NOTICE D INFORMATION renfort Arméo garantie dépendance

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1 Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Siège social : 48 rue Barbès, Montrouge cedex - Mutex, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre n : Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex. Son organisme de contrôle est l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dont le siège se situe 61 rue Taitbout, Paris Cedex 9 NOTICE D INFORMATION renfort Arméo garantie dépendance À EFFET DU 1 ER JANVIER appel non surtaxé

2 Pages Table des matières I. Dispositions générales...3 Article 1. L objet du contrat...3 Article 2. Définitions...3 Article 3. Prescription...5 Article 4. Délai et Déclaration...5 Article 5. Organisme de contrôle - Informatique et Libertés...5 Article 6. Renonciation...5 Article 7. Réclamations, litiges et médiation...5 II. L adhésion...6 Article 8. Conditions d adhésion...6 Article 9. Acceptation médicale...6 Article 10. Pièces remises à l Assuré...6 Article 11. Date d effet et résiliation de l adhésion...6 Article 12. Résiliation de l adhésion Résiliation annuelle de l adhésion par l assuré Résiliation suite à une modification du contrat Conséquences de la résiliation de l adhésion Conséquences de la résiliation du contrat d assurance de groupe...7 III. La cotisation...7 Article 13. Montants et modalités de paiement de la cotisation...7 Article 14. Non-paiement de la cotisation et condition de maintien de la garantie...8 Article 15. Révision des cotisations...8 IV. Étendue des garanties...8 Article 16. Garanties proposées...8 Article 17. Modification du montant de la rente garantie...8 Article 18. Date d effet de la garantie et délai de carence...8 Article 19. Survenance au cours du délai de carence...9 Article 20. Territorialité des garanties...9 Article 21. Modalités en cas de sinistre Demande de reconnaissance de l état de dépendance Demande de versement du Capital Aménagement Domicile Aggravation de l état de Dépendance Contrôle médical Litiges médicaux...10 Article 22. Prestations La rente mensuelle Le Capital Aménagement Domicile Les conditions du maintien du paiement des prestations La cessation de paiement de la rente La fausse déclaration Subrogation...11 Article 23. Revalorisations...11 V. Exclusions...11 Article 24. Exclusions...11 Annexe s 2

3 I. Dispositions générales Article 1. L objet du contrat Renfort Arméo est un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative, relevant des branches 1 «Accident» et 2 «Maladie» du Code des assurances, souscrit auprès de Mutex par Unéo au profit de ses membres participants et de leurs ayantsdroit. Il est régi par le Code des assurances et la législation en vigueur. Il a pour objet de garantir, en contrepartie du paiement par l Assuré d une cotisation, le bénéfice d une rente viagère à l Assuré lorsque ce dernier est reconnu en état de dépendance par l assureur. Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNS) Adhésion loi Madelin L adhérent exerçant de façon effective une activité professionnelle en tant que travailleur non salarié non agricole, qui remplit les conditions pour bénéficier du régime de déduction fiscale des cotisations instauré par la loi Initiative et entreprise individuelle n (loi Madelin) du 11 février 1994, adhère au contrat d assurance groupe à adhésion facultative souscrit par l Association Nationale de Prévoyance des Professions Indépendantes (A.N.P.P.I 125 avenue de Paris CHATILLON CEDEX) au bénéfice de ses membres auprès de Mutex. Par son adhésion au contrat, l adhérent devient membre de l ANPPI. Les statuts de l ANPPI sont tenus à la disposition de l adhérent et peuvent être fournis à tout moment sur simple demande auprès des services de Mutex. L adhérent TNS doit être à jour de ses cotisations aux régimes d assurance maladie et vieillesse obligatoires et en attester lors de l adhésion et à chaque échéance anniversaire de celle-ci au moyen d une attestation délivrée par les caisses d assurance maladie vieillesse concernées (article L du Code de la Sécurité Sociale). En cas de perte de la qualité de travailleur non salarié non agricole et/ou de la qualité de membre de l ANPPI, l adhérent ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la loi Madelin. Article 2. Définitions Assureur L organisme assureur de la garantie dépendance est Mutex, société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé au 125, avenue de Paris Châtillon cedex. Mutex peut, pour l exécution du présent contrat, déléguer à Unéo tout ou partie des obligations qui lui incombent en qualité d assureur du présent contrat d assurance groupe. Souscripteur Le souscripteur est Unéo, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 48, rue Barbès Montrouge cedex. Pour les adhésions gérées dans le cadre de la loi Initiative et Entreprise Individuelle (dite loi Madelin) n du 11 février 1994 : les garanties sont souscrites auprès de Mutex par l Association Nationale de Prévoyance des Professions Indépendantes (A.N.P.P.I.), dont le siège social est situé 125 avenue de Paris CHATILLON CEDEX, remplissant les conditions définies par le décret du 5 septembre Les statuts de l A.N.P.P.I. sont disponibles sur son site internet Adhérent L Adhérent est : - le Membre participant du Souscripteur, - ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ayant la qualité d ayant-droit sur le contrat santé de ce dernier, tel que défini aux statuts et au règlement mutualiste du Souscripteur, et bénéficiaire(s) du contrat d assurance de groupe obligatoire «Maintien d autonomie/dépendance et Décès» assuré par Mutex et qui adhère(nt) au présent contrat d assurance de groupe et paie(nt) les cotisations. Assuré L Assuré est la personne physique sur la tête de laquelle reposent les garanties. Bénéficiaire Le Bénéficiaire est la personne (ou son représentant légal) qui perçoit les prestations en cas de réalisation du risque. L Adhérent, l Assuré et le Bénéficiaire sont une seule et même personne physique, qui sera ciaprès dénommée «l Assuré». Date de reconnaissance de la dépendance Il s agit du 1 er jour du mois suivant la date de réception par l Assureur de la déclaration de dépendance envoyée par l Assuré (ou son représentant légal). Franchise Période débutant à la date de reconnaissance 3

