Pacte de responsabilité : vers une suppression des cotisations familiales patronales

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1 Lettre n 14 - Mars 2014 MAIRE SOM JURIDIQUE : Les clauses de recommandation s appliquent. Désormais, en vertu du nouvel article L du code de la Sécurité sociale issu de l article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale, les accords professionnels ou interprofessionnels FISCALITÉ : La loi de finances pour 2014, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013, prévoit, notamment, le soutien aux jeunes entreprises innovantes, la création d un PEA PME et d une prime d apprentissage des TPE de moins de 11 salariés. Présentation des mesures phares SOCIAL : L objectif de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites est de combler le déficit du régime général. Retour sur les 3 principaux enjeux pour les PME P2 P3 P4 Pacte de responsabilité : vers une suppression des cotisations familiales patronales Le 14 janvier dernier, le Président de la République présentait le pacte de responsabilité et annonçait la fin des cotisations familiales pour les entreprises et les professionnels indépendants. Lors de sa 3 ème conférence de presse, François Hollande déclarait : «Je fixe un nouvel objectif, c est que d ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales». Cette réforme fait partie du chantier mis en œuvre afin de poursuivre l allègement du coût du travail. En précisant également qu aucun «transfert de charges des entreprises vers les ménages» ne s opérera, toute hausse de la TVA ou de la CSG paraît exclue, sans préciser de quelle manière cette réforme sera financée. Un projet de loi, sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité devant les parlementaires, sera présenté puis voté à l automne. 30 milliards d Euros de charges en moins pour les entreprises d ici 2017 grâce à la fin des cotisations familiales. P1

2 Juridique Les clauses de recommandation s appliquent Désormais, en vertu du nouvel article L du code de la Sécurité sociale issu de l article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif (prévention, action sociale notamment). Les organismes recommandés après mise en concurrence, ne pourront refuser l adhésion de l entreprise qui relève du champ d application de Les organismes recommandés après mise en concurrence, ne pourront refuser l adhésion de l entreprise qui relève du champ d application de l accord l accord. Ils seront tenus d appliquer un tarif unique et d offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. Majoration du forfait social : censure du Conseil constitutionnel Le texte de loi adopté par le Parlement avait prévu que les entreprises qui n appliqueraient pas la clause de recommandation, devraient être assujetties à un forfait social majoré au taux de 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 20% pour les entreprises d au moins 10 salariés au lieu de 0 et 8% respectivement. Le Conseil constitutionnel a invalidé ce projet de majoration du forfait social, le déclarant contraire à la Constitution. Toutefois, il a indiqué dans ses considérants que le législateur avait la faculté de créer un écart de taux, mais «de manière très limitée». le saviez vous? SEPA : 6 mois de sursis pour les entreprises Les normes dites «SEPA» (Single Euro Payments Area - espace unique de paiements en euros) devaient entrer en vigueur au 1 er février 2014 pour les virements et prélèvements. Mais fin-décembre, seuls 70% des virements et 35% des prélèvements effectués étaient conformes à ce nouveau standard. La règle concerne pourtant toutes les entreprises, y compris celles qui ne réalisent que des opérations en France. La Commission européenne vient donc d annoncer une période transitoire de 6 mois, courant jusqu au 31 juillet BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF P2 > Portabilité de la prévoyance complémentaire : le défaut d information est sanctionné. Après un licenciement (sauf faute lourde), et durant un an maximum, l ex-salarié continue de bénéficier de la couverture complémentaire prévoyance. C est le principe de la portabilité. Si l employeur ne signale pas le maintien des garanties lors de la rupture de son contrat de travail, le licencié peut prétendre à des dommagesintérêts, éventuellement complétés par une indemnisation pour perte de chance. Désormais, la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit que l employeur à l obligation de signaler «le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et d informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail». > Contrôle fiscal des entreprises : nouvelles normes des fichiers de comptabilité dématérialisés. Depuis le 1 er janvier 2014, la présentation des documents comptables, en cas de contrôle de l Administration fiscale devient obligatoirement dématérialisée pour les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable donnera lieu à une amende forfaitaire fixée à 0,5% du chiffre d affaires ou du montant des recettes brutes déclarées.

3 Loi de finances 2014 : focus sur les entreprises D ssier La loi de finances 2014, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013, prévoit, notamment, le soutien aux jeunes entreprises innovantes, la création d un PEA PME et d une prime à l apprentissage pour les TPE de moins de 11 salariés. Présentation des mesures phares. Soutien aux jeunes entreprises innovantes Prolongé de trois ans, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) s applique aux entreprises créées jusqu au 31 décembre L exonération des cotisations sociales à taux plein est rétablie pour les 7 années suivant celle de la création de l entreprise. Elle était jusqu à présent dégressive à partir de la quatrième année. Création d une prime à l apprentissage Les TPE de moins de 11 salariés vont bénéficier d une prime à l apprentissage d au moins par année de formation, le montant pouvant être supérieur selon la décision des régions. Elle remplace l indemnité compensatrice forfaitaire et s applique aux contrats d apprentissage signés à partir du 1 er janvier Création du PEA PME Afin de renforcer les fonds propres des entreprises, la loi de finances pour 2014 Le plafond de versements du PEA PME est de e crée un nouveau plan épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le plafond de versements du PEA PME est de Les revenus et plus-values sont exonérés d impôts après une durée de détention d au moins 5 ans (et néanmoins soumis aux cotisations sociales). Nouvelle imposition des plus-values mobilières A partir du 1 er janvier 2014, les cessions de valeurs et de droits sont soumises au barème de l impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention. La loi de finances 2014 instaure deux régimes : - Le régime de droit commun avec les abattements suivants : 50% pour les plus-values générées entre 2 et 8 ans de détention, 65% au-delà de 8 ans. - Le régime indicatif (pour les entreprises de moins de 10 ans), avec les abattements suivants : 50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans, 65% de 4 à 8 ans de détention et 85% au-delà de 8 ans. Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires santé La participation de l employeur aux garanties complémentaires santé collectives et obligatoires, correspondant à la couverture des frais de maladie, maternité et accident, est soumise à l impôt sur les revenus des salariés à compter des revenus perçus en Les cotisations versées par les salariés restent quant à elles déductibles du revenu imposable. D autre part, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé. Les cotisations des salariés «frais de santé» et les cotisations de l employeur et des salariés «prévoyance» sont déductibles dans la limite de 5% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au lieu de 7%, et de 2% de la rémunération annuelle brute au lieu de 3%. Le total ne doit pas dépasser 2% de 8 fois le PASS, au lieu de 3%. P3

