Recommandation n relative à la saisine de Monsieur L du 25 juillet concernant un litige avec le fournisseur X

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1 Réf /FF Recmmandatin n relative à la saisine de Mnsieur L du 25 juillet 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X La saisine Le médiateur natinal de l énergie a été saisi le 25 juillet 2008 par Mnsieur L d un litige avec le furnisseur d électricité X. M. L demande le rembursement des frais de réparatin de sa plaque à inductin, tmbée en panne à la suite d une cupure de curant. La saisine a été déclarée recevable en applicatin de l article 43-1 de la li n et du décret n L examen de la saisine La réclamatin M. L a cnstaté que ses plaques de cuissn à inductin nt été endmmagées suite à une chute brutale de tensin le 2 avril Un dépanneur électrménager a réparé cet équipement et a établi une facture en date du 2 mai 2008 avec la mentin «suite sinistre X PB tensin secteur de réparatin» cmprenant le changement des cartes de puissance et de la carte filtre pur un mntant de 371,84 eurs TTC. Par lettre en date du 17 avril 2008, M. L a adressé une réclamatin auprès de sn furnisseur d électricité X. Il précise que le curant a été interrmpu vers 20 heures et que l appareil électrique litigieux ne fnctinnait plus au rétablissement de l électricité. Il a frmulé de nuveau sa réclamatin par currier en date du 29 avril Par lettre en date du 19 mai 2008, le distributeur ERDF lui a répndu que sn pint de livraisn avait bien subi une cupure de curant : «Celle-ci est cnsécutive à un incident que nus avns relevé sur le réseau myenne tensin de vtre secteur. La nature du défaut est sans incidence sur la tensin délivrée sur le réseau basse tensin. Celle-ci est naturellement nulle pendant la cupure et reprend sa valeur de référence sit 230V (+6%,-10%) à la fin de l incident. Nus vus précisns qu un tel incident n est pas de nature à endmmager du matériel électrique, les valeurs distribuées ne dépassant pas les limitées fixées par les nrmes. Nus regrettns de ne puvir dnner une suite favrable à vtre réclamatin, ntre respnsabilité n étant pas engagée.» Page 1/5

