ASSISTANCE. Assistance santé
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- Gabriel Charbonneau
- il y a 8 ans
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1 ASSISTANCE Assistance santé
2 Assistance santé La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions personnelles) ayant souscrit un traité de réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions personnelles) elle-même réassurée auprès de : GROUPAMA SA SA au capital de euros Siège social : 8-10, rue d'astorg Paris Cedex RCS PARIS Entreprises régies par le Code des assurances. Substitution du réassureur Conformément à l article R du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à la Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale. La gestion des prestations d assistance est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE, filiale spécialisée du groupe GROUPAMA. Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance : 54, rue de Châteaudun Paris - France. 1
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4 Assistance santé Sommaire Avec la souscription de votre contrat d Assurance santé-prévoyance vous avez souscrit à la fois l Assistance santé et l Assistance aux personnes en déplacement. 1. Votre garantie Assistance santé 1/1. Que signifient certains termes de la garantie? p. 6 1/2. Où s exerce la garantie? p. 7 1/3. Quelles sont les limites de la garantie? p. 8 1/4. Quelles sont les conditions d intervention de la garantie? p. 9 1/5. Qui appeler pour bénéficier de l assistance? p. 10 1/6. Quelles sont les exclusions de la garantie? p Quelles prestations sont mises en œuvre? 2/1. L hospitalisation ou le décès d un bénéficiaire p. 11 2/2. L incapacité temporaire d un bénéficiaire p. 11 2/3. L incapacité temporaire d un bénéficiaire de 60 ans et plus p. 12 2/4. L incapacité temporaire ou le décès d un bénéficiaire avec des enfants de moins de 15 ans p. 12 2/5. L incapacité temporaire des enfants de moins de 18 ans p. 13 2/6. L incapacité temporaire d un bénéficiaire avec des animaux p. 13 2/7. La recherche d informations santé p. 14 3
5 Assistance aux personnes en déplacement 1. Votre garantie 1/1. Que signifient certains termes de la garantie? p. 16 1/2. Où s exerce la garantie? p. 17 1/3. Quelles sont les limites de la garantie? p. 18 1/4. Quelles sont les conditions d intervention de la garantie? p. 19 1/5. Qui appeler pour bénéficier de l assistance? p. 20 1/6. Quelles sont les exclusions de la garantie? p Quelles prestations sont mises en œuvre? 2/1. Vous êtes malade ou blessé au cours d un déplacement p. 22 2/2. Vous êtes victime d un accident de ski p. 22 2/3. Vous êtes hospitalisé plus de 10 jours consécutifs au cours d un déplacement p. 23 2/4. En cas de décès d un bénéficiaire lors d un déplacement p. 23 2/5. Vous interrompez votre voyage suite à l hospitalisation ou au décès d un proche p. 23 2/6. Vous avez besoin de médicaments alors que vous vous trouvez à l étranger p. 24 2/7. Vous devez communiquer un message important à vos proches alors que vous vous trouvez à l étranger p. 24 2/8. Vous avez besoin d une avance de fonds, à l étranger p. 24 2/9. Des frais de recherche en mer et montagne sont engagés p Annexe Certificats médicaux descriptifs p. 25 4
6 Assistance santé 5
7 Votre garantie 1 1/1. Que signifient certains termes de la garantie? DEFINITION DE L ASSISTANCE SANTE L Assistance santé comprend l ensemble des prestations mises en œuvre à votre domicile en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco, pour couvrir les conséquences d une incapacité temporaire médicalement justifiée et prouvée, consécutive à une maladie, un accident ou pour faire suite à un décès. BENEFICIAIRE DE L ASSISTANCE SANTE Le souscripteur d un contrat individuel d Assurance santé-prévoyance Groupama ; toute personne nommément désignée par le souscripteur dans son contrat d Assurance santéprévoyance Groupama. NOUS La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles ci-après dénommée Groupama. INCAPACITE TEMPORAIRE DU BENEFICIAIRE L état qui empêche le bénéficiaire d exercer son activité habituelle et correspondant à l une des deux situations suivantes : l immobilisation à son domicile (suite à hospitalisation ou non), pour une durée de plus de 8 jours consécutifs, pour des raisons médicalement justifiées et prouvées, faisant suite à une maladie ou un accident ; l hospitalisation dans un établissement de soins pour une durée de plus de 2 jours consécutifs, non prescrite médicalement plus de 3 jours à l avance. INCAPACITE TEMPORAIRE DES ENFANTS DU BENEFICIAIRE L état qui empêche l enfant de poursuivre sa scolarité en l immobilisant à son domicile. Cette interruption doit être ordonnée médicalement. CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF Le document justifiant et prouvant l hospitalisation ou l immobilisation d un bénéficiaire à son domicile. Il est complété à la fois par le médecin qui atteste l incapacité et par le bénéficiaire qui complète la partie administrative. Après avoir contacté l Assistance de Groupama, le bénéficiaire envoie ce document au service Médical de Mutuaide Assistance. Il sera traité dans le respect du secret médical. DOMICILE La résidence principale déclarée par le bénéficiaire lors de la souscription de son contrat d Assurance santé-prévoyance. Cette résidence se situe en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco. ANIMAUX FAMILIERS Le ou les chien(s), chat(s) ou autres animaux domestiques qui vivent au domicile du bénéficiaire. 6