4 QUESTI NS REPONSES Comment appliquer la hausse de la TVA dans les entreprises depuis le 1 er janvier 2014? Arbitrer la stratégie financière et harmoniser les tarifs Les entreprises dont les clients sont des particuliers ou des professionnels qui ne récupèrent pas la TVA, ont le choix d augmenter leurs prix ou de diminuer leurs marges. Si l entreprise augmente ses prix, elle doit modifier sa documentation commerciale, respecter la réglementation en matière d affichage des prix et paramétrer les logiciels de gestion commerciale avec les nouveaux taux. Mettre à jour les devis et factures Le taux de la vente d un bien dépend de sa date de livraison. Ainsi, une marchandise livrée en 2013 reste soumise au taux applicable en 2013, même pour une facture émise en Concernant l avoir et la prestation de services, le taux de la taxe dépend de la réalisation de l opération. Les anciens et les nouveaux taux peuvent figurer sur une même facture. Taux Avant 2014 Taux normal 19,6% 20% Taux intermédiaire 7% 10% Taux réduit 5,5% 5,5% Taux applicable en Corse 8% 10% Social : Réforme des retraites : retour sur les 3 principaux enjeux pour les PME Renforcer la politique de gestion de carrière La loi prévoit d allonger la durée de cotisation des salariés à 43 ans, pour un départ à la retraite à taux plein. Même si l âge légal est maintenu à 62 ans, beaucoup de jeunes qui entrent généralement plus tard dans la vie active, décaleront d autant la date de leur départ à la retraite. Ainsi, dans quelques années, les PME devront renforcer leur politique de gestion de carrière, notamment auprès des séniors. Créer un compte de pénibilité Dès 2015, les collaborateurs exposés à des facteurs de risque pourront cumuler des points afin de se former, gagner des trimestres de retraite, ou travailler à temps partiel. Dans ce cadre, les PME devront recenser pour chaque salarié, les éventuelles situations d exposition à un critère de pénibilité et leur durée. Dépenser davantage pour les retraites La réforme des retraites prévoit une hausse de 0,3 point du montant des cotisations retraite payées par les entreprises. De plus, une taxe sera créée en 2015 pour financer la mise en place du compte de pénibilité. Si toutes les entreprises sont concernées, le montant de la taxe s élèvera pour celles employant des salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Pour mémoire : BL C NOTES Pour un assuré né en : Et atteignant 62 ans en : La durée requise pour le taux plein sera de : ans et 3 trimestres ans ans et 1 trimestre ans et demi ans et 3 trimestres ans Après ans Rémunérations minimales du contrat d apprentissage depuis le 1 er janvier 2014 Situation Moins de 18 ans ans 21 ans et plus 1 ère année 361,35 e 592,61 e 766,05 e 2 ème année 534,79 e 708,24 e 881,68 e 3 ème année 766,05 e 939,50 e 1 127,40 e 6, avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé CS Beauvais Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité N La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social: 125, avenue de Paris Châtillon CEDEX. Directeur de la publication : Brigitte MARGOT. Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT. Comité de rédaction : Alix DELBOS, Maude DUTAL, Elise ALPHONSE, Elsa LOIRET, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY. Crédit photo: Thinkstock, 2012 Getty Images // Crédits photos p 1-3 : Istockphoto.com. Impression : IBL. Publication distribuée à titre gratuit. N ISSN : à parution. Dépôt légal : à parution P4

5 Lettre n 15 - Juin 2014 MAIRE SOM PREVOYANCE : Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, et avec la généralisation de la portabilité des couvertures prévoyance, l employeur souscripteur d un contrat d assurance au bénéfice de ses salariés se voit attribuer de nouvelles obligations d information DOSSIER : La loi promulguée le 5 mars dernier qui modifie significativement la formation professionnelle, comporte également plus largement des dispositions sur l emploi et la démocratie sociale JURIDIQUE : La loi relative à la consommation (Loi Hamon) du 17 mars 2014 accorde de nouvelles protections au consommateur défini comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale» P2 P3 P4 Mesures phares pour réduire les délais de paiement L Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel 2013 sur l évolution des délais de paiement des entreprises. Il estime qu un tiers des entreprises sont victimes ou à l origine d un retard de paiement excessif (supérieur aux soixante jours calendaires légaux). Pour remédier à cette situation, l Observatoire des délais de paiement a établi 6 nouvelles préconisations pour agir sur les délais de paiement en Parmi ces mesures : - stabiliser la législation existante sur les délais de paiement ; - aider les entreprises à faire valoir leurs droits* ; - aider les gestionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à accélérer les mises en paiement. *L Observatoire envisage notamment qu une action préventive peut s engager au sein même de l entreprise, par le biais de l expertcomptable et du commissaire aux comptes. 15 milliards d Euros Selon le rapport 2013 de l Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont privé les PME de 15 milliards d euros et les ETI de 6 milliards d euros. P1

