Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises"

Transcription

1 Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises Du point de vue juridique, les stratégies e-business inter-entreprises (B2B) s'organisent en un ensemble de contrats tenant lieu de loi entre les parties Créée le 02/05/01 Modifiée le 02/05/01

2 1. Présentation de la fiche Du point de vue juridique, les stratégies e-business inter-entreprises (B2B) s'organisent en un ensemble de contrats tenant lieu de loi entre les parties L'optimisation d'une stratégie e-business de type business to business (B2B) correspond à une redéfinition des relations contractuelles entre des entreprises qui échangent des biens et/ou des services. Cette rationalisation des termes économique de l'échange doit notamment aboutir à abaisser de façon significative le coût des transactions et à améliorer sensiblement la productivité des entreprises concernées. Cette rationalisation peut prendre des formes variées et parfois complémentaires (recherche de nouveaux partenaires via des marketplaces, interconnexion d'applications ). De ce point de vue, les échanges inter-entreprises peuvent s'organiser soit autour d'extranets d'entreprises ou au contraire de réseaux ouverts tels que l'internet. Cette fiche aborde les problématiques juridiques spécifiques à l'organisation de ces relations contractuelles entre les entreprises Fichiers à télécharger Accord type européen pour l'échange de données informatisées (EDI) (format.pdf) Texte de la recommandation européenne proposant une structure type de contrat EDI (recommandation de la commission du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange des données informatiéses) 1.2. Sites Web en rapport avec cette fiche Droit et technologie Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.) Autres fiches à consulter La sécurité informatique La sécurité informatique est essentielle pour l'entreprise, particulièrement dans le contexte de l'e-business: définition, dangers, coûts, outils disponibles création le 15/04/00 dernière modification le 15/04/00 Le Business to Business (B2B) E-Business: présentation du Business to Business (B2B ou B to B, c'est-à-dire les activités concernant les relations entre des entreprises) et de ses différents modèles création le 18/10/00 dernière modification le 18/10/00 L'intermédiation E-Business: présentation de l'intermédiation (activités liées à l'e-business externalisées vers des parties tierces) et de ses différents modèles création le 05/02/01 dernière modification le 05/02/01 Rédiger un cahier des charges Quels sont les éléments principaux dont il faut tenir compte pour la rédaction d'un cahier des charges dans le cadre d'un projet lié aux TIC (technologies de l'information et de la communication)? création le 15/04/00 dernière modification le 27/03/00 Contrat de conception et de création d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet des prestations liées au contrat. Maîtrise

3 technique, financière et juridique du projet création le 20/10/00 dernière modification le 20/10/00 Contrat d'hébergement d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties: objet des prestations et obligations pour les parties création le 13/11/00 dernière modification le 13/11/00 Contrat d'accès à l'internet Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties création le 24/11/00 dernière modification le 24/11/00 Signature électronique La reconnaissance juridique de la signature électronique constitue la pierre angulaire pour assurer la sécurité et la fiabilité des échanges en ligne. Présentation des aspects techniques et juridiques création le 24/04/01 dernière modification le 19/07/01

4 2. Echanges inter-entreprises en réseaux fermés, l'edi L'EDI consiste à conclure, sans intervention humaine, un contrat électronique fondé sur un échange structuré de données Les échanges électroniques ne peuvent pas être réduits seulement aux réseaux ouverts tels que l'internet. Ainsi, l'echange de Données Informatisées ou Electronic Data Interchange (EDI) constitue un exemple d'échange d'informations inter-entreprises sur un réseau fermé, visant à rationaliser une relation d'affaires par un encadrement juridique et technique rigoureux de celle-ci. Le rapport de la Mission Lorentz en France donne la définition suivante de l'edi: "technique qui permet l'échange automatisée de données codifiées et agencées selon un langage préalablement convenu entre des applications logées sur des systèmes d'informatisation distincts et hétérogènes. Les échanges sont effectués au moyen de différents réseaux de télécommunication". L'EDI consiste donc, du point du vue juridique, en la conclusion, sans intervention humaine, d'un contrat électronique fondé sur un échange structuré de données utilisant une syntaxe commune via des réseaux informatiques. Ce qui différencie fondamentalement l'edi du commerce électronique réalisé sur des réseaux ouverts réside dans: la nature propriétaire des protocoles utilisés, l'existence d'accords volontaires de droit privé conclus entre un nombre défini de partenaires qui tiennent lieu de loi entre ceux-ci. L'EDI connaît actuellement plusieurs normes au niveau international. Parmi les plus utilisées on peut notamment citer les standards suivants: Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport (UN/EDIFACT), European Board for EDI Standardisation (EBES). Dans le secteur marchand, l'industrie et le secteur des services sont actuellement les seuls acteurs qui recourent de la façon la plus importante aux contrats d'edi. L'utilisation limitée de l'edi par quelques secteurs particuliers de l'économie s'explique par le poids des investissements financiers et la lourdeurs des solutions techniques que représente sa mise en œuvre.

