Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

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1 Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril 2011 Séance 4. Accès à la sécurité sociale pour les ressortissants et les travailleurs migrants résidents au Maroc» Mlle. Bouteina Falsy Directrice de la protection sociale des travailleurs. Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle, Maroc Projet financé par l'ue

2 Accès à la sécurité sociale pour les ressortissants et les travailleurs migrants résidents au Maroc Présentation des régimes de protection sociale au Maroc Régime de sécurité sociale pour les salariés du secteur privé; Régime de retraite pour les fonctionnaires de l État; Régime de retraite pour les agents des établissements publics; Code de la couverture médicale de base; Législation des accidents du travail et des maladies professionnelles; Régime de sécurité sociale pour les salariés du secteur privé : Texte de base : Dahir n du 27 juillet 1972, actualisé par la Loi n en 2004 ; Objet du régime Protection contre les risques de suppression du revenu en cas de maladie, de maternité, d invalidité, de vieillesse ou de décès. Octroi des allocations familiales et des allocations au décès. Champ d application personnel Salariés du secteur privé exerçant leurs activités dans: L industrie; Le commerce; Les professions libérales; L agriculture; L artisanat; La pêche maritime; Les associations, coopératives Prestations sociales garanties Prestations familiales; Prestations à court terme: (Indemnités journalières de maladie et de maternité, Allocations au décès); Prestations à long terme: (Pensions d invalidité, Pensions de vieillesse, Pensions de survivants.) Financement du régime Cotisations patronales et salariales assises sur l ensemble des rémunérations perçues par les salariés (Ces cotisations varient selon la famille de prestations concernées); 2

3 Intérêts produits par les fonds de réserves déposés à la Caisse de Dépôt et de Gestion. Organisme de gestion La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : Organisme public sous tutelle administrative du Ministre chargé de l Emploi. Elle est dotée de la personnalité civile et de l autonomie financière. Régime d Assurance Maladie Obligatoire des salariés du secteur privé géré par la CNSS Champ d application : Salariés assujettis au régime de sécurité sociale ; Titulaires de pensions (600 dirhams et plus), un projet de décret est encours d adoption relatif à l extension du droit aux soins de santé aux titulaires de pension de moins de 600 DHS. Conjoint. Enfants à charge (jusqu à 21 ans au plus ou 26 ans pour les étudiants non mariés ou sans limite d âge pour les enfants handicapés. Financement : 4% du salaire brut partagé à part égale entre salarié et employeur; 1,5 % du salaire brut du salarié à la charge exclusive de l employeur comme taux de solidarité. 4% pour le pensionné et la personne inscrite à l assurance volontaire; Assurance d accidents du travail et de maladies professionnelles Cadre juridique : Dahir du 6 février 1963 actualisé le 23 juillet 2002 La loi prévoit : - Couverture du risque par les compagnies d assurance privées; - Obligation d assurance (instituée en 2002); Accès à la à la sécurité sociale pour les ressortissants et les travailleurs migrants Cadre juridique 3

4 Le régime de sécurité sociale Article 2 Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale: les apprentis et les personnes salariées de l un ou de l autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d un notaire, d une association, d un syndicat, d une société civile ou d un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu elles soient ; les personnes employées par les propriétaires d immeubles à usage d habitation et à usage commercial ; les marins pêcheurs à la part ; les salariés travaillant dans les entreprises artisanales. Le texte de cet article utilise les termes «personne salariée» et «personne employée» au lieu du terme «ressortissant» La définition du terme «salarié» est déterminée dans le code du travail marocain comme suit : Article 6 : «Est considérée comme salariée toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement» En plus l article 9 du code du travail stipule ce qui suit : «Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical à l'intérieur de l'entreprise, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l'égard de l'employeur et des salariés appartenant à l'entreprise. Est également interdite à l'encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'affiliation syndicale, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ayant pour effet de violer ou d'altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement sur un pied d'égalité en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment, en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement». 4

