CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 1/8 AIDE MULTILATERALE EUROPEENNE

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1 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 1/8 AIDE MULTILATERALE EUROPEENNE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT COORDONNEES Siège Burkina Cap Vert Gambie Guinée Bissau DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT Adresse : Commission Européenne Direction Générale du Développement Rue de Genève 12 B Bruxelles Site web: (en français) DÉLÉGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE BURKINA Adresse : Avenue Kwame N'Krumah, en face de la Sonatur, B.P. 352, Ouagadougou Tél : (226) Fax : (226) delegation-burkina-faso@cec.eu.int Horaire : Lu-Je: 7h30-12h30 / 15h00-18h ; Ve: 7h30-13h DELEGATION REGIONALISEE CAP-VERT Responsable Délégation: Sénégal, Dakar Adresse administrative : Achada de Santo Antonio, C.P. 122, Praia Tél : (238) Fax : (238) delegation-cape-verde@cec.eu.int Horaire : Lu-Ve: 8h00-12h30 / 14h30-17h30 GMT : -1 DELEGATION REGIONALISEE GAMBIE Responsable Délégation: Sénégal, Dakar Adresse : 10th Street South, Fajara, P.O. Box 512, Banjul Tél : (220) Fax : (220) ec@qanet.gm Horaire : Lu-Je: 8:00-16:00; Ve: 8:00-13:00 DÉLÉGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE GUINEE- BISSAU Adresse : Bairro da Penha, BISSAU, C.P. 359, 1113 Bissau Cedex Tél : (245) Fax : (245) delegation-guinee-bissau@cec.eu.int Horaire : Lu-Je: 8:00-18:00; Ve: 8:00-13:00

2 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 2/8 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT Mali Mauritanie Niger Sénégal Tchad MODALITES ET THEMES D INTERVENTION DÉLÉGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE MALI Adresse : Immeuble UATT, Quartier du Fleuve, B.P. 115, Bamako Site Web : Tél : (223) Fax : (223) delegation-mali@cec.eu.int Horaire : Lu-Je: 7h30-12h30-13h30-16h30 / Ve: 7h-13h30 DÉLÉGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE MAURITANIE Adresse : Rue Tevragh Zeina - B.P. 213, Nouakchott Site Web : Tél : (222) Fax : (222) delegation-mauritania@cec.eu.int Horaire : Lu-Me : 8h00-12h30, 13h30-17h00; Je 8h00-12h30, 13h30-17h30, Ve 8h00-13h00 GMT : +2/+1 (Eté/Hiver) DÉLÉGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE NIGER Adresse : Rue du Commerce - Immeuble BIA 3eme etage - B.P , Niamey Site Web : Tél : (227) Fax : (227) delegation-niger@cec.eu.int Horaire : Lu-Je: 8:00-12:30 / 15:00-18:15; Ve: 8:00-12:30 / 15:00-17:00 GMT : +1 DÉLÉGATION RÉGIONALE SÉNÉGAL Adresse : 12, Avenue Albert Sarraut, B.P. 3345, Dakar Site Web : Tél : (221) / Fax : (221) delegation-senegal@cec.eu.int Horaire : Lu-Je: 8h00-13h00/13h30-17h00 / Ve:8h00-13h00 Autres accréditations : Gambie, Cap-Vert DÉLÉGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE TCHAD Adresse : Concession Caisse Coton, Route de Farcha, B.P. 552, N'Djaména Site Web : Tél : (235) Fax : (235) delegation-tchad@cec.eu.int Horaire : Lu-Je: 7h30-16h / Ve: 7h30-13h GMT : +1 Une grande partie de la coopération européenne s effectue dans le cadre d accords avec les pays ou avec des organismes régionaux, dans des conditions fixées par l Accord de Cotonou (Juin 2000, entré en vigueur en avril 2003). Les actions en