5 3. Structure d'un contrat d'edi Classiquement, les contrats d'edi se divisent en deux parties: juridique (convention d'interchange) et technique Classiquement, les contrats d'edi se divisent en deux parties: une partie juridique qui prend la forme d'une convention d'interchange, une partie technique La partie juridique Elle a pour objectif de fixer les règles du jeu en définissant précisément: quels types d'informations seront échangées, les conditions dans lesquelles les contrats seront automatiquement mis en œuvre notamment du point de vue de leur validité. La preuve étant libre en matière commerciale, les parties peuvent donc aisément dans un cadre fermé tel que l'edi prévoir à l'avance des dispositifs conventionnels organisant la production des preuves en cas de litige. Dans une telle perspective, il sera en outre raisonnable de prévoir une clause d'attribution de juridiction ou d'arbitrage. Enfin, il convient également de prévoir les dispositions relatives: aux procédés de sécurité, à la protection et à la confidentialité des données personnelles, aux conditions d'enregistrement et de conservation des messages La partie technique Dans la partie technique, les parties vont prévoir les spécifications techniques et opérationnelles (codes, environnement, équipements, protocoles et normes de communication). Pour les PME, l'edi n'a jamais constitué une solution de rationalisation de leurs relations d'affaires. Le coût trop élevé des investissements financiers et la complexité des solutions techniques à mettre en œuvre expliquent cet échec. Pourtant, dès 1994, la Commission européenne avais émis une recommandation (n 94/820/CE du 19/10/94 - JOCE C.338 du 28 décembre 1994) portant accord type européen pour l'edi qui qui permettait d'éviter à ces entreprises d'établir leur propre convention d'interchange.

6 4. Echanges inter-entreprises en réseaux ouverts: les marketplaces Conformité des places de marché avec les règles de la concurrence. Position de la communauté européenne De l'automobile à la distribution en passant par le transport aérien, la sidérurgie ou encore la banque, de plus en plus de secteurs d'activités mettent aujourd'hui en œuvre de vastes places de marché informatiques. Ces plate-formes dédiés aux échanges B2B sont des structures communes d'achat bâties par des donneurs d'ordre concurrents dans le but de permettre aux fournisseurs de prendre connaissance des appels d'offres en s'y connectant. Du point de vue technique, une place de marché électronique est plus complexe à mettre en œuvre qu'un simple site web classique. De cette difficulté découlent des considérations juridiques particulières qui obligent le maître d'œuvre à mettre en place des garanties spécifiques en matière de: sécurisation et confidentialité des échanges, qualité des acteurs (accès ouvert, accès restreint), organisation et fonctionnement de la place de marché (conditions d'utilisation), responsabilités et garanties liées aux exigence de permanence et de disponibilité de fonctionnement de la marketplace. Ces nouvelles formes d'interactions en ligne ont pour conséquence de bousculer les notions traditionnelles de l'offre et de la demande Le droit de la concurrence et les places de marché Alors que les règles de concurrence se veulent normalement neutres pour les questions relatives aux transactions, la création de places de marchés globales présente pourtant certains risques de collusions illicites entre acheteurs ou vendeurs rivaux. La question d'un contrôle spécifique se pose donc aux autorités en charge de la concurrence afin d'éviter le développement d'ententes tarifaires illicites. En apparence, le principe de libre-concurrence semble donc parfaitement respecté par ces nouvelles structures. En effet, dans ces systèmes, l'offre et la demande sont confrontées en temps réel sur une base géographique pouvant être considérée comme globale. Cependant, plusieurs experts estiment aujourd'hui que ces places de marché sont susceptibles de créer des oligopoles inversés qui auraient pour conséquence de créer une disproportion importante entre un nombre d'acheteurs extrêmement concentrés et un réservoir quasi-illimité de fournisseurs.