8 NOUS ORGANISONS Nous accomplissons les démarches qui vous sont nécessaires pour avoir accès à la prestation. NOUS PRENONS EN CHARGE Nous finançons la prestation. 1/2. Où s exerce la garantie? Vous bénéficiez des prestations de l Assistance santé à votre domicile situé en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco, 7
9 1/3. Quelles sont les limites de la garantie? ÉVÉNEMENTS PRESTATIONS LIMITES DES PRESTATIONS HOSPITALISATION OU DÉCÈS D UN BÉNÉFICIAIRE Frais de retour anticipé Billet Aller simple de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme Mise en relation avec un ambulancier INCAPACITÉ TEMPORAIRE D UN BÉNÉFICIAIRE (1) Frais de transport d un proche et En cas d hospitalisation, frais d hébergement en hôtel ou frais de mise à disposition d un lit à l hôpital pour un proche Billet Aller/Retour de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme dans la limite de 305 TTC Durée de l hospitalisation dans la limite de 46 TTC par nuit et de 230 TTC pour l ensemble de la dépense Frais d une aide ménagère pour le bénéficiaire ou en cas de décès du bénéficiaire, Frais d une aide ménagère pour le conjoint resté seul (2) Durée de l incapacité et dans la limite de 20 heures Dans la limite de 20 heures et dans le mois qui suit l événement Frais de portage de plateaux repas et frais de livraison de médicaments Durée de l incapacité, dans la limite de 15 portages de repas, et dans la limite de 2 livraisons de médicaments INCAPACITÉ TEMPORAIRE OU RETOUR D HOSPITALISATION D UN BÉNÉFICIAIRE DE 60 ANS ET PLUS (3) INCAPACITÉ TEMPORAIRE OU DÉCÈS D UN BÉNÉFICIAIRE AVEC DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS (1) Mise à disposition d un dispositif de téléassistance 24h/24 Frais de garde des enfants Frais de transport quotidien à l école Durée de l incapacité et dans la limite de 2 mois Durée de l incapacité et dans la limite de 20 heures Durée de l incapacité et dans la limite de 5 jours Frais de transport des enfants chez un proche Billet Aller/Retour de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme dans la limite de 305 TTC INCAPACITÉ TEMPORAIRE D UN ENFANT DE MOINS DE 18 ANS (4) Frais de transport d un proche et En cas d hospitalisation, frais d hébergement en hôtel ou frais de mise à disposition d un lit à l hôpital pour un proche Billet Aller/Retour de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme dans la limite de 305 TTC Durée de l hospitalisation dans la limite de 46 TTC par nuit et de 230 TTC pour l ensemble de la dépense Frais de garde Durée de l incapacité et dans la limite de 20 heures Frais de soutien scolaire Durée de l incapacité et dans la limite d un mois hors vacances scolaires INCAPACITÉ TEMPORAIRE D UN BÉNÉFICIAIRE AVEC DES ANIMAUX (1) Indemnisation d un voisin Durée de l incapacité, dans la limite de 10 jours et de 7,70 TTC par jour Frais de transport vers une pension animalière Durée de l incapacité et dans la limite de 305 TTC (1) L une des prestations de cet événement est accordée 2 fois par an et par contrat d Assurance santé-prévoyance (2) Ou pour un proche resté seul et vivant de manière permanente sous le même toit que le bénéficiaire (3) La prestation de cet événement est accordée une fois par an et par contrat d Assurance santé-prévoyance (4) L une des prestations de cet événement est accordée 1 fois par an et par enfant. 8
10 1/4. Quelles sont les conditions d intervention de la garantie? Seul l appel téléphonique au moment de l événement permet le déclenchement de l assistance. Les prestations doivent être organisées par nos soins, ou avec notre accord. Responsabilité Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l exécution de nos obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effet nucléaire ou radio-actif, empêchement climatique. Cadre de notre intervention Nous intervenons dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Vous devez permettre à nos médecins l accès à toute information médicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. Cette information sera traitée avec confidentialité et dans le respect du secret médial. Contrôle des droits invoqués Pour bénéficier d une prestation, nous pouvons vous demander de justifier de la qualité que vous invoquez et de produire, à vos frais, les pièces ou documents prouvant ce droit. Remboursement Remboursement des titres de transport : si vous n avez pas utilisé un ou des titres de transport, du fait de votre retour d urgence, nous vous demanderons, dans le mois qui suit votre retour, de nous adresser le montant du remboursement correspondant à ce(s) titre(s) sauf à nous justifier que ce ou ces titre(s) n est (ou ne sont) pas remboursable(s). Remboursement de factures : nous vous rembourserons, sur présentation des originaux, les factures correspondant à des frais engagés avec notre accord et sous réserve de nous avoir contacté dans les délais impartis. Ces demandes doivent être adressées à MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14, avenue des Frères Lumière BRY SUR MARNE Cedex. 9
