Revenu garanti Assurance Chiffre d affaires Conditions Générales

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1 Revenu garanti Votre sécurité nous tient à cœur.

2 2 Revenu garanti Contenu Votre police se compose des présentes et des Conditions Particulières, où vous trouverez des renseignements à propos des garanties souscrites. Ces documents forment un tout et doivent être lus conjointement. 1. Introduction 3 2. Les garanties Différentes assurances 2.2. La couverture 2.3. Différentes formules 2.4. Délai de carence 3. Prestation assurée La prestation assurée 3.2. Droit au versement 3.3. Types de rente d incapacité de travail 3.4. Extension RG+5 4. Prise d effet et fin de la police 5 5. Remise en vigueur 6 6. Les limites de garantie Risques exclus 6.2. Couverture limitée 6.3. Risques particuliers 7. Les dommages causés par le terrorisme 8 8. Formalités lors de la déclaration d un sinistre 8 9. Constatation et modification du degré d incapacité de travail Contrôle médical Contestation médicale Modification du risque Abandon de recours Adaptation des conditions de la police et des primes Communications Droit applicable 9

3 Revenu garanti 3 1. Introduction Il faut entendre dans les présentes par: Le preneur d assurance: la personne physique ou la personne morale qui souscrit la police, aussi désignée par vous dans les présentes. L assuré: la personne physique sur la tête de laquelle repose l assurance; son risque d incapacité de travail est assuré. Le bénéficiaire: la personne physique ou la personne morale à laquelle les prestations convenues seront rendues. La compagnie, nous, nos: Baloise Belgium SA, City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique ayant pour numéro d entreprise RPM Antwerpen , portant le nom commercial Baloise Insurance. Assurance non liée à l activité professionnelle: les présentes concernent une assurance non liée à l activité professionnelle, ce qui signifie que le preneur d assurance n est pas professionnellement lié à la personne au bénéfice de laquelle l assurance est souscrite. En revanche, une assurance liée à l activité professionnelle est conclue par un preneur d assurance au bénéfice d une ou plusieurs personnes qui, au moment de l affiliation à l assurance, sont professionnellement liées au preneur d assurance. 2. Les garanties 2.1. Différentes assurances Le Revenu garanti Cette assurance est conclue par un travailleur, indépendant ou fonctionnaire à son bénéfice. La prime versée est une contribution individuelle à une assurance conclue en vue de l obtention d une indemnité en cas d incapacité de travail, dont l objectif est d indemniser la perte de revenu professionnel. L Cette assurance est souscrite par une société sur la tête de son chef d entreprise et à son propre bénéfice, en vue de percevoir une indemnité en cas d incapacité de travail de son chef d entreprise, laquelle est égale à une partie de son chiffre d affaires. La prime versée est un coût que le contribuable a exposé ou supporté au cours de la période imposable en vue d acquérir ou de conserver des revenus imposables La couverture La couverture implique que lorsque l assuré encourt une incapacité de travail à la suite d un risque couvert, nous nous engageons, selon les modalités fixées dans les et les Conditions Particulières, à verser les prestations assurées au bénéficiaire, après l expiration du délai de carence. L incapacité de travail est définie comme une diminution de l intégrité physique ou psychique résultant d une maladie ou d un accident, laquelle a pour effet de réduire l aptitude de l assuré à exercer ses activités professionnelles. La diminution de l intégrité physique ou psychique induit une invalidité physiologique dont le niveau est déterminé sur décision médicale, sur la base du Barème Officiel belge des Invalidités. L invalidité physiologique est prise comme base pour la détermination du degré d incapacité de travail. Pour le calcul de notre prestation, le degré de l incapacité de travail est au minimum égal au degré d invalidité physiologique. Cela ne porte pas préjudice au fait que la présente police, conclue par un travailleur, indépendant ou fonctionnaire à son bénéfice, vise à indemniser la perte de revenu qui est causée par l incapacité de travail de l assuré. Lors de la constatation du degré d incapacité de travail, il convient de tenir compte, outre de l impossibilité partielle ou totale dans laquelle l assuré se trouve, à titre permanent ou temporaire, d exercer sa profession, de ses possibilités de réadaptation professionnelle et de ses possibilités d adaptation à une autre profession, en tenant compte en l espèce de ses connaissances, de ses aptitudes et de sa situation sociale, mais à l exclusion d autres critères économiques Différentes formules En fonction des dispositions des Conditions Particulières, la garantie est accordée suivant l une des formules suivantes: couverture en cas d incapacité de travail provoquée par une maladie ou un accident; couverture en cas d incapacité de travail provoquée par une maladie ou un accident dans la vie privée; couverture en cas d incapacité de travail provoquée par une maladie. Qu entend-on par accident? Un accident est un événement soudain dont la cause ou une des causes se trouve en dehors de l organisme de l assuré et entraîne une lésion corporelle.

