CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES «EXAMEN CAMBRIDGE ENGLISH»

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1 CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES «EXAMEN CAMBRIDGE ENGLISH» Article 1 - Identification du Prestataire 1. Nom ou dénomination sociale : CENTREX 2. Adresse du siège social : NOISY-LE-GRAND (93160) 2, Rue de la Butte Verte 3. Coordonnées : Numéro de téléphone : Numéro de fax : Adresse électronique : contact@centrex.fr 4. Forme juridique : SARL 5. Montant du capital social : ,25 6. Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro N TVA intracommunautaire : FR Ci-après désigné «CENTREX» ou le «Prestataire». Article 2 - Définitions «Cambridge English Language Assessment» désigne l organisme dispensateur des Examens menant à l obtention d un diplôme qu il délivre ( et situé 1 Hills Road, Cambridge, Cambridgeshire, CB1 2EU, United Kingdom ; «Candidat» ou «Candidats» : désigne la personne juridiquement habilitée à souscrire aux présentes Conditions Générales auprès de CENTREX et ayant manifesté la volonté de s inscrire à un Examen CAMBRIDGE ENGLISH ou une Formation proposés par CENTREX ; «CENTREX» ou «Prestataire» : désigné ci-dessus à l article 1 et entendu dans le cadre des présentes Conditions Générales comme un centre d examens agréé par Cambridge English et qui organise des sessions d examen d anglais suivant un calendrier fixé par Cambridge English et selon des procédures imposées par Cambridge English (à l exception des dates de clôture des sessions) ; «Conditions Générales» : désigne l intégralité des clauses du présent contrat de prestation de services, entendu comme un contrat conclu à distance au sens de l article L du Code de la consommation, souscrit par le Candidat auprès de CENTREX ; «Examen» ou «Examens» : désigne les examens CAMBRIDGE ENGLISH proposés par le Prestataire et pour lesquels il a été agréé par Cambridge English Language Assessment ; 1

2 «Formation» ou «Formations» : désigne les formations d apprentissage de l anglais proposées par CENTREX et dispensées par les professeurs ou par des examinateurs de Centrex agréés par Cambridge English Language Assesment, notamment suivies en vue de se présenter à un Examen ; «Prestation» ou «Prestations» : désigne l ensemble des moyens mis en œuvre par CENTREX pour permettre au Candidat d accéder aux Formation et Examen. «Préparation» : désigne les sessions de préparation proposées aux Candidats par Centrex en vue de les préparer aux épreuves des Examens de Cambridge English. «Site internet» : désigne le site internet accessible par l adresse et l ensemble des pages, ressources et fichiers hébergées sous cette adresse. Article 3 - Champ d application Les présentes Conditions Générales s appliquent sans condition ni réserve à tout achat d une Prestation par un Candidat ayant la qualité de consommateur au sens de l Article Préliminaire du Code de la consommation, c est-à-dire seulement au Candidat personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les caractéristiques essentielles des Prestations, sont présentées sur le Site internet et dans les présentes Conditions Générales. Le Candidat est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Candidat. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Candidat. Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CENTREX et le Candidat via le Site internet. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Candidat est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. Article 4 - Objet du contrat Les présentes Conditions Générales, seul et unique contrat conclu entre le Prestataire et le Candidat, déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles le Prestataire propose ou assure à distance la fourniture de la Prestation au Candidat. 2

3 Article 5 - Caractéristiques essentielles des Prestations offertes 5.1. Liste des Formation et Examen proposée CENTREX propose aux Candidats les trois produits distincts suivants, dont les Examens fournis par Cambridge English Language Assessment : des Examens : - Preliminary for schools, - Key for Schools, - First for Schools, - First, - Advanced, des Formations, suggérées par les enseignants et ensuite proposées sur la base d un devis pour les adultes et les professionnels. Pour les enfants, il s agit de sessions semestrielles à raison de 2,5h/semaine (sauf pendant les vacances scolaires), des préparations aux Examens, proposées en ligne également à raison d une préparation de 9h en 3 séances de 3h chacune. A la fin de chaque session, un examen blanc est réalisé pour vérifier la capacité des Candidats à passer l Examen choisi. L enseignant peut proposer suivant les résultats de prolonger cette préparation qui fera alors l objet d un devis personnalisé Modalités d inscription L inscription se fait en ligne sur le Site internet à partir de chaque page d examen. Elle peut se faire soit directement, soit après un test en ligne gratuit suivi éventuellement d un entretien téléphonique avec un examinateur. Durant la phase d inscription, le Candidat peut à tout moment rectifier les données qu il a saisies Modalités de passage des examens Un calendrier des sessions est affiché sur le Site internet CENTREX CAMBRIDGE ENGLISH. La durée de chaque Examen ainsi que la répartition par épreuve sont indiquées sur la page correspondante dudit Site internet. Article 6 - Conditions contractuelles du Prestataire 6.1. Téléchargement des présentes Conditions Générales Les présentes Conditions Générales sont téléchargeables au format PDF en cliquant ici. Elles seront également envoyées par à tout Candidat qui aura souscrit une Prestation. 3