7 Ces nouveaux rapports de force pourraient conduire à créer un risque accru de dépendance économique pour certains fournisseurs et constituer une entrave à la participation effective des PME à ces structures, compte tenu notamment d'un investissement financier et technique que représente le ticket d'entrée à ces plateformes. Alors que les règles de concurrence ont été essentiellement conçues pour empêcher la constitution de monopoles de la part des vendeurs, celles-ci devront à l'avenir démontrer leur capacité à s'adapter à de nouveaux défis tels que ceux des places de marchés électroniques où ce seront cette fois les acheteurs qui pourront être en mesure de mettre en place de telles pratiques anti-concurrentielles. Les autorités en charge de la concurrence, tant aux Etats-Unis qu'en Europe, ont déjà entamé une série de consultations visant à déterminer l'impact de ces structures communes d'achat sur la concurrence Les autorités européennes de la concurrence face aux places de marché En Europe, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne suit très près les derniers développements des places de marché. Le cas de MyAircraft.com, plate-forme d'échanges commerciaux entre professionnels du secteur aéronautique. La Commission européenne a adopté une position d'ouverture en autorisant la création de cette société commune. Du point de vue juridique, il s'agissait d'un accord de type horizontal (conclu entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution) susceptible de restreindre la concurrence dans le marché intérieur. La Commission européenne a pris sa décision en se fondant sur les dispositions relatives aux concentrations (règlement du Conseil 4064/89), plutôt que sur celles relatives aux ententes (art 81 du Traité CEE). Ce choix n'est pas neutre du point de vue juridique et constitue un précieux indicateur pour les entreprises qui notifieront à l'avenir leur projet de place de marché électronique à la Commission. Le régime juridique du contrôle des concentrations assure une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et cela d'un double point de vue: délais de notification plus courts, plus grande souplesse dans l'application alternative du droit national ou du droit européen en fonction des seuils de chiffre d'affaires. La commission européenne a estimé que la création de la société commune n'était pas de nature à affecter la concurrence car d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique. Elle semble donc considérer que les atteintes éventuelles au droit de la concurrence dépendront du degré de mise en commun des capacités techniques ou encore de savoir-faire en matière d'achat.

8 Malgré cette décision, tout risque est loin d'être écarté en ce qui concerne la compatibilité des places de marché électroniques avec les règles communautaires et nationales de concurrence. En effet, les difficultés financières rencontrées par celles-ci et le mouvement de consolidation qui se met en place dans ce domaine accentue sensiblement: les constitution d'abus de position dominante collective (oligopole), les ententes illicites. Plusieurs aspects sont actuellement à l'étude par les services de la Commission européenne. Ils concernent plus spécifiquement: les conditions d'accès aux places de marché électroniques (accès ouvert, accès restreint après agrément préalable), la disponibilité et la confidentialité de l'information échangée par les participants, les régimes des clauses d'exclusivité. A l'heure actuelle, ces vérifications par les autorités nationales et communautaires de la concurrence sont rendues plus délicates par la nature entièrement électronique de ces nouvelles organisations de marché. Agence Wallonne des Télécommunications Avenue de Stassart 16 à 5000 Namur - Belgium - info@awt.be

Fiche de l'awt Contrat d'hébergement d'un site Web

Fiche de l'awt Contrat d'hébergement d'un site Web Fiche de l'awt Contrat d'hébergement d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties: objet des prestations

Plus en détail

Fiche de l'awt L'intermédiation

Fiche de l'awt L'intermédiation Fiche de l'awt L'intermédiation E-Business: présentation de l'intermédiation (activités liées à l'e-business externalisées vers des parties tierces) et de ses différents modèles Créée le 05/02/01 Modifiée

Plus en détail

Fiche de l'awt Le Business to Business (B2B)

Fiche de l'awt Le Business to Business (B2B) Fiche de l'awt Le Business to Business (B2B) E-Business: présentation du Business to Business (B2B ou B to B, c'est-à-dire les activités concernant les relations entre des entreprises) et de ses différents

Plus en détail

Fiche de l'awt Qu'est-ce qu'un Intranet?

Fiche de l'awt Qu'est-ce qu'un Intranet? Fiche de l'awt Qu'est-ce qu'un Intranet? Présentation d'une ressource technologique indispensable aux entreprises: définition, utilité, composants, facteurs de réussite et schéma explicatif Créée le 15/04/00

Plus en détail

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Plan de la fiche : 1 : Présentation de la fiche 2 : Introduction : les grands principes 3 : Contenu, 1 : positionnement et objectifs du projet 4 : Contenu,

Plus en détail

Fiche de l'awt La sécurité informatique

Fiche de l'awt La sécurité informatique Fiche de l'awt La sécurité informatique La sécurité informatique est essentielle pour l'entreprise, particulièrement dans le contexte de l'ebusiness: définition, dangers, coûts, outils disponibles Créée

