REGLEMENT SUR LES AGENTS DE JOUEURS. Edition 2005
|
|
- Vincent Pruneau
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 REGLEMENT SUR LES AGENTS DE JOUEURS Edition 2005
2 Modifications du Conseil de l Association (CA) CA
3 Vu le règlement de la FIFA gouvernant l activité des agents de joueurs et les art. 78 ss. des statuts de l ASF I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1. Le présent règlement régit l octroi de la licence d agents de joueurs ASF, l activité de ces derniers, ainsi que les droits et obligations des joueurs et des clubs à ce sujet. 2. Il s applique également aux agents de joueurs licenciés par d autres Fédérations, s ils interviennent dans une transaction nationale. 3. Sous réserve des dispositions particulières du présent règlement, le règlement FIFA gouvernant l activité des agents de joueurs (ci-après règlement FIFA) est directement applicable. Art. 2 Protection du titre Seul l agent au bénéfice d une licence délivrée par l ASF peut s intituler "agent de joueurs licencié de l ASF". II. Art. 3 Octroi de la licence Compétence Le Secrétariat général de l ASF est compétent pour délivrer les licences d agent de joueurs au sens du présent règlement. Art. 4 Bénéficiaires Seules les personnes physiques peuvent obtenir une licence. Les candidatures d entreprises ou de clubs ne sont pas recevables. Art. 5 Procédure d octroi 1. Le candidat qui désire exercer l activité d agent de joueurs doit adresser une demande écrite au Secrétariat général de l ASF, conformément au règlement FIFA. 2. La demande doit être accompagnée: a) d un certificat de nationalité ou tout autre document équivalent ; b) d un extrait du casier judiciaire du candidat; c) d un extrait du registre des poursuites et faillites de son domicile démontrant que le candidat n est pas en faillite, en sursis concordataire et qu il n a pas de dette constatée par acte de défaut de biens; d) des autorisations nécessaires conformément à la législation fédérale sur le service de l emploi et la location de services et aux lois cantonales applicables en la matière. 3. Le candidat de nationalité étrangère produira en outre: a) son permis de séjour ou d établissement; b) un/des certificat(s) de domicile pour les 2 ans précédant sa demande. 4. Le Secrétariat général de l ASF peut exiger d autres renseignements du candidat. Le cas échéant, il lui impartit un délai à cette fin. 3
4 Art. 6 Demande incomplète Lorsque la demande est incomplète, le Secrétariat général de l ASF impartit un bref délai au candidat pour la compléter avec l avertissement qu à défaut, la demande sera déclarée irrecevable sans autre examen. Art. 7 Examen de la demande 1. A réception de la demande et des éventuels renseignements complémentaires, le Secrétariat général de l ASF examine si les conditions préalables fixées par la FIFA, ainsi que la législation et la réglementation nationales sont remplies. 2. S il le juge nécessaire, le Secrétariat général de l ASF peut procéder à des actes d instruction. Le cas échéant, il communique au candidat le résultat de ses démarches et lui impartit un bref délai pour s exprimer sur les preuves ainsi obtenues. Art. 8 Irrecevabilité 1. Le Secrétariat général de l ASF déclare irrecevable la demande du candidat qui ne satisfait pas aux exigences préalables fixées par la FIFA, ainsi que la législation et la réglementation nationales et notifie sa décision au requérant. 2. La décision d irrecevabilité est définitive, sous réserve d un appel à la FIFA. Art. 9 Recevabilité et convocation à l examen écrit 1. Lorsqu il juge la demande recevable, le Secrétariat général de l ASF convoque le candidat à l examen écrit prévu par la FIFA, dont les modalités sont réglées dans le règlement FIFA. 2. Il lui communique la date de la session dès que cette dernière a été fixée par la FIFA. 3. Avant le début de la session, le Secrétariat général de l ASF communique au candidat le nombre minimum de points à obtenir pour réussir l examen. Art. 10 Limitation du nombre d inscriptions à une session 1. Le Secrétariat général de l ASF peut, s il le juge nécessaire pour des questions d organisation, limiter le nombre de candidats à la même session. La priorité sera alors accordée en fonction de l ordre d expédition des demandes. 2. La décision du Secrétariat général de l ASF en la matière est définitive. Art. 11 Frais 1. Le Secrétariat général de l ASF invite le candidat convoqué à verser un montant à titre de frais d examen. Ce montant ne peut dépasser CHF Faute de paiement des frais le jour précédent l examen au plus tard, la demande du candidat est réputée retirée. 4
