CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES

Transcription

1 CONVENTION D OUVERTURE DE LISTE CONDITIONS GENERALES APRES AVOIR RAPPELE QUE : (A) (B) (C) Les présentes Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières, la convention régissant les relations entre le ou les Signataires des Conditions Particulières et MyList (la «Convention»). Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de MyList. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces Conditions. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales. ARTICLE 1 - DEFINITIONS Pour les besoins de la présente Convention, les termes ci-après définis auront la signification qui suit : «Acte d Adhésion» : désigne l acte d adhésion figurant en Annexe 4.1 des Conditions Générales. «Bénéficiaire» : désigne la personne au bénéfice de laquelle est ouvert un Compte Liste. «Carte Client» : désigne la carte appartenant à MyList, qui est remise selon les modalités de l Article 5.2 des Conditions Générales, aux Signataires ou aux Bénéficiaires lorsque les Signataires ne sont pas les Bénéficiaires, et qui leur permet de s identifier auprès des Partenaires ou de MyList et en conséquence d effectuer des achats en débitant le Compte Liste. Il est expressément convenu que la Carte Client ne peut en aucun cas permettre le transfert de fonds et qu elle n est pas un mode de paiement. Il y aura attribution d une seule Carte Client par Compte Liste, même en cas de pluralité de Titulaires. «Chèques-Cadeaux» : a le sens qui lui est donné à l Article 7.2 des Conditions Générales. «Compte Liste» : désigne le compte spécifique à l Évènement ouvert au profit du Bénéficiaire par le Signataire. Le Compte Liste est destiné à recevoir les Dons qui seront faits par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en espèces. «Dons» : désigne les versements effectués sur le Compte Liste. «Donateur» : désigne la personne, physique ou morale, ayant effectué un Don. «Évènement» : désigne le mariage, les fiançailles, l anniversaire, la naissance, ou tout autre évènement spécifique à l occasion duquel un Compte Liste est ouvert et tel qu identifié dans les Conditions Particulières. 1

2 «Frais Exceptionnels» : désigne les frais appliqués par MyList conformément aux stipulations de la Convention et qui figurent dans les Conditions Particulières spécifiques à chaque type de liste. «Liste Active» : désigne un Compte Liste ayant un solde strictement positif. En deçà, aucun achat ne pourra être réalisé. «Liste de Cadeaux» : désigne les produits ou services présélectionnés par le Signataire ou le Bénéficiaire sur le Site MyList. «Numéro de Confirmation» : désigne le code délivré par MyList à un Partenaire permettant au Titulaire d effectuer un achat au moyen d une Carte Client. «Partenaire» : désigne les boutiques et marques auprès desquelles les Signataires ou les Bénéficiaires choisissent leurs achats et qui sont référencées, à une date donnée, par MyList dans la liste des Partenaires, consultable à tout moment sur le Site MyList ou par appel au La liste des Partenaires est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des accords conclus par MyList. «Réseau MyList» : désigne l ensemble des Partenaires. «Signataire» : désigne la personne ou les personnes qui ont signés les Conditions Particulières. Le Signataire peut être le Bénéficiaire, auquel cas il est désigné dans la Convention sous le terme «Bénéficiaire». «Site MyList» : désigne le site internet de MyList accessible à l adresse «Titulaire / Titulaire de la Carte Client / Titulaire de Chèques-Cadeaux» : désigne le Signataire ou le Bénéficiaire à qui est remis une Carte Client, ou des Chèques-Cadeaux selon le cas, tel qu identifié dans les Conditions Particulières et qui, le cas échéant, à renvoyer l Acte d Adhésion conformément aux stipulations de l Article 4.1 des Conditions Générales. «Utilisateur» : désigne les Signataires, les Bénéficiaires, le Titulaire de la Carte Client, les Donateurs et plus généralement toute personne utilisant les services proposés par MyList. ARTICLE 2 - OBJET MyList propose des services destinés à permettre de créer et de gérer une Liste de Cadeaux à l occasion d un Évènement. Les services de MyList reposent sur la création et la gestion d un Compte Liste qui est crédité de Dons effectués par des Donateurs au profit du ou des Bénéficiaires, et qui est débité du prix des achats de biens et services effectués auprès des Partenaires, et le cas échéant des Frais Exceptionnels. Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de MyList, sur Internet, par l intermédiaire de la plateforme Maroc Telecommerce. 2

