ANNEXE 1. IDENTIFICATION

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1 1. IDENTIFICATION Intitulé/Numéro ANNEXE Afrique Centrale - Programme d Appui au Commerce et à l Intégration Economique (PACIE) CRIS 2010/ Coût total EUR 10 ème Fonds européen de développement Méthode d'assistance / Approche par projet Gestion partiellement décentralisée, gestion Mode de gestion centralisée directe et gestion conjointe gestion conjointe Code CAD Secteur Facilitation du Commerce 2. MOTIF 2.1. Contexte sectoriel Les programmes et plans d action communautaires formulés ou en cours de formulation en Afrique Centrale (AC) s inscrivent dans les initiatives de l Union Africaine et du Nouveau partenariat économique pour le développement de l'afrique (NEPAD 1 ) qui visent à redynamiser le processus d intégration continentale. Ce processus est mû par la volonté politique de vaincre les entraves au développement au sein des Communautés Economiques Régionales (CER) et à terme de l ensemble du continent. Le Programme Économique Régional (PER 2025) de la Communauté Economique et Monétaire de l'afrique Centrale (CEMAC) est le cadre stratégique de réalisation de la vision prospective d émergence économique commune aux six Etats Membres 2 (gouvernance et stabilité macroéconomique, création d'un marché commun, renforcement des infrastructures physiques et services de soutien) 3. La vision stratégique de la Communauté Economique des Etats d'afrique Centrale (CEEAC) 4 à l'horizon 2025 ambitionne de bâtir un espace économique et politique unifié et prospère. La CEEAC a ainsi lancé une zone de libre-échange le 1 er juillet L'approche stratégique retenue est de capitaliser les acquis de la CEMAC, avec laquelle un processus d'harmonisation est en cours. La mise en œuvre du Programme d Appui au Commerce et à l Intégration Economique (PACIE) est prévue pour démarrer début Le contexte du programme sera donc marqué par la conclusion des négociations de l Accord de Partenariat Economique (APE) et la mise en œuvre des premières mesures d'accompagnement à son application. La mise en œuvre de l'accord implique l opérationnalisation d une zone de libre-échange et l adoption d'un tarif extérieur commun (TEC). Du fait de la faiblesse ou l'absence de politiques et de réglementations communautaires et/ou de leur application discrétionnaire, la construction du marché commun reste largement en deçà des ambitions affichées par la région. En outre, au niveau de la CEMAC, l effectivité de l union douanière est restreinte par des procédures douanières discrétionnaires et la double taxation persiste. Avec l effet combiné des nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires et la concentration des flux sur quelques produits, le commerce intra régional n arrive pas à dépasser le seuil de 5% des échanges globaux de la région. Dans leur grande majorité, hormis les exportations de produits primaires, les économies de l Afrique Centrale se trouvent confrontées à de nombreux problèmes structurels. Il en résulte un faible niveau de compétitivité internationale à cause entr'autres de: une faible diversification de l activité économique, des chaînes de valeurs ou d intégration locales ou régionales rares 5, des 1 Adopté en 2001, le NEPAD vise la renaissance du continent africain à travers les trois (3) domaines suivants: (i) le respect des principes de bonne gouvernance politique et économique, (ii) les réformes des politiques et le renforcement des investissements dans les secteurs prioritaires), (iii) la mobilisation des ressources 2 Cameroun, république centrafricaine (RCA), République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad 3 Le PER CEMAC Phase 1 ( ), en revanche, représente un ensemble de projets pour accompagner la marche de la zone CEMAC vers l émergence. Il se décline en 5 axes, 12 objectifs stratégiques, 31 programmes et 88 dossiers d actions. 4 Angola, Burundi, Cameroun, RCA, République du Congo, RDC, Gabon, Guinée équatoriale, STP, Tchad 5 Le commerce intra-régional constituait moins de 1% des exportations totales en 2005.

