fixes et des mobiles Plan de numérotation actuel o Dans la réalité, les opérateurs mobiles facturent une composante tarifaire («A») en supplément du prix («P») facturé par les opérateurs fixes Fixe : P Mobile : A+P P (Prix fixe) = S (Service) A = Airtime (variable)

4 Généralisation d une tarification «C+S» Une composante Communication ou «C» qui sera Soit gratuite Soit banalisée, c est-à-dire «exactement égale à ce que paierait l appelant s il appelait un numéro fixe géographique en fonction de son type d abonnement» o Décomptée des forfaits comme une communication fixe o Incluse dans les offres d appels dites «illimitées» o Facturée au même prix qu une communication fixe pour les offres «au compteur» o Facturée comme une communication fixe du département de l appelant dans les DOM o facturée comme un appel à destination de la France métropolitaine depuis l étranger L information tarifaire sur le C banalisé pourra être exprimée par les termes : «prix d une communication normale» ou «prix d un appel normal» Une composante Service ou «S» qui sera o Identique quel que soit l opérateur de l appelant o fixée par l éditeur dans le respect de l encadrement tarifaire ARCEP o Définie conjointement entre opérateurs et éditeurs

5 Généralisation d une tarification «C+S» o Création, ou extension, d une catégorie de numéros spéciaux à tarification gratuite o C+0, S+0 o Au départ de toutes les boucles locales o 0800 à 0805, 30PQ, 31PQ o Création d une catégorie de numéros spéciaux à tarification banalisée o C+S avec S=0 o Compatibles LME o Nouvelles tranches : 0806 à 0809, 3BPQ à l exception des 30PQ et 31PQ o Désignation d une catégorie de numéros spéciaux à tarification majorée o C+S avec S>0 o S facturé à l appel ou à la durée o N concernés : 081, 082, 089, 3BPQ à l exception des 30PQ et 31PQ

6 Tarification gratuite Les tranches 0800 à 0805 remplaceront la tranche selon le modèle C=0, S=0 De janvier 2013 à janvier 2015, seules seront concernées les tranches 0801 à 0804 Disparition du libre appel Répercussion à l éditeur d un Départ d Appel depuis les mobiles Pour les éditeurs utilisant des N 0800 et 0805, obligation au 01/01/ d offrir un tarification gratuite - Ou de choisir un numéro dans une autre tranche

7 Tarification banalisée Les tranches 0806 à 0809 répondront au modèle C=banalisé, S=0 De janvier 2013 à janvier 2015, se pose la question de la capacité des opérateurs à créer une offre différente du libre-appel : C banalisé + S=0 depuis le mobile et C =0, S=0 depuis le fixe La tranche 0809 pourra bénéficier d un mode dérogatoire jusqu en janvier 2015 Tarification conforme à la LME Eligibilité du tarif à un numéro court L information tarifaire correspondant à ce tarif pourra être soit : - Prix d un appel normal ou prix d une communication normale - -prix d un appel non surtaxé ou prix d une communication non-surtaxée

8 Tarification majorée : Nouvelle grille tarifaire o Valeur faciale des tarifs multiple de 0,01 o Création de paliers facturés à l appel o Tarification à la seconde dès la 1 ère seconde pour les appels facturés à la durée => Disparition de l ITX o Abandon des tarifications heures pleines / heures creuses o Abandon des paliers tarifaires mixtes (à l appel et à la durée) hors renseignements Un numéro court ou un bloc de numéros sera facturé soit à la durée soit à l appel

9 Tarification majorée S>0 Tranches 081 et 082 : modèle C=banalisé, S sans crédit-temps ni coût d établissement d appel 081 : S=ou< à 0,06 / mn ou S=ou< à 0,15 /appel 082 : S=ou< 0,20 /mn ou S=ou<0,50 /appel La tarification sera la-même pour tous les numéros d un 08ABPQ Modification du modèle économique pour les éditeurs Mode de décision du tarif affecté à un 08ABPQ? Application également aux 3BPQ Problématique spécifique pour : - Les acteurs du M2M (dérogation jusqu en 2017) - Les marchés publics

