FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRS D Intitulé du texte : Projet de décret relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d associés pour l application de l article L du code rural et de la pêche maritime. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Date d établissement de la présente fiche 04/02/2014 date de sa dernière modification : 07/04/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d associés pour l application de l article L du code rural et de la pêche maritime. Objectifs L article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un élargissement de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles qui exercent leur activité en société. Ainsi, dans les sociétés agricoles relevant de l impôt sur les sociétés, les revenus de capitaux mobiliers excédant 10 % du capital social, majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé perçus par le chef d exploitation et par les membres de sa famille lorsqu ils sont associés non participant au sein de la société entrent dans l'assiette des cotisations sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans les sociétés agricoles relevant de l impôt sur le revenu, la part des bénéfices excédant 10 % du capital social, majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé perçus par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre également dans l'assiette des cotisations sociales de ce dernier lorsque les intéressés sont associés non participant aux travaux. Le projet de décret en Conseil d'etat ci-joint précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des apports, des primes d émission et des sommes versées en compte courant d'associé en application de l article 9 précité. Contraintes nouvelles Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole concernés devront déterminer la part de revenus à réintégrer dans leur assiette de cotisations sociales et les déclarer dans leur déclaration annuelle de revenus professionnels qui aura été aménagée à cet effet. Allégements et simplifications Compte tenu de ces nouvelles modalités d assiette sociale, la législation précédente relative à l application d une assiette forfaitaire de 2028 SMIC pour les chefs d exploitation ou d entreprise agricole relevant de sociétés à l IS est abrogée. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : L'article D du code rural et la pêche maritime (CRPM) est abrogé compte tenu de l abrogation, par l article 9 de la LFSS, de l article L du CRPM. Un article R est créé en application deu 4 de l article L du CRPM tel que modifié par l article 9 de la LFSS. Date de la dernière modification : sans objet. 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Abrogation du dispositif d assiette forfaitaire pour les chefs d exploitation ou d entreprise agricole relevant d une société à l IS Détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L du CRPM Articles D (abrogé) R CRPM (nouveau) Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Loi n du 23 décembre 2013 de financeme nt de la sécurité sociale pour 2014 (art. 9) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans Objet. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organisations professionnelles Les différentes mesures envisagées dans le cadre du PLFSS pour 2014 ont été présentées aux organisations professionnelles le 1 er août Sans Objet. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) MSA Ministère des affaires sociales Fondement Avis rendu le 17/02/2014 : prise d acte Accord le 20/ Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans Objet. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement Sans Objet. membres Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Néant 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs 140 M 140 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité agricole Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 140M au titre de l art. 9 de la LFSS 140M Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Néant Néant Néant Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Ce projet de décret étant pris pour l'application d'une disposition à portée purement financière, il se trouve hors du champ d'application du moratoire. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation La mesure n'aura pas d'effet négatif sur l'activité des non salariés agricoles. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs La mesure sera mise en œuvre par la MSA sans moyen supplémentaire. Les imprimés de DRP sont mis à jour chaque année et les caisses de MSA prendront en compte les déclarations faites par les non-salariés agricoles. 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Application de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, pas de marge de manœuvre. Pas d'alternative. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Il est prévu que le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication afin d asseoir juridiquement la collecte des éléments d assiette dans les déclarations de revenus professionnels qui sont adressés chaque année par les caisses de MSA au cours des mois de mai ou juin. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Les formulaires et télédéclarations de revenus professionnels seront adaptés et les cotisants seront informés par les caisses de MSA des nouveautés liées aux modifications apportées dans ces déclarations, notamment celle liée à l élargissement de l assiette de leurs cotisations. Les cotisants seront informés de l'obligation de déclarer ces revenus lors de la réception de leur déclaration de revenus professionnels. