CONCOURS «MA VOITURE JAUNE EN CHOCOLAT» Règlement de participation

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1 CONCOURS «MA VOITURE JAUNE EN CHOCOLAT» Règlement de participation AUCUN ACHAT REQUIS 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS Le concours «Ma voiture jaune en chocolat» (le «Concours») est tenu par les Rôtisseries St-Hubert Ltée (l «organisateur du concours»). Il se déroule sur Internet du 31 mars 2017, à 11 h heure de l est («HE») au 7 avril 2017, à 10 h 59 HE (la «durée du concours»). 2. ADMISSIBILITÉ Seules sont admissibles à participer à ce concours les personnes qui répondent aux critères suivants au moment de leur participation au concours : elles résident au Québec, en Ontario ou au Nouveau-Brunswick et ont atteint l âge de la majorité dans leur province de résidence. Sont exclus les employés, dirigeants, administrateurs, représentants ou agents de l organisateur du concours ainsi que ceux de ses agences de publicité et de promotion et fournisseurs de prix ainsi que les membres de leur famille immédiate (père, mère, sœurs, frères, enfants), conjoint légal ou de fait, et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, dirigeants, administrateurs, représentants et agents sont domiciliés, que ces personnes aient ou non un lien de parenté entre elles. 3. COMMENT PARTICIPER Pour participer, procédez comme suit : a) pendant la durée du concours, rendez-vous sur la page Facebook St-Hubert (la «page Facebook du concours») accessible à l adresse suivante b) repérez la publication affichée sur le mur de la page en lien avec le concours; c) sur la publication, IDENTIFIEZ-nous en commentaire le nom d une personne qui raffole de chocolat. Limite. Il y a une limite d une (1) participation par compte Facebook pendant toute la durée du concours. 4. PRIX 4.1 Il y a 1 prix à gagner, soit un chocolat géant en forme de voiture de livraison de 3500 g, d une valeur approximative de 125 $. 1

2 5. TIRAGE Le 7 avril 2017 à 11 h, au siège social de l organisateur du concours situé au 2500, boulevard Daniel-Johnson, bureau 700, Laval, Québec, H7T 2P6. 1 gagnant sera sélectionné aléatoirement parmi tous les participants qui auront commenté la publication. Chances de gagner. Les chances qu un participant soit sélectionné dépendent du nombre de participations éligibles reçus pendant la durée du concours. 6. ATTRIBUTION DES PRIX L organisateur du concours contactera le participant sélectionné dans un message Facebook afin d obtenir les coordonnées du gagnant dans les sept (7) jours suivant la date du tirage. Dans l éventualité où l organisateur du concours n arrivait pas à contacter le participant sélectionns pour quelque raison que ce soit, l organisateur du concours se réserve le droit, à sa discrétion, de procéder à un autre tirage afin de tenter d attribuer le prix. Si aucun participant n est déclaré gagnant dans les trente (30) jours suivant le tirage original, l organisateur du concours se réserve le droit d annuler le prix. En aucun cas, l organisateur du concours ne pourra être tenu d attribuer plus de prix ou d attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement. Pour être déclaré gagnant, le participant sélectionné devra, en plus de satisfaire aux critères d admissibilité du concours et de se conformer au règlement officiel du concours (la «personne gagnante»): i. Transmettre ses coordonnées à l organisateur du concours dans les (3) jours ouvrables suivant l envoi du message sur Facebook. Les gagnants devront fournir : prénom, nom, courriel et numéro de téléphone dans un message privé Facebook; ii. iii. iv. signer une déclaration d exonération de responsabilité relativement au prix et un consentement à l utilisation de certains renseignements personnels pour fins promotionnelles. Ce document doit être retourné à l organisateur du concours dans les sept (7) jours suivant son envoi; répondre correctement, sans assistance (calculatrice ou autre) à une question d habileté mathématique posée dans le document d exonération de responsabilité; sur demande de l organisateur du concours, le cas échéant, fournir une pièce d identité avec une photographie. Prise de possession du prix. Le gagnant du prix sera informé des modalités reliées à la prise de possession de son prix par le représentant de l organisateur du concours. Acceptation du prix. Le prix devra être accepté tel qu il est décrit au présent règlement et ne pourra, en aucun cas, être en totalité ou en partie transféré à une autre personne, substitué à un autre prix ou être échangé contre de l argent, sous réserve de ce qui est prévu au présent 2

