EXECUTION DE SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT SCOLAIRE RESERVÉS AUX ELEVES ET ETUDIANTS HANDICAPES Appel d offres ouvert en application des articles

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1 EXECUTION DE SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT SCOLAIRE RESERVÉS AUX ELEVES ET ETUDIANTS HANDICAPES Appel d offres ouvert en application des articles 4, 32 et 42 de l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 12, 25, 66, 67 et 78 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

2 SOMMAIRE Présentation de l'appel d'offres; Conditions réglementaires pour répondre à la consultation; Comment obtenir le dossier de consultation; Quellessontlespiècesdudossierdeconsultation; Comment présenter une offre; Commentadresseruneoffre; Comment obtenir des informations.

3 PRÉSENTATION DE L APPEL D OFFRES Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(appelée«loi NOTRe»): Le transport spécial des élèves et étudiants handicapés demeure la compétence des départements L article R du code de l éducation institue le principe de la prise en charge, par le département, des frais de déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement scolaire: «Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L et L du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés». Le même dispositif est également prévu pour les étudiants handicapés par l article R du code de l éducation.

4 PRÉSENTATION DE L APPEL D OFFRES La prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants handicapés n interdit pas au département d organiser lui-même le transport de ces élèves et étudiants vers les établissements scolaires et universitaires. Le département demeure donc compétent, d une part, pour prendre en charge les frais de déplacement des élèves handicapés et, d autre part, pour organiser, en qualité d autorité organisatrice des transports, un service de transport des élèves handicapés conformément à l article L du code des transports.

5 PRÉSENTATION DE L APPEL D OFFRES Le Département de la Gironde a choisi d organiser le transport: - des élèves handicapés, domiciliés en Gironde, qui fréquentent un établissement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat; - des étudiants handicapés, domiciliés en Gironde, qui fréquentent un établissement d enseignement supérieur relevant du Ministère de l Education Nationale ou du Ministère de l Agriculture

6 PRÉSENTATION DE L APPEL D OFFRES Depuis septembre 2013, ce transport est organisé par le département dans le cadre de marchés publics: - Multi attributaires; -Allotis; -Àbonsdecommande; 245 établissements desservis et 801 élèves et étudiants transportés en , pour un budgetannuelen2016de Ce marché arrive à échéance à la fin de l année scolaire 2016/2017.

7 PRÉSENTATION DE L APPEL D OFFRES Pour la rentrée scolaire 2017/2018, le Département lance une consultation pour passer un nouvel accord cadre(marché): -Sur14lots:13lotsgéographiquesselonleszonesde recrutement des établissements desservis et 1 lot pour le transport des élèves en fauteuil à l échelle du Département; - Avec 3 attributaires minimum à 11 attributaires maximum pour chaque lot; - Pour une année scolaire, reconductible 3 fois (échéance de l accord cadre à l issue de l année scolaire 2020/2021).

8 CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR REPONDRE A LA CONSULTATION Décret du 28 décembre 2011 relatif à la profession de transporteur routier et à l accès au transport routier Possibilité de se porter candidat avec un seul véhicule n excédant pas 9 places y compris le conducteur pour les entreprises inscrites au Registre des Transporteurs sous mesure dérogatoire Pour se porter candidat avec plusieurs véhicules : nécessité d être détenteur d une attestation de capacité (sauf pour les entreprises inscrites au Registre des Transporteurs à titre accessoire avant le 28/12/2011)

9 CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR REPONDRE A LA CONSULTATION Pour obtenir des informations, contactez la DREAL Nouvelle Aquitaine Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine Site de Bordeaux Cité Administrative Rue Jules Ferry BORDEAUX Contact: Mme Christiane MANO Tél: Mail:christiane.mano@developpement-durable.gouv.fr

10 COMMENT OBTENIR LE DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics sur le lien ci-dessous : marches-publics.gironde.fr Une assistance à l utilisation de cette plateforme est disponible sur le lien ci-dessous : marches-publics.gironde.fr/pratique-assistance

11 QUELLES SONT LES PIECES DU DOSSIER DE CONSULTATION 1/ Le Règlement de la Consultation qui présente notamment l objet de l accord cadre (du marché), les modalités de réponse et son annexe relativeauxdépensesparlotetparannéede2014à2016; 2/ Le Cahier des Clauses Administratives Particulières qui présente notamment les informations administratives et les modalités de paiement, et son annexe relative aux coûts des personnels transférables dans le cadre des marchés publics actuels qui arriveront à échéance à la findel annéescolaire ; 3/ Le Cahier des Clauses Techniques particulières qui présente notamment les règles d exécution du transport des élèves et étudiants handicapés,etses 4annexes :listedes lots,cartedeslots,répartitiondes élèves transportés en par lot et établissement, fiche circuit, dépenses , les coûts pour les personnels transférables; 5/ L acte d engagement qui présente notamment les co-contractants et la durée de l accord cadre, et ses deux annexes : l une relative à la sous traitance (à compléter si nécessaire), l autre relative au bordereau des prix à compléter par le soumissionnaire.

12 COMMENT PRESENTER UNE OFFRE 1/ Pièces constituant la candidature: -lalettredecandidature(partieidukitderéponse)oudc1; -ladéclarationducandidat(partieiidukitderéponse)oudc2; - le chiffre d affaires global et le cas échéant, le chiffre d affaires du domaine d activité objet du présent marché public portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles; - La liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pendant les trois dernières années.

13 COMMENT PRESENTER UNE OFFRE 2/ Pièces constituant l offre : - l acte d engagement et ses annexes, complétés par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires de l'accord-cadre; Cet acte d engagement sera éventuellement accompagné des demandes d acceptation des sous-traitants, et d agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés au marché. -Une copie de la licence par véhicule affecté au transport public de voyageurs ou une photocopie de l autorisation d exercer la profession de transport public routier de personnes ou une copie de l attestation émanant de la DREAL AQUITAINE autorisant l adjonction de l activité transport au répertoire des métiers ou au registre des commerces (dans l attente de l autorisation définitive d exercer); - La liste des véhicules pouvant être utilisés pour la prestation avec copie des cartes grises si le prestataire dispose d une licence pour plusieurs véhicules ou la copie de la promesse d achat du ou des véhicules (copie du bon de commande) ou l attestation par laquelle le candidat s engage à acquérir le ou les véhicules nécessaires au fonctionnement de la prestation.

14 COMMENT ADRESSER UNE OFFRE 1/Sursupportpapier: Unexemplaire«papier»ETunexemplairesuruneclefUSBsousplicachetéàl adresse ci-après: DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MARCHÉS PUBLICS- NIVEAU ACCUEIL GIRONDE 1 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE CS BORDEAUX CEDEX Horairesd ouverture:dulundiauvendredide8h00à16h00,avantle 17Mars2017à 16h. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites indiquées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 2/ Sur support électronique: Les modalités de transmission des offres sur support électronique sont précisées dans le document «Conditions générales d utilisation de la plate-forme de dématérialisation» téléchargeable à l adresse

15 COMMENT OBTENIR DES INFORMATIONS Vous pouvez poser vos questions sur la plateforme : marches-publics.gironde.fr