3 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 3/8 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT matière d énergie domestique et de foresterie entrent dans le cadre du chapitre 4: appui aux politiques sectorielles, et de l Article 69 qui en définit le champ : (a) les politiques et réformes sectorielles, sociales et économiques, (b) les mesures visant à améliorer l'activité du secteur productif et sa compétitivité en matière d'exportation, (c) les mesures visant à développer les services sociaux sectoriels, et les questions thématiques ou à caractère transversal. Le soutien de l Union Européenne est apporté selon les cas au moyen (a) de programmes sectoriels, (b) d'appui budgétaire, (c) d'investissements, (d) d'activités de réhabilitation, (e) de mesures de formation, (f) d'assistance technique, et (g) d'appui institutionnel. Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument financier de la politique communautaire d'aide au développement. Il est alimenté par des aides non remboursables à des programmes de coopération destinés aux pays d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) signataires de l'accord de Cotonou. Il finance tout projet ou programme contribuant au développement économique, social ou culturel des pays : (a) promotion commerciale, (b) développement social et culturel (enseignement et formation, habitat, santé), (c) développement des infrastructures (transports, hydraulique et communications), (d) développement et diversification de la production (production rurale, agriculture, industrie, ressources minières et énergétiques...), (e) actions thématiques (désertification et sécheresse, grandes endémies et épidémies humaines, hygiène et santé de base, programme sectoriel d'importation...) et (f) aides humanitaires d'urgence, aux réfugiés, aux rapatriés, contre les catastrophes, contre le sida... Les projets soutenus doivent intégrer des questions horizontales comme la lutte contre la pauvreté, l'égalité de traitement homme femme, l'environnement, le développement durable... MECANISMES DE PROGRAMMATION CADRE LOGIQUE DES Les programmes nationaux se fondent sur des Stratégies de coopération nationales (SNC), et les programmes régionaux - subventions non remboursables attribuées aux groupes des pays ACP en vue de mettre en oeuvre des programmes de développement à moyen terme sur des stratégies de coopération régionales (SRC). La Commission européenne, les Etats ACP et les acteurs non gouvernementaux élaborent en concertation des SNC pour chaque pays et des SRC pour chaque programme régional. Les SNC sont complétées par un programme indicatif opérationnel qui comprend les actions concrètes, les ressources allouées, le calendrier de mise en ouvre et le processus de révision du programme et son évaluation. La dotation se compose d'une enveloppe de base pour couvrir l'aide programmée et d'une enveloppe correspondant à un scénario élevé pour les besoins imprévus et qui peut être transféré vers l'enveloppe de base si les conditions sont réunies. La mise en oeuvre des programmes est gérée conjointement par la Commission Européenne et les Etats ACP. La présentation des projets doit s effectuer sur une base

4 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 4/8 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PROJETS normalisée, appelée «cadre logique, qui comprend les parties principales suivantes : - objectifs généraux - objectifs spécifiques - résultats attendus - activités à développer - moyens - coûts. STRATEGIE EN MATIERE DE POLITIQUE FORESTIERE Sur la base d une communication adoptée en novembre 1999 et qui fait autorité en la matière, la Commission Européenne définit les objectifs suivants pour sa politique en matière de forêt : - réduction de la déforestation incontrôlée et de la dégradation pour améliorer les conditions d environnement global, - accroissement des zones sous gestion forestière durable, comme contribution au développement économique et social, - accroissement des revenus du bois et distribution plus équitable de ces revenus, - maintien des ressources génétiques par la conservation des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité, - création de cadres institutionnels permettant de gérer les conflits d usage des forêts en prenant en compte les intérêts de toutes les parties,améliorer la connaissance forestière et la recherche. Quatre axes sont ainsi définis pour l intervention de la coopération européenne : - développer et mettre en oeuvre de politiques définies de façon participative et favorables au secteur forestier, destinées à maintenir le rôle multifonctionnel des forêts et à limiter les conflits d usage, - améliorer la durabilité des actions de terrain, par la promotion de la foresterie paysanne et autres formes d usage des terres durables et équitables ayant un impact sur la forêt, - améliorer les conditions d usage et de transformation des produits forestiers, à travers des approches raisonnées et équitables, dans une perspective de développement économique et dans l intérêt des populations - contribuer à l effort de recherche, d information, de formation et de transfert technologique en appui aux axes précédents.

