Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises

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1 Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises Du point de vue juridique, les stratégies e-business inter-entreprises (B2B) s'organisent en un ensemble de contrats tenant lieu de loi entre les parties Créée le 02/05/01 Modifiée le 02/05/01

2 1. Présentation de la fiche Du point de vue juridique, les stratégies e-business inter-entreprises (B2B) s'organisent en un ensemble de contrats tenant lieu de loi entre les parties L'optimisation d'une stratégie e-business de type business to business (B2B) correspond à une redéfinition des relations contractuelles entre des entreprises qui échangent des biens et/ou des services. Cette rationalisation des termes économique de l'échange doit notamment aboutir à abaisser de façon significative le coût des transactions et à améliorer sensiblement la productivité des entreprises concernées. Cette rationalisation peut prendre des formes variées et parfois complémentaires (recherche de nouveaux partenaires via des marketplaces, interconnexion d'applications ). De ce point de vue, les échanges inter-entreprises peuvent s'organiser soit autour d'extranets d'entreprises ou au contraire de réseaux ouverts tels que l'internet. Cette fiche aborde les problématiques juridiques spécifiques à l'organisation de ces relations contractuelles entre les entreprises Fichiers à télécharger Accord type européen pour l'échange de données informatisées (EDI) (format.pdf) Texte de la recommandation européenne proposant une structure type de contrat EDI (recommandation de la commission du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange des données informatiéses) 1.2. Sites Web en rapport avec cette fiche Droit et technologie Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.) Autres fiches à consulter La sécurité informatique La sécurité informatique est essentielle pour l'entreprise, particulièrement dans le contexte de l'e-business: définition, dangers, coûts, outils disponibles création le 15/04/00 dernière modification le 15/04/00 Le Business to Business (B2B) E-Business: présentation du Business to Business (B2B ou B to B, c'est-à-dire les activités concernant les relations entre des entreprises) et de ses différents modèles création le 18/10/00 dernière modification le 18/10/00 L'intermédiation E-Business: présentation de l'intermédiation (activités liées à l'e-business externalisées vers des parties tierces) et de ses différents modèles création le 05/02/01 dernière modification le 05/02/01 Rédiger un cahier des charges Quels sont les éléments principaux dont il faut tenir compte pour la rédaction d'un cahier des charges dans le cadre d'un projet lié aux TIC (technologies de l'information et de la communication)? création le 15/04/00 dernière modification le 27/03/00 Contrat de conception et de création d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet des prestations liées au contrat. Maîtrise

3 technique, financière et juridique du projet création le 20/10/00 dernière modification le 20/10/00 Contrat d'hébergement d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties: objet des prestations et obligations pour les parties création le 13/11/00 dernière modification le 13/11/00 Contrat d'accès à l'internet Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties création le 24/11/00 dernière modification le 24/11/00 Signature électronique La reconnaissance juridique de la signature électronique constitue la pierre angulaire pour assurer la sécurité et la fiabilité des échanges en ligne. Présentation des aspects techniques et juridiques création le 24/04/01 dernière modification le 19/07/01