6 Prévoyance Nouvelles obligations d information des employeurs sur les contrats de prévoyance Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, et avec la généralisation de la portabilité des couvertures prévoyance, l employeur souscripteur d un contrat d assurance au bénéfice de ses salariés se voit attribuer de nouvelles obligations d information. De façon générale, l employeur a pour obligation d informer de façon précise et complète les salariés sur les garanties de prévoyance et santé souscrites et sur leurs droits et obligations, en leur transmettant une notice d information établie l employeur a pour obligation d informer de façon précise et complète les salariés sur les garanties de prévoyance et santé souscrites et sur leurs droits et obligations par l organisme assureur, mise à jour à chaque modification de garantie. L employeur doit pouvoir donner la preuve de la remise de cette notice, sous peine d être condamné à réparer le préjudice causé par un manquement à ses obligations. Depuis le 1 er janvier 2014, de nouvelles obligations sont à respecter : l employeur doit désormais signaler dans le certificat de travail le bénéfice de la portabilité, et informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail d un salarié. Par ailleurs, en cas de décès d un salarié, l employeur doit informer l organisme assureur de toute demande d un de ses ayants droit souhaitant continuer à bénéficier de la couverture maladie du salarié à titre individuel. L organisme adresse alors à cette personne une proposition de maintien de couverture. Les entreprises doivent mettre en place l organisation du traitement de ces demandes. le saviez vous? Allègement des obligations comptables des TPE Le Journal Officiel du 1 er février 2014 a publié l ordonnance n du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Les petites entreprises pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, les micro-entreprises auront la possibilité de demander que leur comptes annuels ne soient pas rendus publics lors de leur dépôt et seront dispensées de l établissement d annexe. Ces mesures s appliquent dès cette année au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1 er avril BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF P2 > Les salariés des TPE deux fois plus souvent en CDD et à temps partiel. Selon une étude publiée le 27 février dernier par le ministère du travail (Dares), 13,9 % des salariés de TPE étaient en CDD et 28,9 % à temps partiel au 31 décembre A la même date, dans les entreprises de 10 salariés et plus, 7,4 % des salariés avaient un emploi à durée déterminée et 16,8 % un emploi à temps partiel. Depuis 2009, de plus en plus de CDD sont signés chaque année dans les TPE, avec une part qui passerait ainsi de 11,7 % en 2011 à 13,9 % en Malgré tout, les salariés embauchés en CDI restent majoritaires. > Simplification des obligations déclaratives pour la participation des employeurs à la construction. Dans le but de remédier aux déclarations redondantes, le Gouvernement a décidé de supprimer la déclaration spécifique à la participation des employeurs à la construction. Désormais, l obligation déclarative de la participation à l effort de construction sera portée par la déclaration annuelle des données sociales. Quant au paiement de la contribution due en cas d investissements insuffisants, le bordereau n 2485 sera modifié pour l intégrer. Le dépôt de ce bordereau doit être effectué le 30 avril au plus tard.

7 Formation professionnelle : point sur les modifications majeures D ssier La loi promulguée le 5 mars dernier modifie significativement la formation professionnelle : compte professionnel de formation, entretien professionnel obligatoire, cotisation unique au financement de la formation professionnelle. Cette loi comporte également des dispositions plus larges sur l emploi et la démocratie sociale. La réforme, issue de la loi n (JO du 6 mars 2014), porte sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale. Elle traduit notamment l accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre Les changements à retenir Le Droit Individuel de Formation (DIF) devient le Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF remplacera le DIF au 1 er janvier Il est attaché au salarié et non au contrat de travail et le suit tout au long de son parcours professionnel, y compris lors d un changement d entreprise ou d une période de chômage. Il est plafonné à 150 heures de formation sur sept ans. Ce compte s ouvre dès 16 ans ou 15 ans à certaines conditions et se ferme au départ en retraite. Le CPF pourra être abondé au-delà des heures créditées afin de donner accès à des formations qualifiantes. l employeur versera sa contribution à un seul OPCA Entretien professionnel obligatoire Tous les deux ans, l employeur doit proposer à ses salariés un entretien permettant d optimiser l évolution professionnelle de chaque collaborateur. Il doit également être proposé à l issue de certains types de congés (parental, maternité, longue maladie ). De plus, tous les six ans, celui-ci doit faire l objet d un bilan du parcours professionnel du salarié. Financement de la formation professionnelle : contribution unique Le système est simplifié, l employeur versera sa contribution à un seul OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), à hauteur de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour celles de plus de 50 salariés. Compte Personnel de formation (CPF) : un financement encadré Si 0,2 % de la masse salariale est consacrée au financement du CPF, les entreprises de plus de 10 salariés peuvent être en partie exonérées de la contribution unique. Celleci sera ainsi ramenée à 0,8 %. Cette exonération est soumise à deux conditions : - un accord d entreprise ou de branche doit être signé, - la somme doit être utilisée dans les 3 ans après la signature de l accord. Le cas échéant, les sommes non utilisées devront être reversées à l OPCA. Apprentissage : création d un CDI Un apprenti pourra être employé en CDI et démarrer par une période d apprentissage de la durée de sa formation. Financement du paritarisme Dès 2015, les organisations syndicales et patronales seront subventionnées par un fonds paritaire. Celui-ci sera alimenté principalement par l Etat et les entreprises. Le financement de la formation sera complètement décorellé de ces organisations. Représentativité patronale : un seuil de 8 % En 2017, les organisations patronales représentatives (celles qui participent aux négociations nationales) devront atteindre un seuil de 8 % d entreprises adhérentes (y compris sans salarié). Contrat de génération simplifié Les entreprises de 50 à 300 salariés n ont plus besoin d accord préalable. Cette réforme revêt un double objectif : - répondre à l urgence concernant l emploi et la formation ; - préparer l avenir en adaptant les éléments clés de notre démocratie sociale. P3