2 défaillances en matière de normes et de qualité des produits potentiellement compétitifs, et un environnement des affaires défaillant. Cette situation est exacerbée par l état embryonnaire du secteur des infrastructures et transports qui se caractérise entr'autres par: l absence d outil de planification opérationnelle; la nondiversification des voies d accès maritime des pays enclavés (République Centrafricaine et Tchad); les nombreux obstacles/entraves à la fluidité de la circulation des marchandises sur les corridors routiers ou fluviaux 6. Il faut aussi noter: la précarité de la sécurité aérienne comme l attestent les audits réguliers de l Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les évaluations de l Agence européenne de sécurité aérienne (AESA); la non mise en valeur des potentialités du transport fluvial et énergétique; et la non disponibilité d importantes études de faisabilité bancables 7. Comparées au reste du continent, les infrastructures de l Afrique Centrale figurent parmi les plus faibles, en termes de qualité et de quantité. Le domaine des infrastructures est sans doute celui qui pénalise le plus directement les capacités productives, la compétitivité et les performances commerciales des économies de l Afrique Centrale. Au vu des rapports officiels de la CEMAC, la surveillance multilatérale qui permet de mesurer le degré de convergence des économies et de documenter l état de stabilité et de croissance macroéconomique de la région n est pas encore pleinement fonctionnelle. Les programmes triennaux de convergence de quatre 8 des Etats membres (EM) n ont toujours pas pu être élaborés. L'harmonisation des directives dans le domaine des finances publiques s impose afin de renforcer l efficacité, la sécurité, la transparence et la maîtrise du système de gestion des finances publiques dans les six pays de la CEMAC. L absence et/ou la disparité de la qualité des statistiques collectées affaiblissent considérablement le fonctionnement de la surveillance multilatérale. Par ailleurs, l inclusion de la République Démocratique du Congo (RDC) et de Sao Tomé et Principe (STP), deux Etats non-membres de la CEMAC et de la zone Franc, dans la dynamique de convergence appelle à une prise en compte de leurs spécificités. Malgré les appuis apportés depuis le 9 ème FED aux Communauté économique régionale (CER) et à leurs Etats membres (EM), on observe une faiblesse résiduelle des capacités en ressources humaines et institutionnelles (faiblesse des politiques et stratégies; faiblesse des ressources de négociations, d appui à la mise en œuvre et au suivi des accords). Ceci est le cas pour les processus de l Accord de partenariat économique (APE) et de l intégration régionale qui requièrent une plus grande implication et appropriation par le secteur privé et la société civile. La configuration du Programme indicatif régional (PIR) correspond à la configuration de la négociation APE choisie par la région. Elle couvre les six pays membres de la CEMAC (qui font également partie de la Communauté économique des Etats d'afrique Centrale "CEEAC") plus la RDC et Sao Tomé e Príncipe également membres de la CEEAC. Ceci demande une bonne coordination entre la CEMAC et la CEEAC, qui sont les deux interlocuteurs principaux de la région dans le cadre du PIR. Le Document de stratégie régionale Programme indicatif régional Afrique Centrale pour la période a retenu l intégration économique et la mise en œuvre de l'ape comme éléments centraux de la stratégie de coopération sous le 10 ème FED. Le présent programme se propose de soutenir la dynamique de l Afrique Centrale vers la réalisation de sa vision d intégration économique et son insertion durable dans l économie mondiale Enseignements tirés Le rapport spécial de la Cour des Comptes européenne sur l'"efficacité de l'appui du Fonds européen de développement à l'intégration économique régionale en Afrique de l'est et de l'ouest" 6 Selon l étude sur l'observatoire des pratiques anormales (novembre 2009), il a été dénombré sur les corridor Douala Bangui et Douala N Djamena respectivement 1 contrôle tous les 10 km et 11 km, des durées moyennes de contrôles de 8 et 6,8 heures et des coûts moyens d un contrôle de F CFA et 591 F CFA. 7 Toutefois, la région développe ou a développé des politiques communes et des plans sectoriels dans le domaine des infrastructures (Plan directeur consensuel des transports en AC (PDCT-AC), Plan d'action du transport aérien , Plan directeur d interconnexion énergétique sous-régional sous l impulsion du NEPAD) 8 RCA, Tchad, Congo, Guinée Equatoriale

3 (2009) a révélé entr'autres: l inadéquate capacité institutionnelle des acteurs impliqués dans la programmation, la gestion, le suivi, la coordination des programmes et la mesure des résultats. Ces constats sont également valables pour l Afrique Centrale. Les autres enseignements tirés pris en compte dans la formulation de la présente Fiche d'action sont notamment: (i) la nécessité de promouvoir l appropriation des acteurs; (ii) le renforcement des structures et initiatives existantes et une bonne prise en compte de la capacité d absorption des principales parties prenantes et des bénéficiaires (il a été tenu compte des taux d absorption faible de ressources notamment sous le Programme d'appui à la facilitation du transport en Afrique Centrale (FASTRAC) et le Programme d'appui à l'intégration régional en Afrique Centrale (PAIRAC); (iii) la recherche d une coopération plus performante à travers la cohérence et la complémentarité entre le PACIE et plusieurs interventions dans le cadre des Programmes indicatifs nationaux et (iv) les impératifs de flexibilité et d un bon séquençage des interventions afin que le PACIE puisse mieux appuyer l'agenda d'intégration régionale et le processus de négociation l APE. Les constats ci-dessus ont été pris en