REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES

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1 REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES A titre indicatif, le présent règlement porte sur les prestations familiales suivantes : - Restauration scolaire - Accueils o périscolaires (matin et soir) o de loisirs (mercredi après-midi et vacances scolaires) o Club Ados (vacances scolaires) MODALITES D INSCRIPTION 1. Inscription a. L inscription est obligatoire avant toute fréquentation. Lors de l inscription scolaire, puis à chaque nouvelle année scolaire, les familles doivent préinscrire leur (s) enfant(s), dans les délais fixés par la commune, aux prestations souhaitées à la formule de leur choix. Le dossier doit être impérativement complet pour que l inscription soit confirmée par la direction Education et Jeunesse. Tout changement d adresse devra impérativement être signalé à la Direction Education Jeunesse et justifié, lors de la pré-inscription pour la nouvelle année scolaire ou en cours d année scolaire dans le mois de l événement. Un justificatif de domicile (facture de téléphone, électricité ) devra être fourni à la direction éducation jeunesse de la commune. Au cas où les pièces justificatives ne seraient pas conformes à la réalité, la ville se réserve le droit d appliquer le tarif afférent à la situation. la fiche de liaison devra être renseignée. En l absence de fiche de liaison complète, la préinscription ne pourra être validée par la direction éducation jeunesse de la commune Un accusé de réception est transmis après chaque inscription sur le site de la commune MON GIF. b. Délais d inscription Pour la période scolaire : Une campagne d inscription est ouverte pour la nouvelle année scolaire, généralement de la dernière semaine de juin jusqu à mi-juillet. Les dates précises sont communiquées chaque année sur le site internet de la commune. A cette occasion, les familles sont invitées à choisir la formule de leur choix (abonné ou occasionnel). Pour le centre de loisirs (mercredi aprèsmidi), le nombre de places étant limité, sont considérées comme prioritaires par la commune les giffois préinscrits sur la formule «abonné» dont les dossiers sont complets et selon l ordre d arrivée. Pour les occasionnels, afin de garantir les taux d encadrement, les familles doivent effectuer une pré-réservation sur le jour de fréquentation souhaité comme suit : Périscolaire et restauration scolaire : La pré-réservation doit être effectuée 48H à l avance, sur le site internet de la commune (MON GIF) ou en mairie à la Direction Education-Jeunesse, ou auprès du responsable périscolaire du groupe scolaire au sein duquel l enfant est scolarisé.

2 Centre de loisirs : la pré- réservation devra se faire au préalable selon les mercredis choisis, et ce, au plus tard une semaine à l avance, selon les places disponibles. Dans tous les cas, si l effectif de l accueil de loisirs choisi est complet, il sera proposé d inscrire l enfant sur une autre structure dans la limite de la capacité d accueil globale de la commune. En période de vacances scolaires : pour les accueils de loisirs et le club Ados: La clôture des inscriptions se fait au plus tard deux semaines avant la date du début des vacances o le nombre de places étant limité, sont considérées comme prioritaires par la commune les pré-inscriptions sur la formule «abonné» dont les dossiers sont complets et selon l ordre d arrivée o Passé le délai d inscription, les familles devront contacter la direction Education- Jeunesse pour connaitre les places disponibles. En cas de force majeure : Si un enfant non inscrit à un accueil périscolaire se retrouve exceptionnellement présent sur un accueil, il sera pris en charge, à titre exceptionnel, par le responsable périscolaire ou par une personne de la Direction Education-Jeunesse de la commune. Ce service impliquera une tarification au tarif occasionnel. 2. Formules a. Au choix des familles En fonction des prestations, la commune peut proposer des formules «abonné» ou «occasionnel». Celles-ci sont détaillées chaque année sur le site internet de la ville. Toute inscription sur une formule effectuée en cours de mois prendra effet le 1 er du mois suivant la demande. b. Modification de formule Au début de l année scolaire : En cas de changement de situation entre la date d inscription de l enfant et la rentrée scolaire, des modifications peuvent être apportées au plus tard le 15 septembre par écrit auprès de la Direction Education Jeunesse de la mairie ou via le formulaire de changement d inscription. Passé ce délai, l inscription sera définitive par accord tacite. En cours d année scolaire: Il est possible pour les familles de modifier leur formule une seule fois dans l année par écrit à la direction éducation jeunesse de la communes ou par mail à Ce changement prendra effet le 1 er du mois suivant la demande. Pour toute nouvelle inscription scolaire en cours d année scolaire, le choix de la formule doit être fait dans les quinze jours qui suivent l'inscription. DEDUCTIONS POUR ABSENCES Pour des raisons de sécurité, toute absence d'un enfant inscrit à la restauration scolaire et/ou aux différents accueils doit être signalée par écrit auprès du responsable périscolaire ou du référent de l école où l enfant est scolarisé. Motifs d'absence ouvrant droit à déduction : Maladie de l'enfant sur présentation d un certificat médical (à fournir dans les 15 jours après le retour de l enfant)-