8 QUESTI NS REPONSES Juridique : Un refus à la demande d acompte sur salaire peut-il être émis par l employeur? Les salariés mensualisés peuvent percevoir un acompte mais sous certaines conditions. Le montant de l acompte ne doit pas excéder la rémunération acquise à la date de la demande, et la demande ne peut intervenir qu une fois par mois. Toutefois, le versement d acomptes supplémentaires reste toujours possible. L employeur sera cette fois-ci libre de les refuser si rien n est prévu par la convention collective. Les salariés exclus de la loi de mensualisation (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et temporaires), peuvent se voir refuser leur demande d acompte sur salaire, sans justification, par leur employeur. Peut-on sanctionner un salarié qui protège l accès à son ordinateur professionnel? La jurisprudence considère que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Dès lors, en empêchant l accès de son ordinateur professionnel à son employeur, par la création d un mot de passe sécurisé et personnel, et en refusant de communiquer ses codes d accès en cas d absence, le salarié ralentit l activité de l entreprise. Il commet ainsi une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises La loi relative à la consommation (Loi Hamon) du 17 mars 2014 (1) accorde de nouvelles protections au consommateur défini comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale». - Création d une action de groupe : procédure d action collective permettant aux consommateurs, personnes physiques, de se regrouper, afin d aller en justice, représentés par une association agréée, pour la réparation de préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels à l occasion de la vente de biens ou fournitures de services ; - Augmentation du délai de rétractation en vente à distance : le délai passe de 7 à 14 jours ; - Faculté de résiliation infra-annuelle par l assuré pour les assurances affinitaires, dès lors qu il aura respecté le délai d un an d engagement ; - Information obligatoire du droit de renonciation lors de la conclusion d un contrat d assurance en complément d un bien ou service, s il bénéficie déjà d une police couvrant au moins un des risques visés par le contrat ; - Communication dans les contrats d assurance complémentaire santé d une expression simple et normalisée de la prise en charge chiffrée en euros. Les modalités d application seront détaillées dans des arrêtés et décrets à paraître. (1) Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au JO du 18 mars 2014 BL C NOTES Clause de dédit-formation Par cette clause, le salarié s engage à restituer à l employeur tout ou partie des frais de formation pris en charge par l employeur, s il vient à quitter l entreprise avant le délai fixé. Les rémunérations perçues par le salarié pendant son temps de formation ne sont pas remboursables : leur restitution rend la clause de dédit-formation nulle. 6, avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé CS Beauvais Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité N La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social: 125, avenue de Paris Châtillon CEDEX. Directeur de la publication : Brigitte MARGOT. Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT. Comité de rédaction : Alix DELBOS, Maude DUTAL, Elise ALPHONSE, Elsa LOIRET, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY. Crédit photo: Thinkstock, 2012 Getty Images // Crédits photos p 1-3 : Istockphoto.com. Impression : IBL. Publication distribuée à titre gratuit. N ISSN : à parution. Dépôt légal : à parution P4

9 Lettre n 16 - Juillet 2014 MAIRE SOM SANTÉ : Généralisation de la complémentaire santé : employeurs comme salariés sont peu informés. La loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 généralise la complémentaire santé à tous les salariés DOSSIER : Le conseil de simplification pour les entreprises présente ses 50 premières mesures. Elles sont applicables pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre 2014 P3 SOCIAL : Épargne salariale : une double efficacité pour le chef d entreprise. Les dirigeants de TPE-PME ignorent encore trop souvent les bienfaits de l épargne salariale P2 P4 Prévoyance collective : employeurs et salariés se prononcent Les contrats de prévoyance en entreprise couvrent au moins un risque pour une large majorité de salariés. Ils reconnaissent cette protection comme une sécurité pour eux-mêmes et leurs proches. Le 10 e baromètre réalisé par le CREDOC pour le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) révèle que le risque le mieux couvert est l arrêt de travail. En effet, 79 % des employeurs et 73 % des salariés indiquent l existence de cette couverture. Les risques les plus lourds arrivent ensuite avec le décès et l invalidité. 40 % des salariés bénéficiant de garanties prévoyance déclarent que, pour eux-mêmes et leurs proches, cette couverture constitue une protection et une sécurité. Et 39 % affirment que c est un «plus» payé en grande partie par l employeur. Ils sont 8 salariés sur 10 et 2 employeurs sur 3 à souhaiter que ces garanties couvrent aussi les ayants droit. Près 9/10 de entreprises déclarent couvrir au moins une partie de leurs salariés pour au moins un risque prévoyance P1