compte pour la mise en œuvre du PACIE. Le programme s inscrit dans une perspective de réponse à des besoins plus structurels que conjoncturels, étant donné que l intégration régionale et la mise en place d un marché commun procèdent d un processus long et complexe. Certaines des interventions du programme (les volets qualité et développement des entreprises notamment) ont été traitées comme étant une extension au niveau régional de l expérience pilote du Programme d appui et de soutien de l accord de partenariat économique (PASAPE) au Cameroun. Il en a été de même des résultats des "Results Oriented Monitoring (ROM) et évaluations du PAIRAC, du FASTRAC et du projet Hub and Spokes 9 du 9 ème FED. Étant donné les contraintes en capacité d absorption des Communautés économiques régionales (CER) et des Etats membres, le PACIE se propose de faire appel à l implication de plusieurs partenaires techniques spécialisés pour la réalisation de certaines de ses activités en utilisant des conventions de contribution. Toutefois, ces dernières seront assorties de cahiers de charges élaborés de manière à favoriser le renforcement des capacités et l efficacité des institutions et des différents acteurs impliqués dans l intégration régionale Actions complémentaires Les projets complémentaires du PACIE incluent: - Le projet «Appui au mécanisme de coordination pour la mise en œuvre et le suivi du PIR 10 ème FED pour l'afrique Centrale» en cours de formulation vise à contribuer au renforcement des capacités des deux CER ainsi qu à l'approfondissement de leur coordination dans le cadre du processus d'intégration régionale. - Au niveau Tous-ACP, il y a entr'autres: l Initiative Pesticides, le programme Bizclim, le Cadre Intégré, le «Private Sector Enabling Facility», ProInvest notamment à travers son programme de renforcement des capacités des organisations intermédiaires. Le Fonds Fiduciaire Infrastructure UE-Afrique pourrait appuyer des subventions directes pour les aspects environnementaux, prise en charge de l Assistance technique (AT) pour des études de faisabilité, etc. - Les nombreux projets financés sur les PIN susceptibles d avoir un impact communautaire en cohérence avec le PACIE. Il s agit entr'autres des projets d appui au commerce et au secteur privé (Cameroun, Gabon, Congo et République démocratique du Congo et Sao Tomé et Principe) les appuis à la mise à niveau des entreprises et ou des programmes qualité (Cameroun, République démocratique du Congo, Congo); finances publiques (Congo, Cameroun, Gabon, République Centrafricaine,,République démocratique du Congo et Sao Tomé et Principe); transports (Cameroun, Gabon,République Centrafricaine, Sao Tomé et Principe); statistiques (République Centrafricaine, Sao Tomé et Principe). 9 Les acquis de cet important outil, notamment la mise en place d un réseau de Conseillers, experts dans le domaine du système commercial multilatéral, ont été intégrés dans le présent programme pour appuyer la mise en œuvre et le suivi des politiques commerciales de la région, y compris la politique commerciale commune, l APE et la construction du marché régional

4 - L'initiative UE «Aide au Commerce» vise à mobiliser les appuis de l'ue et de ses EM pour appuyer les réformes fiscales et commerciales, l'intégration régionale et l'intégration des pays dans le marché mondial. Les autres bailleurs qui interviennent pour soutenir le processus d intégration régionale en AC sont peu nombreux. Au niveau multilatéral les bailleurs présents sont la Banque européenne pour l'investissement (BEI), la Banque africaine de développement (BAD), la Banque mondiale, qui pourraient contribuer au financement des infrastructures dont les études de faisabilité seront réalisées sous le PACIE. On note également les interventions de la France (appui budgétaire annuel de EUR pour la mise en œuvre du Programme économique régional (PER), de l'allemagne (métrologie), de l'african Capacity Building Foundation (ACBF) (projets RE- CEMAC et RENFOR CEEAC), de la CEA (deuxième programme pluriannuel de coopération avec la CEEAC CEMAC d un montant de USD ), du CCI, du Canada (Programme d Appui au Renforcement des Capacités de Commerce International au Service de l Afrique, USD) et du Japon. Le Centre pour le développement des entreprises (CDE) instruit un programme d appui au secteur privé en AC d un montant de EUR. La Banque européenne pour l'investissement (BEI) a mis en place des prêts globaux à travers la Banque de développement des Etats d'afrique Centrale (BDEAC) pour le refinancement des crédits aux entreprises privées. Ce dispositif pourra être complémentaire notamment au volet appui à la dynamisation du secteur privé du PACIE Coordination des bailleurs de fonds Les principaux bailleurs qui soutiennent le renforcement du processus d intégration régionale en AC, maintiennent au niveau régional un dialogue plutôt ad hoc qui se matérialise par des échanges d information sur leurs stratégies et programmes de coopération avec la CEMAC et la CEEAC. Suite à la reprise des négociations "Accord de partenariat économique" (APE), la coordination entre l'ue, ses EM et la région AC dans le cadre des réunions de la Task Force de Préparation Régionale sur les mesures d'accompagnement redémarre. La Banque africaine de développement (BAD) appuie le développement d'une stratégie d'aide au commerce par la région, ce qui constitue un possible cadre de coordination de la région sur les problématiques du commerce. Le PACIE appuiera une réflexion et une action en vue de la mise en place d un cadre formel de concertation au niveau de la région. Bien que le programme ne soit pas réalisé avec d autres bailleurs de fonds intervenant dans les domaines visés, la participation de ceux-ci aux groupes techniques de travail du PACIE en qualité d'observateurs facilitera des synergies. 