3 constitue un service et une marque déposés par MyList S.A.R.L. Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A. ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE 3.1 Modalités de paiement Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par MyList par carte bancaire (Visa, MasterCard, Maestro, cmi ou Maestro) ou via Paypal. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit la Société MyList qu il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévu dans les conventions conclues entre le Consommateur et l émetteur de la carte entre la Société MyList et son établissement bancaire s appliquent. 3.2 Preuves des transactions payées par carte bancaire Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de MyList constituent la preuve de l ensemble des transactions commerciales passées entre vous et MyList. ARTICLE 4 - LE COMPTE 4.1 Fonctionnement du Compte Liste A la suite de la signature de la Convention par les Signataires, MyList ouvre dans ses livres un Compte Liste pour la Liste de Cadeaux choisie ; les Signataires ou les Bénéficiaires sélectionnent, s ils le souhaitent, des articles destinés à figurer sur leur Liste de Cadeaux. Les biens ou services sélectionnés par le Signataire ou le Bénéficiaire dans la Liste de Cadeaux sont destinés à informer les Donateurs de ce que le Titulaire achètera éventuellement chez les membres du Réseau MyList. Les biens ou services figurant dans la Liste de Cadeaux ne le sont qu à titre indicatif. En aucun cas le Signataire, le Bénéficiaire ou le Titulaire n a d obligation envers les membres du Réseau MyList d acheter les biens ou services figurant sur la Liste de Cadeaux. De même, l affectation d un Don par un Donateur à un objet figurant sut la Liste de Cadeaux ne saurait engager le Signataire, le Bénéficiaire ou le Titulaire à acquérir ce bien ou ce service. Par ailleurs, il se peut qu un bien ou un service particulier ne soit plus disponible au moment où le Titulaire souhaite l acquérir. Le Partenaire qui proposait ce bien ou ce service n a pas d obligation de se 3

4 réapprovisionner et le Signataire, le Bénéficiaire ou le Titulaire n aura aucun recours contre MyList ou le Partenaire si un bien ou service venait à n être plus disponible dans les magasins du Réseau MyList. La Liste de Cadeaux peut être consultée par les Donateurs sur le Site MyList. Les Donateurs qui en expriment l envie, peuvent en recevoir une version papier par courrier à l adresse de leur choix au Maroc. Chaque envoi d une version papier de la Liste de Cadeaux sera facturé aux Bénéficiaires en Frais Exceptionnels tel qu indiqué dans les Conditions Particulières. Les Signataires et les Bénéficiaires autorisent MyList à collecter les Dons faits par les Donateurs sur le Compte Liste qu ils ont ouvert à l occasion de l Événement ; il est entendu que, lorsqu il existe plusieurs Bénéficiaires, les Dons sont réputés faits à parts égales pour chaque Bénéficiaire. Le Compte Liste est crédité des Dons versés par les Donateurs par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en espèces. Les Signataires et Bénéficiaires autorisent MyList à débiter le Compte Liste du montant des achats réalisés par le Titulaire ainsi que des Frais Exceptionnels. Les Signataires et Bénéficiaires reconnaissent expressément que les Dons sont exclusivement destinés à la réalisation d achats dans le cadre du Réseau MyList et qu ils ne peuvent en aucun cas être versés en numéraire aux Signataires ni aux Bénéficiaires. Il est expressément entendu que le Compte Liste ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur. Si tel venait à être le cas, les Signataires et les Bénéficiaires seraient tenus individuellement et solidairement de rembourser la totalité de ce solde immédiatement et au plus tard quinze (15) jours après l envoi d un courrier simple en ce sens par MyList à l un quelconque des Signataires ou Bénéficiaires ou de la réception du relevé de Compte Liste faisant apparaître un tel solde par l un quelconque des Signataires ou Bénéficiaires. MyList pourra à son choix demander à chacun d entre eux le paiement de la totalité du solde débiteur. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties, que les Dons effectués sur le Compte Liste ne porteront intérêts ni en faveur des Signataires, ni des Bénéficiaires. 4.2 Consultation du Compte Liste Le Titulaire de la Carte Client peut à tout moment consulter les informations suivantes concernant le Compte Liste sur le Site MyList (au moyen du mot de passe personnel et confidentiel que MyList lui a communiqué en même temps que sa Carte Client et dont il est responsable) : i. Les versements faits sur le Compte Liste par les Donateurs, ii. iii. Le montant des achats effectués, Le solde du Compte Liste. Il est expressément entendu qu en cas de contradiction entre le solde du Compte Liste visible par Titulaire de la Carte Client dans son espace personnel et le solde du Compte Liste inscrit dans les comptes de MyList, le solde comptable de MyList fera foi. 4