10 Santé Généralisation de la complémentaire santé : employeurs comme salariés sont peu informés La loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Les employeurs sont ainsi tenus, au 1 er janvier 2016, de couvrir par un contrat collectif obligatoire avec un financement à 50 %, l ensemble de leurs salariés. Les collaborateurs comme les employeurs méconnaissent toutefois cette obligation. Le 10 e baromètre réalisé par le CREDOC pour le 2 entreprises sur 3 proposent une couverture santé à une partie au moins de leurs salariés Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) révèle que les salariés sont aujourd hui une majorité à être déjà couverts par une complémentaire santé collective. En effet, 6 salariés sur 10 bénéficient d un «contrat groupe». Les deux tiers des entreprises proposent une couverture santé à une partie au moins de leurs salariés et plus de la moitié à l ensemble du personnel (56 %). Malgré cette couverture majoritaire, salariés comme employeurs semblent peu informés de l obligation de la généralisation de la complémentaire santé pour tous et du financement à 50 % minimum par l entreprise au 1 er janvier Ils sont effectivement 57 % de salariés à ignorer cette obligation. Les cadres sont toutefois plus avertis puisqu ils sont 56 % à être informés. Plus étonnant, les employeurs sont 3 sur 10 à ignorer ce volet de la loi de sécurisation de l emploi et la proportion passe à 2 sur 3 pour les TPE (moins de 10 salariés). En revanche, 90 % des entreprises de plus de 250 salariés sont informées de cette obligation. Louis Faure, délégué général du CTIP souligne que, dans ce contexte, un travail de pédagogie doit être mené sur le sujet auprès de tous. le saviez vous? Le compte pénibilité : 80 % des entreprises vont payer une surcotisation Selon le baromètre Atequacy, environ 80% des sociétés françaises ne remplissent pas leurs obligations dans le cadre de la loi liée aux facteurs de pénibilité. Des surcoûts financiers importants sont prévus dès le 1 er janvier 2015 et les entreprises devront : s acquitter d une cotisation de base dans la limite de 0,2 % des rémunérations des salariés exposés à au moins deux facteurs de pénibilité (charges lourdes, gestes répétitifs, bruit, etc.), payer une cotisation supplémentaire à un taux compris entre 0,6 et 1,6 % sur les rémunérations des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques. Ces taux seront fixés par décret sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés. BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF P2 > La durée minimum de travail entre en vigueur A la demande des syndicats, soucieux de protéger les salariés, l Accord National Interprofessionnel (ANI) a instauré en juin 2013 une durée minimale de travail de 24 heures par semaine chez le même employeur sauf à ce que le salarié demande expressément par écrit de manière motivée à pouvoir y déroger. La loi transposant l accord prévoyait les négociations jusqu au 1 er janvier 2014, mais peu de branches professionnelles avaient déterminé les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel. L application de la loi avait donc été suspendue, mais depuis le 1 er juillet 2014, la loi est de nouveau entrée en vigueur. Les contrats à temps partiel conclus à partir de cette date devront prévoir une durée minimale de 24 heures hebdomadaires.

11 D ssier Le conseil de simplification pour les entreprises présente ses 50 premières mesures Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises ont été présentées. Elles sont applicables pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre L objectif est de : créer un environnement plus lisible et prévisible; simplifier et sécuriser la vie des entreprises; faciliter l embauche et la formation. Nous vous présentons les mesures qui ont retenu notre attention : - Le «Zéro charge supplémentaire» : chaque coût impliqué par l évolution réglementaire ou législative sera évalué et sera compensé par une réduction au moins équivalente. - L accès au droit sera facilité : toutes les normes d application obligatoires et les circulaires ministérielles seront rassemblées sur le site Légifrance de façon lisible, utilisable gratuitement et sans restriction. Jusqu à ce jour, ces documents étaient éclatés sur différents supports dont certains payants. - Le développement de «réponsesgaranties» par l administration : les entreprises pourront consulter l administration en cas de doute sur l application les entreprises pourront consulter l administration en cas de doute sur l application d une norme d une norme à une situation concrète. Celle-ci devra fournir une prise de position formelle et opposable juridiquement. - La fin des mesures fiscales rétroactives : les lois de finances adoptées en cours d année modifiaient les règles fiscales sur les revenus des entreprises perçus tout au long de l année. Désormais, les règles affectant l imposition des revenus des entreprises au cours d une année devront être adoptées avant le début de cette année. - Une date fixe de publication des instructions fiscales : elle allègera la veille fiscale des entreprises qui n avaient pas toujours le temps ni les moyens de surveiller les publications survenant au fil de l eau tout au long de l année. - La suppression de certaines obligations déclaratives (honoraires, relevés de frais généraux), pour dégager du temps, des ressources et faciliter le développement. - Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) sera ouvert aux TPE jusqu à 19 salariés (au lieu de 9) : l objectif est de simplifier les démarches d embauche. - La simplification de la fiche de paie : elle apportera plus de clarté pour les salariés en identifiant une ligne pour le financement de chaque type de protection (famille, retraite, etc.), et simplifiera l architecture des prélèvements sociaux pour le calcul par les entreprises des charges à payer. - L harmonisation de la définition du «jour» : jour ouvré, ouvrable, calendaire, franc de multiples définitions du «jour» en matière sociale sont sources d incompréhension pour les entreprises et leurs salariés. Une harmonisation de cette définition permettra de réduire les risques d erreurs et de conflits. - La désignation de facilitateurs de projets : ils pourront être consultés par les entrepreneurs en cas de blocage dans leurs relations avec l administration. Ils soutiendront et faciliteront les démarches administratives nécessaires pour la mise en place de projets créateurs d emploi. EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN > Le contrat de professionnalisation fait ses preuves D après une étude publiée en avril 2014 par la DARES *, le contrat de professionnalisation montre de bons résultats. En effet, 6 mois après un contrat en alternance, 76 % des bénéficiaires trouvent un emploi et essentiellement dans les secteurs d activités tels que l industrie, la construction, l information, la communication ou le transport et l entreposage Certains sont même embauchés avant le terme de leur contrat. Ces jeunes de moins de 26 ans sont généralement satisfaits. Ils considèrent que c est une expérience valable sur le marché du travail qui favorise l insertion professionnelle. Quant à la formation initiale, les avis sont plutôt partagés et seuls 61 % des bénéficiaires estiment que la formation était «complètement» adaptée. * Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques P3