3 règlement. Le gagnant n aura pas droit à la différence, s il y a lieu, entre la valeur approximative du prix et la valeur réelle. Substitution du prix. En tout temps et pour quelque motif que ce soit, l organisateur du concours se réserve le droit de remplacer le prix tel qu il est décrit au présent règlement (ou toute composante de celui-ci), par un prix (ou une composante du prix) de même nature et de valeur équivalente ou supérieure, ou, à son entière discrétion, d attribuer la valeur monétaire du prix (ou d une composante du prix) indiquée au présent règlement. 7. CONDITIONS GÉNÉRALES Vérification. Les bulletins de participation et les déclarations d exonération de responsabilité sont sujets à vérification par l organisateur du concours. Tout bulletin de participation ou déclaration d exonération de responsabilité qui est, selon le cas, incomplet, illisible, mutilé, frauduleux, enregistré ou transmis en retard, comprenant une adresse courriel ou un numéro de téléphone invalide, ne comportant pas la bonne réponse à la question d habileté mathématique ou autrement non conforme, pourra être rejeté. Déroulement du concours et disqualification. L organisateur du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, d annuler le bulletin de participation d un participant ou de disqualifier un participant du présent concours et/ou de l exclure de tout autre concours ou promotion future tenue par l organisateur du concours 1) s il fait défaut de respecter chacune des conditions du présent règlement; 2) s il participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants; ou 3) s il est soupçonné d avoir i) trafiqué directement ou indirectement le déroulement du concours, ii) fait une fausse déclaration relativement à sa participation, ou iii) enfreint le présent règlement. Dans ce cas, l organisateur du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, d effectuer un nouveau tirage parmi les bulletins de participation éligibles reçus, selon les mêmes conditions. Toute tentative visant à endommager délibérément toute composante liée à la participation ou à l administration du concours ou à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, l organisateur du concours se réserve le droit de livrer le participant ou toute autre personne aux autorités judiciaires compétentes et d'obtenir réparation en vertu de la loi. Limitation de responsabilité. Aucune obligation ni responsabilité n incombe à l organisateur du concours, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à celui-ci, établissement participant, leurs agences de publicité et de promotion, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents ou autres représentants (collectivement les «bénéficiaires») en raison de la participation au concours du participant ou d une tentative de participer au concours. Les bénéficiaires se dégagent de toute obligation et responsabilité à l égard de tout dommage ou perte causé par tout problème ou défectuosité technique susceptible de perturber le concours ou le déroulement de celui-ci, et découlant 3

4 notamment, mais sans s y limiter, du mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, de la perte ou à l absence de communication réseau ou de toute transmission ou téléchargement défaillant, incomplet ou effacé par tout ordinateur ou tout réseau. L organisateur du concours ne garantit d aucune façon que toutes les composantes liées à la participation et à l administration du concours, incluant le site Internet du Concours et/ou l application mobile de St-Hubert et/ou la page Facebook du concours, ou tout site y étant lié seront accessibles ou fonctionnelles sans interruption pendant la durée du concours ou qu elles seront exemptes de toute erreur. L utilisation de toute composante liée à la participation et à l administration du concours se fait au propre risque de l utilisateur. Les bénéficiaires ne sauraient être tenus responsables des erreurs humaines, typographiques, techniques ou informatiques, ni des erreurs d impression ou de réseau qui peuvent survenir dans le cadre de l administration du concours, du téléchargement, du décompte des voix ou du traitement des bulletins de participation, de l annonce des prix ou dans les documents liés au concours. Les bénéficiaires ne sauraient être tenus responsables de tout(e) réclamation, action, dommage, demande, moyen d action, cause d action, poursuite, dette, devoir, compte, cautionnement, convention, garantie, indemnité, contrat ou responsabilité de quelque nature que ce soit, découlant ou liée à la participation ou à la tentative de participer au concours. Les bénéficiaires ne seront pas tenus responsables pour les bulletins de participation, les lettres de participation sans achat ou les déclarations d exonération de responsabilité perdus, incomplets, transmis en retard ou mal acheminés. En acceptant le prix, le gagnant dégage les bénéficiaires de toute responsabilité, de toute réclamation, action, dommage, demande, moyen d action, cause d action, poursuite, dette, devoir, compte, cautionnement, convention, garantie, indemnité, contrat ou responsabilité de quelque nature que ce soit découlant ou liée à l acceptation et/ou à l utilisation du prix. Le gagnant reconnaît qu à compter de la remise du prix, les obligations liées à celui-ci deviennent la responsabilité des fournisseurs de services et de produits composant le prix, dans les limites du droit applicable. Plateforme Facebook. Le présent concours n est pas associé, géré ou sponsorisé par Facebook. Toute question, toute plainte ou tout commentaire concernant le concours doit être soumis l organisateur du concours et non à Facebook. Facebook ainsi que l ensemble de ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents et employés ne sont pas responsables de toute réclamation découlant de, ou en relation avec, l organisation de ce concours. Toutefois, en participant à ce concours, tout participant s engage à respecter les conditions et modalités d'utilisation, contrats, autres politiques et/ou lignes directrices régissant la plate-forme Facebook et dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu il pourrait subir en raison de l utilisation de cette plate-forme. Modification du concours. L organisateur du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, d annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l administration, la sécurité, l impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l approbation de la Régie des alcools des courses et des jeux du Québec, si requise. 4

5 Fin de la participation au concours. Dans l éventualité où le système informatique n était pas en mesure d enregistrer toutes les participations au concours pendant la durée du concours, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement pour quelque raison que ce soit, le tirage pourra se faire, à la discrétion de l organisateur du concours, parmi les bulletins de participation éligibles reçus pendant la durée du concours ou, le cas échéant, jusqu à la date de l événement ayant mis fin à la participation au concours. Autorisation. En prenant part à ce concours, le gagnant autorise l organisateur du concours et ses représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération, ni approbation préalable. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours seront seulement utilisés aux fins de l administration de ce concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours ne sera envoyée au participant, à moins qu il n y ait autrement consenti, sous réserve de ce qui est prévu par les lois applicables. Propriété. Les bulletins de participation reçus, les lettres de participation sans achat et les déclarations d exonération de responsabilité sont la propriété de l organisateur du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants. Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le bulletin de participation ou sur la lettre de participation sans achat, le cas échéant, et c est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante. 5