2 Les bservatins En répnse à la demande d bservatins du médiateur natinal de l énergie, le furnisseur X a indiqué que le litige relevait du champ de respnsabilité du distributeur ERDF et qu il n avait par cnséquent aucune bservatin à cmmuniquer. Le distributeur ERDF a indiqué qu une «[ ] manœuvre d explitatin sur le réseau haute tensin a été réalisée par le distributeur le mercredi 2 avril entre 20 heures 06 et 20 heures 19. [Elle] a entraîné une cupure d alimentatin électrique de la zne u réside le client durant 13 minutes. Tutefis, une telle manœuvre d explitatin, uverture et fermeture d un interrupteur, réalisée qutidiennement par le distributeur sur le réseau public de distributin, ne dnne pas lieu à une perturbatin électrique de niveau de tensin susceptible de détérirer les appareils électriques répndant aux nrmes de fabricatin. De plus, [ERDF n a] enregistré aucune réclamatin de ce genre prvenant des clients alimentés par le réseau cncerné par cette manœuvre d explitatin. L indemnisatin demandée par le client ne peut dnc pas être accrdée.» Les cnclusins du médiateur C est le refus du distributeur ERDF de recnnaître sa respnsabilité dans un dmmage cnsécutif à un incident sur le réseau de distributin électrique qui est à l rigine du litige. Le médiateur rappelle que les dmmages cnsécutifs à des incidents sur le réseau engagent la respnsabilité cntractuelle du distributeur, car cmme l a rappelé le CRDIS 1 dans sa décisin du 7 avril 2008, il y a dans tus les cas (tarifs intégré u cntrat unique), une relatin cntractuelle entre le client final et le gestinnaire de réseau. Le médiateur cnsidère que la respnsabilité du distributeur dans un dmmage électrique est plausible si les tris cnditins suivantes snt réunies : l existence d un incident sur le réseau est avérée, Le cnsmmateur apprte la preuve d un dmmage, La relatin de cause à effet entre l incident sur le réseau et le dmmage est, sinn pruvée, du mins crrbrée par des indices. Par exemple et de façn nn limitative : le témignage d autres cnsmmateurs ayant subi des dmmages suite au même incident, l analyse d un prfessinnel, les répnses apprtées par l assureur du cnsmmateur sinistré. Dans le cas de M. L, l incident sur le réseau est recnnu par le distributeur et le dmmage est attesté. La relatin de cause à effet est crrbrée par la mentin écrite d un prfessinnel. Dans le cas d espèce, le médiateur cnsidère que la relatin de cause à effet entre l incident sur le réseau et la panne de la plaque électrique n est pas ttalement pruvée par le cnsmmateur, et il prend acte des arguments techniques avancés par le distributeur ERDF en dénégatin de cette relatin de cause à effet. Ceci dit, le médiateur estime qu il incmbe au distributeur ERDF, en tant que prfessinnel, de démntrer que l incident sur le réseau n a pas prvqué le dmmage sur la plaque électrique du cnsmmateur 2. A ce stade, le médiateur cnstate que le distributeur ERDF n a apprté aucun élément pruvant qu il n était pas respnsable du dmmage sur la plaque électrique du cnsmmateur. Les 1 2 Cmité de Règlement des Différends et des Sanctins de la Cmmissin de régulatin de l énergie. L bligatin de myen renfrcée d un gestinnaire de réseau à l encntre d un prfessinnel, établie dans la décisin du CRDIS du 15 décembre 2008 relative au différend entre la sciété CONDAT et RTE, cnfirme que la charge de la preuve de la bnne exécutin du cntrat incmbe au gestinnaire de réseau. Page 2/5

3 résultats d une expertise indépendante purraient cnstituer un élément de preuve qui fait défaut dans ce dssier. Aucune expertise n a en effet été réalisée dans le cas de M. L. Or, il existe une prcédure d indemnisatin en vigueur chez le distributeur ERDF (cf. annexe), qui est décrite dans le cntrat des clients en ffre de marché 3. Cette prcédure précise qu en cas de refus d indemnisatin, le cnsmmateur a la pssibilité de demander à ERDF une expertise amiable. M. L n est pas en ffre de marché, et il n est pas précisé si cette prcédure est également applicable aux clients qui dispsent de tarifs réglementés. Le médiateur estime qu il est incncevable que cela ne sit pas le cas. Le médiateur cnsidère dnc que la prcédure d indemnisatin d ERDF s applique à tus les clients, sans discriminatin. Il cnsidère que le distributeur ERDF et le furnisseur X divent en tirer tutes les cnséquences, en particulier en matière d infrmatin des cnsmmateurs aux tarifs réglementés. En applicatin de cette prcédure, M. L a la pssibilité de slliciter une expertise amiable puisqu il a apprté des éléments de preuve sur la respnsabilité du distributeur dans sn dmmage et qu ERDF a refusé de l indemniser. Le médiateur rappelle que le distributeur est tenu, dès cnnaissance d un dmmage susceptible d engager sa respnsabilité, de faire une déclaratin à titre cnservatire auprès de sn assurance. Le médiateur suligne également qu un prfessinnel ne peut s exnérer de sa respnsabilité dès lrs qu il est garanti par sn assurance des dmmages résultant de sn activité. La recmmandatin du médiateur Le médiateur natinal de l énergie recmmande au distributeur ERDF : de prcéder à une expertise amiable du dmmage de M. L, d infrmer tus les cnsmmateurs sur l existence et les mdalités pratiques de la prcédure de «Traitement des demandes d indemnisatin relatives à l accès au Réseau Public de Distributin présentées par les Clients» dans les curriers de répnse aux demandes d indemnisatin, ainsi que de façn claire et accessible sur sn site internet. Le médiateur recmmande au furnisseur X de faire référence à l existence d une prcédure de «Traitement des demandes d indemnisatin relatives à l accès au Réseau Public de Distributin présentées par les Clients» et les myens d en cnnaître le détail : dans les Cnditins Générales de Vente (CGV) des tarifs réglementés, sur sn site internet, ainsi que dans ses répnses aux curriers de réclamatin sur le sujet. La présente recmmandatin est transmise ce jur au Directeur Général Adjint Cmmerce d X, au Président du Directire d ERDF, ainsi qu au cnsmmateur. En applicatin des dispsitins de l article 3 du décret n 1504 du 19 ctbre 2007, le distributeur ERDF et le furnisseur X infrmernt le médiateur dans un délai de deux mis des suites dnnées à cette recmmandatin. 3 En revanche, cette prcédure n est pas décrite dans le cntrat des clients aux tarifs réglementés. Page 3/5