10 Tarification majorée S>0 Tranches 089 : modèle C=banalisé, S sans crédit-temps ni coût d établissement d appel S=ou< à 0,80 / mn S=ou< à 3 /appel La tarification sera la-même pour tous les numéros d un 08ABPQ Suppression du palier mixte (0899) Modification du modèle économique pour les éditeurs Mode de décision du tarif affecté à un 08ABPQ? Nécessité de définir une nouvelle grille tarifaire : - En commun entre éditeurs et opérateurs - En en fixant le modèle économique et l encadrement déontologique

11 Evolution de l organisation du plan : récapitulatif

12 Cas particulier des DOM TOM C banalisé dans les DOM TOM o o Pour un résidant dans les DOM : le tarif sera celui appliqué pour un appel vers un numéro géographique fixe du même DOM Pour un métropolitain appelant depuis un DOM : le tarif appliqué sera celui du roaming S appliqué dans les DOM o Le tarif de détail TTC devra être identique pour tous > les tarifs HT appliqués dans les DOM seront donc différents de ceux appliqués en métropole

13 Un tarif de substitution pour chaque tranche 08AB déjà commercialisée o o o o Tarifs de substitution et migration Sera choisi dans la nouvelle grille de tarifs sera défini entre opérateurs et éditeurs. devra répercuter les conséquences liées aux évolutions du nouveau modèle économique, y-compris de la tarification à la seconde dès le première seconde être annoncé à l ensemble des éditeurs et des entreprises utilisatrices de Numéros spéciaux dans un délai qui leur permette de modifier leur communication Migration vers un nouveau numéro : pour les éditeurs qui choisiraient un autre tarif que celui de substitution, une approche de migration est décrite par l ARCEP permettant d informer l utilisateur du nouveau numéro de l appelé. Services de télépaiement et de télésurveillance : une dérogation jusqu'au 1/1/2017 est accordée pour les services de télépaiement et de télésurveillance dans les tranches 081 et 082 leur permettant de continuer à bénéficier du tarif actuel. Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, il est impératif que les opérateurs attributaires de ces numéros identifient les blocs de N concernés auprès de l ARCEP avant le 31/12/12. Plus aucun nouveau numéro ne devra être affecté dans les tranches déclarées à partir du 01/01/2013

14 Réduction de la granularité d attribution de certaines tranches o Nécessité de répondre à la problématique de la rareté de la ressource pour permettre davantage de paliers o De à 1000 numéros par bloc o 0893 / 0894 / 0895 / 0896 / 0898 o Tous les blocs partageant une même racine 089BP seront associés à un même palier tarifaire de départ Evolution de l organisation du plan o Identification d une catégorie dédiée aux services soumis à contrôle parental : 0895 o Réservation d une tranche pour les numéros à fonctionnalité banalisée : 317Q o 3170 : activation du secret permanent o 3171 : désactivation du secret permanent o 3172 : activation du secret pour le prochain appel o 3173 : désactivation du secret pour le prochain appel

15 Précisions sur les usages Création d une tranche dédiée aux services adultes La tranche 0895 pourra être utilisée par les éditeurs de services adultes afin d identifier facilement les numéros proposant des contenus adultes pouvant faire l objet d un filtrage par des mécanismes de contrôle parental. La décision n oblige pas les éditeurs à utiliser cette tranche pour ces services, ni les opérateurs à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle parental. Il est envisagé d orienter les éditeurs vers cette tranche en s appuyant sur les recommandations déontologiques en matière de services à valeur ajoutée. Usages considérés illégitimes par l ARCEP Appels à rebond (ping-call) : interdiction immédiate d utiliser comme identifiant d'appelant un numéro à tarification majorée de la forme 089B Référencement sans consentement : interdiction au 1/7/2013 de référencer sur un site internet une personne physique ou morale avec un numéro à tarification majorée sans son accord préalable; une formulation alternative pour ce point sera présenté par SVA+ à l ARCEP en fin d année.

16 Synthèse des catégories de numéros spéciaux vocaux longs

17 Synthèse des catégories de numéros spéciaux vocaux courts o Les 30PQ/31PQ ne sont pas surtaxés o C=0 ; S=0 o Les 3BPQ (hors 30PQ/31PQ) sont susceptibles d être surtaxés o Ils ne sont pas surtaxés si S=0

18 Planning

19 Merci de votre participation