Les grandes problématiques sociales de l année 2011

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1 Les grandes problématiques sociales de l année 2011 Nicolas GALLISSOT Infodoc-experts

2 Le Comité social

3 Présentation du Comité social Association créée en 1996 Membres de droit Élus du CSOEC Membres élus par les conseils régionaux Membres désignés en fonction de leur compétence 3

4 Présentation du Comité social Objet du Comité Social Etude des relations du travail et de la protection sociale sous leurs différents aspects Promotion de la profession d expert-comptable dans le domaine du social Information et perfectionnement des membres du Comité Social et de leur personnel Représentation, au titre des relations publiques, des membres du Comité Social Participation aux débats relatifs à l amélioration de la législation nationale, européenne et internationale 4

5 Présentation du Comité social Actions auprès des pouvoirs publics Consultation sur divers projets de loi, circulaire Loi TEPA Loi sur l EIRL Annualisation de la réduction Fillon Etudes pour les pouvoirs publics, propositions de simplifications Simplification du bulletin de paie Cotisations des non salariés Activation de la cellule Infolodeom Constitution de groupes de travail Missions RH : outils pour les cabinets Indicateurs sociaux (entretien annuel) Epargne salariale Propositions du COEC 5

6 Présentation du Comité social Les remontées de terrain sont essentielles dans l action du Comité social Le délégué régional est le référent des adhérents 6

7 Partenaires du Comité social CM-CIC Epargne salariale Groupe Mornay Groupe D&O AG2R La Mondiale Generali La France Assurances Conseil Wexperandyou Régime Social des Indépendants Wolters Kluwer France 7

8 Adhésion au Comité social Pourquoi adhérer au Comité social? Être abonné à la lettre Social expert Assister à des conférences et séminaires Recevoir une documentation technique Avoir accès à des informations privilégiées sur un site internet 8

9 Site Infosocial Présentation du site du Pôle social du CSOEC Page d accueil Actualités sociales Les dernières lois, décrets, jurisprudence, circulaires Mise à jour chaque semaine Chiffres clés Toutes les chiffres intéressant le domaine social Cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels, régime social des indemnités de rupture, etc. Sitothèque La liste des meilleurs sites en social Bibliovigie bibliobaseonline Informations sur les dernières actualités Base documentaire du centre de documentation des Expertscomptables et des Commissaires aux comptes 9

10 Site Infosocial 10

11 Site Infosocial Espace expert-comptable Pour y accéder, il faut vous identifier avec votre numéro d inscription à l Ordre Procédure d authentification Vie de la commission sociale Courriers du président Travaux Articles SIC sur les travaux de la commission Lettres de missions sociales Jurisprudence sur le devoir de conseil Identification des principaux thèmes présentant des risques les plus fréquents et les plus importants Calendriers des manifestations sociales 11

12 Site Infosocial 12

13 Site Infosocial Espace Comité social Pour y accéder, il faut vous identifier Procédure d authentification Actu de Liaisons sociales Grâce au partenariat conclu entre le Comité social et Wolters Kluwer, informations de Liaisons sociales Quotidien Actu du Comité social Veille législative, règlementaire et jurisprudentielle Articles techniques du SIC et de la RFC Lettre Social expert Newsletter mensuelle rédigée par les intervenants et partenaires du Comité social Article de fond, Recueil de jurisprudence, Question d Infodoc, Informations des partenaires Diagnostic social Extrait de l outil «Diagnostic social, outil de détection et de prescription» pour conduire une mission d audit social (partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d embauche des salariés) Outils du Comité social Formules de calcul d intéressement Calendriers des manifestations sociales 13

14 Site Infosocial 14

15 Site Infosocial Espace Infodoc Pour y accéder, il faut être adhérent d Infodoc experts Pendant plusieurs mois, vous avez accès gratuitement à cet espace Ecrits d Infodoc Lettres d information client Questions sociales Notes de synthèse Classées par thématique : durée du travail, égalité de traitement, affichage obligatoire, formation professionnelle, etc. 15

16 Site Infosocial 16

17 Site Infosocial Espace Partenaires Pour accéder aux outils des partenaires, il faut être adhérent au Comité social Présentation des partenaires Outils des partenaires Modèles Lettres d informations Etc. 17