5 ARTICLE 5 - CARTE CLIENT 5.1 Adhésion du Bénéficiaire dans l hypothèse ou il n est pas également le Signataire Dans l hypothèse où le ou les Signataires ne seraient pas également le ou les Bénéficiaires désignés dans les Conditions Particulières, le ou les Signataires feront en sorte que le ou les Bénéficiaires désignés dans les Conditions Particulières fassent parvenir à MyList l Acte d Adhésion à la Convention par courrier, fax ou , au plus tard quinze (15) jours après la date de signature des Conditions Particulières. A défaut de réception par MyList de l Acte d Adhésion dans le délai précité, le ou les Signataires seront réputés être le ou les Bénéficiaires. 5.2 Utilisation de la Carte Client Lorsque le Signataire est également le Bénéficiaire il se verra adresser une Carte Client nominative dans les quinze (15) jours suivant la date de signature des Conditions Particulières. Lorsque le Signataire n est pas le Bénéficiaire désigné dans les Conditions Particulières, et sous réserve que le Bénéficiaire désigné fasse parvenir à MyList son Acte d Adhésion dans le délai visé à l Article 4.1, le Bénéficiaire recevra sa Carte Client dans les dix (10) jours de la réception de l Acte d Adhésion par MyList. A défaut de réception par MyList de l Acte d Adhésion dans le délai visé à l Article 4.1, le Signataire recevra la Carte Client dans les dix (10) jours suivant l expiration de ce délai. La Carte Client est nominative et permet au Titulaire de s identifier auprès des Partenaires pour ensuite effectuer tout achat de biens ou de services auprès des Partenaires par l intermédiaire de MyList, dans la limite du solde du Compte Liste. Elle est strictement personnelle et demeure la propriété exclusive de MyList, le Titulaire n en étant que le dépositaire. La Carte Client ne peut être ni cédée ni prêtée à un tiers. Elle est valable jusqu à la clôture du Compte Liste pour quelque motif que ce soit. En cas de perte ou de vol de la Carte Client, le Titulaire doit en faire la déclaration immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MyList ou par voie électronique sur le Site MyList dans son espace personnel. Tous les achats effectués au moyen de la Carte Client seront opposables aux Signataires et aux Bénéficiaires jusqu à réception par MyList de la déclaration l informant de la perte ou du vol de la Carte Client, les achats effectués à l aide de la Carte Client étant irréfragablement présumés effectués par le Titulaire. Sur demande, une nouvelle Carte Client sera fournie au Titulaire moyennant le prélèvement par MyList des Frais Exceptionnels. 5