Plus en détail

Contexte : «l e-business» TECHNIQUES DE MARKETING EN LIGNE. Contexte : «l e-business» Création de valeur 02/02/12

Contexte : «l e-business» TECHNIQUES DE MARKETING EN LIGNE. Contexte : «l e-business» Création de valeur 02/02/12 Contexte : «l e-business» TECHNIQUES DE MARKETING EN LIGNE La notion «d E-Business» recouvre les différentes applications possibles de l'informatique faisant appel aux technologies de l'information et

Plus en détail

Fiche de l'awt Signature électronique

Fiche de l'awt Signature électronique Fiche de l'awt Signature électronique La reconnaissance juridique de la signature électronique constitue la pierre angulaire pour assurer la sécurité et la fiabilité des échanges en ligne. Présentation

Plus en détail

Fiche de l'awt Intégration des applications

Fiche de l'awt Intégration des applications Fiche de l'awt Intégration des applications Aujourd'hui, plus de 40 % des budgets de développement en informatique sont liés à l'intégration de données dans les systèmes d'information. Il s'agit donc d'une

Plus en détail

L EDI et. Les Préconisations d EDONI

L EDI et. Les Préconisations d EDONI EDI : Messages commerciaux L EDI et Les préconisations d EDONI Pour tout renseignement complémentaire : 01.47.17.64.51 edoni@edoni.org EDI : Echanges de Données Informatisés 1. Qu est ce que l EDI? 3 2.

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Fiche de l'awt Labellisation des sites Web

Fiche de l'awt Labellisation des sites Web Fiche de l'awt Labellisation des sites Web Initiatives publiques et privées de nature extra-juridique visant à renforcer la confiance du consommateur vis-à-vis des transactions électroniques Créée le 23/05/00

Plus en détail

Gestion des utilisateurs et Entreprise Etendue

Gestion des utilisateurs et Entreprise Etendue Gestion des utilisateurs et Entreprise Etendue Laurent Ruyssen 6 rue Beaubourg - 75004 PARIS T 1 44 59 93 00 F 1 44 59 93 09 yphise@yphise.com - http://yphise.fr GUEE0009-1 Agenda Entreprise Etendue Mission

Plus en détail

Fiche de l'awt Spamming

Fiche de l'awt Spamming Fiche de l'awt Spamming Comprendre les pratiques de spamming et adopter une politique de transparence en matière de messages promotionnels Créée le 10/07/00 Modifiée le 24/07/03 1. Présentation de la fiche

Plus en détail

NÉGOCIER LES ACHATS. durée 2x2 jours

NÉGOCIER LES ACHATS. durée 2x2 jours Catalogue Achats NÉGOCIER LES ACHATS durée 2x2 jours L'OBJET DE LA NEGOCIATION Fixer les objectifs à atteindre d'une négociation interne ou externe à l'achat. Préparer cette négociation en structurant

Plus en détail

EDI et commerce électronique

EDI et commerce électronique EDI et commerce électronique Table des matières 1. L Echange des Données Informatisées «EDI»... 2 1.1 La naissance du Besoin à L'EDI... 2 1.2 L objectif de L EDI... 2 1.3 Définition de L EDI... 2 1.4 Mise

Plus en détail

La facture dématérialisée mes premiers pas...

La facture dématérialisée mes premiers pas... La facture dématérialisée mes premiers pas... liste des annonceurs sommaire @gp... page 16 Agena 3000... page 18 Atos worldline... page 12 Edicot... page 6 Gexedi... page 8 Seres... page 20 Les annonceurs

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE Le présent document constitue le Protocole d'accord entre les banques et établissements financiers de l'uemoa soussignés pour la mise en place d'un système monétique interbancaire-régional

Plus en détail

Fiche de l'awt Liens hypertextes et meta-tags

Fiche de l'awt Liens hypertextes et meta-tags Fiche de l'awt Liens hypertextes et meta-tags Quels peuvent être les risques juridiques liés à l'utilisation abusive des liens hypertextes et des meta-tags. Présentation des pièges à éviter et des principales

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE

COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE Comment qualifier d'un point de vue juridique nos séries de données dans les métadonnées? 1 Introduction 1.1 Objet du document La COVADIS

Plus en détail

Sommaire. Introduction La technologie ebxml EDI conventionnels versus ebxml Web Services et ebxml Acteurs de l ebxml Conclusion

Sommaire. Introduction La technologie ebxml EDI conventionnels versus ebxml Web Services et ebxml Acteurs de l ebxml Conclusion ebxml Sommaire Introduction La technologie ebxml EDI conventionnels versus ebxml Web Services et ebxml Acteurs de l ebxml Conclusion Introduction Pourquoi L EDI EDI : échange de données informatisé Remplacer