11 1/5. Qui appeler pour bénéficier de l assistance? Pour nous permettre d intervenir dans les meilleures conditions, il est nécessaire de contacter l Assistance Groupama 24H/24, 7 jours/7. lieu où vous vous trouvez au moment de l appel, numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre, nature de votre problème. Seul l appel téléphonique au moment de l événement permet le déclenchement de l assistance. PAR TÉLÉPHONE De France : Numéro AZUR : au prix d une communication locale De l étranger : précédé de l indicatif local d accès au réseau international 1/6. Quelles sont les exclusions de la garantie? Outre les exclusions mentionnées dans votre contrat d Assurance santé-prévoyance Groupama, les prestations de l Assistance santé de Groupama, ne sont pas mises en œuvre pour : une hospitalisation du bénéficiaire, de moins de 2 jours consécutifs, une immobilisation au domicile du bénéficiaire, de moins de 8 jours consécutifs, les états de grossesse, l accouchement. PAR FAX (OU TÉLÉCOPIE) De France : ou De l étranger : ou précédé de l indicatif local d accès au réseau international Les prestations qui n ont pas été organisées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit à un remboursement ou une indemnité compensatrice. Les prestations ne peuvent être accordées ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes. Pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel : nom, prénom, Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d infractions à la législation française ou étrangère. adresse de votre domicile, nom de votre Groupama Régional, numéro de votre contrat d Assurance santé-prévoyance, 10
12 Quelles prestations sont mises en œuvre? 2 Ce sont l ensemble des prestations mises en œuvre à votre domicile situé en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco, pour couvrir les conséquences d une incapacité temporaire consécutive à une maladie ou un accident ou pour faire suite à un décès. Cette incapacité devra être médicalement justifiée et prouvée par l envoi du certificat médical descriptif. 2/1. L hospitalisation ou le décès d un bénéficiaire En cas d hospitalisation ou de décès d un bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge le retour d un autre bénéficiaire se trouvant en déplacement (voyage d agrément, voyage d affaires, séjour résidence secondaire), pour le ramener à son domicile déclaré dans le contrat d assurance, en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco et ce sur la base d un billet de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme. En cas de maladie ou d accident nécessitant l hospitalisation d un bénéficiaire, nous organisons (mais ne prenons pas en charge) son transport jusqu à l hôpital approprié le plus proche, sous réserve que l événement ait été dûment constaté par un médecin et ait donné lieu à la délivrance d un bon de transport. En aucun cas nous ne pouvons nous substituer aux secours locaux d urgence tels que SAMU, SMUR, Pompiers, etc. 2/2. L incapacité temporaire d un bénéficiaire En cas d incapacité temporaire d un bénéficiaire, pour une durée de plus de 8 jours consécutifs à son domicile, ou pour une hospitalisation de plus de 2 jours consécutifs, médicalement justifiée et prouvée par le certificat médical descriptif, nous organisons et prenons en charge, dès le premier jour, l une des prestations suivantes : soit, la venue d une personne désignée par le bénéficiaire pour lui apporter une aide au quotidien. Nous organisons et prenons en charge les frais de transport Aller/Retour de cette personne résidant en France métropolitaine, principautés d Andorre ou de Monaco, ou résidant dans le pays limitrophe à moins de 100 km de son domicile pour les frontaliers, et ce, dans la limite de 305 euros TTC. De plus, en cas d hospitalisation du bénéficiaire, nous prenons en charge les frais d hébergement en hôtel ou les frais de mise à disposition d un lit d accompagnant dans l établissement hospitalier (y compris le petit-déjeuner) de la personne qui se rend sur place, dans la limite de 46 euros TTC par nuit, l ensemble de la dépense n excédant pas 230 euros TTC. Les frais de restauration restent à la charge de cette personne ; soit, dans la limite des contraintes locales, l organisation et la prise en charge d une aide ménagère pour effectuer les tâches indispensables de la vie quotidienne. Cette personne 11
13 assistera le bénéficiaire à raison de 2 heures consécutives par jour, du lundi au vendredi hors jours fériés dans une tranche horaire de 8h00 à 19h00, pour la durée de l incapacité et au maximum pour 20 heures. Cette prestation est également organisée et prise en charge en cas de décès du bénéficiaire pour le conjoint resté seul ou pour un proche resté seul et vivant de manière permanente sous le même toit que le bénéficiaire, et ce dans la limite d un mois à compter du décès ; soit, dans la limite des contraintes locales, la livraison d un repas par jour, dans la limite de 15 portages pour la durée de l incapacité, et la livraison de médicaments prescrits par le médecin, à concurrence de 2 livraisons. Le coût des repas et le montant des médicaments restent à la charge du bénéficiaire. L une de ces prestations est accordée 2 fois par an et par contrat d Assurance santé-prévoyance. 2/3. L incapacité temporaire d un bénéficiaire de 60 ans et plus En cas d immobilisation d un bénéficiaire de 60 ans et plus, pour une durée de plus de 8 jours consécutifs à son domicile, médicalement justifiée et prouvée par le certificat médical descriptif, ou à son retour d hospitalisation, nous organisons et prenons en charge la mise à sa disposition d un dispositif de téléassistance, 24 h sur 24, pendant 2 mois. Cette prestation est accordée 1 fois par an et par contrat d Assurance santé-prévoyance. 2/4. L incapacité temporaire ou le décès d un bénéficiaire avec des enfants de moins de 15 ans En cas d incapacité temporaire d un bénéficiaire, pour une durée de plus de 8 jours consécutifs à son domicile, ou pour une hospitalisation de plus de 2 jours consécutifs, médicalement justifiée et prouvée par le certificat médical descriptif, ou en cas de décès d un bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge dès le premier jour, pour les enfants bénéficiaires de moins de 15 ans, l une des 3 prestations suivantes : soit, dans la limite des contraintes locales, la garde au domicile des enfants, par une personne compétente et qualifiée, dans une tranche horaire de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés, pour la durée de l incapacité, au maximum pour 20 heures ; soit, leur transport quotidien domicile/école/ domicile à raison de 2 fois par jour, pendant la durée de l incapacité et au maximum pour 5 jours ; soit, le transport Aller/Retour des enfants jusqu au domicile d un proche désigné par le bénéficiaire et résidant en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco, dans la limite (y compris le coût de l accompagnateur) de 305 euros TTC. L une de ces prestations est accordée 2 fois par an et par contrat d Assurance santé-prévoyance. Elle est cumulable avec les prestations prévues au paragraphe L incapacité temporaire d un bénéficiaire. 12