6 ARTICLE 6 - ACHATS 6.1 Dispositions générales Les articles sélectionnés par les Signataires ou les Bénéficiaires sur leur Liste de Cadeaux ainsi que les articles choisis le cas échéant par les Donateurs pour affecter leur Don ne sont pas réservés et les versements effectués n entraînent aucun engagement de disponibilité desdits articles de la part de MyList ou des Partenaires. Les articles effectivement achetés peuvent être différents de ceux figurant dans la Liste de Cadeaux. MyList ne prend aucun engagement en ce qui concerne la disponibilité des biens et services référencés par ses Partenaires. Le Titulaire pourra accéder à la liste de l ensemble des Partenaires, et à une description des différentes procédures d achats offertes par les Partenaires, sur le Site MyList ou en appelant MyList. Les articles sont vendus au Titulaire au prix public toutes taxes comprises pratiqué au jour de l achat et sont payés par MyList, au nom et pour le compte du Titulaire, par débit immédiat du Compte Liste. Il est expressément convenu entre les parties que MyList n agit qu en qualité de mandataire pour procéder au paiement des achats. Les conditions de livraison (y compris les frais de livraison), de service après-vente et les garanties sont celles proposées par les Partenaires auprès de qui le Titulaire effectue ses achats. Le Titulaire est informé que tout achat effectué, en tout ou partie, au moyen de la Carte Client ou d un Chèque- Cadeau est définitif et ne peut donner lieu à échange ou remboursement auprès de MyList ou du Partenaire alors même que les conditions générales de vente du Partenaire prévoiraient une telle faculté d échange ou de remboursement. Le Partenaire est toutefois libre, à sa discrétion, d accepter d échanger le bien ou le service acheté par le Titulaire au moyen de sa Carte Client ou d un Chèque- Cadeau. 6.2 Achat auprès des Partenaires au moyen de la Carte Client Le Titulaire se rend directement en boutique, sélectionne les produits qu il souhaite acquérir (hors produits en soldes ou en promotion) et présente en caisse sa Carte Client ainsi que sa carte d identité ou son passeport. Le Partenaire est en droit de refuser la vente dans l hypothèse où le porteur de la Carte Client ne présente pas une pièce d identité satisfaisante. Afin que la commande puisse être validée, le Partenaire sollicite une autorisation auprès de MyList pour que cette dernière procède au paiement du prix du bien ou du service auprès du Partenaire au nom et pour le compte du Titulaire de la Carte Client. Si le Titulaire dispose d un montant suffisant sur son Compte Liste, MyList communique au Partenaire un Numéro de Confirmation qui a valeur d autorisation de transaction. A défaut d un solde suffisant, MyList indique au Partenaire le montant maximum pouvant être réglé au moyen de la Carte Client. Le Partenaire vérifie auprès du Titulaire que celui-ci souhaite utiliser cette somme pour régler l achat envisagé. Dans l affirmative le 6

7 Partenaire demande à MyList un Numéro de Confirmation. Ce Numéro de Confirmation est reporté sur un document valant bon de commande. Le Compte Liste est alors immédiatement débité dudit montant et des éventuels Frais Exceptionnels ; le Titulaire peut quitter la boutique avec ou sans ses produits suivant qu il a demandé à être livré ou non. Les articles sont payés par MyList par débit immédiat du Compte Liste au moment où la commande du Titulaire reçoit un Numéro de Confirmation de MyList. 6.3 Achat auprès des Partenaires au moyen de Chèques-Cadeaux Le Titulaire se rend directement en boutique, sélectionne les produits qu il souhaite acquérir et présente en caisse ses Chèques-Cadeaux. Afin que la commande puisse être validée, le Partenaire vérifie l authenticité et la date de validité des Chèques-Cadeaux. Le Partenaire conserve les Chèques-Cadeaux et les transmet à MyList dans un délai de 15 (quinze) jours. De même, le Partenaire est dans l obligation de conserver les Chèques- Cadeaux qui ne sont plus valables ou en cas de tentative d utilisation frauduleuse. Une fois la commande validée, et l éventuel solde des achats réglés, le Titulaire peut quitter la boutique avec ou sans ses produits suivant qu il a demandé à être livré ou non. 6.4 Procédure en cas d indisponibilité du Service Autorisation de MyList En dehors des jours et heures d ouverture du Service Autorisation de MyList [qui sont précisés dans les procédures d achat figurant sur le Site MyList et également disponible par téléphone au ] et si le serveur vocal interactif mis en place de 10h00 à 20h00 du lundi au samedi pour attribuer les numéros d accord est en panne, le Partenaire pourra demander au Titulaire de la Carte Client un chèque de dépôt de garantie libellé à l ordre de MyList d un montant égal à celui de l achat projeté par le Titulaire, qui sera détruit par MyList dès qu elle aura autorisé l achat et débité le Compte Liste. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION ET CLOTURE DU COMPTE LISTE 7.1 Durée de la Convention La durée de la Convention et ses conditions de renouvellements sont celles précisées dans les Conditions Particulières spécifiques à chaque type de liste. Il en est de même pour les conditions de dénonciation de la Convention. Sauf disposition expresse des Conditions Particulières, la Convention prendra automatiquement fin : i. A l arrivée du terme de la Convention dont la durée est prévue aux Conditions Particulières, ou ii. A l issue d une période de six mois suivant la date de l Evènement, si le solde du Compte Liste est inférieur ou égale à 500 Dirhams. 7