4 La présente recmmandatin ainsi que les suites qui lui sernt dnnées fernt l bjet de publicatins respectant l annymat du cnsmmateur. Fait à Paris en quatre exemplaires, le 14 janvier Le médiateur natinal de l énergie Denis MERVILLE Page 4/5

5 ANNEXE : Prcédure de «Traitement des demandes d indemnisatin relatives à l accès au Réseau Public de Distributin présentées par les Clients» décrite dans l annexe au cntrat unique de tus les cnsmmateurs qui nt exercé leur éligibilité. «Le Client victime d un dmmage qu il attribue à une faute u au nn-respect des engagements du Distributeur définis dans les Dispsitins Générales applicables est tenu d infrmer le Furnisseur de l existence d un préjudice en lui déclarant le dmmage par lettre recmmandée avec avis de réceptin dans un délai de sept jurs à cmpter de la survenance du dmmage. Le Furnisseur infrmera ensuite le Distributeur dans les deux jurs uvrés. Le Client victime du dmmage dit également adresser une demande de réparatin par lettre recmmandée avec avis de réceptin au Furnisseur qui la transmettra dans les deux jurs uvrés au Distributeur. Cette demande dit être accmpagnée d'un dssier démntrant, à l aide de tute pièce et dcuments nécessaires, l'existence de sn drit à réparatin. Ce dssier cntient ntamment le fndement de sa demande (faute du Distributeur, u dépassement du nmbre de Cupures ), l'existence et l'évaluatin précise des dmmages et la preuve d'un lien de causalité entre l'incident et le dmmage ccasinné. Le Distributeur accuse réceptin, réalise et transmet sus deux jurs uvrés un rapprt d incident. Le Distributeur dit dans un délai de trente jurs à cmpter de la réceptin de la demande de réparatin susvisée, répndre par lettre recmmandée avec avis de réceptin adressée au Furnisseur qui transmettra au Client dans les deux jurs uvrés la répnse du Distributeur. Cette répnse peut faire part : d un refus d indemnisatin. Dans ce cas, le Client purra demander au Distributeur, via le Furnisseur, d rganiser une expertise amiable qui devra se tenir dans un délai d un mis. A défaut d accrd à l issue de l expertise, le Client purra saisir le tribunal cmpétent, d un accrd ttal sur le principe et le mntant de la réparatin. Dans ce cas, le Distributeur indemnise le Client dans un délai de 30 jurs en avisant le Furnisseur, d un accrd sur le principe de la réparatin mais d un désaccrd sur le mntant de celle-ci. Dans ce cas, le Distributeur rganise une expertise amiable afin de rechercher un accrd dans un délai de trente jurs à cmpter de la réceptin par le Client. A défaut d accrd à l issue de l expertise, le Client purra saisir le tribunal cmpétent.» Page 5/5

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