5 Article 516 : «Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au 1er alinéa du présent article.» Conclusion : La législation marocaine ne prévoit aucune discrimination entre les ressortissants marocains et étrangers pour l accès à l emploi et à la sécurité sociale au Maroc; Remarque : Ces dispositions sont inspirées des normes internationale de l Organisation Internationale du Travail (convention n 118 relative à l égalité de traitement et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990). Accord d association entre le Maroc et l Union Européenne en 1996 Article 64 : 1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. 2. Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération. 3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire. Article 65 5

6 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés. La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales. Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicables les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 67 du présent accord. 2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. 3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. 4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers le Maroc, aux taux appliqués en vertu de la législation de I' Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales à caractère non contributif. 5. Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4. Conclusion : l Accord d Association prévoit l égalité de traitement entre 6

7 ressortissants marocains et ressortissants des membres de l Union Européenne en ce qui concerne l emploi et la sécurité sociale. Conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre le Maroc et quelques pays. Le gouvernement marocain a conclu dix sept conventions bilatérales en matière de sécurité sociale à savoir : Conventions signées et entrées en vigueur (13) : 1. France : 09 juillet Belgique : 24 juin Pays Bas : 14 février Espagne : 08 novembre Suède : 04 janvier Allemagne : 25 mars Danemark : 24 avril Roumanie : 27 juillet Libye : 04 août Tunisie : 05 février Canada : 01 juillet Portugal : 14 Novembre Québec : 25 mai 2000 Conventions signées de ratification (04) : 1. Algérie : 23 février Italie : 18 février Egypte : 12 mai Luxembourg : 02 octobre 2006 Conventions en cours de négociation (04) : 1. Norvège ; 2. Grèce ; 3. Turquie ; 4. Bulgarie. Conventions en cours d actualisation (04) : 1. Belgique ; 2. Tunisie; 3. Pays Bas ; 4. Allemagne. Ces conventions prévoient les principes fondamentaux suivants : Egalité de traitement des ressortissants marocains avec les ressortissants des pays d accueil en ce qui concerne les droits et les obligations 7

8 relatifs à la sécurité sociale, ce ci signifie qu il n y a pas de discrimination entre les ressortissants des deux pays, ils ont les mêmes droits et obéissent aux même obligations prévus par la législation de la sécurité sociale applicable dans le pays d emploi telles que les prestations sociales garanties, les taux de cotisation et les conditions du bénéfice des prestations. Détermination de la législation applicable. Et ce, en vue d'éviter le cumul indu de cotisations ou autres contributions et de prestations à la charge du salarié. Maintien d assujettissement à la législation appliquée en premier lieu dans des cas exceptionnels comme le détachement est maintenu si la personne travaille sur le territoire de l autre pays. Conservation des droits en cours d acquisition pour maintenir les périodes de cotisation, de l emploi ou de résidence accomplies sous la législation d une partie, et la totaliser avec les périodes correspondantes accomplies dans l autre partie et ce en vue de: a)- L acquisition, du maintien ou du recouvrement des droits et le cas échéant, du calcul des prestations. b)- L admission à l assurance volontaire ou facultative. Transfert des prestations auxquelles le droit est acquis en vertu de la législation d une partie aux bénéficiaires quel que soit leur lieu de résidence. Remarques : Les conventions bilatérales prévoient l application des régimes de sécurité sociale des deux pays signataires sans discrimination entre les ressortissants marocains et les ressortissants des pays signataires et avec égalité de traitement en ce qui concerne les droits et les obligations prévus dans leurs régimes, elles prévoient «également d autre avantages en faveurs des étrangers à savoir : - La prise en compte des périodes d assurance ou de résidence accomplies dans chaque pays signataires et même dans un pays tiers pour ouvrir les droits aux prestations ; - Levée des clauses de résidence pour bénéficier des prestations hors du Maroc. Indicateurs : Désignations Chiffre 8

9 Nombres de salariés déclarés à la CNSS au titre de Population ayant les droits ouverts à l AMO géré par la CNSS au titre de (dont salariés et pensionnés) Nombre des salariés étrangers au Maroc au titre de

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