3. DESCRIPTION 3.1. Objectifs L objectif global du PACIE est de contribuer à améliorer l intégration des économies de l Afrique Centrale et de faciliter leur insertion harmonieuse et durable dans l'économie mondiale d une manière réductrice de la pauvreté. Les objectifs spécifiques sont, dans un cadre de bonne gouvernance: Approfondir la stabilité macroéconomique et la convergence des économies et améliorer les capacités nationales et régionales à faire face aux crises. Soutenir l intégration et la compétitivité des économies, le glissement vers le marché commun, le processus de l APE et la gestion des enjeux et défis du commerce mondial. Appuyer le développement des infrastructures; faciliter et sécuriser tous les modes de transport des personnes et des marchandises afin d accroître la compétitivité 3.2. Résultats escomptés et principales activités Le choix des axes stratégiques et activités associées reflète le diagnostic et les priorités validés par la région. Résultat 1: Approfondissement de la convergence macroéconomique Résultat 1.1: Les systèmes statistiques sont renforcés et l information statistique est améliorée: Harmonisation, production et diffusion régulière de données statistiques fiables et comparables

5 (indice des prix à la consommation; commerce extérieur et intra-régional; agriculture et sécurité alimentaire; services; comptes nationaux; finances publiques etc.). Résultat 1.2: La gestion et la convergence des finances publiques sont renforcées: Mise en place d une équipe régionale; constitution d un réseau de professionnels en Gestion des finances publiques (GFP) de la CEMAC. Traduction dans les droits nationaux, adoption, dissémination, mise en œuvre, suivi et évaluation des directives sur les finances publiques. Résultat 1.3: La surveillance multilatérale est améliorée: Appui à l opérationnalisation des cellules nationales de surveillance, développement d un outil de cadrage macroéconomique et d un guide méthodologique; initiation à la convergence macroéconomique de la RDC et STP en complémentarité aux projets PIN pertinents. Dans le cadre de la réalisation des activités de cette composante 1, le programme prévoit la mise en œuvre de formations, la réalisation d'études et d'enquêtes, l'organisation de séminaires et la mobilisation d'expertise court terme et moyen terme. Cette composante sera mise en œuvre par une convention de contribution avec le Centre régional d'assistance technique (AITAC) Centre; un contrat de subvention avec l'observatoire économique et statistique d'afrique subsaharienne (AISTAT) en attribution directe; des devis programmes et des contrats de services. Résultat 2: Compétitivité et évolution vers le marché commun et accompagnement de l Accord de partenariat économique (APE) Résultat 2.1: La compétitivité et la diversification des secteurs productifs sont renforcées. R Les acteurs sont formés à l application du droit "organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires" (OHADA): Organisation d ateliers thématiques d intérêt pratique réunissant des juges de la Cour commune et des avocats; appui de l'ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) pour la formation et la sensibilisation des magistrats, avocats, autres auxiliaires de justice et du secteur privé à l utilisation du nouveau droit. R2.1.2 La compétitivité des entreprises est soutenue par un appui à l infrastructure qualité: Conception et mise en place en coopération avec l Institut Physikalisch-Technische Bundesanstalt: d un cadre légal et règlementaire pour la métrologie et la normalisation et d un système régional de coordination; mise en place de système de management qualité; réalisation d essais inter-laboratoires, exécution d audit réglementaire et institutionnel, études diagnostiques et élaboration de plans d action et de programmes qualité nationaux; accompagnement à l accréditation de laboratoires, accompagnement à la certification d entreprises; sensibilisation des acteurs; formation de consultants et auditeurs, du personnel de laboratoires et techniciens; équipement des laboratoires. R2.1.3 La compétitivité et le développement des entreprises sont appuyés: Études de cadrage/ciblage du programme de développement des entreprises; formation des cadres et operateurs; mise à niveau des entreprises pilotes; aide au dialogue tripartite pouvoirs publics, secteur privé et société civile, etc. Résultat 2.2: L évolution vers le marché commun est appuyée. R2.2.1 L Union douanière et la Zone de Libre Échange sont approfondies: (1) simplification du Tarif extérieur commun (TEC) et accompagnement dans la mise en œuvre; élimination des distorsions dans l application des textes douaniers et des dispositions de fiscalité interne; harmonisation et mise en œuvre de la fiscalité applicable aux marchés publics et aux entreprises, développement et opérationnalisation du mécanisme de surveillance tarifaire etc. (2) réhabilitation et équipement de l Ecole Inter-Etats des Douanes; professionnalisation des cadres; production de référentiel technique; interconnexion Sydonia des administrations douanières; communication à l endroit des opérateurs économiques; (3) développement d'instruments de coopération commerciale (TEC, transit, valeur en douane, règles d origine, etc.) avec un accent particulier sur les pays non-cemac RDC et STP R2.2.2 Le renforcement du Marché Commun : appui au renforcement des activités de régulation des marchés (propriété intellectuelle, concurrence, investissement, marchés publics), appui institutionnel et logistique à la mise en œuvre des recommandations des études