14 2/5. L incapacité temporaire des enfants de moins de 18 ans Pour celui ou ceux des enfants bénéficiaires, âgé(s) de moins de 18 ans et en incapacité temporaire, médicalement prescrite par le médecin, nous organisons et prenons en charge, dans la limite des contraintes locales, dès le premier jour, l une des 3 prestations suivantes : soit, la venue d une personne désignée par le bénéficiaire pour lui apporter une aide au quotidien. Nous organisons et prenons en charge les frais de transport Aller/Retour de cette personne résidant en France métropolitaine, principautés d Andorre ou de Monaco, ou résidant dans le pays limitrophe à moins de 100 km de son domicile pour les frontaliers, et ce, dans la limite de 305 euros TTC. De plus, en cas d hospitalisation du bénéficiaire, nous prenons en charge les frais d hébergement en hôtel ou les frais de mise à disposition d un lit d accompagnant dans l établissement hospitalier (y compris le petit-déjeuner), de la personne qui se rend sur place dans la limite de 46 euros TTC par nuit, l ensemble de la dépense n excédant pas 230 euros TTC. Les frais de restauration restent à la charge de cette personne ; soit, la garde au domicile des enfants, par une personne compétente et qualifiée, dans une tranche horaire de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés, pour la durée de l incapacité, au maximum pour 20 heures ; soit, leur soutien pédagogique ; cette garantie s applique aux enfants du primaire ou secondaire, sous forme de cours particuliers donnés à leur domicile, pour la durée de l incapacité et au maximum pour un mois, à concurrence de 3 heures consécutives par jour ouvrable, hors vacances scolaires. L une de ces prestations est accordée une fois par an et par enfant. 2/6. L incapacité temporaire d un bénéficiaire avec des animaux En cas d incapacité temporaire, d un bénéficiaire, s il vit seul et si personne n est susceptible de s occuper de ses animaux familiers, pour une durée de plus de 8 jours consécutifs à son domicile, ou pour une hospitalisation de plus de 2 jours consécutifs, médicalement justifiée et prouvée par le certificat médical descriptif, nous organisons et prenons en charge, dès le premier jour, l une des 2 prestations suivantes : soit, la prise en charge des soins prodigués à ses animaux familiers, (alimentation, promenade), par un voisin, dans la limite de 7,70 euros TTC par jour pour la durée de l incapacité, et au maximum pour 10 jours ; le transport de ses animaux jusqu à la pension animalière la plus proche susceptible de les accueillir, dans la limite de 305 euros TTC. Les frais de nourriture ou de pension animalière restent à la charge du bénéficiaire. L une de ces prestations est accordée 2 fois par an et par contrat d Assurance santé-prévoyance. Elle est cumulable avec les prestations prévues au paragraphe L incapacité temporaire d un bénéficiaire. 13
15 2/7. La recherche d informations santé Nous vous mettons en relation avec tout prestataire ou organisme susceptible de répondre à votre demande de renseignements ou d intervention, ou pour régler un problème dans les domaines de la santé : mise en relation avec un médecin en cas de maladie ou d accident survenant au domicile et en l absence dûment constatée du médecin traitant ; recherche de kinésithérapeutes, infirmiers, etc. ; recherche d établissements hospitaliers (spécialisés ou non), de centres d hébergements temporaires et/ou longue durée (convalescences, cures, maisons de retraite etc) et mise en relation avec ces établissements ; information sur les organismes sociaux, conseils sur les démarches à effectuer ; information à caractère général dans le domaine de la santé, à l exclusion de toute consultation médicale téléphonique. Sont exclues toutes prises en charge de frais, rémunération de services ou de prestations, de même que toutes avances de fonds. Ce service de renseignement est à votre disposition, du lundi au samedi, de 9h00 à 21h00, hors jours fériés. A noter : Notre rôle se limite à vous fournir des adresses et des numéros de téléphone. Il vous appartient de sélectionner le prestataire de votre choix et de négocier avec lui les conditions de son intervention. En aucun cas, nous ne pourrons nous porter garants de la qualité des soins dispensés et voir notre responsabilité engagée à ce titre. En aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux secours locaux d urgence tels que SAMU, SMUR, Pompiers, etc. 14
16 Assistance aux personnes en déplacement
