GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ UNE MISE EN CONFORMITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ!

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1 GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ UNE MISE EN CONFORMITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ!

2 ÉDITO TPE DOIVENT COUVRIR L ENSEMBLE DE LEURS SALARIÉS AU ER JANVIER 206 La transposition dans la loi sur la sécurisation de l emploi (du 4 juin 20) de l Accord National Interprofessionnel de janvier 20 (ANI), impose à toutes les entreprises privées de mettre en place une complémentaire santé pour l ensemble de leurs salariés, au plus tard au er janvier 206. Cette année, près de TPE (qui ne sont pas soumises à un accord de branche) devront se mettre en conformité pour couvrir les quelque de salariés concernés! Ce changement majeur pose de nombreuses questions aux entreprises DE SALARIÉS CONCERNÉS PAR LA GÉNÉRALISATION 206 Pour les aider à bien comprendre la loi, ses obligations, et les accompagner dans leur démarche, APRIL donne les clés pour une mise en conformité en toute simplicité! LES DATES CLÉS JANVIER 20 SIGNATURE DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX 4 JUIN 20 8 SEPTEMBRE NOVEMBRE 204 ER JANVIER 206 LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L EMPLOI INTÉGRANT LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ PUBLICATION DU DÉCRET SUR LE «PANIER DE SOINS ANI» PUBLICATION DU DÉCRET SUR LE CONTRAT RESPONSABLE PRÉCISANT LES GARANTIES MINIMALES ET MAXIMALES QUE L ENTREPRISE DOIT RESPECTER DATE À LAQUELLE TOUTES LES ENTREPRISES DEVRONT AVOIR SOUSCRIT UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE À l exception des entreprises du secteur public, des Travailleurs Non Salariés, des travailleurs indépendants. 2

3 2 QUEL EST LE PANIER DE SOINS MINIMUM À RESPECTER? La loi impose aux entreprises de proposer un niveau minimum de couverture pour leurs salariés. Le contrat doit notamment prévoir : une prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée ; une prise en charge intégrale du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins remboursées par le régime obligatoire ; une prise en charge minimale des dépenses de frais dentaires ; COMMENT METTRE EN PLACE SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE? S INFORMER SUR TOUTES LES OBLIGATIONS À RESPECTER AU ER JANVIER 206 EN SE POSANT LES BONNES QUESTIONS QUI DOIT-ÊTRE COUVERT? La mise en place d un contrat collectif concerne uniquement les entreprises du secteur privé qui n ont pas encore mis en place de régime de protection santé ou qui disposent d un contrat santé dont les garanties et/ou les modalités de financement ne correspondent pas au minimum imposé par le «dispositif ANI». Tous les salariés de ces entreprises doivent être couverts par la complémentaire santé collective. 4 5 des forfaits de prise en charge minimale pour les garanties optiques. EXISTE T-IL UN PLAFOND MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE SUR LES CONTRATS COLLECTIFS? Non, le «panier de soins ANI» ne comporte pas de plafond. Cependant des plafonds sont prévus par le nouveau dispositif des contrats responsables (loi du 8 août 204 et son décret d application). Le dispositif «contrats responsables» n est pas obligatoire mais permet aux entreprises de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, la taxe appliquée sur les conventions d assurance sera de 7 % au lieu de 4 % et les cotisations réglées par l employeur seront exonérées de charges sociales. Ces plafonds s appliquent sur certaines garanties comme l optique, avec une prise en charge allant de 00 à 850 (dont 50 maximum pour la monture) selon le degré de correction. COMBIEN COÛTE UN CONTRAT COLLECTIF? L employeur a pour obligation de financer a minima 50 % de la cotisation du contrat de santé de ses salariés. Il peut également choisir d étendre le bénéfice de la complémentaire santé aux ayants droit du salarié et/ou augmenter le niveau de garanties proposé. QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES ENTREPRISES EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ANI? Si une entreprise n a pas mis en place de complémentaire santé collective au er janvier 206, les salariés et leurs représentants syndicaux peuvent assigner leur employeur au conseil des Prud hommes pour faire valoir le préjudice découlant de cette absence de couverture. BON À SAVOIR! Il peut exister des cas de dispenses pour certains salariés, leur permettant, s ils le souhaitent, de ne pas adhérer au régime collectif de leur entreprise notamment : les salariés déjà garantis par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint ; les salariés en CDD ; les salariés à temps partiel ; les apprentis sous conditions. METTRE EN PLACE SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE 4 5