6 et directives; appui au développement et à la mise en œuvre de politiques sectorielles régionales; soutien à l'harmonisation de l'enseignement supérieur (LMD). Résultat 2.3: Le processus de l APE et le développement de la politique commerciale régionale sont accompagnés. R2.3.1 Les capacités de négociations et de suivi de l'ape sont appuyées: mise à disposition des informations et analyses nécessaires aux négociations, appui à l'organisation des réunions de concertation et de négociation, réalisation des études nécessaires, développement d un système de coordination et suivi de la mise en œuvre de l APE. L'appui sera développé en tenant compte des besoins identifiés au cours des négociations APE, y compris ceux liés aux réformes fiscales et au suivi de l'impact fiscal net de l'ape. R2.3.2 Les ressources pour le développement et la gestion de politiques commerciales des EM et de leur harmonisation régionale sont renforcées ; élaboration d un master plan de développement des services en AC; élaboration et appui à la mise en œuvre d une stratégie d aide au commerce; appui à la mise en œuvre des ajustements et réformes liés au commerce (y compris appui PRADA) ; poursuite au niveau régional des objectifs de renforcement des capacités commerciales «ex Hub and Spoke»; mise en place d un système de surveillance commerciale élargie à la RDC et à STP. R2.3.3 Acteurs informés et sensibilisés aux enjeux de l APE et du commerce: information et sensibilisation du secteur privé et de la société civile sur les enjeux du commerce et de l APE; renforcement des capacités et de la contribution des Acteurs non étatiques (ANE) y compris les réseaux des parlementaires. Dans le cadre de la réalisation des activités de cette composante 2, le programme prévoit entr'autres la mise en œuvre de formations, la réalisation d'études et d'enquêtes, l'organisation de séminaires et la mobilisation d'expertise court terme et moyen terme. Cette composante sera mise en œuvre par des conventions de contribution avec AITAC Centre (la même convention que celle de la composante 1), la Commission économique des Nations Unies pour l'afrique (CEA), la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI); des contrats de subventions avec l'ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), l'union des patronats d'afrique Centrale (UNIPACE) et le Réseau des parlements d'afrique Centrale (RESPARLAC) en attribution directe; des devis programmes et des contrats de services. Résultat 3: Amélioration des infrastructures, facilitation et sécurisation des modes de transport de personnes et de marchandises Résultat 3.1: La Région développe des politiques et des instruments de planification opérationnelle harmonisés : élaboration des documents de politique de vision dans les domaines de l aménagement du territoire, des transports; établissement des schémas directeurs des infrastructures de transport. Résultat 3.2: Un portefeuille de projets régionaux d infrastructures bancables découlant de: la réalisation d études de faisabilité et d'activités relatifs aux secteurs: R Transport fluvial: dragage du port de Bangui; amélioration de la navigabilité sur le fleuve Congo-Oubangui; barrage de Palambo (électricité et navigation) R Transport aérien: élaboration d un plan d action de réhabilitation/mise aux normes de l Organisation de l'aviation civile internationale des aéroports de l AC (Plan d action du transport aérien ) R Energie: site hydroélectrique de Dimoli; interconnexion Gabon/Congo Résultat 3.3: La facilitation et la sécurité de tous les modes de transport de personnes et de marchandises sont améliorées en AC: R Transport routier: renforcement des installations des postes frontières de Beloko (RCA); poursuite de l observation du fonctionnement des corridors routiers (Observatoire des pratiques anormales - OPA).

7 R Transport fluvial et maritime : appui à la Commission Internationale du bassin Congo- Oubangui-Sangha (CICOS) pour améliorer la sécurité de navigation et pour lutter contre les tracasseries sur les voies d'eau; renforcement des moyens du Groupement d intérêt économique pour le service commun d entretien des voies navigables (GIE-SCEVN), appui au renforcement des infrastructures maritimes de STP R Transport aérien: appui en Assistance Technique au projet COSCAP (Cooperative Development of Operations Safety and Continuing Airworthiness Programme)- CEMAC + STP et RDC pour sa transformation en Agence régionale de sécurité aérienne; élaboration et mise en œuvre des plans de formation des cadres de la région (EM et CEEAC) en matière de sûreté et de sécurité (Plan d action du transport aérien ). Résultat 3.4: La stratégie énergétique est développée et harmonisée en AC: étude de la politique communautaire en matière d'hydroélectricité; élaboration d'un schéma directeur de développement de l'hydroélectricité; étude de la politique communautaire en matière d'hydrocarbures. Dans le cadre de la réalisation des activités de cette composante 3, le programme prévoit notamment la mise en œuvre de formations, la réalisation d'études et d'enquêtes, l'organisation de séminaires et la mobilisation d'expertise court terme et moyen terme. Cette composante sera mise en œuvre par un contrat de service avec l'agence européenne de sécurité aérienne (AESA); des subventions à la Commission internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS) et au Service commun d entretien des voies navigables (GIE-SCEVN) en attribution directe; des contrats de travaux et de surveillance; des devis programmes et des contrats de services. Risques et hypothèses Risques Hypothèses Mesures de prévention La stabilité politique et la Stabilité politique paix sociale sont et sociale indispensables pour la mise en œuvre du PACIE. Manque/insuffisance de volonté politique. Capacités de mise en œuvre/coordination défaillante au niveau des CER, des EM et des ANE. La capacité d absorption des parties prenantes demeure faible La synergie des interventions des deux CER vers une convergence progressive reste faible. Coordination sous-optimale des principales parties prenantes et des différents volets du PACIE. Les