4 de l état de dépendance par l Assureur et à l issue de laquelle l Assuré commence à percevoir ses prestations. Carence Délai d attente nécessaire à l ouverture des droits à prestation. Elle s applique à partir de la date d effet de l adhésion ou de la modification en cas d augmentation de garantie. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré provenant exclusivement et directement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. ALD (Affection Longue Durée) Affections définies par l article D du Code de la Sécurité sociale. Grille AGGIR L évaluation de la dépendance est établie par l Assureur à partir de la grille AGGIR en vigueur visée à l article R du Code de l action sociale et des familles. Cette grille a été élaborée par le Syndicat National de Gérontologie Clinique, en collaboration avec une équipe pluridisciplinaire (gériatres, méthodologistes, sociologues ). La définition de la dépendance s appuie sur la grille AGGIR en vigueur au 01/01/2013. En cas d évolution de cette grille ou de la législation, le Souscripteur et l Assureur conviennent de se réunir afin de discuter de la révision de la grille AGGIR et de son impact sur le présent contrat. La grille AGGIR utilise un tableau de variables discriminantes relatives aux actes essentiels de la vie courante (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements à l extérieur, à l intérieur, communication à distance). Pour chacun de ces actes, c est la capacité à faire seul, spontanément, totalement, correctement et habituellement qui est prise en compte afin d affecter la personne à l un des GIR (Groupe Iso Ressources). À titre d information (Décret n du 21/08/2008) : - le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants. - le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : - d une part les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d aides répétitives de jour comme de nuit ; - d autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. - le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n assurent pas majoritairement leur hygiène de l élimination tant fécale qu urinaire. - le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : - d une part, des personnes n assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l habillage, la plupart s alimentant seules, - d autre part, des personnes qui n ont pas de problèmes locomoteurs mais qu il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. Dans ces deux sous-groupes, il n existe pas de personnes n assumant pas leur hygiène de l élimination, mais des aides partielles et ponctuelles peuvent être nécessaires (au lever, aux repas, au coucher et ponctuellement sur demande de leur part). Dépendance totale Est reconnu en état de dépendance totale quel que soit son âge, l Assuré dont l état de santé n est plus susceptible d amélioration et qui est classé par l Assureur dans les GIR 1 ou GIR 2 de la grille AGGIR telle que définie ci-dessus. La dépendance doit être consolidée, c est-à-dire qu au moment de l évaluation, l état de santé de l Assuré est considéré comme ne pouvant plus s améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d un traitement. Dépendance partielle Est reconnu en état de dépendance partielle quel que soit son âge, l Assuré dont l état de santé n est plus susceptible d amélioration et qui est classé par l Assureur dans le GIR 3 de la grille AGGIR telle que définie ci-dessus. La dépendance doit être consolidée, c est-à-dire qu au moment de l évaluation, 4

5 l état de santé de l Assuré est considéré comme ne pouvant plus s améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d un traitement. Article 3. Prescription Toute action dérivant de ce contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre, conformément aux conditions prévues à l article L du Code des assurances. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de la prestation. Article 4. Délai et Déclaration Les demandes de modification des caractéristiques d une adhésion sont à adresser au Siège de l Assureur. Lorsque l Assuré omet d aviser l Assureur de son changement de domicile, toute communication qui lui sera adressée par lettre recommandée à son dernier domicile connu sera suivie d effet dans les délais normaux, c est-à-dire ceux à l expiration desquels la prise d effet aurait commencé si la lettre recommandée avait été remise en main propre au destinataire. Article 5. Organisme de contrôle - Informatique et Libertés L organisme de contrôle de l Assureur est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située au 61, rue Taitbout Paris. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, d interrogation, d opposition et de rectification des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à l Assureur en joignant à la demande la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. Ces informations sont destinées à l Assureur et sont nécessaires au traitement du dossier. Ces informations sont susceptibles d être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat. Par la signature du bulletin d adhésion, l Assuré accepte expressément que les données le concernant leur soient transmises. Article 6. Renonciation L Assuré peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date d émission figurant aux conditions particulières. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée et envoyée à l adresse suivante : Mutex Secteur Grands Comptes 125 avenue de Paris Châtillon cedex. Elle peut être rédigée en ces termes : «Je soussigné(e), (nom, prénom), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion au contrat Renfort Arméo n effectuée le, et demande le remboursement total des sommes versées. Date et signature». Dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, l Assureur restituera à l Assuré l intégralité des sommes versées. Article 7. Réclamations, litiges et médiation Pour toute réclamation ou litige d ordre médical, se référer à l article 21.5 de la présente notice d information. Pour toute réclamation ou litige, l Assuré peut s adresser aux services concernés de l Assureur. Après leur intervention, si la réclamation n est pas réglée, il peut écrire à : MUTEX Service Qualité Relation Adhérent 125, avenue de Paris Châtillon cedex en joignant la copie des réponses écrites qui lui ont été faites. De plus, l Assureur a mis en place une procédure de recours gracieux à travers son service de médiation. 5

