L évaluation externe. Rappel du cadre règlementaire. Journée régionale 16 décembre 2010

Transcription

1 L évaluation externe Rappel du cadre règlementaire Journée régionale 16 décembre 2010

2 Plan de l intervention Rappel du cadre règlementaire L Anesm et le dispositif des évaluateurs externes Le déroulement de l évaluation externe

3 CADRE RÈGLEMENTAIRE La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale a fixé l obligation, pour les établissements et services mentionnés à l article L du CASF, de procéder à l évaluation interne et externe de leurs activités et la qualité des prestations qu ils délivrent par un organisme extérieur article L CASF Les résultats de l évaluation externe sont transmis aux autorités ayant délivré l autorisation ( ) Le renouvellement, total ou partiel, (de l autorisation) est exclusivement subordonné aux résultats de l évaluation externe ( ) article L CASF

4 CADRE RÈGLEMENTAIRE Les organismes habilités à procéder à l évaluation externe doivent respecter un cahier des charges fixé par décret décret du 15 mai chapitres : I. Principes généraux II. Objectifs de l évaluation externe III. Engagement de la procédure d évaluation externe IV. Étapes de la procédure V. Résultats de l évaluation externe

5 CADRE RÈGLEMENTAIRE Le décret définit un certain nombre de préalables : (Chapitre I, section 1) Elle doit viser à la production de connaissance et d analyse, ( ), qui l inscrit dans une logique d intervention et d aide à la décision L évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur ; elle se distingue également de la certification Elle tient compte des résultats des démarches d amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les ESMS Elle interroge la mise en œuvre d une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience ( ) Elle implique un diagnostic partagé ( ), repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative Elle contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des ets et services, et les autorités publiques

6 CADRE RÈGLEMENTAIRE Il comprend également les dispositions suivantes (chapitre I, section 2): - Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes afin d assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement et service. - L évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et services entre eux. - Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques sociales et médicosociales

7 CADRE RÈGLEMENTAIRE Le contenu général du rapport d évaluation externe en précisant les points obligatoires suivants : Les conditions d élaboration et de mise en œuvre du projet d établissement ou de service, d organisation de la qualité et de la prise en charge ou de l accompagnement et les modalités de leur évaluation avec le concours des usagers ; L expression et la participation des usagers : fonctionnement du Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en compte des avis des usagers et l effectivité ; La politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance institutionnelle ou individuelle ; L ouverture de l établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique.

8 CALENDRIER Les ESMS sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci. La première des évaluations externes est effectuée au plus tard sept ans après la date de l autorisation et la seconde, au plus tard deux ans avant la date du renouvellement d autorisation (article D décret N /11/2010). Les ESMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST (21/07/2009) procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation (article L 312-8, al.5 CASF).

9 CALENDRIER évaluation interne Autorisation au 2 janvier 2002 Renouvellement autorisation 1/01/2017 Eval interne au 1 er janvier 2014 Autorisation entre 2/01/2002 et 21/07/2009 Renouvellement autorisation = N+15 Eval interne au + tard 3 ans avant renouvellement autorisation Autorisation après HPST (21/07/2009) Renouvellement autorisation = N+15 1évaluation interne tous les 5 ans La démarche d évaluation est retracée chaque année dans le rapport d activité des ESMS

10 CALENDRIER évaluation externe Autorisation au 2 janvier 2002 Autorisation entre 2/01/2002 et 21/07/2009 Autorisation après HPST (21/07/2009) Renouvellement autorisation 1/01/2017 Renouvellement autorisation = N+15 Renouvellement autorisation = N+15 Eval externe au 1 er janvier 2015 Eval externe au + tard 2 ans avant renouvellement autorisation 1 ère éval externe N+7 2 nde éval externe au + tard 2 ans avant renouvellement autorisation

11 L ANESM Un nouvel acteur : l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ex-conseil National de l Evaluation Sociale et Médico-sociale). Les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles. Une finalité : développer une culture de la bientraitance Deux missions : Valider, élaborer ou actualiser des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et les diffuser. Habiliter les organismes extérieurs qui procèdent à l évaluation externe

12 L ANESM le dispositif des évaluateurs externes L habilitation est administrative et réalisée a priori Elle est déclarative = elle ne garantit pas que l organisme respecte les qualifications et compétences requises par le décret du 15 mai 2007, ni ses obligations fiscales et sociales Une habilitation nationale 652 organismes habilités en France au 15/12/2010, dont 85 en région Paca et Corse

13 L ANESM le dispositif des évaluateurs externes L initiative de l Uriopss : réunion des évaluateurs externes Clarification ANESM : Deux Avis du conseil scientifique du 08/07/2009 La procédure d habilitation se distingue de la procédure de sélection Habilitation est un point de départ : contrôle des rapports d évaluation par échantillonnage/cadre régulé de l activité Composition des équipes d évaluateurs Critère de l expérience professionnelle à examiner avant la formation aux méthodes évaluatives

14 LE DEROULEMENT DE L EVALUATION EXTERNE L ESMS enclenche l évaluation externe : c est lui qui choisit et décide du moment Le décret impose une procédure de mise en concurrence pour sélectionner l évaluateur : le choix revient à l ESMS L ESMS transmet le rapport à l autorité compétente

15 LE DEROULEMENT DE L EVALUATION EXTERNE - Engagement de la procédure d évaluation : à l initiative de l organisme gestionnaire (chapitre III, section 1), désigné comme le «commanditaire» - Elaboration d un cahier des charges/mise en concurrence des organismes habilités - Sélection par l organisme gestionnaire d un organisme habilité - Etablissement et Signature d un contrat - Communication des documents internes à l évaluateur - Elaboration d un cadre de référence évaluatif - Réalisation de l évaluation externe - Rédaction d un pré-rapport/réaction - Rédaction et envoi du rapport définitif au gestionnaire - Transmission par le gestionnaire du rapport aux autorités

16 LA SELECTION DE L EVALUATEUR EXTERNE Etape essentielle dans le déroulement de l évaluation, elle repose sur un certain nombre d étapes : Pré-sélection des organismes (territoire, site internet, réseau..) Envoi du document de mise en concurrence Première sélection sur dossier grille d aide à la décision Négociation préalable trame d entretien

17 CONCLUSION Evaluation des bonnes pratiques ou contrôle de conformité?? Quelle lecture de la part des autorités publiques? Quel dispositif de suivi et de soutien des ESMS? Quels moyens des autorités pour étudier les quelques rapports attendus d ici fin 2014? Quel financement?? Comment concilier amélioration continue de la qualité/bientraitance et contrainte financière accrue/rationalisation budgétaire??