12 QUESTI NS REPONSES La durée de la pause repas peut-elle être imposée par l employeur? La durée de la pause repas est généralement indiquée dans la convention collective applicable ou fixée par accord d entreprise ou d usage. Ce temps imparti est à la discrétion de l employeur sachant que celui-ci doit prévoir une pause d au moins 20 minutes au bout de 6 heures. L employeur peut imposer au salarié de prendre sa pause-déjeuner pendant une plage horaire déterminée si elle est inscrite dans son contrat de travail ou dans le règlement intérieur. En pratique, la durée de la pause repas diffère d une entreprise à l autre, allant de 30 minutes à 2 heures. Cette pause n est pas rémunérée car elle n est pas considérée comme du temps de travail effectif. Quelle est l incidence du préavis sur la prise de congés? Si les dates de congés payés ont été accordées par l employeur avant le début du préavis, le salarié peut prendre ses congés. Néanmoins, le préavis est suspendu pendant cette période et prolongé d une durée équivalente au nombre de congés pris. Par contre, si les dates de congés n ont pas encore été fixées lorsque le préavis débute, ni l employeur ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Celle-ci doit être fixée d un commun accord entre les deux parties. Et si, à cette période l entreprise ferme, le préavis n est pas suspendu car le salarié se trouve dans l obligation de prendre ses congés. Dans ce cas, l employeur devra verser une indemnité complémentaire de préavis. Social : Epargne salariale : une double efficacité pour le chef d entreprise Pour les dirigeants de TPE-PME, c est à la fois un outil d épargne et de management. Les patrons des TPE-PME ignorent encore trop souvent les bienfaits de l épargne salariale. Dès lors qu un accord de participation (obligatoire à partir de 50 salariés) ou d intéressement (facultatif) a été signé, il profite à tous les titulaires d un contrat de travail (CDI, CDD sous réserve d une présence d au moins 3 mois dans l entreprise) sur une base proportionnelle (montant de salaire, ancienneté, etc.) et dans certaines limites : les primes individuelles de participation et d intéressement ne peuvent respectivement excéder 75 % et 50 % du Pass (1) (soit et en 2014). L épargne salariale s étend également aux dirigeants. Les chefs d entreprises de 250 salariés peuvent bénéficier d un accord d intéressement, voire de participation. La participation est par ailleurs ouverte aux dirigeants des structures employant de 1 à 50 personnes, ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs ou associés. En se dotant de ces dispositifs, le patron profite ainsi à titre personnel d un outil de politique sociale, certes soumis à un lourd forfait (20% contre 2% en 2009), mais exonéré de charge et déductible de ses résultats. (1) PASS, plafond annuel de la Sécurité sociale, en 2014 BL C NOTES Bilan épargne salariale au 31 décembre 2013 L Association française de la gestion financière (AFG) publie son enquête annuelle sur l épargne salariale pour l année Au 31 décembre 2013, les encours d épargne salariale se sont établis à 104,4 milliards. Les actifs sont en hausse de 10 % par rapport au 31 décembre 2012 en raison d un effet de marché très favorable, compte tenu de la bonne tenue des marchés actions en 2013 (+18 % pour le CAC 40). Cela représente plus de 11 millions de bénéficiaires, travaillant dans entreprises. 6, avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé CS Beauvais Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité N La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social: 125, avenue de Paris Châtillon CEDEX. Directeur de la publication : Brigitte MARGOT. Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT. Comité de rédaction : Alix DELBOS, Maude DUTAL, Elise ALPHONSE, Elsa LOIRET, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY. Crédit photo: Thinkstock, 2012 Getty Images // Crédits photos p 1-3 : Istockphoto.com. Impression : IBL. Publication distribuée à titre gratuit. N ISSN : à parution. Dépôt légal : à parution P4

13 Lettre n 17 - novembre 2014 MAIRE SOM JURIDIQUE : Stagiaires en entreprise : du nouveau La Loi relative à l encadrement des stages et à l amélioration du statut de stagiaire est publiée au Journal officiel depuis le vendredi 11 juillet La principale disposition de la loi DOSSIER : Formation professionnelle : les 1 ers décrets viennent de paraître Les premiers décrets de la Loi formation du 5 mars dernier sont publiés au Journal officiel depuis le 28 août Ils concernent SANTÉ : L entreprise : un lieu d accès à la santé? 47% des salariés estiment être mal informés des actions de santé mises en place au sein de leur entreprise. C est le constat P4 P2 P3 Absentéisme : la facture s alourdit pour les entreprises L absentéisme coûte cher aux entreprises françaises. Malgré une baisse du nombre d absences par rapport à 2012, le coût de l absentéisme pour l entreprise est en augmentation en Selon le récent baromètre Alma CG, le taux d absentéisme dans les entreprises françaises implantées dans le pays était de 4,26 % en 2013, soit 15,6 jours d absence en moyenne par salarié. Pour y pallier, les entreprises ont plus souvent recours au remplacement des absents, notamment des seniors et des ouvriers qui enregistrent un taux d absentéisme plus élevé que les moins de 30 ans et les cadres. Une démarche qui alourdit la facture de l absentéisme de près de 2 milliards d euros en Le secteur des transports est le plus touché avec 6,76 % d absence par collaborateur, suivi du secteur de la santé (5,9 %). En termes géographiques, les régions Méditerranée et Rhône-Alpes restent les lanternes rouges du classement. À noter tout de même que 55% des salariés répondent présents tout au long de l année. 8,8 milliards c est le coût de l absentéisme pour les entreprises du secteur privé en 2013 (contre 6,98 milliards en 2012) P1