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 1. Impact financier de la mesure telle que présentée dans l étude d impact dans le cadre de l examen du PLFSS pour 2014 L impact financier de la mesure est évalué à partir de deux sources qui se complètent : la base de données exhaustive 2011 des cotisants non-salariés de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) dont dispose le MAAF en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime et du décret n du 2 mars 2011 ; une enquête réalisée par la CCMSA auprès de trois caisses de MSA concernant les associés des structures sociétaires agricoles. Les trois caisses enquêtées (Loire-Atlantique Vendée, Maine et Loire et Franche-Comté) sont considérées comme représentatives des tendances nationales au regard de la part des exploitations sous forme sociétaires et des caractéristiques de celles-ci. Il est possible d'estimer, à partir de la première source d'information, la fraction des bénéfices des sociétés revenant aux associés non exploitants. En effet, la part des bénéfices revenant aux associés exploitant est connue dans la base de données. C'est donc par déduction que la part de bénéfices revenant aux associés non exploitant peut être estimée. Ainsi, le montant des bénéfices revenant aux associés non participant aux travaux est estimé à M en Dans la mesure où les associés non participant aux travaux ne sont pas redevables de cotisations sociales à la MSA, ils ne figurent pas dans la base de données et le lien qui unit ces personnes avec les associés exploitant est donc inconnu (lien de parenté ou non, nature du lien de parenté). Il ne fait pas de doute que les liens familiaux entre associés au sein des sociétés sont prépondérants. Une étude du service statistique du MAAF en 1999 montrait que les sociétés agricoles composées de plusieurs exploitants étaient à 94% des entités fondées entre membres de famille. L'agriculture est une activité économique qui exige une mise de fonds relativement élevée et une immobilisation du capital dans la société pendant de nombreuses années. Associer les membres de famille permet d'ailleurs d'éviter l'éclatement du patrimoine familial. Néanmoins, aucune information statistique précise à ce jour permet de connaître la part des bénéfices détenue par les conjoints, pacsés ou descendants mineurs associés non participant aux travaux de l'exploitation. L'enquête de la CCMSA réalisée en 2013 auprès des trois caisses de MSA permet, quant à elle, d'estimer globalement cette part. Les résultats de l'enquête montrent en effet que, dans 52% des sociétés qui ont au moins un associé non exploitant, un lien «matrimonial» (conjoint ou pacs) unit un associé non participant 10

11 aux travaux et un associé exploitant. Selon cette enquête, la part correspondant aux enfants mineurs est minime, de sorte qu'elle n'est pas prise en compte dans l'estimation. En 2011, on dénombre exploitations sociétaires hors GAEC comprenant associés exploitants (fichier cotisants CCMSA). 39% de ces exploitations incluent au moins un associé non exploitant, ce qui représente exploitations. En prenant en compte les 52% d'entre elles dans lesquelles un lien matrimonial existe, on aboutit à sociétés concernées. Les principales activités exercées sous forme sociétaire concernent les céréales, la viticulture et les bovins-lait. L'assiette détenue par les associés de sociétés dans lesquelles il y a au moins un associé non exploitant qui est un conjoint ou pacsé d'un des associés exploitant peut ainsi être estimé à 920 M (1 770 M x 52%). Néanmoins, parmi ces sociétés, il peut y avoir d'autres associés non exploitant qui n'ont pas de lien «matrimonial» avec l'un des associés exploitants. Ainsi, sur la base des données CCMSA et de l'enquête réalisée par 3 caisses de MSA, il apparaît que : 1) les associés conjoints ou pacsés non participant aux travaux détiennent en moyenne 40% des part du bénéfice de l'exploitation, 2) la part du capital revenant aux associés non participant aux travaux au sein des sociétés où il y a au moins un associé non exploitant est de 66%. L'assiette réellement détenue par les conjoints ou pacsés associés non exploitant des sociétés doit donc être minorée de 40/66 pour tenir compte du fait que les associés non participant n ont pas tous un lien de parenté avec l associé exploitant, ce qui aboutit à une assiette estimée à 558 M en 2011 (1 770 M x 52% x 40/66) Par ailleurs, s'agissant des deux évolutions nécessitées par la mise en place du nouveau dispositif de prise en compte des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) dans les sociétés à l'impôt sur les Sociétés (IS) : la possibilité de cumuler les rémunérations «article 62» et les RCM aboutirait à un gain d'assiette estimé à près de 30 M (données 2010) ; la suppression du dispositif de l'assiette forfaitaire de 2028 SMIC aboutirait à une perte d'assiette estimée à 1 M (données 2010). Le produit des cotisations de sécurité sociale qui serait généré par la réintégration de ces bénéfices dans le revenu professionnel des associés non exploitant est ainsi estimé à 207 M pour l'année 2011 Produit des cotisations 2011 = (558 M + 30 M - 1 M )* 35,28% 1 = 207M L assiette 2011 des cotisations sociales agricoles étant affectée par la faiblesse des revenus professionnels 2008 à , l impact financier de