MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES ETUDE POUR LA DEFINITION D UNE STRATEGIE ECONOMIQUE POUR L ACCUEIL ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES A l ECHELLE DU PAYS SANCERRE SOLOGNE Maître d ouvrage : SYNDICAT MIXTE DU PAYS SANCERRE SOLOGNE

2 I. Cadre général de l étude A. Contexte et cadre d analyse Le Pays Sancerre Sologne est composé de 62 communes regroupant habitants. Sa ville centre, Aubigny-sur-Nère, rassemble quant à elle habitants, soit 14% de la population totale du territoire et 21% des emplois du territoire. Ce territoire rural compte six Communautés de communes : Communauté de Communes Cœur du Pays Fort : habitants Communauté de Communes Haut Berry Val de Loire : habitants Communauté de Communes Hautes Terres en Haut Berry : habitants Communauté de Communes Sauldre et Sologne : habitants Communauté de Communes du Sancerrois : habitants Communauté de Communes Villages de la Forêt (3 communes sur 5) : habitants. Force est de constater l absence de zones d activités économiques (ZAE) d intérêt communautaire à ce jour, ce qui se traduit par des gestions communales des ZAE pas toujours optimales : zones vieillissantes, mixité des activités industrielles, artisanales et commerciales, absence de services interentreprises, faible qualité environnementale et paysagères des zones De ce fait, aucune ZAE du Pays Sancerre Sologne n est inscrite, à ce jour, dans le schéma départemental, le territoire du Pays Sancerre Sologne ne bénéficie pas en conséquence des aides du Conseil Départemental du Cher en la matière. De plus, les aides régionales actuellement accordées au titre de l aménagement des ZAE sont conditionnées par le portage intercommunal des projets et à une réflexion stratégique préalable à l échelle du Pays. Le Pays est à l initiative d actions concrètes qui répondent à des enjeux qui dépassent les limites des Communautés de Communes et concernent au quotidien l ensemble des habitants. Il investit à ce titre des champs d actions variés tels que l économie (OCMACS, OPAH), le tourisme (LEADER), l environnement (Trame Verte et Bleue, Contrat Territorial de Bassin, Natura 2000) C est dans le cadre du nouveau Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Sancerre Sologne que s inscrit cette étude et qu elle est financée à hauteur de 80 %. Elle servira au territoire du Pays pour conduire une stratégie de développement économique mais également aux Communautés de communes dans le cadre de leur politique d aménagement du territoire et de développement économique, compétence au cœur de leur mission. B. Objectifs de la démarche La définition d une stratégie économique pour l accueil et le développement des entreprises doit permettre d avoir une vision stratégique, spatialisée et planifiée à l échelle du territoire. Cette étude devra apporter aux acteurs locaux (Elus et entrepreneurs) une vision prospective qui les aide à structurer et à renforcer le tissu économique de leur territoire en fonction de ses spécificités.