18 Site Infosocial 18

19 Sommaire Loi sur la réforme des retraites Dispositions en faveur de l épargne retraite Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Mesures affectant les cotisations et contributions sociales Mesures de lutte contre la fraude Egalité de traitement Peut-on encore individualiser les salaires? Un accord collectif peut-il octroyer des avantages à une catégorie professionnelle? 19

20 Sommaire Rupture conventionnelle Le point sur les pratiques, les risques Prévoyance Points de vigilance pour éviter un redressement URSSAF Portabilité de la prévoyance et information des salariés Nouveaux thèmes de négociation dans les entreprises d au moins 50 salariés Egalité entre les femmes et les hommes Pénibilité 20

21 Loi sur la réforme des retraites Dispositions en faveur de l épargne retraite 21

22 Loi sur la réforme des retraites Loi n du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites (JO 10/11) Mesures sur l épargne retraite Définition de l épargne retraite Pour compléter les pensions dues au titre des régimes par répartition obligatoires La loi incite à la mise en œuvre d un PERCO 22

23 Loi sur la réforme des retraites Affectation de la participation aux plans d épargne salariale Mise en conformité avec les règles actuelles de gestion des fonds de la RSP Les accords conclus avant le 1 er janvier 2007 ayant d autres modes de placement devront être modifiés et prévoir que les sommes portées à la RSP dont les bénéficiaires n ont pas demandé le versement immédiat seront obligatoirement affectées : Soit en totalité à un plan d épargne salariale (dont le PERCO) Soit pour une partie à un plan d épargne salariale et pour partie à un compte que l entreprise doit consacrer à des investissements Mise en conformité au plus tard le 1 er janvier

24 Loi sur la réforme des retraites Le PERCO est le support par défaut de la participation Quand le salarié ne demande pas le versement immédiat de la participation ou l affectation à un PEE, 50% de ses droits sont versés dans le PERCO Les modalités d information de cette affectation seront déterminées par décret Applicable aux exercices clos après la promulgation de la loi Clôture après le 10/11/

25 Loi sur la réforme des retraites En l absence de CET dans l entreprise, versement possible de 5 jours de repos par an dans le PERCO (ou art. 83 ou PERE) Sont concernés les jours de repos (RTT ) non pris Affectation de jours de congés payés seulement au-delà de 24 jours ouvrables Rappel : Les jours RTT non pris en fin d année sont payés avec les majorations pour heures supplémentaires En exonération de charges sociales patronales et salariales sauf cotisations AT/MP et CSG/CRDS En exonération d'impôt sur le revenu 25

26 Loi sur la réforme des retraites En présence d un CET, possibilité de verser des jours de CET dans le PERCO (ou art.83 ou PERE) La loi du 20 août 2008 prévoyait déjà, en présence d un CET, la possibilité de transférer au PERCO 10 jours de repos par an Nouveauté : versement possible dans l Art. 83 En exonération de charges sociales patronales et salariales sauf cotisations AT/MP et CSG/CRDS En exonération d'impôt sur le revenu 26

27 Loi sur la réforme des retraites Possibilité d effectuer des versements volontaires sur l art. 83 sans passer par un PERE Déductibilité fiscale des versements à titre individuel et facultatif, dans la limite de 10% des revenus professionnels (revenus limités à 8 PASS) 27

28 Loi sur la réforme des retraites Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraite chapeau) Obligation de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire si l entreprise veut mettre en place un dispositif de «retraite chapeau» L employeur doit soit élargir le dispositif en place à l ensemble des salariés soit mettre en place un PERCO ou un Art. 83 ou un PERE Obligation de se mettre en conformité au plus tard le 31/12/2012, pour les entreprises ayant déjà une «retraite chapeau», sauf si le régime n accueille plus de nouvelles personnes adhérentes lors d une fermeture antérieure à la promulgation de la loi 28

29 Loi sur la réforme des retraites Retraite supplémentaire Deux nouveaux cas de rachat Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS Situation de surendettement 29

30 Loi sur la réforme des retraites PERCO: rappel Mise en place par accord collectif ou ratification aux 2/3 des salariés d un projet proposé par l employeur Au profit des salariés et dirigeants (entr. de 1 à 250 salariés) Un PEE est obligatoire pour mettre en place un PERCO Aide de l entreprise : Prise en charge des frais de tenue de comptes Abondement de l entreprise facultatif Dans la limite de 300% du versement du bénéficiaire avec un plafond de 16% du PASS (5656 en 2011) L abondement est exonéré de charges sociales patronales, de charges salariales (sauf CSG/CRDS et forfait social) La fraction de l abondement au PERCO qui excède 2300 par an et par salarié est soumise à une contribution patronale de 8,2% L abondement n est pas soumis à l IR et il est déductible du bénéfice imposable 30