Plus en détail

CONCEPTS NTIC pour la gestion des SIE

CONCEPTS NTIC pour la gestion des SIE CONCEPTS NTIC pour la gestion des SIE DSI - Direction des systèmes d information... 2 ERP - Entreprise Ressource Planning... 2 EAI - Enterprise Application Integration... 2 CRM - Customer Relationship

Plus en détail

EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL

EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Benoît Tremblay avec la collaboration de Gaétan Lavoie, Pierre Léveillé et Jean Fauteux

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

La signature électronique au service de l'émission de factures dématérialisées. Un cas B-to-C

La signature électronique au service de l'émission de factures dématérialisées. Un cas B-to-C La signature électronique au service de l'émission de factures dématérialisées Un cas B-to-C 1 Plan de la présentation Les origines de dématérialisation des factures Enjeux de la dématérialisation Rappel

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

Plan de l exposé Projets E-Business en PME le pourquoi et le comment

Plan de l exposé Projets E-Business en PME le pourquoi et le comment Plan de l exposé Projets E-Business en PME le pourquoi et le comment Forum Télécom SPI+ Ateliers «e-business» R. Delhaye / P. Poty - AWT Verviers, 19 février 2002 Introduction générale 1. Définitions et

Plus en détail

Technologies informatiques appliquées au commerce électronique

Technologies informatiques appliquées au commerce électronique Technologies informatiques appliquées au commerce électronique Travail d études de Simeon Kostov et Dimitre Kostov Licence Informatique 2002-2003 Université de Nice «Internet sera à l économie du 21 ème

Plus en détail

Fiche de l'awt Promotion d'un site web

Fiche de l'awt Promotion d'un site web Fiche de l'awt Promotion d'un site web Les différentes techniques existantes pour assurer la promotion de son site web: nom de domaine, référencement, bannières, publicité, mailing-lists, etc. Créée le

Plus en détail

CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2

CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2 Table des matières CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2 LES ENJEUX DE LA DÉMATÉRIALISATION...2 LES AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION...3 LES OBLIGATIONS... 3 LES TECHNOLOGIES

Plus en détail

Les acteurs de la carte d'achat

Les acteurs de la carte d'achat CHAPITRE 3 Les acteurs de la carte d'achat Pour mettre en œuvre une exécution des marchés publics par carte d achat, l acheteur et le gestionnaire public vont devoir s adresser à un fournisseur de services

Plus en détail

Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1

Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Das Urheberrecht in einer digitalen Umwelt: die Positionen der IFLA und der UNESCO Jean-Philippe Accart Information

Plus en détail

Guide d'inscription pour obtenir un certificat ssl thawte

Guide d'inscription pour obtenir un certificat ssl thawte Guide d'inscription pour obtenir un certificat ssl thawte Sommaire Guide d inscription pour obtenir un certificat SSL Thawte 1 7 étapes simples 1 Avant de commencer 1 Soumettre votre demande d'inscription

Plus en détail

L après ETEBAC et le SEPA

L après ETEBAC et le SEPA L après ETEBAC et le SEPA CODINF 30 avenue Franklin Roosevelt 75 008 Paris Tél : 01.55.65.04.00 Fax : 01.55.65.10.12 Mail : codinf@codinf.fr N TVA CEE : FR 17 481 350 700 2 Pour y voir plus clair, vous

Plus en détail

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Convention Beobank Online et Beobank Mobile Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions

Plus en détail

ECHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS

ECHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS ECHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS Introduction.... 2 1. Secteurs d activité... 3 2. Fonctionnement de l EDI... 4 2.1. L environnement de l EDI.... 4 2.2. Les normes EDIFACT.... 6 3. Intérêts et inconvénients....

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE 1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements

Plus en détail

Valorisez votre entreprise avec une solution complète de CRM. Livre blanc Oracle Février 2009

Valorisez votre entreprise avec une solution complète de CRM. Livre blanc Oracle Février 2009 Valorisez votre entreprise avec une solution complète de CRM Livre blanc Oracle Février 2009 REMARQUE : Le présent document décrit l'orientation générale de nos produits, et vise à fournir des informations

Plus en détail

Les Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales De Vente Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Sage e-commerce WINDOWS

Sage e-commerce WINDOWS Sage e-commerce WINDOWS Sage, l Internet utile Convaincus que l e-business constitue non seulement une évolution naturelle de votre système d information mais aussi et surtout une formidable technologie