3 L étude aura pour objectifs principaux de : - définir et qualifier les potentialités foncières d accueil existantes ou à créer sur le territoire du Pays Sancerre Sologne, préciser les conditions d attractivité de celles-ci, et hiérarchiser les zones d activités existantes selon leur caractéristique et leur attractivité ; - identifier les offres présentes sur les territoires limitrophes du Pays (notamment l Agglomération de Bourges et les Pays limitrophes) afin d envisager leurs impacts sur le développement économique et déterminer des pistes d actions intégrant ces réalités économiques ; - qualifier et quantifier les demandes d installation dont aussi bien les communautés de communes et les communes sont actuellement destinataires, de façon à mieux comprendre la typologie de ces demandes ; - déterminer quels sont les besoins des entreprises en matière d immobilier d entreprises, de foncier et de services afin d offrir une réponse adaptée quant au parti d aménagement et de développement des zones d activités économiques ou aux actions de requalification et d adaptation des offres existantes, - explorer les possibilités de diversification ou de spécialisation des activités accueillies ; - définir une stratégie de développement économique, à la fois à partir de l accueil d activités nouvelles, de l extension ou de la transformation des activités existantes, des possibilités éventuelles de création d activités à partir des ressources du territoire, en matière de foncier (requalification, offre nouvelle le cas échéant, hiérarchisation des zones prioritaires ), d immobilier et de services. C. Périmètre de l étude Le périmètre de l étude comprend le territoire du Pays Sancerre Sologne : 62 communes. II. Contenu de la mission La présente commande comporte deux parties. Un chiffrage précis distinguant les différents postes sera exigé dans la proposition financière. La présente mission devra : Etablir une analyse synthétique des atouts et faiblesses du territoire et du tissu économique (en interne et dans son environnement immédiat), Etablir les besoins liés au tissu économique actuel et visé, Faire un état des lieux de l offre économique actuelle et projetée, Définir une stratégie de développement économique à l échelle des Communautés de communes comme du Pays, un positionnement économique et marketing, Et, compte tenu de ces divers enjeux et analyses, recommander et prioriser des axes de développement, à décliner en programme d actions (objectifs, moyens, coût, portage, acteurs, évaluation ) et proposer un outil de suivi et de mise en œuvre du projet global à l échelle du Pays. A. Phase 1 Analyse qualitative et quantitative de l existant Au préalable, l étude devra s attacher à dresser un rapide bilan de l action économique menée par les Communautés de communes. Ce bilan devra faire apparaitre les moyens dédiés à l animation économique par chaque collectivité (communication, moyens humains). L analyse qualitative et quantitative de l existant se fera à partir de visites de terrains et/ou entretiens téléphoniques avec les acteurs locaux :

4 - les collectivités locales et techniciens des collectivités (communautés de communes, communes ), dont les services de développement économique du Conseil Départemental et du Conseil Régional, - les différents partenaires économiques (Chambres consulaires, AD2T ), - un échantillon de chefs d entreprises installés sur le territoire. Les thèmes suivants seront abordés : 1. Le territoire Il s agit de faire une analyse du territoire, de son positionnement géostratégique, d étudier ses infrastructures, mais également de faire le point sur sa situation démographique et son bassin de main d œuvre pour en décrire les forces/faiblesses/opportunités/menaces. 2. Le tissu économique Il s agit d analyser la structuration des entreprises, la répartition des emplois, leurs positions concurrentielles et les liens entre elles (fonctions économiques). Un point sera également dédié aux secteurs d activité et à leur structuration via des filières pour en décrire les forces/faiblesses/opportunités/menaces. 3. L offre d accueil et les besoins des entreprises Il s agit d analyser l offre immobilière et foncière existante publique et privée, faire un état des lieux des friches et de leur potentiel, qualifier les sites d accueil existants notamment en terme de services aux entreprises (services mutualisés aux salariés, formations, GPECT) et après avoir réalisé un état des lieux des besoins des entreprises, évaluer l offre au regard de ces besoins. Globalement, cette analyse qualitative et quantitative doit faire clairement apparaître les carences du territoire. B. Phase 2 Stratégie économique pour l accueil et le développement des entreprises à l échelle du Pays Sancerre Sologne Il s agira d élaborer une stratégie économique pour l accueil et le développement des entreprises à l échelle du Pays Sancerre Sologne déclinée en programme d actions. Cette phase doit permettre : La structuration d offres différenciées, localisées sur le territoire en fonction de l existant et de la meilleure opportunité géographique et économique, de qualité (proposant des services adaptés aux entreprises ciblées et donc variables selon les lieux d accueil) et cela en fonction aussi des besoins des entreprises (souhaitant se développer, gagner en compétitivité et en qualité, ou s implanter). Le parcours résidentiel des entreprises doit être favorisé. L identification des moyens techniques et financiers à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis ci-dessus, de manière réaliste pour les maîtres d ouvrage. La définition précise et partagée des rôles et compétences de chaque collectivité, et leur mode de fonctionnement collectif ou mutualisé pour une bonne gestion de cette organisation complémentaire à l échelle du Pays. De définir les contours de l animation économique locale et de la promotion (marketing territorial économique),