la mesure en 2014 peut être réévalué à la hausse. Sous l'effet de la nette amélioration des revenus agricoles en 2011 et 2012, le rendement des cotisations a évolué de 10% entre 2012 et 2011, et selon les dernières prévisions de la CCMSA, il devrait encore évoluer positivement en moyenne de 7% par an en 2013 et Il est posé l'hypothèse que les revenus distribués suivent ces évolutions avec un taux d'évolution annuelle retenu entre 6,5% et 7% entre 2011 et Sur la base de ces prévisions, le rendement brut de la mesure est estimé à 251 M en Le rendement net pour les finances publiques est obtenu en tenant compte des éléments suivants : Ces revenus sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux sur le revenu du capital au taux global de 15,5% dont 8,7% de CSG/CRDS. Puisqu'ils seront soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS (au taux de 8%), une moindre recette pour l'état sera constatée à hauteur de 7,5% (15,5% - 8% de CSG/CRDS). Cette moindre recette est estimée à 53 M (7,5% de l'assiette 2011 actualisée en 2014) Ne seront pris en compte dans l'assiette sociale du chef d'exploitation que la part des bénéfices 1 2 Somme des taux de cotisations non salarié pour les risques maladie (10,84 %), vieillesse (19,04 %) et famille (5,40 %) L assiette de droit commun (85 % des cotisants) est constituée de la moyenne des revenus N-3 à N-1 (Art. L CRPM). L assiette annuelle sur option est constituée des revenus N-1 (Art. L CRPM). 11

12 excédant 10% du capital social : sur la base des sociétés en agricultures au sein desquelles au moins un associé non exploitant a un lien matrimonial avec un associé exploitant, ce seuil de 10% aboutit à minorer le rendement des cotisations d'un montant estimé à 30 M. Les recettes supplémentaires sont ainsi estimées à 168 M (251 M - 53 M - 30 M ), dont 18 M reçus directement par le régime de Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) et 150 M reçus par les autres branches du régime, et qui devront être réaffectés au régime RCO. En effet, ces ressources seront affectées au financement des engagements de campagne du Président de la République en faveur des retraités non salariés agricoles. L effort contributif supplémentaire sera relevé progressivement sur 2 années jusqu'en 2015 : 126 M en 2014, puis 168 M en 2015 et les années suivantes. 2. Impact du projet de décret pour les non-salariés agricoles Le projet de décret va nécessiter de procéder au calcul des revenus devant être réintégrés dans l assiette des cotisations sociales et les mentionner dans les déclarations annuelles de revenus professionnels (DRP). La disposition issue de l article 9 de la LFSS pour 2014 vise les exploitants agricoles exerçant leur activité dans un cadre sociétaire, que la société soit soumise à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. L ensemble des exploitants agricoles concernés par le dispositif ont recours pour leurs déclarations fiscale et sociale aux services de cabinets d expert-comptable ou de centres de gestion. Ces derniers procéderont donc aux opérations requises par la mise en œuvre de ce dispositif en utilisant les informations qu ils auront eux-mêmes mentionné dans les déclarations fiscales. La charge administrative induite par la mise en œuvre du décret reposera sur les tiers déclarants des exploitants agricoles. Cette charge sera différente en fonction de la complexité des dossiers. Après consultation des représentants des centres de gestion d un réseau représentatif de la profession agricole, la charge administrative induite par ce dispositif peut ainsi être évaluée au maximum à 30 minutes supplémentaires par déclaration. Les lettres de mission comptable, lesquelles incluent le tarif négocié avec chaque client, pourront donc être réajustées sur le temps passé en fonction de chaque situation. Dans une hypothèse maximale, le dispositif devant concerner entreprises, il représenterait donc un temps supplémentaire de heures. En considérant un coût horaire HT de 50, le surcoût maximal serait de A noter que ces éventuels surcoûts feront l objet d une négociation entre le tiers déclarant et son client et que, en tout état de cause, les charges liées à la tenue de la comptabilité et aux obligations déclaratives sont des charges déductibles pour les clients. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Disposition nouvelle. Projet Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié. 1 L article D est abrogé et remplacé par un article R ainsi rédigé : «Art. R Pour l'application du 4 de l article L : «1 Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par 12

13 Article R CRPM Les dispositions de l'article R du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de l'article L du présent code. A cet effet, la référence à l'article L du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L du présent code. un commissaire aux apports ; «2 Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ; «3 Le montant du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux 1 et 2 de l article L du présent code, aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4 de l article 124 du même code.». Article R CRPM Les dispositions de l'article R du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de l'article L du présent code. A cet effet, la référence à l'article L au quatrième alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L du présent code. 13

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