4 6.2. Commandes Le Candidat sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Les produits sont consultables sur le site Ils sont présentés sur différentes pages web et comprennent l ensemble des éléments tels que : niveau et correspondance européenne, organisation des épreuves, durée et prix. Le Candidat choisit le produit qu il souhaite et qu il peut valider en créant un compte au moyen d un formulaire à remplir en ligne. Le Candidat peut ensuite soit valider sa commande et payer en ligne, soit conserver sa commande dans son panier. La validation de la commande par CENTREX fait l objet d un de confirmation. La Prestation est considérée comme réalisée par la présence du Candidat à la session d Examen, de Préparation ou de Formation choisie lors de la commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Candidat. Il appartient au Candidat de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La fourniture des Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Candidat de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Candidat et le Prestataire. CENTREX se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Candidat avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d'une commande antérieure Commandes nécessitant un devis Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la fourniture du Service ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Candidat de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de SEPT jours Moyens techniques d identification et de correction des erreurs commises dans la saisie des données Le Candidat pourra, à tout moment avant la validation de la commande mais également après que la réception de celle-ci ait été confirmée par le Prestataire, identifier les données qu il a saisies et y apporter toutes les modifications nécessaires en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel accessible dans la rubrique «Mon compte» du Site internet Modalités d archivage du contrat Les commandes enregistrées et les règlements sont archivés sur le serveur de Centrex Cambridge English. 4

5 6.4. Règlement amiable des litiges Tout litige né de la validité, de l exécution, de l inexécution, de l interruption, de la résiliation ou de l interprétation des Conditions Générales, devra d abord faire l objet d une tentative de règlement amiable entre le Candidat et le Prestataire. A défaut d accord entre eux, le litige sera soumis à médiation dans le cadre du Décret n du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. En cas d échec de la procédure de médiation, le litige sera de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Article 7 - Prix des Prestations Les prix sont indiqués sur les pages de présentation des Examens et Formations. Article 8 - Paiement Le prix est payable comptant en ligne uniquement, à la fin de l inscription, et en totalité au jour de la passation de la commande par le Candidat, selon les modalités précisées aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé Le paiement est confirmé par l envoi d un au Candidat. CENTREX accepte uniquement les moyens de paiement suivants : Carte bancaire, EuroCard/MasterCard, American Express, Visa et Visa Electron, PayPal. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation commandée par le Candidat si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Candidat ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas d échec de la commande, le Candidat a la faculté de se reconnecter ultérieurement sur son compte et de finaliser le règlement en ligne. Sa commande sera toutefois validée en tenant compte de la disponibilité de places pour la session demandée. En cas d annulation de la commande à la suite de la saisie d informations erronées, la Candidat devra recommencer l intégralité de la procédure de réservation. 5

6 Article 9 - Droit et délai de rétractation 9.1. Droit de rétractation Le Candidat dispose, conformément à la loi, d un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Candidat, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous (article 9.2), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Candidat par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à CENTREX ou un mail à contact@centrex.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Candidat sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Candidat Formulaire de rétractation Le Candidat qui souhaite exercer son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-avant peut recourir au formulaire suivant : A l'attention de : CENTREX 2 rue de la Butte Verte Noisy-le-Grand Tél. : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. 6

7 Article 10 - Fourniture des Prestations La Prestation commandée par le Candidat sera fournie dans le cadre de la réservation d un produit et d une session faite par le Candidat, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Candidat, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés n'ont pas été fournis à la date de la prestation réservée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Candidat, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Candidat dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de la consommation. Les sommes versées par le Candidat lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Article 11 - Modalités de remboursement Le remboursement, une fois validé par CENTREX, s effectue en créditant le compte bancaire utilisé lors du paiement et à travers le moyen de paiement utilisé par le Candidat. Article 12 - Durée du contrat et reconduction La durée et les modalités de reconduction du contrat dépendent de la Formation ou de l Examen choisi et sont indiquées sur les pages correspondantes sur le Site internet. Article 13 - Données nominatives Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la mise en œuvre et au suivi des Prestations. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CENTREX chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations, et notamment à Cambridge English Language Assessment. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Candidat bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu il peut exercer en s adressant à : CENTREX 2 rue de la Butte Verte Noisy-le-Grand Il peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant. Article 14 - Acceptation des Conditions Générales Le Candidat déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de prestation de service et les avoir acceptées sans réserve avant de valider la commande d une Prestation. 7

8 Article 15 - Dispositions contractuelles La nullité d une clause contractuelle n entraine pas la nullité des Conditions Générales, à l exception de celle d une clause impulsive et déterminante ayant amené l une des parties à contracter et que celle-ci l ait expressément précisé au moment de l acceptation des Conditions Générales. Article 16 - Propriété intellectuelle Le contenu du Site internet est la propriété de CENTREX et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Candidat. Le Candidat s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Article 17 - Loi applicable Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Article 18 - Informations précontractuelles Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, le prix des Services et des frais annexes, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés, les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, les moyens de paiement acceptés. 8

9 Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Candidat, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire 9