4 2. Echanges inter-entreprises en réseaux fermés, l'edi L'EDI consiste à conclure, sans intervention humaine, un contrat électronique fondé sur un échange structuré de données Les échanges électroniques ne peuvent pas être réduits seulement aux réseaux ouverts tels que l'internet. Ainsi, l'echange de Données Informatisées ou Electronic Data Interchange (EDI) constitue un exemple d'échange d'informations inter-entreprises sur un réseau fermé, visant à rationaliser une relation d'affaires par un encadrement juridique et technique rigoureux de celle-ci. Le rapport de la Mission Lorentz en France donne la définition suivante de l'edi: "technique qui permet l'échange automatisée de données codifiées et agencées selon un langage préalablement convenu entre des applications logées sur des systèmes d'informatisation distincts et hétérogènes. Les échanges sont effectués au moyen de différents réseaux de télécommunication". L'EDI consiste donc, du point du vue juridique, en la conclusion, sans intervention humaine, d'un contrat électronique fondé sur un échange structuré de données utilisant une syntaxe commune via des réseaux informatiques. Ce qui différencie fondamentalement l'edi du commerce électronique réalisé sur des réseaux ouverts réside dans: la nature propriétaire des protocoles utilisés, l'existence d'accords volontaires de droit privé conclus entre un nombre défini de partenaires qui tiennent lieu de loi entre ceux-ci. L'EDI connaît actuellement plusieurs normes au niveau international. Parmi les plus utilisées on peut notamment citer les standards suivants: Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport (UN/EDIFACT), European Board for EDI Standardisation (EBES). Dans le secteur marchand, l'industrie et le secteur des services sont actuellement les seuls acteurs qui recourent de la façon la plus importante aux contrats d'edi. L'utilisation limitée de l'edi par quelques secteurs particuliers de l'économie s'explique par le poids des investissements financiers et la lourdeurs des solutions techniques que représente sa mise en œuvre.

5 3. Structure d'un contrat d'edi Classiquement, les contrats d'edi se divisent en deux parties: juridique (convention d'interchange) et technique Classiquement, les contrats d'edi se divisent en deux parties: une partie juridique qui prend la forme d'une convention d'interchange, une partie technique La partie juridique Elle a pour objectif de fixer les règles du jeu en définissant précisément: quels types d'informations seront échangées, les conditions dans lesquelles les contrats seront automatiquement mis en œuvre notamment du point de vue de leur validité. La preuve étant libre en matière commerciale, les parties peuvent donc aisément dans un cadre fermé tel que l'edi prévoir à l'avance des dispositifs conventionnels organisant la production des preuves en cas de litige. Dans une telle perspective, il sera en outre raisonnable de prévoir une clause d'attribution de juridiction ou d'arbitrage. Enfin, il convient également de prévoir les dispositions relatives: aux procédés de sécurité, à la protection et à la confidentialité des données personnelles, aux conditions d'enregistrement et de conservation des messages La partie technique Dans la partie technique, les parties vont prévoir les spécifications techniques et opérationnelles (codes, environnement, équipements, protocoles et normes de communication). Pour les PME, l'edi n'a jamais constitué une solution de rationalisation de leurs relations d'affaires. Le coût trop élevé des investissements financiers et la complexité des solutions techniques à mettre en œuvre expliquent cet échec. Pourtant, dès 1994, la Commission européenne avais émis une recommandation (n 94/820/CE du 19/10/94 - JOCE C.338 du 28 décembre 1994) portant accord type européen pour l'edi qui qui permettait d'éviter à ces entreprises d'établir leur propre convention d'interchange.

6 4. Echanges inter-entreprises en réseaux ouverts: les marketplaces Conformité des places de marché avec les règles de la concurrence. Position de la communauté européenne De l'automobile à la distribution en passant par le transport aérien, la sidérurgie ou encore la banque, de plus en plus de secteurs d'activités mettent aujourd'hui en œuvre de vastes places de marché informatiques. Ces plate-formes dédiés aux échanges B2B sont des structures communes d'achat bâties par des donneurs d'ordre concurrents dans le but de permettre aux fournisseurs de prendre connaissance des appels d'offres en s'y connectant. Du point de vue technique, une place de marché électronique est plus complexe à mettre en œuvre qu'un simple site web classique. De cette difficulté découlent des considérations juridiques particulières qui obligent le maître d'œuvre à mettre en place des garanties spécifiques en matière de: sécurisation et confidentialité des échanges, qualité des acteurs (accès ouvert, accès restreint), organisation et fonctionnement de la place de marché (conditions d'utilisation), responsabilités et garanties liées aux exigence de permanence et de disponibilité de fonctionnement de la marketplace. Ces nouvelles formes d'interactions en ligne ont pour conséquence de bousculer les notions traditionnelles de l'offre et de la demande Le droit de la concurrence et les places de marché Alors que les règles de concurrence se veulent normalement neutres pour les questions relatives aux transactions, la création de places de marchés globales présente pourtant certains risques de collusions illicites entre acheteurs ou vendeurs rivaux. La question d'un contrôle spécifique se pose donc aux autorités en charge de la concurrence afin d'éviter le développement d'ententes tarifaires illicites. En apparence, le principe de libre-concurrence semble donc parfaitement respecté par ces nouvelles structures. En effet, dans ces systèmes, l'offre et la demande sont confrontées en temps réel sur une base géographique pouvant être considérée comme globale. Cependant, plusieurs experts estiment aujourd'hui que ces places de marché sont susceptibles de créer des oligopoles inversés qui auraient pour conséquence de créer une disproportion importante entre un nombre d'acheteurs extrêmement concentrés et un réservoir quasi-illimité de fournisseurs.

