SIGNATURE OFFICIELLE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOSSIER DE PRESSE 3 MARS 2017

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1 SIGNATURE OFFICIELLE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS FAMILIALES Une meilleure communication Caf/Justice pour lutter contre la fraude et la prévenir DOSSIER DE PRESSE 3 MARS 2017 POLITIQUE DE CONTROLE DE LA CAF DE LA MOSELLE Loin des idées reçues, les contrôles de la Caf sont mieux ciblés, de plus en plus nombreux et efficaces Contact presse : Marie-Claude Margraitte Responsable communication Caf de la Moselle Tél

2 Contact presse : Marie-Claude Margraitte Responsable communication Caf de la Moselle Tél

3 La Caf de la Moselle et les Procureurs de la République de Metz, Thionville et Sarreguemines signent officiellement, ce vendredi 3 mars 2017, une convention qui vise à renforcer la coopération entre ces deux Institutions. Cette signature est l occasion pour la Caf de présenter sa politique de contrôle et la campagne nationale de communication qui vient d être lancée, avec, pour signature : «Chaque année, plus d un allocataire sur deux est contrôlé par la Caf». Comme toute entreprise, la Caf doit maîtriser ses risques et ses activités. Pour ce faire, elle mène une politique de contrôle, contrepartie du système déclaratif des prestations familiales et sociales. Les allocataires fournissent en effet eux-mêmes les informations sur leurs situations familiale, professionnelle et financière. La politique de contrôle vise à sécuriser les données fournies par les allocataires, afin de garantir à chaque allocataire le paiement à bon droit, et juste. Une campagne de communication nationale vient d être lancée auprès du grand public et des allocataires, afin d expliquer à quoi servent les contrôles, par qui ils sont faits, comment ils sont faits. La campagne est déclinée sur plusieurs supports, notamment une vidéo relayée sur la chaine Youtube «Allocations familiales», sur le site caf.fr, des affiches. 3

4 La politique de contrôle de la Caf de la Moselle Les différents types de contrôle > Les contrôles automatisés : des institutions, comme Pôle Emploi et les Impôts par exemple, partagent leurs informations avec la Caf (revenus, allocations chômage ). Ces contrôles sont une démarche proactive de la Caf vers ses partenaires. Ils sont transparents pour les allocataires, puisqu ils ne sont pas sollicités. > Les contrôles sur pièces : la Caf réclame des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier l exactitude des informations déclarées. Ces pièces sont comparées avec celles détenues par d autres organismes. Ces contrôles sont assurés par des techniciens de la Caf. > Les contrôles sur place : les 7 contrôleurs de la Caf se rendent au domicile des allocataires pour vérifier leurs situations réelles. Comment les contrôles sont-ils ciblés? Attention, vous êtes contrôlé-e sans le savoir! Chaque année, plus d un allocataire sur deux est contrôlé, et la plupart ne le sait pas. Les différents types de contrôle (automatisés, sur pièces ou sur place) sont déclenchés à partir de trois types d action ou événements : > Les incohérences sur les ressources et les situations professionnelles constituent le risque majeur. Un contrôle est automatiquement enclenché dès qu une telle incohérence apparaît. > Le datamining «exploration ou fouille de données». C est un processus automatique d extractions d informations à travers une grande quantité de données, grâce à des méthodes statistiques, mathématiques. Dans les Caf, le datamining a commencé à être utilisé pour repérer les dossiers d allocataires concernés par un risque d indu. Cette méthode statistique permet de cibler les dossiers les plus risqués. > Les signalements internes (agents Caf) et externes (des partenaires de la sphère sociale ou autre : Justice, Cpam, police et les dénonciations). 4