5 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 5/8 INTELLIGENT ENERGY EUROPE OBJET ET PROCEDURE La Commission Européenne dispose d un système unifié d appels à proposition qui s adresse tant aux partenaires des pays qu aux organismes de l union. Ce système, appelé Intelligent Energy Europe, a permis de financer de l ordre de 90 projets. Son site web est : (en anglais) Il est composé de 5 sous programmes dont COOPENER concerne le développement des énergies renouvelables et les économies d énergie dans les pays en développement (en Afrique au moins jusqu ici). En outre il offre des possibilités de financement au profit de la création de nouvelles agences de l énergie et pour la réalisation d événements (conférences, ateliers) sur le thème. Dans le cadre de COOPENER, des appels à propositions sont en principe lancés chaque année. Pour 2006, COOPENER a deux lignes de travail : - politiques de l énergie, législations et conditions du marché pour lutter contre la pauvreté dans les pays en développement - renforcer les connaissances des agences locales de l énergie dans les pays en développement. Dans la perspective du programme de financement de la Direction Générale du Développement, COOPENER devrait être inclus dans un autre programme, appelé «Environnement et gestion des ressources naturelles incluant l énergie». PROJETS RELATIFS AU BOIS ENERGIE ET A L ENERGIE EN MILIEU RURAL On citera parmi les 14 projets financés par COOPENER, ceux concernant les thèmes et les pays du PREDAS : - Le projet BEPITA (Burkina, Cameroun) : Le projet BEPITA est un projet de 36 mois qui a pour objectif de soutenir deux plates-formes en Afrique sub-saharienne (Groupe des Écoles Eier-Etsher au Burkina Faso et l'école Nationale Supérieure Polytechnique de Yaoundé au Cameroun) pour des formations sur les technologies de conversion énergétique de la biomasse, destinées aux différents acteurs publics et privés, aux ONG, aux associations professionnelles et aux responsables de la définition des politiques énergétiques, provenant de plus de 14 pays africains (coordinateur CIRAD Forêt, France), - Le projet ENIFIBIO (Sénégal, Cameroun). Le projet ENFIBIO a pour objectif d encourager l utilisation rationnelle de biomasse (bois et dérivés, déchets agroindustriels et de l industrie du bois) dans les petites et moyennes entreprises camerounaises et sénégalaises (coordinateur Centre Wallon de

6 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 6/8 INTELLIGENT ENERGY EUROPE Recherches agronomiques, Belgique), - Le projet IE4-Sahel (pays du CILSS). Le projet IE4- Sahel vise à créer les conditions et développer un réseau d acteurs autour d Agrymhet destiné à renforcer l accès des populations rurales pauvres aux formes d énergie moderne (coordinateur Instituto Superior Técnico - Portugal), - Le projet MEPRED (Burkina, Mali, Niger, Sénégal). Le Projet MEPRED vise à fournir des services énergétiques en milieu rural pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement économique. Priorité est donné à la valorisation des ressources locales : biomasse, hydroélectricité (coordination ADEME, France), - Le projet SIE Afrique II (Niger, Sénégal, Bénin, Togo). Le projet SIE Afrique II vise à mettre en place des systèmes d information énergétiques aptes à favoriser l élaboration de politiques énergétiques cohérentes et structurées (coordination Agence Intergouvernementale pour la Francophonie, France), - TIE Energy (Mali, Sénégal, 10 autres pays d Afrique centrale ou australe). Le projet vise à créer un réseau d acteurs sur le thème énergie et genre et à le former (ETC Pays-Bas).