17 Votre garantie 1 1/1. Que signifient certains termes de la garantie DEFINITION DE L ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DEPLACEMENT L Assistance aux personnes en déplacement comprend l ensemble des prestations mises en œuvre suite à une atteinte corporelle imprévisible, consécutive à une maladie, un accident ou suite à un décès, lors d un déplacement au delà de 50 km de votre domicile. BENEFICIAIRE DE L ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DEPLACEMENT vous : le souscripteur d un contrat individuel d Assurance santé-prévoyance Groupama ; toute personne nommément désignée par le souscripteur dans le contrat d Assurance santéprévoyance, toute personne fiscalement à charge ou vivant sous votre toit de façon permanente, à l exclusion des locataires et des personnes majeures exerçant une activité professionnelle, tout enfant mineur, voyageant avec vous, non accompagné par au moins un de ses parents, dès lors que la compagnie d assistance de ses parents ne peut intervenir. BAGAGES Les effets et objets courants de voyage et de loisirs portés par les bénéficiaires par tout moyen de transport. Les autres effets et objets personnels, ainsi que les marchandises transportées à titre professionnel, sont exclus. DOMICILE La résidence principale déclarée par vous-même, lors de la souscription de votre contrat d Assurance santé-prévoyance. Ce lieu doit se situer en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco. ANIMAUX FAMILIERS Le ou les chien(s), chat(s) ou autres animaux domestiques qui vivent à votre domicile. DEPLACEMENTS GARANTIS Les déplacements de moins de 90 jours consécutifs, qu ils soient d ordre privé ou professionnel. NOUS ORGANISONS Nous accomplissons les démarches qui vous sont nécessaires pour avoir accès à la prestation. NOUS PRENONS EN CHARGE Nous finançons la prestation. NOUS La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles ci-après dénommée Groupama. 16
18 1/2. Où s exerce la garantie? Vous bénéficiez des prestations de l Assistance aux personnes en déplacement pour vos déplacements dans le monde entier, au delà d une franchise de 50 km. Si vous vous trouvez dans votre résidence secondaire en France : pour une durée de plus de 90 jours consécutifs, ce lieu de résidence est considéré, pour l ensemble des garanties, comme votre domicile. La franchise de 50 km s applique donc à partir de cette résidence ; pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs, la franchise de 50 km s applique à partir du domicile déclaré dans votre contrat d Assurance santéprévoyance. Si vous vous déplacez à l étranger pour un séjour de plus de 90 jours consécutifs, prenez contact avec votre conseiller Groupama. 17
19 1/3. Quelles sont les limites de la garantie? ÉVÉNEMENTS PRESTATIONS LIMITES DES PRESTATIONS VOUS ÊTES MALADE OU BLESSÉ LORS D UN DÉPLACEMENT VOUS ÊTES VICTIME D UN ACCIDENT DE SKI VOUS ÊTES HOSPITALISÉ PLUS DE 10 JOURS CONSÉCUTIFS LORS D UN DÉPLACEMENT EN CAS DE DÉCÈS LORS D UN DÉPLACEMENT VOUS INTERROMPEZ VOTRE VOYAGE SUITE À HOSPITALISATION OU DÉCÈS D UN PROCHE VOUS AVEZ BESOIN DE MÉDICAMENTS LORS D UN DÉPLACEMENT À L ÉTRANGER VOUS DEVEZ FAIRE FACE À UNE DÉPENSE IMPRÉVUE LORS D UN DÉPLACEMENT À L ÉTRANGER DES FRAIS DE RECHERCHE EN MER ET MONTAGNE SONT ENGAGÉS Frais de rapatriement Frais de transport d un accompagnant Frais de transport des bagages ou animaux Frais de descente du lieu de l accident Frais de forfaits de ski Frais de transport d un proche à votre chevet Frais d hébergement et de petit-déjeuner de ce proche Frais de rapatriement du corps Frais de cercueil et de mise en bière Frais de transport d un ayant-droit Frais de transport des autres bénéficiaires Frais de retour anticipé Frais d envoi Frais d hospitalisation imprévue Frais médicaux imprévus Vol ou perte de moyens de paiement Frais de recherche Frais réels Billet Aller simple de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme Frais réels hors frais de cage Frais réels Forfaits de ski achetés pour 3 jours minimum, dans la limite du nombre de jours restant à courir, dès le lendemain de l accident, dans la limite de 76,50 TTC par forfait. Garantie accordée une fois par an pour l ensemble des bénéficiaires. Billet Aller/Retour de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme 46 TTC, pour l ensemble de la dépense n excédant pas 230 TTC Frais réels 460 TTC Billet Aller/Retour de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme Billet Aller simple de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme Billet Aller simple de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme Frais réels d envoi TTC Ces garanties s appliquent pour les déplacements de plus de 50 km à partir du domicile déclaré dans le contrat d Assurance santé-prévoyance. Ces garanties sont mises en œuvre pour les déplacements de moins de 90 jours consécutifs. 18
20 1/4. Quelles sont les conditions d intervention de la garantie? Seul l appel téléphonique au moment de l événement permet le déclenchement de l assistance. Les prestations doivent être organisées par nos soins, ou avec notre accord. Responsabilité Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l exécution de nos obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effet nucléaire ou radio-actif, empêchement climatique. Cadre de notre intervention Nous intervenons dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Vous devez permettre à nos médecins l accès à toute information médicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. Cette information sera traitée avec confidentialité et dans le respect du secret médical. Contrôle des droits invoqués Pour bénéficier d une prestation, nous pouvons vous demander de justifier de la qualité que vous invoquez et de produire, à vos frais, les pièces ou documents prouvant ce droit. Remboursement Remboursement des titres de transport : si vous n avez pas utilisé un ou des titres de transport, du fait de votre retour d urgence, nous vous demanderons, dans le mois qui suit votre retour, de nous adresser le montant du remboursement correspondant à ce(s) titre(s) sauf à nous justifier que ce ou ces titre(s) n est (ou ne sont) pas remboursable(s). Remboursement de factures : nous vous rembourserons, sur présentation des originaux, les factures correspondant à des frais engagés avec notre accord et sous réserve de nous avoir contacté dans les délais impartis. Ces demandes doivent être adressées à MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14, avenue des Frères Lumière BRY SUR MARNE Cedex. 19