4 4 Revenu garanti Sont assimilés à un accident: les affections qui sont la conséquence directe et exclusive d un accident couvert; l inhalation involontaire de gaz et de vapeurs, l absorption involontaire de substances toxiques ou corrosives non destinées à cet effet; la noyade involontaire; les luxations, torsions, foulures ou déchirures musculaires, causées par un effort brusque; les coups de soleil, gelures ou la congestion lorsque ceux-ci sont la conséquence d un accident couvert; la foudre; les piqûres d insectes et morsures d animaux; une septicémie qui est la conséquence directe d une lésion externe. Un accident vie privée est un accident qui ne se produit pas pendant ou par l activité professionnelle de l assuré et qui ne relève pas de l application de la législation sur les accidents du travail. Les accidents survenus sur le chemin du travail relèvent de l application de la loi sur les accidents du travail. Qu entend-on par maladie? Une maladie est une atteinte à la santé de l assuré qui est constatée par un médecin et qui est imputable à une cause autre qu un accident. Sont aussi assimilées à la maladie les complications pathologiques résultant de la grossesse et de l accouchement. La période de repos de maternité légal ou réglementaire n est pas assimilée à une période d incapacité de travail découlant d une maladie Délai de carence Le délai de carence est le délai prévu aux Conditions Particulières dans lequel, après apparition de l incapacité de travail, aucun versement n est prévu. Si le degré d incapacité de travail s élève à 25 % ou plus, le délai de carence prend cours à la date qui est déclarée comme date de prise d effet de l incapacité de travail par le médecin de l assuré et qui est également confirmée comme date de prise d effet par notre médecin-conseil. Si un délai de carence avec rachat est prévu, dans le cas d une incapacité de travail assurée, la prestation à verser sera allouée rétroactivement à compter de la date de prise d effet de l incapacité de travail, après expiration du délai de carence. Si le délai de carence stipulé est inférieur à 12 mois, celui-ci sera porté à 12 mois à partir de l âge de 60 ans pour l incapacité de travail causée par une maladie. Aucun nouveau délai de carence ne doit être appliqué si l assuré est victime, dans les 3 mois qui suivent la fin d une incapacité de travail garantie par cette assurance, d une rechute, constatée par un médecin, qui est causée par la même maladie ou le même accident que la précédente incapacité de travail et qui implique un degré d incapacité de travail d au moins 25 %. 3. Prestation assurée 3.1. La prestation assurée La prestation assurée se compose de l octroi d une rente annuelle qui est déterminée dans les Conditions Particulières et du remboursement de la prime de cette police. Il faut entendre par prime la prime payée, déduction faite de l éventuelle taxe sur la prime Droit au versement Le droit au versement de la prestation assurée survient si un degré d incapacité de travail de 25 % au moins est constaté chez l assuré et si le délai de carence est expiré. L incapacité de travail est totale si le degré d incapacité de travail est égal ou supérieur à 67 %. Le montant de la prestation à verser est égal à la rente annuelle assurée, majorée du montant de la prime. Si le degré d incapacité de travail est inférieur à 67 % et s élève au moins à 25 %, nous parlons d incapacité de travail partielle. Le montant de la prestation à verser est alors obtenu en appliquant le pourcentage du degré d incapacité de travail à la fois à la rente annuelle assurée et au montant de la prime. La prestation à verser est allouée sous la forme de versements mensuels, en fonction du nombre de jours d incapacité de travail et du degré d incapacité de travail. Le premier versement est dû à la fin du mois qui suit l expiration du délai de carence.