négociations sur l'ape n'aboutissent pas dans les délais impartis Les acteurs mettent en œuvre et appliquent leurs engagements. Les capacités operationnelles sont ameliorées. CER collaborent/ coopérent dans l esprit du Protocole CEEAC- CEMAC. Les parties prenantes collaborent de manière synergique. Les négociations sur l'ape aboutissent dans Les interventions prévues sous le PIR 10 ème FED dans le domaine de concentration «Intégration politique» incluent des activités de renforcement des capacités de prévention, de gestion et de résolution des conflits en AC Le PACIE prévoit la sensibilisation des acteurs politiques et techniques de la région ainsi que des appuis en AT ciblés, et des formations pour certains cadres des CER, des EM et ANE. Les appuis du PACIE devraient améliorer les capacités des organisations régionales à planifier et à gérer les nombreuses activités requises et à absorber un volume d'appui financier élevé Le projet hors concentration du PIR 10 ème FED «Appui au mécanisme de coordination pour la mise en œuvre et le suivi du PIR 10 ème FED pour l'ac» contribue à l'approfondissement de la coordination et de la convergence des agendas et programmes des deux CER. Le mécanisme de pilotage assure une coordination efficace qui optimise la synergie entre les différents axes d intervention et les principales parties prenantes Les appuis du PACIE devraient permettre d'accélérer les négociations vers la conclusion d'un APE régional

8 Les risques et hypothèses évoluent durant la mise en œuvre du PACIE. les délais impartis La capacité d adaptation du PACIE est avérée. Les risques et hypothèses susceptibles d avoir une incidence directe ou indirecte sur le PACIE font l objet d un suivi et une mise à jour réguliers. La région s est spécifiquement engagée dans le DSR du 10 ème FED à: (i) poursuivre le processus de réforme de la CEMAC et le renforcement institutionnel de la CEEAC; (ii) concevoir et mettre en œuvre un mécanisme de coordination du PIR entre les deux CER; (iii) rechercher une complémentarité et des synergies entre les CER et les EM; et (iv) mettre à disposition des ressources humaines et financières suffisantes pour garantir la viabilité des actions envisagées. De façon plus spécifique, la région s'engage à favoriser la mise en place d'une union douanière effective entre les huit pays de la configuration Afrique Centrale et à une meilleure application de la législation communautaire et son adaptation aux besoins des acteurs et évolutions en cours Questions transversales De nombreuses interventions du PACIE (interconnexion des administrations douanières, généralisation des procédures de transit, observatoire des pratiques anormales, élaboration de documents de vision et de planification, appui à la compétitivité des économies, convergence macro-économique, renforcement des capacités des ANE etc.) participent des principes de bonne gouvernance, problématique essentielle au niveau de l AC. En appuyant directement les principales parties prenantes et/ou bénéficiaires d une manière qui s intègre à leurs propres programmes, le PACIE contribuera à la pérennité des résultats des activités de renforcement des capacités. L approche fortement participative de l instruction du PACIE augure bien de l appropriation du programme par les principales parties prenantes (CER, EM, ANE). Les questions environnementales et de changement climatique seront abordés notamment dans les études de faisabilité des projets d appui aux transports et infrastructures. Ces dernières intègreront des revues d impact environnemental. Des campagnes de sensibilisation sur le VIH/SIDA et la sécurité routière seront menées au profit des populations situées le long des principaux corridors. Les femmes étant fortement représentées dans le secteur agro-alimentaire, elles seront privilégiées et encouragées de manière à bénéficier des activités du volet qualité Parties prenantes Du fait de sa dimension régionale et de ses nombreuses composantes, le PACIE s adresse à plusieurs parties prenantes et/ou bénéficiaires. Les bénéficiaires finaux sont les populations de l AC. Celles-ci devraient connaître une amélioration de leur niveau de vie suite à l expansion des activités de production, les appuis aux infrastructures et à la facilitation des transports et la croissance des flux commerciaux régionaux. De nombreux acteurs non étatiques (associations professionnelles, les entreprises et la société civile) seront associés à l exécution du PACIE tout en étant des bénéficiaires intermédiaires, notamment pour ce qui concerne la composante compétitivité, commerce et marché commun. Les deux organisations régionales et notamment leurs départements impliqués dans la mise en œuvre du PACIE bénéficieront directement des activités de renforcement de capacités. En dehors de la Commission de la CEMAC, l appui du programme renforcera également l'ecole Inter-états des Douanes, l Institut Sous-régional de Statistique et d Économie Appliquée, la Cooperative Development of Operations Safety and Continuing Airworthiness Programme, la CICOS etc. Les EM et leurs institutions seront également impliqués durant la mise en œuvre du programme. 4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 4.1. Mode de gestion Le programme sera mis en œuvre via la signature d'une convention de financement avec l'ordonnateur Régional, Président de la Commission de la CEMAC. Les deux organisations régionales (CEEAC et CEMAC) ont en effet désigné de commun accord le Président de la Commission de la CEMAC pour assumer la fonction d ordonnateur régional pour le volet "Intégration économique et commerce" du PIR dont relève le PACIE. Les décisions prises par le