7 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 7/8 BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT COORDONNEES Adresse : Banque Européenne d Investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer, L-2950 Luxembourg Tel: (+352) Fax: (+352) info@eib.org Site web Pays d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) Bram Schim van der Loeff, a.schimvanderloeff@bei.org Sénégal MECANSMES ET CONDITIONS Adresse : BEI, 3, rue du Docteur Roux, BP 6935, Dakar- Plateau, Sénégal Tel : (+221) Fax : (+221) La Banque Européenne d'investissement a pour vocation d intervenir surtout dans les pays membres (90% des financements sur les 5 dernières années). Les pays ACP ne représentent qu environ 1% de ses engagements financiers. La BEI octroie des prêts et des capitaux à risques, afin de promouvoir le développement d'entreprises. Ces facilités sont concédées en général au secteur privé, directement ou par le biais d'intermédiaires financiers, sous la forme de financements à moyen et long terme, de fonds propres, de quasi-fonds propre et de garanties. Les prêts sur ressources propres de la BEI peuvent accompagner les aides non remboursables. La BEI intervient ainsi au Cap Vert (crédit de moyen et long terme), en Mauritanie dans le secteur pêche, au Niger (financement PME), au Sénégal (reprise trafic maritime Dakar-Ziguinchor) et au Tchad (secteur sucre). PRODUITS FINANCIERS Prêts globaux: destinés aux PME, ils transitent par des intermédiaires financiers. Les demandes de crédits financés dans le cadre de prêts globaux sont à adresser directement aux banques et intermédiaires financiers ( dont beaucoup de banques opérant dans les pays du CILSS), des institutions opérant au niveau national, régional ou local Capital risque : en principe destiné aux PME à haut contenu technologique ou à fort potentiel dans les pays de l Union. Prêts directs : ils peuvent être sollicités par le secteur public ou privé, y-compris les banques, pour des opérations au dessus de 25 millions d euros et pour moins de 50% des investissements. Prêts en devises jusqu à 12 ans dans le secteur productif, jusqu à 20 ans pour les infrastructures. Ils sont demandés directement à la BEI. Mécanisme de financement structuré : panier de produits financier pour des opérations à risque : quasi capital, prêts

8 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS UE 8/8 BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT mezzanine, prêts subordonnés, prêts classiques, garantie. CONDITIONS Les projets doivent répondre à au moins un de ces critères d'éligibilité : protection et amélioration environnementale, incluant changement climatique et énergies renouvelables, appui aux PME, appui aux politiques communautaires de coopération au développement, autres critères applicables seulement aux emprunteurs européens. La sélection des projets s appuie sur les critères de qualité et solidité d ensemble suivants : Portée technique : robustesse technique, innovation technologique, risques et mesures d atténuation, informations relatives à la capacité de fournir les produits ou les services envisagés. Réalisation : capacité du promoteur à réaliser le projet prévu, informations relatives au calendrier et au volet emploi pendant la période de réalisation. Exploitation : capacité du promoteur à exploiter le projet et à en assurer l entretien, informations relatives à la production et aux services, aux coûts d exploitation et d entretien, ainsi qu au volet emploi pendant la durée de vie opérationnelle. Passation des marchés : conformité avec la législation en vigueur et aux lignes directrices de la BEI. Incidences sur l environnement : conformité avec la législation en vigueur, informations relatives à l évaluation des incidences sur l environnement. Marché et demande : analyse de la demande pour ce qui concerne les produits et services proposés pendant la durée de vie du projet, avec référence aux études sectorielles effectuées par la Direction des projets. Coût de l investissement : informations relatives au coût du projet et, notamment, sa ventilation détaillée, comparaison avec le coût de projets similaires. Rentabilité : informations relatives à la rentabilité financière et indicateurs y afférents (taux de rentabilité, par exemple, informations relatives à la rentabilité économique.