14 Juridique Stagiaires en entreprise : du nouveau La Loi relative à l encadrement des stages et à l amélioration du statut de stagiaire est publiée au Journal officiel depuis le vendredi 11 juillet dernier. La principale disposition de la loi du 10 juillet 2014 concerne l augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1 er septembre Elle passera à 523 euros par mois pour plus de 2 mois de présence dans l entreprise. - Une durée maximale La loi limite la durée du stage à 6 mois, hormis pour les cursus qui nécessitent une durée d insertion professionnelle supérieure, en lien avec les professions visées. - Tickets-restaurant et frais de transport Les entreprises disposant d un restaurant d entreprise seront tenues d en assurer l accès au stagiaire. À défaut, l étudiant aura droit aux tickets-restaurant, à la seule condition que l entreprise y ait aussi recours pour ses employés. les entreprises de moins de 30 salariés auront droit à trois stagiaires maximum - Un quota pour limiter le nombre de stagiaires Pour éviter les pratiques peu scrupuleuses, un quota sera défini par décret en fonction des effectifs. Selon le gouvernement, les entreprises de moins de 30 salariés auront droit à trois stagiaires maximum. Toutes les autres seront tenues de respecter un maximum de 10 % de leurs effectifs. - Plus de contrôles de l inspection du travail La Loi renforce les prérogatives des inspecteurs du travail. En cas de manquements avérés, des amendes de par stagiaire et maximum, en cas de récidive dans un délai d 1 an, pourront être émises par l Autorité administrative. - Inscription du stagiaire dans le registre du personnel Les stagiaires devront être intégrés dans le registre unique du personnel mais dans une partie spécifique. - Exonération d impôts Les gratifications et indemnités de stage versées aux étudiants sont désormais exonérées dans la limite d un smic annuel. le saviez vous? Le contrat de sécurisation professionnel (CSP) est prolongé Initialement prévu pour durer jusqu à fin 2013, le CSP produira ses effets jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle convention, au plus tard le 31 décembre Pour rappel, le CSP accompagne, depuis 2011, les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de salariés dans leurs démarches de retour à l emploi. D une durée maximale de 12 mois, il permet notamment de percevoir une «allocation spécifique de sécurisation professionnelle» (ASP) durant les mois de recherche, de formation et/ou de reconversion professionnelle. Pour en savoir + : Loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires. BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF P2 > Réseaux sociaux : les entreprises sanctionnent 70% des entreprises ont déjà pris des sanctions disciplinaires à l encontre de leurs salariés du fait d une mauvaise utilisation. C est ce qui ressort d une étude du cabinet Proskauer, relative à l utilisation des réseaux sociaux sur le lieu de travail. 43% des entreprises autorisent l ensemble de leurs salariés à se rendre sur les réseaux sociaux (baisse de 10% depuis la dernière enquête) tandis que 36% en bloquent directement l accès. Cependant, il apparaît que les entreprises souhaitent d abord empêcher la fuite d informations confidentielles et réduire le risque que leurs employés donnent une mauvaise image de la société avant même la restriction du temps passé sur les réseaux sociaux. > La CNAMTS (Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) s engage à simplifier les démarches des entreprises Une nouvelle Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la