5 Revenu garanti 5 Le droit au versement de la prestation expire: lorsque le degré d incapacité de travail retombe à moins de 25 %; au décès de l assuré; à l âge terme ou à l échéance finale mentionnés aux Conditions Particulières Types de rente d incapacité de travail Les Conditions Particulières reprennent le type de rente que vous avez choisi. Vous pouvez souscrire une rente constante, une rente progressive ou une rente progressive optimale. Rente constante Pendant toute la période de dédommagement, la rente assurée reste égale au montant de la rente pour laquelle la prime est comptabilisée au moment de la constatation du degré d incapacité de travail. Rente progressive Au cours de la période de dédommagement, la rente annuelle à verser augmente d un pourcentage fixé dans les Conditions Particulières suivant une progression géométrique, et pour la première fois, un an après le début de l incapacité de travail qui donne droit à l indemnité. Au terme de la période d incapacité de travail, après la cessation de la prestation, le montant de la rente assurée est reporté au montant de la rente contractuellement prévue. Rente progressive optimale Tant la rente assurée que la prime due augmentent chaque année, à l échéance de la police, d un pourcentage fixé dans les Conditions Particulières suivant une progression géométrique, et ce pendant toute la durée de la police, indépendamment de la survenance éventuelle d une incapacité de travail Extension RG+5 Si l Extension RG+5 a été souscrite, le droit au versement de la rente annuelle est prolongé, pour les polices dont la date d échéance tombe entre le 55e et le 60e anniversaire, jusqu à 5 ans après la date d échéance de la police pour les sinistres reconnus par la compagnie qui se produisent avant cette date finale, ainsi que pour ceux qui sont déclarés auprès de la compagnie avant cette date. 4. Prise d effet et fin de la police La police est conclue jusqu à la date finale mentionnée dans les Conditions Particulières. Les garanties prennent cours à partir de la date mentionnée aux Conditions Particulières, mais pas avant le paiement de la première prime. Les garanties sont valables dans le monde entier, dans la mesure où l assuré a sa résidence habituelle en Belgique et nous permet un contrôle médical sans que nous devions, à cette fin, débourser des frais supplémentaires. En cas de non-paiement d une prime, nous pouvons suspendre les garanties ou résilier l assurance. Nous mettrons à cet effet le preneur d assurance en demeure par courrier recommandé. Dans cette lettre, nous lui rappellerons la date d échéance de la prime et l informerons des conséquences du non-paiement de la prime. La suspension des garanties ou la résiliation de l assurance prend immédiatement effet si la prime n est pas payée dans un délai de 15 jours à compter de la date d envoi de la lettre recommandée. Les nouveaux sinistres ne seront plus couverts. La suspension des garanties pourra être annulée si le preneur d assurance verse les arriérés de prime, majorés des éventuels intérêts moratoires. Au cours de la période de suspension, nous avons le droit de résilier la police. Si nous nous sommes réservé ce droit dans la mise en demeure, la résiliation prendra effet au plus tôt après l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas réservé ce droit dans la mise en demeure, la résiliation éventuelle s effectuera via un nouveau courrier recommandé. Votre police sera annulée si vous ou l assuré nous avez induit en erreur lors de l appréciation du risque en taisant sciemment certaines informations ou en nous communiquant intentionnellement des données erronées. Toutes les primes échues jusqu au moment où nous avons connaissance de l omission frauduleuse nous reviennent. De même, les éventuelles prestations versées à tort au cours de cette période à la suite d un sinistre devront être remboursées. Votre police est contestable en cas d omission ou d inexactitude non intentionnelle dans la déclaration de données jusqu à deux années à compter de la date de souscription. Cela signifie qu une maladie ou une affection dont les symptômes se manifestaient déjà au moment de la conclusion de la police, mais qui n ont pas été signalés, de manière non intentionnelle ou erronée, dans les déclarations lors de la conclusion de la police, et qui est diagnostiquée dans les deux années qui suivent l entrée en vigueur de la police, donnera lieu à la modification ou à la résiliation de la police.