5 Art. 12 Questions nationales et correction des examens 1. Le Secrétariat général de l ASF prépare les questions nationales et corrige les examens. 2. Il peut déléguer cette compétence. Art. 13 Consultation des examens 1. Chaque candidat a le droit de consulter sa copie corrigée au siège de l ASF sur demande écrite. Aucune photocopie ne sera délivrée. 2. Il n existe aucun droit de consultation d une copie d un tiers. Art. 14 Echec de l examen 1. Lorsque le candidat n obtient pas le nombre de points suffisants, le Secrétariat général de l ASF l informe de son échec et de son droit de consulter sa copie d examen conformément à l art. 12 ci-dessus. 2. Aucune voie de recours n est ouverte au candidat. Art. 15 Réussite de l examen Si l examen est suffisant, le Secrétariat général de l ASF en informe le requérant et l invite à: a) lui fournir une police d assurance responsabilité civile professionnelle auprès d une compagnie d assurance, au sens de l art. 16 du règlement FIFA et de l art. 6 ci-dessous b) lui retourner un exemplaire du code de déontologie signé; c) lui retourner la clause arbitrale de l ASF signée. Art. 16 Assurance responsabilité civile 1. Le montant de la police est fixé en fonction du chiffre d affaires réalisé par l agent. 2. L agent est obligé d informer le Secrétariat général de l ASF d une résiliation de la police ou si la couverture tombe en dessous du montant minimum exigé au sens de l al. 1. Art. 17 Délivrance de la licence 1. A réception des documents ci-dessus, le Secrétariat général de l ASF délivre la licence au candidat. 2. Une fois en possession de la licence, l agent est en droit d exercer. 3. L agent qui cesse son activité est tenu de restituer sans délai sa licence au Secrétariat général de l ASF. A défaut, celui-ci annule la licence et publie sa décision. 5
6 Art. 18 Liste des agents titulaires d une licence 1. Le Secrétariat général de l ASF établit une liste des agents titulaires d une licence délivrée par l ASF. 2. Il la met à jour après chaque session, la communique à la FIFA et à l UEFA et la rend publique. Art. 19 Liste des agents en retraite Le Secrétariat général de l ASF tient à jour une liste des agents licenciés par l ASF ayant cessé leur activité, la communique à la FIFA et à l UEFA et la rend publique. III. Art. 20 Droits et obligations des agents licenciés Droit applicable Les droits et obligations des agents de joueurs sont régis par la législation que par le règlement FIFA. Art. 21 Dispositions particulières relatives au contrat dit "de médiation" 1. L agent est tenu d utiliser le contrat modèle à disposition auprès de l ASF. Les parties contractantes sont libres de passer des accords supplémentaires et de compléter le contrat modèle en conséquence. 2. Ce contrat doit expressément prévoir que chaque partie peut y mettre fin librement et en tout temps, sans préjudice d éventuelles indemnités pour résiliation en temps inopportun. 3. La faculté de résilier le contrat librement et en tout temps ne peut être limitée par une clause pénale ou une clause similaire. 4. Le contrat doit en outre contenir une clause arbitrale qui prévoit la compétence du Tribunal Arbitral selon les statuts de l ASF et qui interdit de s adresser aux tribunaux ordinaires. Art. 22 Registre des contrats reçus 1. Le Secrétariat général de l ASF tient un registre des contrats dits "de médiation" reçus. Ces derniers seront traités de façon confidentielle. 2. Le contenu du registre peut être communiqué à la FIFA, sur demande de cette dernière. 3. Le registre ne peut être consulté par des tiers. Le Secrétaire général de l ASF peut, pour de justes motifs, accorder des exceptions. 4. L enregistrement des contrats par le Secrétariat général de l ASF est une opération purement administrative. Il n atteste donc pas la conformité du contrat aux dispositions légales et associatives. 6