4 CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE ET SON ASSUREUR! RÉFLEXES À ADOPTER Une entreprise proposant un régime de protection santé de qualité se construit une image d entreprise solidaire et responsable à la fois en interne et en externe. La politique sociale de l entreprise peut même devenir un argument de recrutement et de fidélisation au même titre que la rémunération ou les dispositifs d épargne salariale. Il est donc primordial : de bien choisir son niveau de garanties afin d être en phase avec la politique sociale de son entreprise et de répondre aux attentes de ses salariés ; de bien choisir son organisme assureur, la qualité de gestion pour ce type de contrats étant un atout majeur. LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 2 LES ATTENTES ET LES BESOINS LE COURTIER EN ASSURANCE Vérifier si l entreprise dépend d un accord de branche encadrant la complémentaire santé obligatoire. Si tel est le cas, l accord de branche s imposera à l entreprise qui devra donc souscrire un contrat conforme à son régime. Si l entreprise n a pas d obligation conventionnelle, elle devra mettre en place son propre régime et sera libre de choisir ses niveaux de garanties sous réserve de respecter a minima les garanties du panier de soins ANI et du contrat responsable. Proposer une complémentaire santé qui répond aux attentes et aux besoins des collaborateurs de l entreprise avec notamment : des possibilités d extensions de garanties, pour couvrir les ayants droit ; des possibilités pour le salarié d ajouter des renforts de garanties, pour répondre à des besoins spécifiques ; des services de qualité permettant d accompagner le dirigeant et les salariés tout au long de la vie du contrat. Faire appel à un courtier en assurance qui de par son expertise et son conseil sera à même d accompagner l entreprise dans la mise en place de son contrat, en choisissant l offre la plus adaptée aux besoins de l entreprise en termes de couverture et de prix. METTRE EN PLACE SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE 6 7

5 METTRE EN PLACE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS AU SEIN DE L ENTREPRISE LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) 2 LE RÉFÉRENDUM Il s agit d un acte par lequel l employeur décide, de manière unilatérale, de mettre en place un contrat collectif. Ce document doit être remis à chaque salarié de l entreprise. Ces derniers devront émarger une liste attestant de cette consultation. À noter : en cas de présence, dans l entreprise, d institutions représentatives du personnel, l employeur devra les avertir, avant toute mise en place du régime. Ces derniers auront uniquement un avis consultatif. Il s agit d une consultation directe du personnel. Chaque salarié est appelé à se prononcer sur la mise en place du régime par voie électorale. Le vote est à bulletin secret, le projet doit être diffusé à l ensemble du personnel et être extrêmement précis dans la description de la nature des garanties, du niveau des prestations et des cotisations. Pour être adopté, le référendum doit être ratifié par la majorité des salariés concernés. Là encore, les représentants du personnel devront être consultés au préalable. LE SAVIEZ-VOUS? Les entreprises déjà équipées au 9//204 d une complémentaire santé conforme à l ancien dispositif «contrats responsables de 2008» bénéficient d une période transitoire (jusqu au /2/207) pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif, pour ainsi continuer de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Attention si ces entreprises ont modifié leur acte juridique depuis le 9//204, elles devront se mettre en conformité au 0/0/206. Quant aux entreprises ayant mis en place leur régime de complémentaire santé après le 9//204, elles devront : être conforme au 0/0/206 si le contrat santé a été souscrit avant le 0/04/205 ; être conforme immédiatement si le contrat santé a été souscrit à partir du 0/04/205. L ACCORD D ENTREPRISE L accord d entreprise résulte d une négociation entre l employeur et les salariés ou leurs représentants. L initiative appartient aussi bien aux salariés qu à l employeur. Le projet d accord doit d abord être présenté au Comité d Entreprise pour avis. Le texte est ensuite proposé aux organisations syndicales de salariés élues lors de la dernière élection syndicale. Un droit d opposition est ouvert aux organisations syndicales majoritaires ou, à défaut, aux délégués du personnel, dans un délai de 8 jours à compter de la signature de l accord. Une fois signé, l accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi). L employeur est tenu de mettre à disposition des salariés une copie de l accord, consultable sur demande. Quelle que soit la forme choisie par l entreprise, le texte devra mentionner : la nature du régime mis en place, c est-à-dire un régime «Frais de santé» collectif obligatoire, la répartition des cotisations employeur/salarié ; la date d application du régime frais de santé ; le personnel concerné ; les éventuels cas de dispense d adhésion. Par ailleurs, la notice d information relative au contrat santé et à ses garanties doit être remise par l employeur à chaque salarié avant la mise en place du régime. Chaque salarié recevra un bulletin d affiliation à compléter. L employeur devra être en mesure d attester de la remise de ces documents et des salariés souhaitant être dispensés. Pour cela, il pourra mettre en place une liste d émargement à faire signer. LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS 8 9