6 6 Revenu garanti Dans le mois qui suit le moment où nous avons eu connaissance de l omission ou de l inexactitude non intentionnelle de données, nous proposerons de modifier la police, avec prise d effet le jour où nous avons eu connaissance de l omission ou de l inexactitude dans la déclaration. Si la proposition de modification de la police est refusée ou si cette proposition n est pas acceptée dans le mois qui suit la réception de ladite proposition, nous pourrons résilier la police dans un délai de 15 jours. Si, en ayant eu connaissance des renseignements exacts, nous n aurions jamais assuré le risque, nous pourrons résilier la police dans le mois qui suit le moment où nous avons eu connaissance de l omission volontaire ou de la communication intentionnelle de données erronées. La présente assurance prend fin: à l échéance; après résiliation par le preneur d assurance; après résiliation par nos soins pour cause de non-paiement de la prime; au décès de l assuré; en cas de dol ou de tentative de dol du preneur d assurance. Si vous résiliez l assurance, vous devez le faire par courrier recommandé, à nous envoyer au plus tard 3 mois avant l échéance annuelle de la prime. En cas de cessation anticipée de la police et relativement aux sinistres qui ont été déclarés et que nous avons reconnus avant la date de cessation, le versement de la rente en cours sera poursuivi en tenant compte des dispositions des présentes. Si toutefois la cessation de la police résulte de la liquidation ou de la faillite de la société qui agit en qualité de preneur d assurance et de bénéficiaire et au sein de laquelle l assuré exerce sa fonction, le versement de la rente en cours sera interrompu. Si, au moment de la liquidation ou de la faillite, une rente d incapacité de travail est octroyée depuis au moins 3 années consécutives, les versements de la rente annuelle prévus seront, au moment de la liquidation, convertis en un versement en capital unique. 5. Remise en vigueur Dans un délai de 6 mois, une police qui a été résiliée peut être remise en vigueur, moyennant le paiement des arriérés de prime. Nous nous réservons néanmoins le droit de subordonner cette remise en vigueur au résultat favorable d un examen médical. Les accidents, maladies ou affections qui se produisent ou se révèlent pendant la période séparant la date de la résiliation de la date de la remise en vigueur, ne sont pas inclus dans la garantie. 6. Les limites de garantie 6.1. Risques exclus Nous n octroyons pas notre couverture lors d une incapacité de travail qui est la conséquence: d une situation préexistante, c est-à-dire une diminution de l intégrité physique ou psychique résultant d un accident, d une maladie ou d une affection qui s est produit avant la date de prise d effet ou dont la cause précède cette date et/ou dont les premiers symptômes sont apparus avant cette date et que l assuré a omis de mentionner sur les formulaires habituels lors de l affiliation. Pour une éventuelle majoration ou extension des garanties, la garantie n est pas acquise lorsqu une incapacité de travail est la conséquence d une maladie, d un accident ou d une affection qui s est produit avant la date de prise d effet de cette majoration ou extension de garantie ou dont la cause précède cette date et/ou dont les premiers symptômes sont apparus avant cette date et que l assuré a omis de mentionner, lors de cette majoration ou extension de garantie, sur les formulaires habituels qui sont utilisés pour procéder aux majorations ou extensions des garanties à la police. Une diminution de l intégrité physique ou psychique résultant d une maladie ou d une affection dont les symptômes se manifestaient déjà au moment de la conclusion de la police ou au moment de la majoration ou de l extension des garanties, mais qui n ont pas été signalés, de manière non intentionnelle ou erronée, dans les déclarations lors de la conclusion de la police ou dans les déclarations lors de la majoration ou de l extension des garanties, et qui sont diagnostiqués après deux années qui suivent l entrée en vigueur de la police ou après deux années qui suivent la majoration ou l extension des garanties, n est pas considérée comme une situation préexistante; d une tentative de suicide de l assuré; d un acte intentionnel de l assuré, sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens; d un pari ou un défi; de la participation volontaire de l assuré à un délit, un crime ou une rixe, sauf en cas de légitime défense;