31 Loi sur la réforme des retraites Dispositifs Art. 83 P E R E P E R C O Contribution obligatoire de l entreprise Contribution facultative décidée chaque année par l entreprise Oui Oui Non Non Non Oui Bénéficiaires Tous les salariés ou une catégorie de salariés Tous les salariés ou une catégorie de salariés Tous les salariés Contribution obligatoire des salariés Possibilités pour les salariés de faire des versements libres Possible Possible Non Oui Depuis la nouvelle loi Oui Modalités de sorties Rente fiscalisée Rente fiscalisée Oui Capital Capital fractionné Rente acquise à titre onéreux 31

32 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Mesures affectant les cotisations et contributions sociales Mesures de lutte contre la fraude 32

33 LFSS pour 2011 Annualisation de la réduction Fillon Calcul de la réduction dans le cadre de l année civile et non plus dans le cadre du mois Application au 1 er janvier 2011 (rémunérations versées depuis le 1 er janvier) Entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie: l annualisation s applique aux périodes d emploi de l année civile et non aux rémunérations versées sur l année La réduction Fillon ne s impute plus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles 33

34 LFSS pour 2011 Annualisation de la réduction Fillon Employeurs au-delà de 19 salariés Coefficient = (0,260/0,6) (1,6 SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) Employeurs de 1 à 19 salariés Coefficient = (0,281/0,6) (1,6 SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) Valeur annuelle du Smic : 1820 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l année ou 12 fois 151,67 ou somme de 12 Smic mensuel calculés sur la base de 52/12 de 35 fois la valeur horaire du Smic 34

35 LFSS pour 2011 Annualisation de la réduction Fillon Application mensuelle et régularisation Application de la réduction chaque mois + régularisation annuelle Ou régularisation progressive Possibilité de basculer d une méthode à l autre 35

36 LFSS pour 2011 Annualisation de la réduction Fillon Contrats de travail temporaire et CDD Application par mission ou par contrat (sur chaque année) En cas de prolongation de la mission ou du contrat, on prend en compte la totalité du contrat Majoration de la réduction de 10% pour les employeurs dans l intérim 36

37 LFSS pour 2011 Annualisation de la réduction Fillon Contrôle Pendant la phase d appropriation des nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les organismes de recouvrement respecteront des consignes de souplesse et de bienveillance dans les contrôles effectués auprès des employeurs 37

38 LFSS pour 2011 Forfait social Taux de 6% au 1 er janvier 2011 CSG CRDS Plafonnement à 4 PASS de l abattement pour frais professionnels En 2011, l abattement sera plafonné à 4242 ( x 3%) et la réduction de CSG/CRDS sera au maximum de 339 (4242 x 8%) 38

39 LFSS pour 2011 Contribution sur les retraites chapeau Contribution patronale Suppression de l abattement en cas de contribution calculée sur les rentes Possibilité de changer d option (taxation sur les primes versées ou les rentes) avec rétroactivité Contribution salariale Création d une contribution salariale, avec un régime dérogatoire pour les retraites liquidées avant le 1 er janvier

40 LFSS pour 2011 Contributions patronales de prévoyance Portabilité de la prévoyance Cotisations versées par l employeurs pour les anciens salariés exclues de l assiette des cotisations sociales Assujettissement à la taxe prévoyance de 8% des contributions patronales versées pour les anciens salariés Caractère collectif des régimes de retraite et de prévoyance Un décret définira le caractère collectif 40

41 LFSS pour 2011 Indemnités de rupture Règles antérieures applicables aux indemnités de licenciement Exonération à hauteur du montant fixé par la loi ou l accord collectif Ou, si cette somme est plus élevée, à hauteur du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l année civile précédant son départ, ou la moitié de l indemnité versée, dans la limite de 6 PASS ( en 2011) CSG/CRDS: assujettissement de la part excédant l indemnité légale ou conventionnelle 41

42 LFSS pour 2011 Indemnités de rupture Plafonnement de l exonération de cotisations sociales à 3 PASS ( ) Régime transitoire pour les indemnités de licenciement versées en 2011 Au titre d une rupture ayant pris effet avant le 31 décembre 2010 : exonération limitée à 6 PASS Au titre d une rupture prenant effet en 2011 Exonération limitée au montant prévu par la convention collective ou la loi, mais, si ce montant est inférieur à 3 PASS, exonération limitée à 3 PASS 42