8 Par ailleurs, la Convention pourra être dénoncée par chacune des Parties à la première date anniversaire de l Évènement, et à chaque date anniversaire successive, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par l autre Partie au moins quinze (15) jours avant ladite date anniversaire. Cette dénonciation devra indiquer le Numéro de Dossier, et dans l éventualité où elle émanerait du Titulaire, inclure sa Carte Client. Cette résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa réception et sera opposable à l ensemble des Utilisateurs ou à MyList le cas échéant. 7.2 Traitement des sommes restant sur le Compte Liste Les sommes restant sur le Compte Liste à la fin de la Convention, seront traitées de la manière suivante : i. Si le solde est inférieur à 500 Dirhams : MyList n effectuera aucun remboursement et conservera le solde, ii. Si le solde est supérieur à 500 Dirhams : le Titulaire recevra l équivalent de ce solde sous forme de bons d achat (les «Chèques-Cadeaux»). Le Titulaire se verra remettre des Chèques-Cadeaux d une valeur unitaire de 500 Dirhams dans la mesure du possible et le reste en Chèques-Cadeaux de 50 Dirhams, dans un délai de (15) quinze jours suivant la clôture du Compte Liste. Le solde reviendra à MyList. La date limite de validité des Chèques-Cadeaux est d un (1) an à compter de leur date d émission, et est indiquée sur les Chèques-Cadeaux. Les Chèques-Cadeaux adressés au Titulaire ne pourront être ni repris ni échangés. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte, de vol ou d expiration de leur date de validité. Par ailleurs, le Titulaire est informé que les Partenaires n ont aucune obligation de rendre la monnaie sur les Chèques-Cadeaux. En cas de solde débiteur du Compte Liste au moment de la clôture, les Signataires et les Bénéficiaires sont solidairement et immédiatement redevables du solde à devoir à MyList, chacun étant tenu pour le tout. Les Signataires et Bénéficiaires seront informés sans délai de l état débiteur du Compte Liste. Toute somme due et non payée dans les huit (8) jours de la notification, par tout moyen, de la clôture du Compte Liste pour solde débiteur, portera intérêt au taux de trois fois le taux d intérêt légal à compter de la clôture du Compte Liste. Lors de la clôture du Compte List, la Carte Client MyList sera invalidée et il ne pourra plus en être fait aucun usage. Le Titulaire s engage à la retourner à MyList par courrier. ARTICLE 8 - RESILIATION MyList se réserve la faculté de résilier la Convention et clore le Compte Liste dans le cas d une utilisation frauduleuse ou illicite des services de MyList ou en cas de manquement de l un des Signataires ou Bénéficiaires à l une quelconque des clauses de la Convention. La résiliation de la Convention et la clôture du Compte Liste qui en découle interviendront après l envoi par MyList 8

9 d une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse quinze (15) jours après sa réception concernant le manquement ou restée sans justification du caractère licite ou non frauduleux de l utilisation du service pendant quinze (15) jours. Pendant ce délai, le fonctionnement du Compte Liste et l utilisation de la Carte Client MyList seront suspendus. Constituent notamment des utilisations illicites ou frauduleuses du service de MyList les cas suivants : i. Fausse déclaration lors de l ouverture du Compte Liste en vue d obtenir une Carte Client ; ii. Impayés ou solde débiteur affectant régulièrement un Compte Liste. Les Parties conviennent expressément que MyList peut exiger à tout moment la restitution de la Carte Client en cas de changement de domicile non déclaré, d utilisation irrégulière de la Carte, en particulier en cas de fausse déclaration faite lors de la signature de la Convention ou de son exécution. Le(s) Bénéficiaire(s) et le(s) Signataire(s) disposeront conjointement de la faculté de résilier la Convention pour manquement de MyList à ses obligations soixante (60) jours après une mise en demeure de s exécuter, adressée à MyList par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant ce délai. Passé ce délai les dispositions de l Article 6.2 des Conditions Générales cidessus trouveront à s appliquer. ARTICLE 9 - RESPONSABILITE Conformément au droit commun marocain, MyList répondra vis-à-vis des Bénéficiaires et/ou Signataires de toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l occasion de l exécution de ses propres obligations contractuelles. Toutefois, MyList ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu en soit la cause : toute perte économique telle qu un manque à gagner, une perte d activité, de clients ou d économies prévues, des frais de résiliation ou d annulation, de trouble à l image, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances. En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de MyList au titre des services fournis par MyList, les Parties conviennent que l indemnité mise à sa charge sera limitée à un montant égal à 12% du solde maximal atteint par le Compte Liste. ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l égard de l autre de l inexécution d une obligation au titre de la Convention qui serait due à la survenance d un cas de force majeure tel que défini par le Dahir formant Code des obligations et des contrats et reconnus habituellement par la jurisprudence de la Cour Suprême. Dans un tel cas, les obligations nées au titre de la Convention seront suspendues, sauf convention expresse contraire des Parties. Si un cas de force majeure, cas fortuit se poursuit pendant plus de 9