7 Revenu garanti 7 de conflits du travail, grèves, lock-out ou émeutes, sauf si l assuré prouve qu il n y a aucun lien entre ces événements et l incapacité ou si l assuré prouve qu il n y a pas activement participé ou qu il n y a participé qu en tant que membre des forces de maintien de l ordre ou pour protéger son intégrité ou ses biens; d une guerre (ou des faits analogues) et une guerre civile. Ces risques sont cependant couverts lors du séjour de l assuré à l étranger si: un conflit éclate lors du séjour de l assuré et s il apporte la preuve qu il n y a pas activement participé; l assuré se rend dans un pays en état de guerre ou de guerre civile, dont nous avons été informés avant le départ et pour lequel nous avons donné notre accord écrit avant le départ et si l assuré apporte la preuve qu il n y a pas activement participé; de l alcoolisme, la toxicomanie, l usage abusif de médicaments ou de toute autre drogue, de stupéfiants ou de substances psychoactives qui n ont pas été prescrits pour des raisons médicales; d accidents survenus en état d intoxication à l alcool de l assuré de plus de 1,5 pour mille dans le sang ou dans une situation similaire qui est la conséquence de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées, sauf lorsque l assuré apporte la preuve qu il n y a pas de lien de causalité entre l état ou la situation décrit ci-dessus et l accident ou la maladie; de réactions nucléaires, de la radioactivité et de radiations ionisantes, à l exception des irradiations médicales nécessaires; de dommages causés par des armes ou engins qui sont destinés à exploser par la modification structurelle du noyau atomique; de maladies mentales, de troubles mentaux ou d affections psychiques et de leurs conséquences; de traitements pour la fécondité, traitements contraceptifs, stérilisation ou insémination artificielle; de traitements ou opérations de chirurgie esthétique, sauf s il s agit d une chirurgie de reconstruction d une lésion occasionnée lors d un sinistre couvert Couverture limitée Est assurée, l incapacité qui est la conséquence: d un burn-out; d une fibromyalgie et des affections qui l accompagnent; du syndrome de fatigue chronique; de complications psychiatriques de maladies somatiques; de troubles psychiques fonctionnels et de leurs conséquences qui ne peuvent être directement objectivées par le biais de répercussions organiques. La prestation assurée pour l incapacité de travail causée par une de ces affections susmentionnées est allouée après l expiration d un délai de carence d un an. La période totale de versement est limitée pour l ensemble de ces affections à 2 ans au maximum pendant toute la durée de la police Risques particuliers Les activités et sports mentionnés ci-dessous sont des risques exclus: descente dans des puits, mines et carrières; travaux sous-marins; travaux à une installation haute tension; travaux à une hauteur de plus de 4 mètres; fabrication, utilisation et manipulation d explosifs; activités professionnelles de la navigation aérienne et maritime; acrobatie et domptage d animaux; utilisation de et exposition à des rayons X ou radio-isotopes; pompiers; utilisation, en tant que conducteur ou passager, de quads et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, ayant une cylindrée de plus de 49 cc; participation à ou entraînement pour des concours et épreuves de vitesse, également lors de paris et de défis; pratique de sport, en professionnel ou semi-professionnel; sports motorisés sur terre, sur mer et dans l air; tout sport pratiqué en compétition avec des animaux et bateaux;