21 1/5. Qui appeler pour bénéficier de l assistance? Pour nous permettre d intervenir dans les meilleures conditions, il est nécessaire de contacter l Assistance Groupama 24H/24, 7 jours/7. Pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel : nom, prénom, adresse de votre domicile, nom de votre Groupama Régional, numéro de votre contrat individuel d Assurance Seul l appel téléphonique au moment de l événement permet le déclenchement de l assistance. PAR TÉLÉPHONE De France : Numéro AZUR : au prix d une communication locale De l étranger : précédé de l indicatif local d accès au réseau international PAR FAX (OU TÉLÉCOPIE) De France : ou De l étranger : ou précédé de l indicatif local d accès au réseau international santé-prévoyance, lieu où vous vous trouvez au moment de l appel, numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre, nature de votre problème. 1/6. Quelles sont les exclusions de la garantie Outre les exclusions mentionnées dans votre contrat d Assurance santé-prévoyance Groupama, les prestations de l Assistance aux personnes en déplacement de Groupama ne sont pas mises en œuvre pour : les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son voyage, les états de grossesse de plus de 6 mois à partir de la date présumée de conception, à moins d une complication imprévisible appréciée médicalement, les convalescences et les affections en cours Avant de partir dans les pays de l Union Européenne, nous vous conseillons de vous munir de la carte européenne d assurance maladie délivrée par votre organisme social de base pour obtenir le remboursement des frais médicaux. de traitement non encore consolidées, les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d assistance, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement. 20
22 Les prestations qui n ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n ont pas été organisées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou une indemnité compensatrice. Les prestations ne peuvent être accordées ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes. Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d infractions à la législation française ou étrangère. 21
23 Quelles prestations sont mises en œuvre? 2 L Assistance aux personnes en déplacement intervient suite à une atteinte corporelle imprévisible, consécutive à une maladie, un accident ou suite à un décès, lors d un déplacement au delà de 50 km de votre domicile. Nous organisons aussi mais ne prenons pas en charge, s ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport à votre domicile principal des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous lors de la survenance de l événement. 2/1. Vous êtes malade ou blessé au cours d un déplacement Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement à votre domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous. La décision de rapatriement est prise par notre médecin-conseil, dont nous nous engageons à suivre les instructions, après avis de votre médecin traitant occasionnel et éventuellement de votre médecin de famille. Seules les exigences d ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement et le choix du moyen de transport. Le lieu d hospitalisation est choisi en fonction des exigences médicales, en accord avec vousmême ou votre entourage. Nous organisons et prenons également en charge le transport de vos bagages ainsi que celui de vos animaux familiers qui vous accompagnaient, vers votre domicile principal déclaré dans votre contrat d Assurance santé-prévoyance. Les frais de cage restent à votre charge. Sur prescription médicale, nous organisons et prenons en charge le transport, à vos côtés, d une personne qui voyageait avec vous. 2/2. Vous êtes victime d un accident de ski Outre les dispositions prévues au paragraphe précédent, en cas d accident sur les pistes de ski légalement ouvertes, et sous réserve de défaillance des organismes sociaux, dès lors que vous nous contactez dans les 10 jours suivant l accident, vous bénéficiez des prestations suivantes : nous prenons en charge les frais de descente en traîneau ou en hélicoptère, du lieu de l accident jusqu en bas des pistes ou jusqu au centre de secours le plus proche du lieu de l accident ; nous vous remboursons le forfait de ski (remontées mécaniques) acheté pour 3 jours minimum que vous n auriez pas utilisé pour cause d accident de ski. Le remboursement s entend, sur la base de tarifs des forfaits vendus dans la station, dans la limite du nombre de jours restant à courir, dès le lendemain de l accident, et dans la limite de 76,50 euros TTC. Seul le forfait de la personne accidentée est pris en charge. Cette prestation est accordée une fois par an pour l ensemble des bénéficiaires du contrat d Assurance santé-prévoyance. 22