Plus en détail

ERP5. Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales

ERP5. Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales Cte 1 2 P 3 s tio T 4 m ilg h trc c n p.o 5 re u fe ro a le tio c M S tw u aa c e O 2 Relation Citoyen Interventions Patrimoine Core Ressources

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

Les entreprises qui adoptent les communications unifiées et la collaboration constatent de réels bénéfices

Les entreprises qui adoptent les communications unifiées et la collaboration constatent de réels bénéfices Une étude personnalisée commandée par Cisco Systems Les entreprises qui adoptent les communications unifiées et la collaboration constatent de réels bénéfices Juillet 2013 Déploiement d'une large gamme

Plus en détail

Fiche de l'awt La newsletter ou lettre d'information

Fiche de l'awt La newsletter ou lettre d'information Fiche de l'awt La newsletter ou lettre d'information La newsletter (ou lettre d'information) est sans conteste l'un des outils de promotion de sites web les plus en vue. Encore faut-il en faire le meilleur

Plus en détail

LOGICIEL D'ETUDE DE PRIX

LOGICIEL D'ETUDE DE PRIX LOGICIEL D'ETUDE DE PRIX La compétition industrielle croissante, conduit aujourd hui les acteurs de l industrie, du bâtiment et de l ingénierie à rechercher, au travers de nouveaux outils, une meilleure

Plus en détail

Introduction au projet ebxml. Alain Dechamps

Introduction au projet ebxml. Alain Dechamps Introduction au projet ebxml Alain Dechamps 1 Introduction ebes Plan Le pourquoi de la réunion Contexte et projet ebxml Fonctionnement Avantages 2 Lexique Business process = processus métier Core component

Plus en détail

Qu'est-ce que la normalisation?

Qu'est-ce que la normalisation? NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer,

Plus en détail

ÉCONOMIE ET GESTION LYCÉES TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

ÉCONOMIE ET GESTION LYCÉES TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ÉCONOMIE ET GESTION LYCÉES TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL Au niveau du second degré, l'économie et gestion recouvre un ensemble de champs disciplinaires relevant de l'économie, du droit, des sciences de

Plus en détail

En savoir plus pour bâtir le Système d'information de votre Entreprise

En savoir plus pour bâtir le Système d'information de votre Entreprise En savoir plus pour bâtir le Système d'information de votre Entreprise En savoir plus sur : Services en ligne, SaaS, IaaS, Cloud - 201305-2/5 SaaS, IaaS, Cloud, définitions Préambule Services en ligne,

Plus en détail

Présentation à la Direction des Santé Achats de la Société Générale. Asurances, soins, biens médicaux

Présentation à la Direction des Santé Achats de la Société Générale. Asurances, soins, biens médicaux Présentation à la Direction des Santé Achats de la Société Générale 2003 Asurances, soins, biens médicaux Une culture globale et entrepreneuriale orientée client Innovation et fonctionnement en réseau

Plus en détail

Fiche de l'awt Le modèle peer to peer

Fiche de l'awt Le modèle peer to peer Fiche de l'awt Le modèle peer to peer L'arrivée du peer to peer (point à point) bouleverse le modèle traditionnel client-serveur. Dorénavant, toute application peut être à la fois client et serveur. Quels

Plus en détail

M1805 - Études et développement informatique

M1805 - Études et développement informatique Appellations (Métiers courants) Analyste décisionnel - Business Intelligence Analyste organique informatique Analyste-programmeur / Analyste-programmeuse informatique Chef de projet étude et développement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

Service Agreement CloudOffice powered by Office 365

Service Agreement CloudOffice powered by Office 365 Service Agreement CloudOffice powered by Office 365 Entre vous (le "Client") et Telenet Coordonnées de Telenet Telenet S.A. Registered office: Liersesteenweg 4, 2800 Mechelen, Belgium VAT BE 0473.416.418

Plus en détail

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques.

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. RECOMMANDATION N 01 / 1999 du 23 juin 1999 N. Réf. : 10 / IP / 1998 / 389 / 27 / ACL OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. La Commission de la protection de la vie

Plus en détail

Projet de Conception N 1 Automatisation d'un processus de paiement. Livrable: Spécification du système de compensation

Projet de Conception N 1 Automatisation d'un processus de paiement. Livrable: Spécification du système de compensation Projet de Conception N 1 Automatisation d'un processus de paiement Livrable: Spécification du système de compensation Enseignants : Y.AMGHAR, L.BRUNIE Équipe projet : R.Jeatsa Kengni, X.Lucas, L.Martin,

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

RÉFLEXION STRATÉGIQUE QUANT À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET E-BUSINESS

RÉFLEXION STRATÉGIQUE QUANT À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET E-BUSINESS RÉFLEXION STRATÉGIQUE QUANT À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET E-BUSINESS REMARQUES PRÉLIMINAIRES Ces questions ont un double objectif. D'une part, mieux cerner les tenants et aboutissants de votre projet

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- CONVENTION

Plus en détail

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

SPECIFICATION E DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice

Plus en détail

Qu'est-ce que le BPM?