8 8 Revenu garanti saut à ski, bobsleigh, skeleton, alpinisme, spéléologie, sport subaquatique, rafting, vol à voile, deltaplane, parachutisme, parasailing, sports de combat et de défense, saut à l élastique, sports d hiver en compétition, chasse. Nous accordons toutefois notre couverture pour ces risques particuliers pendant l exercice de ceux-ci si cela est explicitement mentionné aux Conditions Particulières. 7. Les dommages causés par le terrorisme Les dommages causés par le terrorisme sont couverts conformément à la loi du 1er avril Nous nous sommes à cet effet affiliés à l ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Dans le cadre de cette loi, un Comité chargé de la reconnaissance des sinistres et de la constatation des dédommagements à verser a été institué. Pour l ensemble de nos engagements souscrits à l égard de tous nos assurés, nous couvrons, conformément aux dispositions de cette loi, avec toutes les autres compagnies qui sont membres de l ASBL TRIP et avec l Etat belge, les sinistres reconnus par le Comité à concurrence d un montant d un milliard d euros par année civile. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation, l indice de décembre 2005 étant l indice de base. 8. Formalités lors de la déclaration d un sinistre Un sinistre de nature à occasionner une incapacité de travail faisant naître le droit à des indemnités doit nous être déclaré, par écrit et via le formulaire de déclaration que nous mettons à cet effet à disposition, dans les 15 jours à compter de la date de l accident ou de la date à laquelle la maladie a été constatée. S il ne peut être démontré, en cas de déclaration tardive, que la déclaration a été introduite aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, cette déclaration sera refusée ou nous adapterons nos prestations à cette fin, en fonction du préjudice que nous aurons subi. La déclaration doit être accompagnée d un certificat médical mentionnant: la date de début et la cause de l incapacité de travail; la nature de l affection; la durée et le degré probables de l incapacité de travail; le cas échéant, les circonstances de l accident. 9. Constatation et modification du degré d incapacité de travail Le degré d incapacité de travail sera déterminé par notre médecin-conseil sur la base des documents fournis, sur la base des et Particulières et, si nécessaire, après examen médical. Le degré d incapacité de travail obtenu sera diminué du degré d incapacité de travail résultant d un risque exclu. L assuré doit signaler à la compagnie, dans les 15 jours, toute modification de l état de santé qui a ou pourrait avoir pour conséquence un changement de l incapacité de travail. Si des modifications de l état de santé, qui entraînent une diminution de l incapacité de travail, ne sont pas déclarées ou le sont tardivement, la compagnie pourra réclamer ou retenir sur des versements ultérieurs tout montant indûment versé, majoré des intérêts légaux. Si l assuré n accepte pas la décision de notre médecin-conseil, il devra nous le signaler dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision relative au degré d incapacité de travail. 10. Contrôle médical Pendant une période d incapacité de travail, nous avons le droit de contrôler, à tout moment, l état de santé de l assuré. Si ce contrôle est rendu impossible par l assuré, nous pouvons refuser notre garantie. L assuré autorise chaque médecin qui lui administre ou lui a administré des soins à communiquer à notre médecin-conseil tous les renseignements que ce dernier juge utiles. Toutes les mesures qui sont indispensables pour accélérer la guérison doivent être prises le plus rapidement possible et chaque traitement médical prescrit doit être suivi rigoureusement. Si l assuré ne suit pas un traitement imposé par son médecin et reconnu et qualifié d approprié par la science médicale, nous pourrons refuser ou cesser totalement ou partiellement notre intervention. Si de fausses déclarations sont faites ou de fausses attestations sont présentées ou si certains faits et circonstances sont intentionnellement omis pour la compagnie, celle-ci peut refuser ou mettre fin à son intervention et récupérer les montants indûment versés, majorés des intérêts légaux. 11. Contestation médicale En cas de conflits de nature médicale, les parties peuvent décider de commun accord de régler ce conflit par le biais d une expertise médicale à l amiable, menée par deux médecins. Chaque partie désignera son propre médecin.