5 De décliner, en tenant compte des divers enjeux et analyses, un programme d actions (objectifs, moyens, coûts, portages, acteurs, évaluation ) et proposer un outil de suivi (disponibilités foncières et immobilières ). C. Documents attendus Les trois livrables demandés pour la mission décrite ci-dessus sont : Une analyse globale synthétique du diagnostic du territoire (par communauté de communes et à l échelle du Pays), Un positionnement stratégique global en fonction : des cibles (entreprises, salariés ), des points forts (motivation, réseaux/infrastructures ), des enjeux (formations, qualification, offres immobilières, réseaux d acteurs, mutualisation/compétences ), Un programme d actions déclinant les actions à mettre en œuvre, les pilotes, les financements et le planning. Pour chaque phase, le prestataire fournit les rapports intermédiaires avant validation par le comité de pilotage sur un support papier et CD-Rom/clé USB. Le prestataire privilégiera tout support de communication permettant de restituer les résultats de l étude de manière concise et claire (tableaux, schémas, cartes, plans.) Dans tous les cas, le prestataire fournit les rapports finaux (diagnostic, stratégie, programme d actions), en 4 exemplaires papiers accompagnés pour chacun d un exemplaire sous forme numérique (fichiers au format Word et Excel, et au format PDF). Il rédige et fournit en outre un document de vulgarisation pour une communication large auprès des élus, au format papier et sur support numérique. III. Conditions de réalisation de l étude A. Pilotage L étude sera conduite sous la tutelle d un comité de pilotage dans lequel seront représentés les principaux partenaires techniques et financiers. Sa composition, son fonctionnement, son organisation seront arrêtés en collaboration avec le prestataire par le Pays Sancerre Sologne, maître d ouvrage de l étude. Le comité de pilotage se réunira aux différentes étapes et les validera ainsi que le rapport final de l étude. Le prestataire sera présent à chaque comité de pilotage et animera les réunions de travail collectives où seront exposés l état d avancement et les résultats obtenus au cours des différentes étapes de l étude. A minima, six réunions collectives seront ainsi animées par le prestataire : Une réunion du comité de suivi élargi au lancement de l étude, pour valider la méthodologie de travail : modalités de consultation des acteurs, activités, calendrier, étapes Des réunions de travail réparties sur le territoire, à l issue du diagnostic, pour définir les enjeux stratégiques de ce schéma de développement, Une réunion du comité de suivi élargi lors de la restitution de l étude globale pour présenter la stratégie économique et le programme d actions.

6 B. Durée Le prestataire propose un calendrier de réalisation des différentes phases, la mission globale ne devant pas excéder huit mois à compter de la signature du marché par procédure adaptée. La démarche doit être engagée par le prestataire dès la notification du marché. Le prestataire proposera un calendrier de réalisation des différentes phases tenant compte de ce délai. IV. Règlement de la consultation Type de procédure : marché à procédure adaptée Type de marché : marché de prestations intellectuelles A. Personne publique contractante Le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne est maître d ouvrage de cette étude. Nom et adresse de l organisme : Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne 7 rue de la Gare VAILLY SUR SAULDRE contact@pays-sancerre-sologne.com Site Internet : Personne responsable du marché : Laurence RENIER, Présidente du Syndicat Mixte du Pays sancerre Sologne Personne contact : Pour toute question relative à ce marché, vous pouvez contacter : Carole VENIN, Agent de développement au Pays Sancerre Sologne contact@pays-sancerre-sologne.com B. Contenu du marché Pièces constitutives du marché L acte d engagement Le présent cahier des clauses particulières La décomposition du prix global et forfaitaire La note méthodologique Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Contenu de l offre Les candidats feront une proposition qui comportera à minima les éléments suivants : Une note argumentaire permettant d apprécier la compréhension technique de la mission et de ses enjeux, une méthode de travail complète et détaillée, le calendrier détaillé de la démarche avec un découpage par étapes de réalisation et validation, le nombre de réunions à prévoir,