7 IV. Art. 23 Droits et obligations des joueurs et des clubs Droit applicable et sanctions 1. Les droits et obligations des joueurs et des clubs, en relation avec les agents de joueurs, sont régis par le règlement FIFA. 2. Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées conformément aux art. 78 ss. des statuts de l ASF, la compétence des ligues étant toutefois étendue à toutes les sanctions prévues par le règlement FIFA. V. Surveillance et décisions Art. 24 Surveillance 1. Le Secrétariat général de l ASF est l organe de surveillance au sens du règlement FIFA et des présentes dispositions. 2. Il veille au respect de la réglementation internationale et nationale en matière d agents de joueurs et agit d office. Art. 25 Tâches particulières 1. Lorsque le Secrétariat général de l ASF constate qu un agent ne remplit pas ou plus les conditions pour exercer, il en informe immédiatement la Commission de contrôle et de discipline de l ASF (CCD) et/ou la FIFA, avec son préavis. 2. Le Secrétariat général de l ASF dénonce tout comportement pouvant entraîner des sanctions disciplinaires à la CCD de l ASF et/ou à la FIFA. Art. 26 Taxe annuelle 1. Le Secrétariat général de l ASF perçoit annuellement une taxe auprès de chaque agent. Son montant ne peut dépasser CHF 2' En cas de retard dans le paiement de la taxe annuelle, le Secrétariat général de l ASF impartit à l agent un délai pour s exécuter, avec l avertissement qu à défaut, il pourra suspendre la licence de l agent jusqu au paiement complet de la taxe, publier sa décision et le dénoncer à la CCD de l ASF. La décision du Secrétariat général de l'asf en la matière est sans appel. Art. 27 Litiges de droit privé nationaux En cas de litige de droit privé entre un agent de joueurs et un club, un joueur ou un autre agent de joueurs, l autorité compétent est le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), institué par les art. 89 et ss. des statuts de l ASF, à l exclusion des tribunaux ordinaires. Art. 28 Sanctions et retrait de la licence 1. L agent qui viole les dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues par la FIFA contre les agents de joueurs. 2. La CCD de l ASF est l autorité compétente pour prononcer ces sanctions. 7
8 3. Elle est également compétente pour retirer la licence de l agent de joueurs qui ne remplit plus les conditions pour exercer et, le cas échéant, pour la lui restituer. 4. Elle agit d office ou sur requête. Art. 29 Organisation La CCD de l ASF crée une chambre des agents de joueurs, qui siège pour tous les cas prévus aux art. 25 ss du présent règlement. Art. 30 Compétence résiduelle Tout cas non prévu par le présent règlement est tranché définitivement par le Secrétariat général de l ASF. VI. Art. 31 Autres dispositions Divergence de texte En cas de divergence, le texte allemand fait foi. Art. 32 Entrée en vigueur 1. Le présent texte a été adopté par le Conseil de l Association de l ASF du 24 novembre 2001 et partiellement modifié par le Conseil de l Association de l ASF du 23 novembre La version partiellement modifié entre en vigueur le 1 janvier Association Suisse de Football Ralph Zloczower Président Central Peter Gilliéron Secrétaire Général Les termes "agent" et "candidat", s adressent aussi bien aux hommes qu aux femmes. Le masculin est utilisé par mesure de simplification. 8
9 Association Suisse de Football Contrat de médiation type Le présent contrat est l'annexe C du règlement FIFA gouvernant l'activité des agents de joueurs, complété en fonction des exigences de la législation fédérale sur le service de l'emploi et du règlement de l'asf sur les agents de joueurs. Les compléments nationaux figurent en italique dans le contrat. Les parties (nom, prénom, adresse exacte de l agent de joueurs et, le cas échéant, raison sociale de l entreprise) ci-après: l agent de joueurs et (nom, prénom, évent. nom d artiste, adresse exacte et date de naissance du joueur ou nom et adresse exacte du club) ci-après: le mandat se sont entendus pour conclure un contrat de médiation dans les termes suivants: 1. Durée Le contrat court sur une durée de (nombre de mois, 24 maximum). Il entre en vigueur le (date exacte) et expire le. (date exacte) Chaque partie peut y mettre fin librement et en tout temps, sans condition et sans délai (art. 21 al. 2 et 3 du règlement ASF sur les agents de joueurs). 2. Rémunération L agent de joueurs est rémunéré exclusivement par le mandant pour les services rendus. 9
10 S agissant de l activité de placement a) Un joueur comme mandat L agent de joueurs perçoit une commission à hauteur de % premier salaire de base brut annuel réalisé par le joueur aux termes du contrat de travail négocié par son agent. Modalités de paiement : (date du paiement et, éventuellement, nombre de tranches) : b) Un club comme mandant L agent de joueurs perçoit une commission sous forme d un paiement forfaitaire unique à hauteur de (montant exact et devise) 3. Exclusivité Les parties conviennent que les droits de médiation doivent être conférés à l agent de joueurs exclusivement non exclusivement (cocher en conséquence) 4. Accords supplémentaires Tous accords spéciaux supplémentaires, satisfaisant aux principes énoncés dans le règlement gouvernant l activité des agents de joueurs et conformes aux règles légales et associatives nationales doivent être joints au contrat et déposés avec celui-ci auprès des associations nationales respectives. 5. Normes juridiques contraignantes Les parties s engagent à respecter les dispositions de droit public spécifiques relatives aux intermédiaires pour la recherche de travail ainsi que les autres normes juridiques contraignantes de la législation nationale du pays concerné, du droit international et des traités internationaux applicables. 10