43 LFSS pour 2011 Indemnités de rupture Exemple pour un licenciement en 2011 Indemnité conventionnelle : Indemnité versée : En principe, assujettissement à cotisations de mais comme sont inférieurs à 3 PASS, indemnité totalement exonérée de cotisations Assujettissement à CSG CRDS:

44 LFSS pour 2011 Rémunération versée par un tiers Principe: assujettissement à cotisations des sommes ou avantages versées à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n est pas son employeur Exception: si le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d usage qu un tiers alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations sont acquittées sous la forme d une contribution libératoire à la charge de la personne tierce Contribution égale à 20% de la part de ces rémunérations excédant sur l année 15% du SMIC mensuel 44

45 LFSS pour 2011 Rémunération versée par un tiers Exemple : un commercial reçoit des sommes d un tiers Montant versé sur l année : 500 Somme supérieure à 15% du SMIC mensuel (204,75 ) Contribution due par l entreprise tierce au taux de 20% sur 295,25 Si la somme versée excède le SMIC mensuel (1365 ) il faut l assujettir à toutes les cotisations sociales 45

46 LFSS pour 2011 Travail dissimulé Modification de la définition du travail dissimulé Travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié Absence de DPAE Non remise de bulletins de paie aux salariés Déclaration sur le bulletin de paie d un nombre d heures inférieur à celui réellement accompli Omission des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales (ajout de la LFSS pour 2011) Travail dissimulé par dissimulation d activité Activité professionnelle exercée à but lucratif sans accomplir intentionnellement les formalités d immatriculation ou de déclaration (profession libérale) 46

47 LFSS pour 2011 Rappel des sanctions en cas de travail dissimulé Sanction pénale Trois ans d emprisonnement et d amende Sanctions civiles Indemnité de 6 mois de salaire brut versée au salarié Annulation des mesures d exonération ou de réduction de cotisations sociales, dans la limite de 5 ans et de Redressement d assiette sur la base d une rémunération forfaitaire (6 SMIC mensuels) Refus des aides publiques pendant 5 ans 47

48 LFSS pour 2011 Travail dissimulé Renforcement des obligations des donneurs d ordre Le donneur d ouvrage a l obligation, en présence d un contrat dont le montant est au minimum égal à 3 000, de s assurer que son cocontractant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu à la fin du contrat, remplit ses obligations légales en matière de travail dissimulé Ajout de la LFSS pour 2011 Vérifier que le cocontracatant, pour les contrats portant sur au moins 3000, déclare ses cotisations sociales Modification de l attestation délivrée par l URSSAF 48

49 Egalité de traitement Peut-on encore individualiser les salaires? Un accord collectif peut-il octroyer des avantages à une catégorie professionnelle? 49

50 Egalité de traitement Importance du contentieux qui regroupe plusieurs notions Contentieux sur la discrimination Il y a discrimination quand le motif de la décision est interdit Décisions fondées sur la race, la religion, le sexe, l âge Contentieux sur l égalité hommes/femmes Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes Règle étendue par la jurisprudence à tous les salariés Contentieux sur l égalité de traitement Egalité de traitement en matière de rémunération, de promotion, de formation, de carrière. Applicable à tous les salariés 50

51 Egalité de traitement Définition de la notion Il doit y avoir une égalité de traitement entre les salariés s ils sont placés dans une situation identique La rémunération des salariés doit être la même s ils effectuent un travail de valeur égale La rémunération englobe le salaire, les primes, etc. Définir la notion de travail de valeur égale Une différence de traitement doit être justifiée par des critères objectifs et vérifiables Quels peuvent être ces critères? 51

52 Egalité de traitement Règles de preuve Le salarié doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement L employeur doit rapporter la preuve d éléments objectifs montrant qu il n y a pas de différence de traitement 52

53 Egalité de traitement Notion de travail égal Se référer à la fonction des salariés Cass. soc. 26 juin 2008: dans un premier temps, la jurisprudence exigeait des fonctions identiques Une DRH ne peut prétendre au même salaire que le directeur technique, les connaissances requises et les responsabilités n étant pas identiques Cass. soc. 6 juillet 2010: la jurisprudence plus récente admet des fonctions de même niveau Une DRH et le directeur financier ont un travail de valeur égale: même niveau hiérarchique exigeant des capacités et des responsabilités comparables 53