9 Revenu garanti 9 Si les deux médecins ne parviennent pas à s entendre, ils désigneront un troisième médecin ou s adresseront pour ce choix au président du tribunal de première instance compétent, et ce, à la demande de la partie la plus diligente. Les conclusions communes des deux médecins ou, à défaut d accord, les conclusions du troisième médecin, sont définitivement contraignantes pour toutes les parties. Chaque partie paie les honoraires de son médecin et la moitié des honoraires du troisième. 12. Modification du risque Pendant la durée de la police, vous devez nous informer, dans le mois, du déplacement de la résidence habituelle de l assuré vers l étranger, de tout changement de profession ou de modification survenant dans la profession de l assuré, de toute modification survenant dans l exercice d une activité ou d un sport repris sous Limites de garantie, de toute modification dans le statut social de l assuré et d une éventuelle cessation de son activité professionnelle. Nous pourrons ensuite, dans le mois de la prise de connaissance de cette modification et en fonction de la modification indiquée, adapter les conditions de la police, le montant de la rente assurée et les primes. Si vous n êtes pas d accord avec cette adaptation, vous devez le signaler dans les 14 jours de la réception de notre proposition d adaptation. Nous pouvons alors résilier la police. La résiliation prend effet 30 jours après la date d envoi de la lettre recommandée dans laquelle nous avons communiqué la résiliation. Lorsque nous estimons que nous ne pouvons pas couvrir le risque modifié, nous résilions la police dans un délai d un mois qui suit la prise de connaissance de la modification. Cette résiliation prend également cours 30 jours après la date d envoi de la lettre recommandée dans laquelle la résiliation a été communiquée. Pour une, vous devez également nous informer, dans le mois, de la désignation d un ou de plusieurs chefs d entreprise supplémentaires au sein de la société. Nous résilierons la police dans le mois qui suit la prise de connaissance de la modification. Cette résiliation prendra effet 30 jours après la date d envoi de la lettre recommandée dans laquelle la résiliation est communiquée. 13. Abandon de recours Nous renonçons à tout recours à l encontre de tiers, au profit de l assuré. 14. Adaptation des conditions de la police et des primes Nous pouvons modifier les conditions de la police ou le tarif conformément aux dispositions et conditions prévues dans la Loi sur le contrat d assurance terrestre et dans d autres législations applicables. Si nous adaptons les conditions de la police ou le tarif, nous vous en informerons par écrit à tout le moins 4 mois avant la date d échéance annuelle. Nous appliquerons ensuite les conditions modifiées ou le tarif modifié à partir de la prochaine échéance annuelle qui suit l avis de notification. Si vous n êtes pas d accord avec ces adaptations, vous pourrez résilier votre police à la date d échéance. Vous devrez cependant respecter un délai de résiliation de 3 mois. Si nous vous informons de la modification moins de 4 mois avant l échéance annuelle, vous aurez, durant une période de 3 mois après cette notification, le temps de prendre une décision: si vous pouvez respecter un délai de résiliation d un mois au moins, vous pourrez résilier la police à l échéance; dans tous les autres cas, vous pourrez résilier moyennant un délai de résiliation d un mois. Pour la période après l échéance, nous comptabilisons une prime calculée pro rata temporis à l ancien tarif et vous conservez les anciennes conditions pour cette période. 15. Communications Veuillez nous communiquer sans délai tout changement d adresse de l assuré et du bénéficiaire. Les communications qui vous sont destinées sont valablement faites à la dernière adresse que nous connaissons. 16. Droit applicable Le droit belge, dont les dispositions contraignantes de la Loi sur le contrat d assurance terrestre et des divers arrêtés d exécution, s appliquent à cette police. Les autres dispositions non contraignantes sont également applicables, sauf lorsque les ou les Conditions Particulières y dérogent. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges afférents à cette police.

10 Chaque jour, nous faisons de notre mieux pour vous offrir un service optimal. Vous n êtes pas tout à fait satisfait ou vous avez une remarque? Faites-le-nous savoir de sorte que nous puissions améliorer nos services et vous aider. Vous pouvez nous joindre par téléphone: ou par serviceombudsman@baloise.be. Toutefois, si cela reste sans solution, vous pouvez également vous adresser au: Service Ombudsman Assurances asbl, Square de Meeûs Bruxelles Tél Fax info@ombudsman.as Il vous est bien évidemment loisible de porter l affaire devant le tribunal. Baloise Belgium SA Entreprise d assurances agréée sous le n de code 0096 avec n FSMA A Siège social: City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique Tél.: Siège: Rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles, Belgique Tél.: info@baloise.be RPM Antwerpen TVA BE IBAN: BE BIC: KREDBEBB B0916.LEV.01.13