7 Ces nouveaux rapports de force pourraient conduire à créer un risque accru de dépendance économique pour certains fournisseurs et constituer une entrave à la participation effective des PME à ces structures, compte tenu notamment d'un investissement financier et technique que représente le ticket d'entrée à ces plateformes. Alors que les règles de concurrence ont été essentiellement conçues pour empêcher la constitution de monopoles de la part des vendeurs, celles-ci devront à l'avenir démontrer leur capacité à s'adapter à de nouveaux défis tels que ceux des places de marchés électroniques où ce seront cette fois les acheteurs qui pourront être en mesure de mettre en place de telles pratiques anti-concurrentielles. Les autorités en charge de la concurrence, tant aux Etats-Unis qu'en Europe, ont déjà entamé une série de consultations visant à déterminer l'impact de ces structures communes d'achat sur la concurrence Les autorités européennes de la concurrence face aux places de marché En Europe, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne suit très près les derniers développements des places de marché. Le cas de MyAircraft.com, plate-forme d'échanges commerciaux entre professionnels du secteur aéronautique. La Commission européenne a adopté une position d'ouverture en autorisant la création de cette société commune. Du point de vue juridique, il s'agissait d'un accord de type horizontal (conclu entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution) susceptible de restreindre la concurrence dans le marché intérieur. La Commission européenne a pris sa décision en se fondant sur les dispositions relatives aux concentrations (règlement du Conseil 4064/89), plutôt que sur celles relatives aux ententes (art 81 du Traité CEE). Ce choix n'est pas neutre du point de vue juridique et constitue un précieux indicateur pour les entreprises qui notifieront à l'avenir leur projet de place de marché électronique à la Commission. Le régime juridique du contrôle des concentrations assure une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et cela d'un double point de vue: délais de notification plus courts, plus grande souplesse dans l'application alternative du droit national ou du droit européen en fonction des seuils de chiffre d'affaires. La commission européenne a estimé que la création de la société commune n'était pas de nature à affecter la concurrence car d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique. Elle semble donc considérer que les atteintes éventuelles au droit de la concurrence dépendront du degré de mise en commun des capacités techniques ou encore de savoir-faire en matière d'achat.

8 Malgré cette décision, tout risque est loin d'être écarté en ce qui concerne la compatibilité des places de marché électroniques avec les règles communautaires et nationales de concurrence. En effet, les difficultés financières rencontrées par celles-ci et le mouvement de consolidation qui se met en place dans ce domaine accentue sensiblement: les constitution d'abus de position dominante collective (oligopole), les ententes illicites. Plusieurs aspects sont actuellement à l'étude par les services de la Commission européenne. Ils concernent plus spécifiquement: les conditions d'accès aux places de marché électroniques (accès ouvert, accès restreint après agrément préalable), la disponibilité et la confidentialité de l'information échangée par les participants, les régimes des clauses d'exclusivité. A l'heure actuelle, ces vérifications par les autorités nationales et communautaires de la concurrence sont rendues plus délicates par la nature entièrement électronique de ces nouvelles organisations de marché. Agence Wallonne des Télécommunications Avenue de Stassart 16 à 5000 Namur - Belgium -

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