7 Un devis détaillé par phase qui devra préciser le type d intervenant prévu, les coûts unitaires, le temps passé estimé et les dépenses forfaitaires, L équipe et les moyens techniques mis à disposition permettant de connaître les garanties techniques des candidats, de leur maîtrise des outils de Systèmes d Information Géographique compatibles avec les logiciels régionaux (ARCVIEW/ARCGIS), leurs compétences en médiation/concertation territoriale, leur capacité à mener ce type de prestation, Compétences et références principales du candidat pour des prestations similaires ou proches, Dans le cas où plusieurs interlocuteurs seraient prévus, une note décrivant le pilotage et l organisation de l équipe précisant le chef de projet, interlocuteur permanent du Pays Sancerre Sologne. C. Conditions d exécution des études Documents fournis au bureau d étude La plupart des documents propres au Pays Sancerre Sologne sont accessibles à partir de son site internet (pays-sancerre-sologne.com). Les études réalisées par les Communautés de Communes ou le Conseil Départemental seront communicables sur demande. Instances de suivi L organisation proposée par le prestataire devra, a minima, impliquer, à divers niveaux, les élus des collectivités impliquées dans le développement économique, les techniciens référents et de terrain, des chefs d entreprises, des réseaux. Instance de validation La validation de l étude et du programme d actions à mener reste au Pays Sancerre Sologne : présentation devant le comité syndical. D. Modalités de remise des offres La candidature devra être adressée au Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, en précisant le cadre du marché : Soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne 7 rue de la gare VAILLY SUR SAULDRE Soit déposé, contre récépissé. La remise contre récépissé se fera à l'adresse ci-dessus. Les offres devront être remises avant le 13 novembre 2015 à 12h. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.

8 E. Sélection des offres Prix Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire décomposé par phase. Le prix du marché est exprimé en euros TTC. Des variantes sont possibles mais devront être chiffrées. Le prix intègre les frais de déplacements, la fourniture des rapports de phase et la reproduction des documents dans le cadre des réunions d étape, la présence aux réunions du comité de pilotage, de concertation Durée et variation dans les prix Durée de validité de l offre : 120 jours La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. Compte tenu de la durée de la mission, les prix ne sont pas révisables en cours de mission. Critères de jugement des offres Les offres seront examinées au regard des critères suivants : 1. Pertinence de la proposition du candidat et son adéquation à la demande (50 %) 2. Prix de la prestation (30 %) 3. Qualité et compétences de l équipe et de son organisation proposées (20 %) Audition A l issue de cette première analyse, le Pays Sancerre Sologne se réserve le droit, si cela est jugé nécessaire d organiser une audition. Dans ce cas, la note de cette audition s ajoutera à celle de l analyse de l offre. La note de l audition représentera 50 % de l appréciation globale. C est la note obtenue pour l appréciation globale qui déterminera le lauréat du marché. Les personnes qui seront auditionnées pour le choix du prestataire devront obligatoirement être membres de l équipe affectée spécifiquement à la réalisation de l'étude. A cette occasion, les offres pourront être négociées. F. Modalités de paiement Echéancier de paiement Le paiement s effectuera selon les modalités suivantes : - 30 % suite à la réunion de lancement, - 30% à la fin de la phase 1 et au démarrage de la phase 2, - 40 % à l achèvement de la mission. Pénalités Dans le cas où les délais contractuels seraient dépassés, une pénalité de retard sera appliquée. Elle sera établie à 3 % du prix global par jour de retard. G. Autres modalités Résiliation En cas de résiliation du contrat de prestation, pour quelque cause que ce soit, le titulaire de l étude sera rémunéré au prorata du travail effectué. Propriété et diffusion Le maître d ouvrage reste propriétaire des résultats de la présente étude. Toute diffusion par le prestataire des résultats et/ou des documents qui auront pu lui être confiés dans un autre cadre et à d autres fins que cette étude devra faire l objet d un accord écrit du maître d ouvrage de la présente étude.

9 Assurances A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire une attestation au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Règlement des litiges En cas de litige, seul de Tribunal Administratif d Orléans est compétent en la matière. H. Condition de mise en œuvre de la mission La mission sera engagée par le prestataire dès réception de l acte d engagement signé par le Pays Sancerre Sologne, pouvoir adjudicateur, après obtention des cofinancements sollicités et nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le cas où le plan de financement prévisionnel de l étude opérationnelle ne serait pas assuré, la mission serait purement annulée, sans indemnité.