54 Egalité de traitement Eléments objectifs permettant de justifier une différence de traitement Ancienneté Sauf s il existe une prime d ancienneté dans l entreprise Expérience Si elle apporte une valeur ajoutée au travail Difficultés à distinguer l ancienneté et l expérience Diplômes S ils sont utiles aux fonctions exercées Qualités professionnelles Il faut mesurer le volume de travail Il faut des systèmes d évaluation objectifs 54

55 Egalité de traitement Champ d application de la notion Entre tous les salariés même s ils relèvent de catégories professionnelles distinctes Entre les salariés en CDI et en CDD Entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel Entre les salariés des différents établissements 55

56 Egalité de traitement Pour justifier des différences de traitement entre les salariés ayant un travail de valeur égale, il faut : Veiller à la différenciation du travail (coefficients, etc.) Veiller à la mesure du volume de travail Faire des entretiens d évaluation 56

57 Egalité de traitement Mission RH pour le cabinet Proposer une méthodologie au client Etablir des fiches de poste Etablir des grilles de salaire Salaires minima pour chaque poste Etablir des critères de comparaison 57

58 Rupture conventionnelle Le point sur les pratiques, les risques 58

59 Rupture conventionnelle Cas de recours Ne pas contourner les règles du licenciement économique Ne pas contourner les règles du licenciement pour inaptitude physique Ne pas y avoir recours en cas de suspension du contrat emportant une protection particulière Maternité Accident du travail, Maladie professionnelle 59

60 Rupture conventionnelle Echange des consentements Demande écrite et motivée du salarié La motivation permet d écarter le risque discriminatoire : maladie, retour de maternité Tenue de plusieurs entretiens espacés d un temps de réflexion suffisant Assurer le consentement libre et éclairé Après signature de la convention et respect du délai de réflexion légal, envoi de la demande d homologation à la DIRECCTE par le salarié ou l employeur Privilégier l envoi par le salarié? 60

61 Rupture conventionnelle Respect de la procédure Règles de computation des délais (rétractation et instruction) Délai commençant à courir au lendemain de la date de la signature de la convention de rupture Prorogation jusqu au premier jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé Faut-il signer une convention ou se satisfaire du formulaire? Rupture du contrat après respect du délai d examen par la DIRECCTE (15 jours ouvrables) Absence de réponse vaut accord de rupture 61

62 Rupture conventionnelle Illustration 1 er entretien : 1 er avril ème entretien : 9 avril 2011 (date de signature de la convention) Le délai est décompté à compter du 10 avril 2011 et expire le 24 avril 2011 Le délai de réflexion est donc prorogé jusqu au lundi 25 avril 2011 La convention, envoyée pour homologation le 26 avril, est réceptionnée par l administration le 28 avril 2011 Le délai est décompté à compter du 29 avril 2011 et expire le 16 mai 2011 (neutralisation des 1 er et 8 mai) 62

63 Prévoyance Points de vigilance pour éviter un redressement URSSAF Portabilité de la prévoyance et information des salariés 63

64 Prévoyance Les contributions patronales sont exclues de l assiette des cotisations à certaines conditions Modalités de mise en place Caractère collectif et obligatoire (décret à venir) Absence de substitution à un élément de salaire Importance du contentieux URSSAF 64

65 Prévoyance Mise en place du régime et éléments à produire à l URSSAF Mise en place par convention collective de branche Pas d éléments à produire si la convention est précise Mise en place par accord d entreprise Produire l accord + récépissé de dépôt à la DIRECCTE Mise en place après ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par l employeur Produire le projet d accord + procès verbal de ratification Mise en place par décision unilatérale de l employeur Produire une copie de l écrit remis aux salariés actant de la décision unilatérale et les modalités de remise de cet écrit Dans tous les cas, l employeur doit produire les éléments descriptifs du système de garanties 65

66 Prévoyance Régime collectif Bénéficier à l ensemble du personnel ou à une catégorie objective de personnel Référence au code du travail Ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres Cadres dirigeants, autonomes, intégrés Référence à la convention nationale de retraite des cadres Référence aux usages et accords collectifs dans la profession Exclusion de la référence à des catégories définies dans l entreprise ou au niveau de chaque salarié (selon la circulaire) Exclusion de la référence à la durée du travail, à l âge, à la nature du contrat Condition d ancienneté tolérée : 12 mois 66