9 Président de la Commission de la CEMAC en tant qu'or prendront en compte les résultats des consultations avec le Secrétaire Général de la CEEAC prévues dans le cadre du PACIE. L OR pourra désigner des OR délégués pour la mise en œuvre du programme ou de certaines de ses composantes. Le PACIE sera exécuté à travers divers modes de gestion: Gestion centralisée directe sur la base de l'article 26 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10eme FED. Subventions en attribution directe pour AISTAT (Volet Statistiques; montant indicatif EUR), ERSUMA (Volet Dynamisation du Secteur Privé; montant indicatif EUR), UNIPACE (Volet Commerce et APE; montant indicatif EUR), RESPARLAC (Volet Commerce et APE; montant indicatif EUR), SCEVN (Volet Secteur des Transports; montant indicatif EUR) et CICOS (Volet Secteur des Transports; montant indicatif EUR). Un contrat de service sera attribué à AESA vu le caractère institutionnel des actions (Volet Secteur des Transports; montant indicatif EUR). Gestion conjointe via la signature de conventions avec des organisations internationales sur la base de l'article 29 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10ème FED. Les conventions de contribution seront signées avec AITAC Centre (Volet Finances Publiques et Volet Marché Commun; montant indicatif EUR), ONUDI ( EUR montant indicatif pour 3 conventions de contribution dans le cadre des volets Dynamisation du Secteur Privé et Marché Commun), CEA (Volet Marché Commun; montant indicatif EUR), CNUCED (Volet Marché Commun; montant indicatif EUR) et FAO (Volet Marché Commun; montant indicatif eur). Les organisations internationales remplissent les critères prévus par le Règlement financier applicable. Les conventions de contribution seront établies et exécutées en observation des dispositions de l Accord Cadre Administratif et Financier régulée par la convention CE-UN (FAFA - Financial and Administrative Framework Agreement) pour les agences des Nations Unies (ONUDI, CEA, CNUCED et FAO) ainsi que des dispositions de l'accord Cadre CE-FMI (SCA - Standard Contribution Agreement) pour l'aitac Centre. Gestion décentralisée partielle via la signature d'une convention de financement avec la Commission de la CEMAC sur la base des Articles 21 au 24 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10 ème FED via devis-programme et contrat de service pour les volets Finances Publiques et Surveillance multilatérale de la composante 1 et pour les volets Dynamisation du Secteur Privé, Marché Commun et Commerce et APE (où l'on prévoit des contrats cadre aussi) de la composante 2; contrats de travaux et de service pour le volet Secteur des Transports de la composante 3; contrats de service pour le volet Secteur Energie de la composante 3. Un volet d'expertises (assistance technique et études) est également prévu pour le renforcement des capacités opérationnelles et de gestion financière de la CEMAC. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus EUR et peut exercer un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention. Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après. L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :

10 Travaux Fournitures Services Subventions < EUR EUR < EUR EUR Il n'y a pas de décentralisation des paiements pour les activités mises en œuvre par engagement spécifique. Tous les paiements sont exécutés par la Commission pour le compte du bénéficiaire. Afin de réduire les délais de mobilisation de l'expertise à la mise en œuvre du PACIE, une clause suspensive est demandée pour le lancement de l'appel d'offre international. Par ailleurs, compte tenu de l'envergure régionale de ce programme, de son montant et de sa complexité, une période de contractualisation de 4 ans est accordée. Le maître d'ouvrage sera l OR pour les axes "Intégration économique et commerce" du PIR (CEMAC). La maîtrise d'oeuvre sera directement confiée à l'on pour l'aménagement de Béloko (RCA), l'étude d'interconnexion (Gabon) et les activités STP. La mise en œuvre du PACIE donnera lieu à la désignation de divers maîtres d œuvre ou maîtres d'œuvre délégués. Ces désignations seront effectuées en fonction des domaines techniques d intervention des volets. Le changement du mode de gestion constitue un changement substantiel à la présente décision sauf dans le cas où la Commission "re-centralise" ou diminue le niveau de taches préalablement déléguées au pays bénéficière (gestion décentralisée), à l'organisation internationale (gestion conjointe) ou à l'organisme délégataire (gestion centralisée indirecte) en question Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions / devis-programmes 1) Contrats Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation aux marchés pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales couvertes et/ou autorisées par le Règlement (CE) n 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant Règlement Financier du 10 ème FED tel que modifié par le règlement (UE) n 370/2011 du Conseil du 11 avril L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe 4 de l'accord de partenariat ACP-CE révisé. 2) Règles spécifiques applicables aux subventions Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'ue». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10 ème Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80 % du total des coûts éligibles de l'action. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 109 du règlement (CE) n 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10 ème Fonds européen de développement. Une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 108 du règlement financier applicable au 10 ème Fonds européen de développement. 3) Règles spécifiques applicables aux devis-programmes: Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l approbation des devis-programmes concernés (cf. le Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes). La contribution financière de l'ue couvre les frais de fonctionnement courants relatifs à l'exécution des devis-programmes.