Qu'est-ce que le BPM? Qu'est-ce que le BPM? Le BPM (Business Process Management) n'est pas seulement une technologie mais, dans les grandes lignes, une discipline de gestion d'entreprise qui s'occupe des procédures contribuant

Plus en détail

Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse. Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit en Suisse?

Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse. Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit en Suisse? Wettbewerbskommission Commission de la concurrence Commissione della concorrenza Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit

Plus en détail

Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS FR Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION

Plus en détail

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015 Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs

Plus en détail

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi TIC&PME 2010 Journée Bilan & perspecaves 14 octobre 2010

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi TIC&PME 2010 Journée Bilan & perspecaves 14 octobre 2010 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi TIC&PME 2010 Journée Bilan & perspecaves 14 octobre 2010 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi TIC&PME 2010 Journée Bilan & perspecaves

Plus en détail

DESCRIPTION DU PROGRAMME PLATO

DESCRIPTION DU PROGRAMME PLATO Opération PLATO Programme 2008-2009 Un tremplin pour les PME / PMI Dossiier «ENTREPRISE» 1 DESCRIPTION DU PROGRAMME PLATO 1- DESCRIPTION DU PROGRAMME PLATO L'origine de PLATO PLATO est un programme de

Plus en détail

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro

Plus en détail

Quels sont les leviers et freins de l e-businessl en Belgique et en Wallonie?

Quels sont les leviers et freins de l e-businessl en Belgique et en Wallonie? Quels sont les leviers et freins de l e-businessl en Belgique et en Wallonie? André Delacharlerie Responsable de l Observatoire des TIC ad@awt.be e-business, fini de jouer? 26.04.2007-1 Au cœur c de l

Plus en détail

A quoi sert un brevet?

A quoi sert un brevet? A quoi sert un brevet? C'est une bonne question à se poser lorsque l'on a l'impression que l'on est en face d'une innovation qui mérite d'être protégée. Cette question revient souvent car la protection

Plus en détail

QUADRA Entreprise QUADRATUS. Le concentré de solutions. www.quadratus.fr. Informatique

QUADRA Entreprise QUADRATUS. Le concentré de solutions. www.quadratus.fr. Informatique QUADRA Entreprise Le concentré de solutions QUADRATUS Informatique www.quadratus.fr Entreprise, la solution de gestion intégrée, pour un business 100% optimisé QuadraENTREPRISE intègre dans une même solution,

Plus en détail

1. Le service Commercial

1. Le service Commercial La fonction Commerciale Sommaire 1. Le service Commercial... 1 2. Les enjeux :... 1 3. La technique de vente :... 2 4. La gestion de la force de vente :... 2 5. Les principales fonctions commerciales :...

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape

Plus en détail

Description du programme du Master M2 MIAGE SIIN (1)

Description du programme du Master M2 MIAGE SIIN (1) Description du programme du Master M2 MIAGE SIIN (1) Modules obligatoires : D219 Haut débit et nomadisme 40h. D226 Image numérique - 40 h. D227 Technologies des réseaux 40 h. D228 Développement d applications

Plus en détail

FRANCHISE, COOPÉRATION ET ORGANISATION EN RÉSEAU

FRANCHISE, COOPÉRATION ET ORGANISATION EN RÉSEAU FRANCHISE, COOPÉRATION ET ORGANISATION EN RÉSEAU 1. LE RÉSEAU COMME FORME D ORGANISATION L objet de cet articles est de comprendre, à l aide de concepts théoriques simples, pourquoi la forme organisationnelle

Plus en détail

ManageEngine IT360 : Gestion de l'informatique de l'entreprise

ManageEngine IT360 : Gestion de l'informatique de l'entreprise ManageEngine IT360 Présentation du produit ManageEngine IT360 : Gestion de l'informatique de l'entreprise Améliorer la prestation de service à l'aide d'une approche intégrée de gestion des performances

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b X la Facture électronique mes premiers pas 2 e SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 La facture électronique : qu est-ce que c est?