24 Le remboursement s effectue sur présentation de l original du forfait dans le mois qui suit l accident. 2/3. Vous êtes hospitalisé plus de 10 jours consécutifs au cours d un déplacement Lorsqu au cours d un déplacement, votre état de santé nécessite une hospitalisation pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours justifiée et prouvée, que votre rapatriement ne peut être envisagé et que vous êtes seul sur place, nous organisons et prenons en charge le transport aller et retour, à votre chevet, d une personne, désignée par vous même et résidant en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco, ou résidant dans le pays limitrophe à moins de 100 km de votre domicile si vous êtes frontalier. Cette prise en charge s entend sur la base d un billet de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme. Les frais d hébergement, y compris petit-déjeuner, de la personne qui se rend à votre chevet sont pris en charge dans la limite de 46 euros TTC par nuit, l ensemble de la dépense n excédant pas 230 euros TTC. Les frais de restauration restent à la charge de cette personne. 2/4. En cas de décès d un bénéficiaire lors d un déplacement Attention : Nous ne prenons en charge que les prestations que nous organisons et ce, sous réserve d un appel téléphonique préalable. Nous organisons et prenons en charge le rapatriement du corps jusqu au lieu d inhumation en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco ou à l aéroport international le plus proche du lieu de l événement. Nous prenons en charge les frais de cercueil et de mise en bière dans la limite de 460 euros TTC. Les frais de cérémonie et d inhumation restent à la charge de la famille. Si la présence d un ayant-droit est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement, nous organisons et prenons en charge le transport Aller/Retour de celui-ci résidant en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco, et ce sur la base d un billet de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme. Nous organisons et prenons en charge le transport des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous, si les moyens initialement prévus ne peuvent être utilisés, et ce sur la base d un billet de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme. Aucune durée minimale d hospitalisation n est exigée si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant mineur. 2/5. Vous interrompez votre voyage suite à l hospitalisation ou au décès d un proche Lorsqu un de vos proches (conjoint, concubin, pacsé, frère, sœur, ascendant, descendant) est hospitalisé pour une durée médicalement prescrite de plus de 23
25 10 jours, justifiée et prouvée, ou vient à décéder et que vous interrompez votre voyage, nous organisons et prenons en charge votre retour anticipé jusqu au lieu de l événement, en France métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco, sur la base d un billet de train 1 ère classe ou d avion classe tourisme. 2/8. Vous avez besoin d une avance de fonds à l étranger Nous vous consentons une avance de fonds, dans la limite de 765 euros : en cas de frais inhérents à une hospitalisation imprévue, en cas de frais médicaux imprévus, 2/6. Vous avez besoin de médicaments alors que vous vous trouvez à l étranger Nous prenons en charge, sous réserve qu ils soient introuvables ou irremplaçables sur place, la recherche et l envoi de : médicaments indispensables à la poursuite d un traitement en cours, toutes prothèses (optique, auditive) ou autres appareils, indispensables ou nécessaires dans les actes de la vie quotidienne. Nous ne prenons en charge que les frais d envoi. Les frais de médicaments, prothèses ou autres restent à votre charge. 2/7. Vous devez communiquer un message important à vos proches alors que vous vous trouvez à l étranger Nous nous chargeons de transmettre vos messages urgents si vous êtes dans l impossibilité de le faire. en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement au cours d un déplacement. De plus, nous vous communiquons les coordonnées des organismes compétents pour les formalités à accomplir. Cette avance de fonds, remboursable dans le mois qui suit votre retour, est délivrée en échange d une reconnaissance de dette ou d un chèque de caution, document à remettre à notre correspondant. 2/9. Des frais de recherche en mer et en montagne sont engagés Lorsqu ils ne sont pas couverts par votre contrat d assurance Groupama, nous remboursons les frais de recherche pouvant vous incomber, en cas d intervention des services publics ou privés ou de sauveteurs professionnels dûment agréés, dans la limite de euros TTC. Ce remboursement n intervient toutefois que dans la mesure où nous avons été informés dans les 3 jours suivant l intervention, sauf cas de force majeure. 24
26 Donnons à la vie toutes ses chances. Assistance santé Certificat médical descriptif A compléter par l assuré et à retourner au Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur Marne Cedex (pour être valable, ce document ne doit être ni raturé, ni surchargé) Vous êtes formellement invité(e) à transmettre ce questionnaire sous pli cacheté au Médecin-Conseil du Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE COORDONNÉES DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D ASSURANCE SANTÉ-PREVOYANCE NOM : PRÉNOM : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : N CONTRAT : SI L ASSURÉ(E) EN INCAPACITÉ N EST PAS LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, NOTER SES COORDONNÉES NOM : PRÉNOM : NÉ(E) LE : LIEN DE PARENTÉ : SITUATION ACTUELLE DU DOMICILE : outre l assuré(e) en incapacité, vivent au domicile (*) : ADULTES : ENFANTS : ÂGES : ANIMAUX : ESPÈCES : CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES (à compléter par le sociétaire s il le souhaite) : (*) Inscrire le nombre Lors de votre appel au , afin de vous proposer la prestation la plus adaptée à votre situation, il vous sera demandé de lire les éléments de cette fiche. SIGNATURE DE L ASSURE Merci de retourner le plus rapidement possible cette fiche. FAIT LE : À : Vous avez fourni des renseignements vous concernant qui sont susceptibles de figurer dans nos fichiers. Ces renseignements sont exclusivement destinés à notre médecin-conseil et sont traités dans le respect du secret médical. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d opposition, d accès, de communication et de rectification en vous adressant au siège social de Mutuaide Assistance. Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles - Entreprise régie par le Code des assurances Mutuaide Assistance 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne Cedex