11 6. Obligations de discrétion Le mandant déclare expressément délier le mandataire de son secret à l égard de l ASF pour ce qui découle du présent contrat. 7. Clause arbitrale (à signer à part ci-dessous) Les parties s engagent à soumettre tout litige découlant du présent contrat, y compris les accords supplémentaires, à la juridiction arbitrale prévue par l ASF, à l exclusion des tribunaux ordinaires. le mandat le mandataire 8. Dispositions finales Le présent accord a été signé en quadruple exemplaire. Ces exemplaires sont distribués comme suit: 1. Association nationale à laquelle appartient l agent de joueurs: (désignation exacte) 2. Association nationale à laquelle appartient le mandat: (désignation exacte) 3. Agent de joueurs 4. Mandat 11
12 Lieu et date L agent de joueurs Lieu et date Le mandat Dépôt confirmé: Lieu et date L Association nationale de l agent de joueurs Lieu et date L association nationale du mandant (tampon et signature) (tampon et signature) 12
Règlement des Agents de Joueurs
Règlement des Agents de Joueurs 1 TABLE DES MATIÈRES Chapitre Article Page RÈGLEMENT DES AGENTS DE JOUEURS Définitions 4 I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1 Champ d application 5 II. ADMISSIBILITÉ DE L ACTIVITÉ
Plus en détailRÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires
RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20
Plus en détailPROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES
PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailAnnexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration
Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de
Plus en détailCONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT
CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,
Plus en détailPRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P)
Mairie de COUPVRAY PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) DU MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES n 04/MG/2015
Plus en détailAssociation PME et Créateurs d Entreprises Arc jurassien. Statuts
Association PME et Créateurs d Entreprises Arc jurassien Statuts I. Dénomination, siège, objet social, durée ARTICLE 1 - Fondation Avec le parrainage de RET SA, il avait été créé en 1984 une Association
Plus en détailautonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.
INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution
Plus en détailLoi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération
Plus en détailLoi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»
MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation
Plus en détailVersion consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations
Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :
Plus en détailCahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice
Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Plus en détailTextes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs)
Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Le droit associatif est basé sur le Code civil suisse (CC). Aux articles 60 et suivants, se trouvent toutes les dispositions
Plus en détailSTATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1
STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU
Plus en détailMutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts
Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative Statuts I. Raison sociale, siège, but de la Société Art. 1 La MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, ci-après «la
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION
PRÉFET DE LA CHARENTE Direction des Ressources Humaines, Des Finances et de la Logistique Mutualisée Bureau Interservices de l Immobilier et de la logistique mutualisée REGLEMENT DE LA CONSULTATION ENTRETIEN
Plus en détailSTATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS
STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art.