Plus en détail

Prestations d audit et de conseil 2015

Prestations d audit et de conseil 2015 M. Denis VIROLE Directeur des Services +33 (0) 6 11 37 47 56 denis.virole@ageris-group.com Mme Sandrine BEURTHE Responsable Administrative +33 (0) 3 87 62 06 00 sandrine.beurthe@ageris-group.com Prestations

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la Commission) ; 1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF

ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF Groupe Europe Directive «Droits des consommateurs» 16 mars 2010 ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

R E G L E M E N T I N T E R I E U R

R E G L E M E N T I N T E R I E U R 19, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS Tél. 01 44 15 60 00 Fax : 01 44 15 90 05 www. Edificas.fr ASSOCIATION LOI 1901 CREEE A L INITIATIVE DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES R E G L E M E N T I N T E R I E U R

Plus en détail

GESTION DE LA RELATION CLIENT (CRM) Etat actuel et perspectives du marché suisse en 2002

GESTION DE LA RELATION CLIENT (CRM) Etat actuel et perspectives du marché suisse en 2002 GESTION DE LA RELATION CLIENT (CRM) Etat actuel et perspectives du marché suisse en 2002 CONSULTING KPMG Consulting SA La «gestion de la relation client» (ou, en anglais, Customer Relationship Management,

Plus en détail

La technologie BPM. Qu'est-ce que la technologie BPM? AVRIL 2006

La technologie BPM. Qu'est-ce que la technologie BPM? AVRIL 2006 La technologie BPM Devant la quête incessante de productivité et le manque de vision globale entre les différents processus aboutissant à la mise sur le marché d'un nouveau produit, les entreprises font

Plus en détail

Mémoire adressé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, août 2011

Mémoire adressé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, août 2011 Entreprise Rent-A-Car Canada Mémoire adressé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, août 2011 Synopsis Le gouvernement du Canada a déclaré son intention de s'attaquer au déficit essentiellement

Plus en détail

ITIL V3. Exploitation des services : Les processus

ITIL V3. Exploitation des services : Les processus ITIL V3 Exploitation des services : Les processus Création : juin 2013 Mise à jour : juin 2013 A propos A propos du document Ce document de référence sur le référentiel ITIL V3 a été réalisé en se basant

Plus en détail

www.1sms.re Définition des termes ARTICLE 1 - Objet : ARTICLE 2 - Règles : ARTICLE 3 - Participation : REGLEMENT GENERAL DES JEUX SMS DE SYSEXPERT

www.1sms.re Définition des termes ARTICLE 1 - Objet : ARTICLE 2 - Règles : ARTICLE 3 - Participation : REGLEMENT GENERAL DES JEUX SMS DE SYSEXPERT SysExpert 2011 Règlement des jeux SMS de SysExpert - V1.0 - Olivier BORTONE Page 1 de 5 Définition des termes «SMS» désigne un ou plusieurs messages texte alpha numérique (maximum 120 caractères) rédigé

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Offre de services. PHPCreation Inc. info@phpcreation.com - www.phpcreation.com. Date : 2015. Présenté à : À l'attention de : Représentant :

Offre de services. PHPCreation Inc. info@phpcreation.com - www.phpcreation.com. Date : 2015. Présenté à : À l'attention de : Représentant : Date : 2015 Offre de services Présenté à : À l'attention de : Représentant : PHPCreation Inc. T- info@phpcreation.com - www.phpcreation.com Table des matières OFFRE DE SERVICES... 3 SOMMAIRE EXÉCUTIF...

Plus en détail

FORMATION RESPONSABLE COMMERCIAL EN AGROBUSINESS TITRE DE NIVEAU II contenu des modules de formation

FORMATION RESPONSABLE COMMERCIAL EN AGROBUSINESS TITRE DE NIVEAU II contenu des modules de formation Niveau Code Module Intitulé Unité d Enseignement Objectifs B B AF 2 Agro-fourniture Agro-ressources Acquérir une connaissance approfondie du marché des céréales alimentaires et non alimentaires dans un

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

Règlement jeu concours «Gagnez des cartes cadeaux grâce à l appli» Le dimanche 30 août 2015 au centre commercial Arcades

Règlement jeu concours «Gagnez des cartes cadeaux grâce à l appli» Le dimanche 30 août 2015 au centre commercial Arcades Règlement jeu concours «Gagnez des cartes cadeaux grâce à l appli» Le dimanche 30 août 2015 au centre commercial Arcades Article 1 : Organisateur Le Groupement d intérêt économique du Centre Commercial

Plus en détail

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT 1. DEFINITIONS PREALABLES - RESPONSABILITE(S) - Ecarter la responsabilité pénale (règles en matière d'urbanisme, faux, etc.) Ecarter la

Plus en détail