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28 Donnons à la vie toutes ses chances. Assistance santé Certificat médical descriptif A compléter par l assuré et à retourner au Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur Marne Cedex (pour être valable, ce document ne doit être ni raturé, ni surchargé) Vous êtes formellement invité(e) à transmettre ce questionnaire sous pli cacheté au Médecin-Conseil du Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE COORDONNÉES DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D ASSURANCE SANTÉ-PREVOYANCE NOM : PRÉNOM : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : N CONTRAT : SI L ASSURÉ(E) EN INCAPACITÉ N EST PAS LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, NOTER SES COORDONNÉES NOM : PRÉNOM : NÉ(E) LE : LIEN DE PARENTÉ : SITUATION ACTUELLE DU DOMICILE : outre l assuré(e) en incapacité, vivent au domicile (*) : ADULTES : ENFANTS : ÂGES : ANIMAUX : ESPÈCES : CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES (à compléter par le sociétaire s il le souhaite) : (*) Inscrire le nombre Lors de votre appel au , afin de vous proposer la prestation la plus adaptée à votre situation, il vous sera demandé de lire les éléments de cette fiche. SIGNATURE DE L ASSURE Merci de retourner le plus rapidement possible cette fiche. FAIT LE : À : Vous avez fourni des renseignements vous concernant qui sont susceptibles de figurer dans nos fichiers. Ces renseignements sont exclusivement destinés à notre médecin-conseil et sont traités dans le respect du secret médical. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d opposition, d accès, de communication et de rectification en vous adressant au siège social de Mutuaide Assistance. 27 Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles - Entreprise régie par le Code des assurances Mutuaide Assistance 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne Cedex
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30 Donnons à la vie toutes ses chances. Assistance santé Certificat médical descriptif A compléter par le médecin-traitant et à retourner au Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur Marne Cedex (pour être valable, ce document ne doit être ni raturé, ni surchargé) Vous êtes formellement invité(e) à transmettre ce questionnaire sous pli cacheté au Médecin-Conseil du Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE ÉTABLI PAR LE DOCTEUR, NOM : PRÉNOM : ADRESSE : VILLE : ASSURÉ(E), NOM : CODE POSTAL : PRÉNOM : NÉ(E) LE : DATE DE DÉBUT D INCAPACITÉ TEMPORAIRE D ACTIVITÉ : MOTIF (*) : ACCIDENT : MALADIE : DÉCISION (*) : HOSPITALISATION DURÉE PRÉVISIBLE : JOURS SOINS À DOMICILE DURÉE PRÉVISIBLE : JOURS L ASSURÉ(E) EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE PEUT-IL (ELLE) SEUL(E) (*) : SE LEVER ET SE COUCHER? OUI NON MANGER? OUI NON SE DÉPLACER DANS SON LOGEMENT? OUI NON SORTIR DE SON LOGEMENT? OUI NON RÉALISER DE PETITS TRAVAUX MÉNAGERS INDISPENSABLES? OUI NON S OCCUPER DE SES ENFANTS? OUI NON S OCCUPER DE SES ANIMAUX? OUI NON (*) Cocher les cases concernant la situation du patient OBSERVATIONS DU MÉDECIN TRAITANT : FAIT LE : À : A la demande de l assuré(e) et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit. SIGNATURE ET CACHET DU PRATICIEN Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles - Entreprise régie par le Code des assurances Mutuaide Assistance 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne Cedex
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32 Donnons à la vie toutes ses chances. Assistance santé Certificat médical descriptif A compléter par le médecin-traitant et à retourner au Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur Marne Cedex (pour être valable, ce document ne doit être ni raturé, ni surchargé) Vous êtes formellement invité(e) à transmettre ce questionnaire sous pli cacheté au Médecin-Conseil du Service Médical de MUTUAIDE ASSISTANCE ÉTABLI PAR LE DOCTEUR, NOM : PRÉNOM : ADRESSE : VILLE : ASSURÉ(E), NOM : CODE POSTAL : PRÉNOM : NÉ(E) LE : DATE DE DÉBUT D INCAPACITÉ TEMPORAIRE D ACTIVITÉ : MOTIF (*) : ACCIDENT : MALADIE : DÉCISION (*) : HOSPITALISATION DURÉE PRÉVISIBLE : JOURS SOINS À DOMICILE DURÉE PRÉVISIBLE : JOURS L ASSURÉ(E) EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE PEUT-IL (ELLE) SEUL(E) (*) : SE LEVER ET SE COUCHER? OUI NON MANGER? OUI NON SE DÉPLACER DANS SON LOGEMENT? OUI NON SORTIR DE SON LOGEMENT? OUI NON RÉALISER DE PETITS TRAVAUX MÉNAGERS INDISPENSABLES? OUI NON S OCCUPER DE SES ENFANTS? OUI NON S OCCUPER DE SES ANIMAUX? OUI NON (*) Cocher les cases concernant la situation du patient OBSERVATIONS DU MÉDECIN TRAITANT : FAIT LE : À : A la demande de l assuré(e) et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit. SIGNATURE ET CACHET DU PRATICIEN Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles - Entreprise régie par le Code des assurances Mutuaide Assistance 8/14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne Cedex
33 Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles - Entreprise régie par le Code des assurances Code référence (12755A)
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