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailFEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS
FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif
Plus en détailRECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G
RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G Dossier de candidature session 2011 1 Recrutement sans concours Plombier Génie Climatique 2 ème classe Concernant votre état
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques
Plus en détailArticle 6. Absence de convention apparente de mini-trial
GE ERALITES Article 1. Champ d application 1. La section III s applique aux différends survenant entre les parties qui ont conclu une convention écrite afin de régler leur différend par la voie du mini-trial.
Plus en détailSuivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015
Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et
Plus en détailAdresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année
CONTRAT DE STAGE Entre les soussignés: L ENTREPRISE :. Secteur : Agence de voyage Hôtellerie Société d événement Agence MICE Animation Office de tourisme autres :.... Représentée par Mr/Mrs.qui dispose
Plus en détailACQUISITION DE DEUX VEHICULES
ACQUISITION DE DEUX VEHICULES EN REMPLACEMENT D UNE CLIO III ET D UNE 206 + (sans reprise) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire
Plus en détailIntroduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE
INSTITUT INTERNATIONAL DU MULTIMEDIA DOSSIER DE CANDIDATURE MBA SPÉCIALISÉ VIDEO GAME MANAGEMENT NOM : Nom : Photo obligatoire PRENOM : Prénom : Vous êtes étudiant. Vous êtes ou avez été en activité professionnelle.
Plus en détailConditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider
Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification
Plus en détailDE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation
DE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation 2013 STATUTS DE AGCV suissetec ASSOCIATION GENEVOISE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION CHAPITRE I : RAISON
Plus en détailSTATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)
Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association
Plus en détailASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14
Plus en détailPOLYNESIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES OU DE BUREAU D EXCURSIONS
POLYNESIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES OU DE BUREAU D EXCURSIONS L attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de fournir des renseignement complets, toute
Plus en détailSEVRES ESPACE LOISIRS
SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut
Plus en détailPROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du
Plus en détailExcellence durable des entreprises de la Somme Opération de communication. Acte d engagement - bordereau de prix
Excellence durable des entreprises de la Somme Opération de communication cte d engagement - bordereau de prix Marché en procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) DTE LIMITE DE REMISE
Plus en détailConvention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Plus en détailSTATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY
STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
Plus en détailAbréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches
Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes
Plus en détailLoi sur le Tribunal fédéral des brevets
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message
Plus en détailIFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry
IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...
Plus en détailDécision de la Chambre de Résolution des Litiges
Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 10 août 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Mick McGuire (Angleterre), membre Michele
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.
Plus en détailRÈGLEMENT N O 1. ASSOCIATION DU SOCCER MINEUR DE VERDUN 1976 LTÉE (Club de soccer Verdun) (RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX)
RÈGLEMENT N O 1 ASSOCIATION DU SOCCER MINEUR DE VERDUN 1976 LTÉE (Club de soccer Verdun) (RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX) Adopté le 14 mars 2012 Amendé le 16 janvier 2013 Amendé le 26 novembre 2014 CHAPITRE 1 LES
Plus en détailTRAVAUX D AMENAGEMENT Trottoirs rue Jules Guesde Impasse rue Jean Jaurès
COMMUNE de LABEUVRIERE TRAVAUX D AMENAGEMENT Trottoirs rue Jules Guesde Impasse rue Jean Jaurès CAHIER des CLAUSES ADMINISTRATIVES et PARTICULIERES (CCAP et CCP) Date et heure limites de réception de l
Plus en détailACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
Entre les sssignés : ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE et Nom :... Prénom :... Date et lieu de naissance :... Adresse de la résidence principale :...... Nationalité :... Vendeur, d'une part Nom :...
Plus en détailStatuts : Etoile Saint Amandoise.
Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée
Plus en détailSTATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE
STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE Statuts adoptés par l Assemblée générale de la section de Lancy le 1 er juin 2015 PARTI SOCIALISTE DE LANCY, Route du Grand-Lancy 56, 1212 Grand-Lancy
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13
Plus en détailStatuts GS1 Suisse. Ensemble pour créer des valeurs
Statuts GS1 Suisse Ensemble pour créer des valeurs GS1 Suisse Statuts Statuts Association GS1 Suisse I Nom, siège et objectif de l association Art. 1 Nom et siège 1. Sous le nom Association GS1 Suisse
Plus en détailStatuts de l'association Suisse de Golf
Statuts de l'association Suisse de Golf TITRE I : NOM - BUT - MEMBRES Article 1: Nom et Siège Il existe sous le nom "ASG" ASSOCIATION SUISSE DE GOLF SCHWEIZERISCHER GOLFVERBAND ASSOCIAZIONE SVIZZERA DI
Plus en détailSTATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF
STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF 1 SWISSFOOTBALLLEAGUE 05.2013 STATUTS DE LA SWISS FOOTBALL LEAGUE ASF Vu les Statuts et règlements de l ASF. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Forme juridique
Plus en détailCode civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions
Plus en détailFormulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion
Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une
Plus en détailConditions d'engagement des maîtres et maîtresses généralistes dans l'enseignement primaire genevois. Année scolaire 2015-2016
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Direction générale de l'enseignement obligatoire - DGEO Service des ressrces humaines EP Modifiée : 05.01.2015
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article
Plus en détailCommentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel
Plus en détailOBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE
OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION
REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy
Plus en détailSTATUTS ASSOCIATION LOI 1901
STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR. En cas d erreur, d omission ou de contradiction entre un article du présent règlement et les statuts, ces derniers font foi.
Acrocirque Baby Gym Basket Ball Chorespace danse Course d orientation Escrime Football Golf Gym d'entretien Handball Judo Karaté Shito Ryu Pétanque Qi Cong Rugby Tai Chi Chuan Tennis de Table Tir à l'arc
Plus en détailContrat de creation de site web et de maintenance
Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce
Plus en détailLe Diplôme d Instructeur Fédéral
Le Diplôme d Instructeur Fédéral La F.F.S.T agréée par le Ministère des Sports assure une mission de service public. Pour mener à bien cette mission elle assure notamment des formations d enseignants,
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires
Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailCHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant
Plus en détailAVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES
AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES 1) OBJET DUREE ET DISPOSITIONS GENERALES a. OBJET DU MARCHE Marché pour la souscription d'un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage concernant
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61
Plus en détailConsultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS
Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du
Plus en détailCommune de QUINT FONSEGRIVES 31130
31130 Marché Public de fournitures courantes et services Surveillance et Gardiennage des Bâtiments Communaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure adaptée passée en application de l article
Plus en détailPROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailAssurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Plus en détailREGLEMENT D ETUDES CADRE DU MASTER OF BUSINESS ADMINISTRATION (MBA) FACULTE D ECONOMIE ET DE MANAGEMENT
REGLEMENT D ETUDES CADRE DU MASTER OF BUSINESS ADMINISTRATION (MBA) FACULTE D ECONOMIE ET DE MANAGEMENT Le masculin est utilisé au sens générique ; il désigne autant les femmes que les hommes. Article
Plus en détailQuestionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Promoteurs (Partie courtier)
Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Promoteurs (Partie courtier) Nom Adresse CP N tel E-mail N ORIAS Prétentions Coordonnées du courtier Ville Cadre réservé à SFS Origine de la
Plus en détailRèglement de la Consultation
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais 1 rue Pierre Germain 11890 CARCASSONNE Cédex 9 CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Plus en détailRèglement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :
CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre
Plus en détailDEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
I.P.I. - demande STAGIAIRE-expérience professionnelle / 2014 - page 1 / 6 rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles - Tél. 02/505.38.50 - Fax 02/503.42.23 - www.ipi.be DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailSTATUTS DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION (SSMR)
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION (SSMR) I. Nom et siège Art. 1 La «Société Suisse de Médecine de la Reproduction (SSMR)» est une association aux termes de l art. 60 ss. CC dont
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION
CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après
Plus en détailArticle premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5. Article 4 Membres en général 5. Droits et obligations des membres
STATUTS TABLE DES MATIÈRES I. Forme, buts et moyens Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5 II. Membres Article 4 Membres en général 5 Article 5 Droits et obligations des membres
Plus en détailMarché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT
Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet
Plus en détailConditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)
Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour
Plus en détailIdentification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)
MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E
Plus en détailGuide pratique genevois. Guide sur les successions
Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels
Plus en détail