10 trois mois consécutifs, les Parties prendront de concert la décision de poursuivre ou non la Convention. Dans l hypothèse où les Parties n arriveraient pas à s accorder sur la question de la poursuite de la Convention, la Partie la plus diligente saisira les tribunaux, conformément aux stipulations de l Article 15 des Conditions Générales, qui statueront sur le sort de la Convention pour l avenir. ARTICLE 11 - CHANGEMENT D ADRESSE Les Signataires et Bénéficiaires doivent informer MyList, dans les quinze (15) jours, de tout changement d adresse les concernant. A défaut, le fonctionnement du Compte Liste sera suspendu jusqu à réception de l information de la nouvelle adresse. ARTICLE 12 - NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS A MYLIST Toutes notifications et communications prévues à la présente Convention seront réputées avoir été valablement effectuées auprès de MyList si elles sont faites aux adresses suivantes : MyList Service Client 7, rue Esanaani (ex. rue Daguerre) Casablanca Téléphone : Télécopie : contact@mylist.ma Toutes notifications et communications prévues à la présente Convention seront réputées avoir été valablement effectuées auprès des Signataires et/ou des Bénéficiaires si elles sont faites aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières et/ou l Acte d Adhésion le cas échéant. ARTICLE 13 - INTUITU PERSONAE Les Bénéficiaires et les Signataires reconnaissent expressément que les droits nés de la Convention pourront être cédés, transférés par tous moyens, par MyList à toute société de son choix ; MyList ou le cessionnaire en informera les Signataires et Bénéficiaires par tout moyen utile. A compter de cette information MyList sera déchargée de toute obligation, celle-ci ne se portant pas garante du respect de la Convention par le cessionnaire. Sans qu il soit besoin de respecter le formalisme des articles 189 et suivants du Dahir formant Code des obligations et des contrats, les Bénéficiaires et les Signataires seront tenus à l ensemble de leurs obligations vis-à-vis du cessionnaire des droits de MyList, ce qu ils reconnaissent et acceptent formellement et définitivement. Dès lors, Les Bénéficiaires et les Signataires s engagent à poursuivre, dès réception de l information susvisée, l intégralité des relations contractuelles qui les lient à MyList 10

11 ou la personne qui, de par la cession, agira aux lieux et place de MyList. De leur coté, ni les Signataires ni les Bénéficiaires ne pourront, sous quelque forme que ce soit, céder un droit né de la Convention sans le consentement écrit préalable de MyList. Les Bénéficiaires et les Signataires déclarent expressément que les services de MyList ne comprennent aucun caractère intuitu personae vis-à-vis de MyList. En revanche les droits nés au profit des Signataires ou des Bénéficiaires (en ce compris notamment les Dons portés au crédit du Compte Liste, la Carte Client ou les Chèques-Cadeaux) ne peuvent être transférés par ceux-ci à des tiers sans l accord exprès de MyList. ARTICLE 14 - INDEPENDANCE DES CLAUSES Au cas où tout ou partie d une clause de la Convention serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n entraînera aucun effet sur les autres clauses qui sont indépendantes les unes des autres. Les Parties pourront, d un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable. La renonciation temporaire ou continue du fait de MyList à exercer l un quelconque de ses droits nés des présentes ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement des Signataires et/ou des Bénéficiaires. ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES La Convention, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit marocain. En cas de litige découlant de l interprétation ou de l exécution de la Convention, sauf question concernant le paiement du prix dû par les Signataires ou les Bénéficiaires, les Parties s engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions marocaines compétentes. 11