5 Focus sur le contrôle sur place Le rôle du contrôleur : > S assurer de l exactitude des informations fournies par les allocataires et de la cohérence de la situation globale de son dossier ; > Sensibiliser, informer et orienter les allocataires en fonction de leur situation : ils sont vecteurs d accès aux droits ; > Remettre un rapport d enquête issu des conclusions du contrôle. Le contrôleur veille au principe d équité de traitement et suit une procédure respectueuse des droits des allocataires. Ses constats font foi jusqu à preuve du contraire. Ses moyens : > Le contrôleur effectue un ou plusieurs entretiens au domicile des allocataires et peut réaliser des recherches complémentaires : demande d informations et de documents auprès d organismes sociaux, de l administration fiscale ainsi qu à des établissements bancaires, des bailleurs, des employeurs, les fournisseurs d énergie sans que lui soit opposé le secret professionnel. > Un allocataire ne peut se soustraire à une opération de contrôle au risque de voir ses prestations suspendues. La dissimulation ou l omission d informations, ainsi que la remise de documents falsifiés ou de fausses allégations sont passibles de sanctions administratives ou pénales. > Le contrôleur allocataires se prononce le cas échéant sur la suspicion de fraude. Les constats sont objectivés en fonction des éléments en possession du contrôleur, puis complétés par les éventuelles investigations complémentaires effectuées ou les pièces justificatives reçues par la suite 5

6 Les chiffres du contrôle La Caf de la Moselle en 2016 : allocataires 1,04 milliard d euros versés aux allocataires contrôles ont été effectués : Les résultats L impact financier de tous ces contrôles est de 13,2 millions d euros : La lutte contre la fraude La fraude est très sévèrement sanctionnée. Depuis février 2016, la Caf, à l instar de toutes les Caf, applique le barème national basé sur la typologie de la fraude (omission, fausse déclaration, faux et usage de faux, escroquerie), sur le montant du préjudice détecté, sur la solvabilité de l allocataire, sur ses éventuelles récidives et sur son surendettement. Ainsi, l allocataire peut-il être lourdement sanctionné : en plus du remboursement des prestations qu il a indûment perçues, il peut être amené à devoir payer des pénalités importantes. Avec l application de ce barème, le montant moyen des pénalités financières est passé de 340 en 2015 à 720 en Dans les cas les plus graves, lorsque le préjudice est supérieur à , une plainte est déposée par la Caf (ou par le Conseil départemental lorsqu il s agit de Rsa). 6

7 En 2016, la fraude a concerné 0,4 % des allocataires, pour un montant total de 3,43 millions d euros, soit 0,3 % du montant versé Pour éviter d avoir à rembourser des prestations indues à la Caf, le sésame pour l allocataire, c est la déclaration de tout changement de situation! Vie commune, séparation, déménagement, perte ou reprise d emploi, enfant qui quitte le foyer ou qui travaille, départ à l étranger Tous les changements de situation familiale ou professionnelle peuvent modifier les droits des allocataires, à la baisse comme à la hausse. C est pourquoi il est important de les déclarer rapidement. La déclaration peut se faire en ligne sur caf.fr, rubrique «Mon Compte» 7

8 Une convention Caf / Justice Les signataires Trois conventions sont signées entre : Monsieur Laurent Ponté, Directeur de la Caf de la Moselle, et chacun des Parquets de Moselle : L objet de la convention Monsieur Christian Mercuri, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Metz Madame Christelle Dumont, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Thionville Monsieur Jean-Luc Jaeg, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines La convention (annexe) relative à la lutte contre la fraude aux prestations familiales a pour objet de favoriser la communication entre la Caf et la Justice et d harmoniser les pratiques entre les Parquets, afin notamment de : - prévenir la fraude - lutter contre la fraude - faire connaître les risques et sanctions encourus - favoriser l équité entre allocataires. La volonté des signataires est de favoriser les échanges, le dialogue, afin que chaque allocataire ayant fraudé soit traité de façon équivalente sur le département. La législation des prestations familiales et sociales est dense et les conditions d éligibilité aux prestations deviennent subtiles. Un dialogue entre la Justice et la Caf permet à chacun des signataires de prendre la décision adéquate en fonction de la situation décrite. La convention exprime un intérêt commun pour lutter et prévenir la fraude aux prestations. Elle a pour objectif de faire connaître les sanctions encourues dans un souci pédagogique et de prévention. Le dialogue avec la Caf permet également à la Justice d obtenir des éléments complémentaires sur un dossier ou des précisions sur les règles qui s appliquent dans une situation donnée. Si le procureur en éprouve le besoin et si la situation le requiert, le Procureur peut solliciter auprès de la Caf des éléments susceptibles d éclairer sa décision. 8

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