15 D ssier Formation professionnelle : les 1 ers décrets viennent de paraître Les premiers décrets de la Loi formation du 5 mars 2014 sont publiés au Journal officiel depuis le 28 août dernier. Ils concernent le financement de la formation professionnelle continue et du CPF (Compte Personnel de Formation) géré en interne, la durée minimale des périodes de professionnalisation, le tutorat et le financement des contrats de professionnalisation. CPF : financement en interne non consommé Toute entreprise de plus de 10 salariés a la possibilité de gérer le financement du CPF en interne. Si toutefois, les dépenses effectuées n atteignent pas 0,2% de la masse salariale des trois années couvertes par l accord d entreprise ou de branche, l entreprise devra verser le différentiel à son OPCA avant le 1 er mars de l année N+1. Contribution au financement de la formation professionnelle continue Chaque employeur, dès 2015, sera tenu de verser une contribution unique à son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) à hauteur de : - 0,55 % de la masse salariale, si l entreprise emploie moins de 10 salariés ; - 1 % si l entreprise emploie 10 salariés et plus. Cette contribution se calcule sur les rémunérations de l année N pour un versement avant le 1 er mars de l année N+1. Ainsi cette mesure sera appliquée à compter des versements de Période transitoire appliquée pour le franchissement de seuil de 10 salariés : En 2015, le mécanisme de lissage de la contribution formation évolue légèrement. Si le seuil de 10 salariés est franchi, le taux de contribution, sur 6 ans, stagnera puis sera lissé. Régime transitoire Année N de franchissement du seuil Taux de contribution jusqu au 31/12/2014 Taux de contribution au 01/01/2015 0,55%* 0,55%* Année N+1 0,55% 0,55% Année N+2 0,55% 0,55% Année N+3 0,75% 0,70% Année N+4 0,95% 0,90% Année N+5 1,05% 1% Périodes de professionnalisation : durée minimale La durée minimale est fixée à 70 heures sur 12 mois, afin de favoriser le maintien dans l emploi. Ce décret concerne : - les salariés en CDI ; - les bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion (CUI) ; - les salariés en CDD d insertion conclu avec un employeur relevant d une insertion économique. Sont exclus : - la validation des acquis de l expérience (VAE) ; - les formations financées dans le cadre de l abondement du CPF ; - les formations délivrant une certification inscrite à l inventaire de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle). La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures sur 12 mois Contrat de professionnalisation Chaque entreprise ayant recours à un contrat de professionnalisation doit, depuis le 28 août 2014, désigner un tuteur. En l absence de ce dernier, le chef d entreprise peut assurer lui-même cette mission. En outre, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) monte à 25% la part de fonds collectés à l OPCA pour les actions de professionnalisation. Notons que les décrets phares de cette loi se font à ce jour encore attendre, notamment les précisions sur la mise en œuvre du CPF et la liste des formations éligibles. Pour en savoir plus sur la réforme de la formation professionnelle, consultez notre LEI N 15 d Avril * du montant des rémunérations versées pendant l année en cours EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN BREF EN période a été signée entre l Assurance maladie et l État, le 6 août La CNAMTS s engage, entre autres, à renforcer la dématérialisation de ses échanges avec les entreprises. Elle propose aussi plusieurs mesures de simplification, telles que : - aligner l ouverture du droit à la CMU de base sur l année civile ; - proposer un allégement des formalités administratives pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation ; - étudier la possibilité de centraliser l affiliation des salariés étrangers travaillant en France et, le cas échéant, mettre en place une organisation dédiée. Autre objectif pour la CNAMTS : réduire les délais de paiement de la première indemnité journalière (non subrogée), de 33 jours actuellement à 30 jours calendaires. P3

16 QUESTI NS REPONSES L épargne salariale est-elle obligatoire? Non, l épargne salariale n est pas obligatoire. En effet, les dispositifs de plan d épargne tels que le PEE, le PEI, le PERCO ou le PERCOI restent facultatifs. Seule la participation peut devenir obligatoire si l entreprise emploie 50 salariés ou plus et réalise des bénéfices. Comment procéder pour mettre en place un dispositif d épargne salariale facultatif? Selon le dispositif mis en place, plusieurs manières de procéder sont envisageables : - l intéressement : il se met en place par la négociation. Un accord d intéressement est conclu pour une durée de 3 ans (ou 3 exercices) ; - le PEE : il peut être mis en place par voie d accord conclu entre le chef d entreprise et le personnel (pour les sociétés dotées de délégués syndicaux ou d un CE), ou par décision unilatérale du chef d entreprise (pour les sociétés qui n en sont pas dotées). Dans ce cas, le projet de règlement doit être soumis à la consultation des délégués du personnel, au moins 15 jours avant son dépôt ; - le PERCO : il ne peut être mis en place dans les entreprises que par accord collectif (négociation syndicale) ou par simple adhésion à un PERCOI déjà existant, sous condition d avoir mis en place un PEE ou un PEI. En ce qui concerne l abondement, l entreprise est libre de compléter les sommes que le salarié place volontairement sur son plan d épargne par un versement complémentaire. Social : L entreprise : un lieu d accès à la santé? 47% des salariés estiment être mal informés des actions de santé mises en place au sein de leur entreprise. C est le constat qui a été fait par l Observatoire «Entreprise et Santé» réalisé par Viavoice. Pourtant, une grande majorité des salariés et des dirigeants du privé interrogés pensent que c est le rôle de l entreprise de contribuer à la bonne santé de ses employés. L importance des actions de santé Elles ont un impact non négligeable sur l entreprise. 70% des salariés et 78% des dirigeants du privé estiment qu elles ont une influence importante sur le climat de confiance. Plus des deux tiers d entre eux estiment, par ailleurs, qu elles sont positives pour la productivité, l attractivité et l ambiance de travail. Les attentes des salariés L accès à une complémentaire santé, mesure jugée essentielle dans une majorité d entreprises, devient obligatoire en La préoccupation principale des salariés reste néanmoins la prévention des risques psychosociaux (stress, pression managériale ). Cette préoccupation est d autant plus forte pour les salariés des grandes entreprises qui se déclarent en moyenne plus stressés au travail (42% contre 26% pour les salariés d entreprises de moins de 50 salariés). BL C NOTES Relation avec les TPE : les banques s engagent Les banques adhérentes à la FBF (Fédération Bancaire Française) s engagent à mettre en œuvre 5 recommandations du rapport de l Observatoire du financement des entreprises. Ceci, dans le but d améliorer leurs relations avec les TPE. Ces 5 recommandations concernent la rapidité de réponse aux demandes de financement (sous 15 jours), l explication du refus éventuel, les recours existants, l édition d un guide sur le financement à court terme et la stabilité des chargés de clientèle. 6, avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé CS Beauvais Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité N La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social: 125, avenue de Paris Châtillon CEDEX. Directeur de la publication : Brigitte MARGOT. Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT. Comité de rédaction : Marie-Josée RIBEAUD, Maude DUTAL, Elise ALPHONSE, Elsa LOIRET, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY. Crédit photo: Thinkstock, 2012 Getty Images // Crédits photos p 1-3 : Istockphoto.com. Impression : IBEP. Publication distribuée à titre gratuit. N ISSN : à parution. Dépôt légal : à parution P4