6 L ENGAGEMENT D APRIL AUX CÔTÉS DES ENTREPRISES ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS LA FORCE DU GROUPE APRIL : UNE EXPÉRIENCE ÉPROUVÉE DANS L ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS APRIL est aujourd hui le er courtier des professionnels en assurance de personnes en France. Fort de la complémentarité de ses expertises, le groupe accompagne depuis plus de 25 ans les professionnels sur l ensemble du territoire ; au total, ce sont plus de entreprises et TNS couverts à ce jour. APRIL travaille au quotidien avec plus de assureurs-conseils partenaires pour aider et accompagner les entreprises sur l ensemble de leurs problématiques d assurance. En lançant la re offre ANI responsable sur le marché en décembre 204, seulement semaines après la publication du décret responsable, le groupe se positionne aujourd hui comme l un des référents en la matière. Au total, APRIL compte aujourd hui offres répondant aux nouvelles règles de couvertures santé imposées par l Accord National Interprofessionnel mais également au «contrat responsable» : SANTÉ ANI Une offre «Entrée de gamme» destinée aux dirigeants qui souhaitent répondre à leur obligation de couverture minimale légale tout en maîtrisant leur budget. Avec Santé ANI, la part employeur minimum s élève à 9,90 par mois et par salarié en 205. SANTÉ TPE Une offre simple dédiée aux TPE avec des garanties plus couvrantes allant jusqu à des niveaux haut de gamme. SANTÉ MODULAIRE Une offre «sur-mesure» adaptée aux entreprises souhaitant changer de contrat santé pour de meilleures garanties ou un meilleur tarif. Pour répondre aux besoins des conventions collectives, APRIL a également développé 7 offres conventionnelles qui répondent aux exigences des accords de branche en santé et en prévoyance, proposant ainsi la gamme conventionnelle la plus large du marché : boucherie, coiffure, hôtel-cafés-restaurants, immobilier, pharmacie, transport de marchandises et de voyageurs, transport sanitaire, services de l automobile, restauration rapide, courtiers APRIL accompagne aussi les travailleurs non salariés (non concernés par l ANI) avec l offre Mon Assurance Santé PRO : cette complémentaire santé responsable répond aux attentes des TNS et TNS assimilés (professions médicales et paramédicales). Elle prend en charge les postes de soins importants ainsi que des dépenses de médecine naturelle et de prévention. Ses formules lui permettent de s adapter aux différentes situations des professionnels : créateurs d entreprise, artisanscommerçants et professions libérales. Les cotisations de ce contrat sont également déductibles au titre de la loi Madelin. LE SAVIEZ-VOUS? Les offres collectives d APRIL proposent plusieurs niveaux de garanties socle à adhésion obligatoire pouvant couvrir soit uniquement le salarié soit le salarié et sa famille. Pour compléter ces garanties, chaque salarié dispose de 5 niveaux de renforts à adhésion facultative. Si le contrat collectif couvre uniquement le salarié, celui-ci peut, s il le souhaite, étendre ses garanties à son conjoint et à ses enfants. Ces renforts et extensions sont directement prélevés sur le compte bancaire du salarié sans aucune intervention de l entreprise. De plus, une carte de tiers payant unique (socle et renforts) permet aux salariés de bénéficier d un seul et même remboursement global. L ENGAGEMENT D APRIL AUX CÔTÉS DES PROFESSIONNELS 0

7 Pour plus d informations sur les offres professionnelles du groupe APRIL, rendez-vous dès maintenant sur Septembre Istock - Création Insign Communications À propos d APRIL APRIL, groupe international de services en assurance, a choisi, depuis sa création en 988, l innovation comme moteur de son développement, en regardant l assurance à travers les yeux de ses clients. Sa vision : rendre l assurance plus simple et plus accessible. Ce parti pris, qui requiert audace et simplicité, lui a permis de devenir le leader des courtiers grossistes en France et d être un acteur de référence à l échelle internationale. 800 collaborateurs assurent, conseillent, conçoivent, gèrent et distribuent des solutions spécialisées d assurances (santé-prévoyance, dommage, mobilité et protection juridique), ainsi que des prestations d assistance, pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. APRIL est présent en Europe, en Amérique, en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient. Coté sur Euronext Paris (Compartiment B, SRD), le groupe a réalisé en 204 un chiffre d affaires de 766, M. APRIL est coté sur Euronext Paris (SRD Compartiment B, SRD). Contrats conçus et gérés par APRIL Entreprise Prévoyance et assurés par Axéria Prévoyance ou QUATREM Contacts Presse Samantha Druon + (0) samantha.druon@insign.fr Sandrine Trichard + (0) sandrine.trichard@insign.fr