67 Prévoyance Régime obligatoire Adhésion obligatoire des salariés Cas particulier en cas de mise en place par décision unilatérale Exceptions à l adhésion obligatoire des salariés Salariés en CDD et travailleurs saisonniers Distinction entre les CDD < à 12 mois ou à 12 mois Salariés à employeurs multiples Salariés bénéficiaires d une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d un autre emploi Salariés à faible rémunération Si le système mis en place conduit le salarié à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération 67

68 Prévoyance Régime obligatoire Exceptions à l adhésion obligatoire des salariés Couple salarié dans la même entreprise Possibilité d affilier un seul des deux en propre Salariés déjà couverts par le régime de leur conjoint Adhésion facultative au moment de la mise en place Salariés déjà couverts par une assurance individuelle Adhésion facultative au moment de la mise en place Salariés bénéficiant de la CMU complémentaire Valable jusqu à l échéance du contrat 68

69 Prévoyance Portabilité de la prévoyance Permettre le maintien temporaire des droits des salariés dont le contrat de travail est rompu en matière de prévoyance et/ou de complémentaire santé Il faut que la rupture du contrat ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage (sauf faute lourde) Possibilité de renonciation du salarié dans les 10 jours de la cessation du contrat Délai démarrant à la fin du préavis Obligation d information du salarié 69

70 Prévoyance Financement de la portabilité Mutualisation (accord collectif) Financement commun par l employeur et le salarié Dans les conditions applicables aux salariés de l entreprise Paiement en une seule fois et d avance à la rupture du contrat ou paiement échelonné Contribution patronale assujettie à la taxe prévoyance de 8% Régime fiscal (rescrit fiscal FP du 20 octobre 2009) Part patronale : complément de rémunération Part salariale : non déductible des revenus soumis à l IR 70

71 Prévoyance Information des salariés La notice d information de l organisme assureur, remise au salarié, doit mentionner les conditions d application de la portabilité L employeur doit apporter la preuve de sa remise et veiller à sa mise à jour 71

72 Prévoyance Information des salariés Information à la rupture du contrat Non obligatoire mais conseillée Indiquer : La nécessité de justifier du bénéfice de l indemnisation chômage Les modalités pratiques (bordereau d affiliation) Le financement retenu (échelonné ou d avance) et le coût La possibilité de renonciation 72

73 Prévoyance Articulation avec l article 4 de la loi Evin La portabilité de la prévoyance a une durée limitée et prend effet dès la cessation du contrat sauf renonciation du salarié Elle vise la mutuelle et la prévoyance L article 4 de la loi Evin permet aux salariés dont le contrat est rompu quel que soit le motif d opter pour le maintien de la mutuelle Financement par le seul salarié, limité à 150% du montant global de la cotisation Maintien non limité dans le temps Le salarié a 6 mois pour opter Information du salarié? 73

74 Nouveaux thèmes de négociation dans les entreprises d au moins 50 salariés Egalité hommes / femmes Pénibilité 74

75 Négociation: entreprises d au moins 50 salariés Négociation sur l égalité professionnelle Entreprises d au moins 50 salariés Avoir un accord collectif sur l égalité professionnelle Ou un plan d action établi dans le cadre du rapport sur la situation comparée des conditions générales d emploi des femmes et des hommes Entrée en vigueur au 1 er janvier 2012 A défaut, pénalité financière de 1% des salaires 75

76 Négociation: entreprises d au moins 50 salariés Négociation sur la pénibilité Entreprises d au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d au moins 50 salariés dans lesquelles existent plusieurs facteurs de risques professionnels et auxquels sont affectés un pourcentage de salariés (à définir par décret) Accord ou plan d action A défaut, pénalité financière en 2012 Fixée par l administration en fonction des efforts constatés Au maximum 1% de la masse salariale brute 76

77 Négociation: entreprises d au moins 50 salariés Négociation annuelle obligatoire L obligation de négocier sur l égalité hommes/femmes et sur la pénibilité s ajoutent à deux autres obligations de négocier, sanctionnées par des pénalités financières Négociation sur les seniors dans les entreprises (et groupes) d au moins 50 salariés A défaut d accord ou de plan d action, pénalité de 0,1% (2010) Négociation sur les salaires en entreprise A défaut de négociation, diminution de la réduction Fillon (2009) 77