11 4) Règles spécifiques applicables aux organisations internationales : Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l'organisation internationale concernée Budget et calendrier Une estimation du budget (indicatif) est présentée dans le tableau suivant: Composante PACIE Composante 1 - Convergence Macroéconomique Volet Statistiques Volet Finances Publiques Volet Surveillance multilatérale Composante 2 - Compétitivité, Commerce et Marché Commun Volet Dynamisation du Secteur Privé Volet Marché Commun Volet Commerce et APE Composante 3 - Infrastructure et Transport Volet Secteur des Transports Volet Secteur Energie Etudes et assistance technique court-terme Subvention directe à AISTAT, convention de contribution, devis programme, contrats de services. Subventions directes à l'ersuma, l'unipace et le RESPARLAC, Conventions de contribution avec l'onudi, l'aitac Centre, la CEA, la CNUCED et la FAO. Contrats de service, de travaux, contrat cadre et devis programme. Subventions directes au SCEVN et à la CICOS, contrats de travaux et de service. Contrats de service et contrats cadre Montant (en EUR) Expertise long terme et court terme, fonctionnement, suivi et monitoring du projet Contrat de service Appui institutionnel pour la mise en œuvre du PACIE Devis programme Audits et évaluation Communication et visibilité Imprévus (environ 7%) Total Le PACIE sera mis en œuvre sur une période opérationnelle de 60 mois à compter de la signature de la Convention de financement Suivi de l exécution a) Le suivi technique et financier sera assuré au quotidien dans le cadre des responsabilités des principaux bénéficiaires. À cet effet, ces derniers mettront en place un système de suivi interne permanent pour chacune des composantes du PACIE. L élaboration des rapports sur l'état d'avancement du programme sera fondée sur ce système de suivi et les indicateurs de suivi/évaluation du cadre logique qui seront utilisés régulièrement pour évaluer l'avancement des activités prévues. b) Un suivi externe orienté sur les résultats (ROM) sera effectué par des consultants indépendants recrutés directement par la Commission sur la base du cahier des charges correspondant. Le but est d appuyer la CEMAC dans son rôle de coordination et de maîtrise d ouvrage ainsi que de fournir une information indépendante sur le programme à tous les

12 acteurs concernés. En principe, ce suivi débutera à compter du sixième mois de mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du projet et prendra fin au plus tard six mois avant la fin de la phase de mise en œuvre opérationnelle c) Pour assurer l implication et la participation de toutes les parties concernées par le PACIE, un comité de pilotage sera créé. Les DUE (avec le statut d'observateur), les ON des pays beneficiaires et la CEEAC participeront aux travaux du comité. Ce comité se réunira annuellement, assurera les orientations stratégiques du projet et approuvera les rapports d activités semestriels élaborés par la structure de gestion. Le comité de pilotage sera appuyé par 4 groupes 10 de travail (groupes technique) qui se réuniront minimum 3 fois par an. Une équipe d'assistance technique en compagnonnage sera déployée pour appuyer ces groupes de travail. Enfin un monitoring externe du programme sera assuré. d) Pour une meilleure appropriation, coordination, mise en œuvre et cohérence avec les PIN etc., chaque Etat, particulièrement la RDC et STP, désignera un point focal PACIE hébergé par la cellule d appui à l'on. e) Les DUE des pays de la région seront chargées d assurer pour le compte de l UE le suivi de certaines des actions du Programme Évaluation et audit a) Des évaluations externes (à mi-parcours et finale au début de la phase de clôture) seront réalisées par des consultants indépendants recrutés directement par la Commission. b) Au vu des conclusions et des recommandations de l'évaluation à mi-parcours, l OR et la Commission décideront d'un commun accord de l'action de suivi à mener et de toute adaptation nécessaire, et notamment, s'il y a lieu, de la réorientation du PACIE. c) Les audits financiers seront exécutés selon les procédures prévues en fonction du mode de mise en œuvre (gestion conjointe ou gestion décentralisée). En cas de besoin, des audits portant sur les systèmes et les procédures mis en place pourront également être conduits. Tous les contrats d'audits et d évaluation externes seront conclus par la Commission, agissant au nom et pour le compte de l OR Communication et visibilité Un budget de euros est prévu pour les activités de communication et de visibilité (campagne de sensibilisation des medias, couverture médiatique radio et télévision, séminaires, newsletters, etc.) afin d assurer une bonne diffusion des activités du PACIE, en conformité avec les conditions générales applicables aux actions extérieures de l'ue ("lignes directrices visibilité et communication"). 10 (i) Statistique et Macroéconomie, (ii) Commerce et Marché commun, (iii) Secteur privé, (iv) Infrastructure et transport

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