3 Pour les formules «abonné» (restauration scolaire, accueils périscolaires), le décompte des absences n'intervient qu'au-delà d'une absence de 3 jours calendaires consécutifs circonstances exceptionnelles présentées par les familles qui donneront lieu à un examen au cas par cas par l'elu en charge du secteur Éducation-Jeunesse. Modalités d annulation (Club Ados et centres de loisirs le mercredi en accueil «occasionnel» et les vacances scolaires) L absence d un enfant doit être signalée par écrit, au plus tard 7 jours avant la date de la prestation réservée, auprès de la direction Éducation-Jeunesse de la mairie, par mail à ou par courrier. Passé ce délai, toute absence non justifiée sera facturée. MALADIE, ACCIDENTS, URGENCES Aucun médicament ne peut être administré aux enfants au sein des accueils, excepté si celui-ci bénéficie d un Protocole d Accueil Individualisé (PAI). Si l enfant bénéficie d un PAI spécifique pour allergie alimentaire, la famille devra fournir un panier repas, il sera remis à l équipe de direction de l accueil où est inscrit l enfant. En cas de maladie ordinaire survenant pendant l accueil de l enfant, le responsable périscolaire contactera les parents. La famille devra obligatoirement venir récupérer l enfant dans les meilleurs délais. En cas d urgence ou d accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d urgence (SAMU, pompiers). Les parents seront immédiatement informés ainsi que la hiérarchie. AUTRES CIRCONSTANCES Service minimum d accueil (SMA) en cas de grève des enseignants : Aucune déduction ne sera effectuée sur les formules d abonnement quand l enfant peut être accueilli sur l école et que le service est assuré. Les études ne seront pas assurées en cas de grève des enseignants. Les enfants présents seront accueillis dans le cadre des accueils périscolaires et bénéficieront d activités ludiques. Sorties organisées par l'école : Les absences dues à des sorties organisées par l'école sont systématiquement décomptées. Les parents devront fournir un pique-nique. MODALITES DE PAIEMENT Modalités tarifaires et Echéances : Les tarifs appliqués correspondent aux formules choisies Abonnement : Pour toutes les prestations, y compris la restauration et les accueils périscolaires, la facturation des formules d abonnement donne lieu à 10 échéances d un montant identique. Occasionnel : la facturation mensuelle tiendra compte du nombre de fréquentations sur le mois écoulé.

4 L absence d inscription aux différents accueils et à la restauration scolaire dans ces délais implique une facturation au tarif occasionnel. Pour toutes les prestations familiales, tout retard sera facturé à la demi-heure. Quotient familial : Les tarifs sont soumis à la grille de Quotient Familial, celle-ci est appliquée pour chaque formule. Le calcul du quotient familial se fait auprès du service «Action Sociale» ou en mairie annexe. Chaque année, les familles giffoises seront informées de la période de calcul de ce quotient pour l année scolaire à venir. Seuls les tarifs abonnés et occasionnels pour les familles giffoises sont établis en fonction du quotient familial, calculé par le Centre Communal d Action Sociale (CCAS), sous réserve que la famille ait effectué sa demande auprès du service social dans les délais fixés par la commune. Le quotient familial ne s applique pas sur la tarification des retards. Mode de règlement : Une facture reprenant l ensemble des prestations familiales est adressée mensuellement aux familles le mois suivant. Dans un objectif de simplification des démarches administratives, la commune recommande le paiement par prélèvement automatique. Les autres modes de paiement sont le paiement en ligne via le site internet de la ville. Il est également possible d opter pour un paiement par carte bancaire, par chèque, par CESU ou en espèces auprès de la Direction Education Jeunesse de la mairie. Le règlement doit être accompagné du récépissé de paiement, et les chèques doivent être libellés à l'ordre du Régisseur des prestations familiales. Délais de paiement : Les sommes dues doivent être réglées dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture. En cas d impayés, un premier courrier de relance sera adressé aux familles dans les 48 heures suivant la date butoir. Au cas où les familles rencontreraient des difficultés financières, elles seront invitées à prendre l attache du CCAS pour bénéficier d une aide financière et d un soutien ou de se rapprocher du Régisseur des prestations familiales pour trouver une solution amiable. En cas d absence de réponse à cette première relance, la facture du mois suivant reprendra l arriéré. Cette facture sera envoyée et fera office de seconde relance. A l issue de ces deux relances et en cas d échec de dialogue, si aucune solution n est trouvée, un titre exécutoire sera émis dans les 2 mois qui suivent la date limite de paiement inscrite sur la facture. Les sommes à recouvrer seront à régler directement par la famille auprès du Trésor Public d Orsay. Le cas échéant, en cas d infructuosité des démarches et relances entreprises par la commune, celle-ci se réserve le droit de ne plus admettre le ou les enfants aux prestations familiales. Dans ce cas, un courrier en recommandé sera adressé par la commune à la famille indiquant la date à laquelle le ou les enfants ne pourront plus être accueillis. Réclamations : Toute réclamation est à formuler par écrit ou par mail à l attention de Monsieur le Maire dans les 15 jours suivant l émission de la facture et ne pourra concerner que cette dernière. A défaut, aucune réclamation ne sera étudiée.

5 GUIDE DE BONNE CONDUITE Afin que les enfants prennent conscience de la nécessité de respecter les règles de vie en collectivité, de la même manière que sur le temps scolaire, ils devront s engager à respecter des règles de bonne conduite valables sur les différents accueils périscolaires. Conçu sous une forme ludique, le guide de bonne conduite des accueils périscolaires sera présenté et expliqué par les animateurs puis signé par les enfants. En cas de manquements répétés aux règles, un rendez-vous sera organisé avec les parents ACCEPTATION DU REGLEMENT L inscription d un enfant aux prestations familiales vaut acceptation du présent règlement par la famille.

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