6 Cette procédure est mise à la disposition de l Assuré confronté à des situations litigieuses non résolues après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations propres à l Assureur visées ci-dessus. Le médiateur peut ainsi être saisi par l Assuré en adressant sa demande à l attention du MÉDIATEUR DE MUTEX, auprès du Service Qualité Relation Adhérent de MUTEX. II. L adhésion Article 8. Conditions d adhésion L Assuré doit être âgé à la date d effet de l adhésion de 18 ans au minimum et de 75 ans au maximum. L âge de l Assuré à la date d effet de l adhésion est calculé par différence entre l année d effet de l adhésion et l année de naissance quel que soit le mois de naissance. Article 9. Acceptation médicale L Assuré doit satisfaire aux formalités médicales suivantes : - s il est âgé de moins de 65 ans à la date de la demande d adhésion, il doit compléter un Questionnaire Médical Simplifié (QMS). - s il est âgé de 65 ans ou plus à la date de la demande d adhésion ou si les conditions de santé ne lui permettent pas de remplir le Questionnaire Médical Simplifié, il devra remplir un Questionnaire Médical Complet (QMC). Ces deux documents doivent être remplis exclusivement par l Assuré. Après la signature de la demande d adhésion, l Assuré est tenu de déclarer au médecin-conseil de l Assureur toute modification de son état de santé survenant entre la date de signature du QMS d une part et la date d effet de l adhésion d autre part. Des renseignements complémentaires, une visite médicale pourront être demandés par le Médecin conseil de l Assureur en fonction des déclarations faites sur le QMC. Article 10. Pièces remises à l Assuré Le Souscripteur remet à l Assuré la présente notice d information qui définit notamment la nature des garanties, leurs modalités d entrée en vigueur, ainsi que les modalités à accomplir en cas de sinistre. À l adhésion au contrat d assurance de groupe, l Assureur établit pour l Assuré des conditions particulières sur lesquelles figurent, notamment, les indications suivantes : - le montant de rente garantie en cas de dépendance, - la cotisation annuelle, - la date d effet de l adhésion. Article 11. Date d effet de l adhésion L adhésion prend effet le premier jour du mois civil qui suit la date de signature du bulletin d adhésion, sous réserve de l acceptation médicale et de l encaissement de la première cotisation. Article 12. Résiliation de l adhésion L adhésion est résiliée : - à la demande de l assuré dans les conditions définies aux articles 12.1 et 12.2 ; - en cas de résiliation du contrat de groupe par l Assureur ou le Souscripteur ; - en cas de défaut de paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 14 ; - en cas de perte de la qualité de membre participant de la Mutuelle souscriptrice ou d ayant droit d un membre participant de la Mutuelle souscriptrice. En cas de perte de la qualité de conjoint sur le contrat santé du Membre Participant de la Mutuelle Souscriptrice, l adhésion est maintenue à titre conservatoire pendant une durée de six (6) mois, le conjoint disposant d un délai statutaire de six (6) mois pour adhérer à Unéo en son nom propre et devenir Membre Participant de la Mutuelle Souscriptrice. Pendant cette période, ses garanties et ses cotisations sont maintenues. À l issue de cette période de six (6) mois : - Sa garantie sera maintenue dans les mêmes conditions (garantie et cotisations) sous réserve pour l ex-conjoint, d avoir justifié auprès de Mutex de son adhésion en son nom propre à Unéo et de sa qualité de Membre Participant de la Mutuelle. - Sa garantie sera résiliée à l expiration de cette période à défaut pour l ex-conjoint d avoir justifié auprès de Mutex de son adhésion en son nom propre à Unéo et de sa qualité de Membre Participant de la Mutuelle. La résiliation de l adhésion entraînera la mise en réduction des garanties, telle que définie à l article 12.3, si 8 années entières au moins de cotisations ont été réglées Résiliation annuelle de l adhésion par l assuré L assuré peut demander la résiliation de son adhésion individuelle à chaque échéance annuelle, soit le 31 décembre de chaque année, en adressant au moins deux mois avant l échéance, une lettre recommandée avec demande d avis de 6

7 réception à l Assureur. Les cotisations versées restent acquises à l Assureur. Lorsque l option «Capital Aménagement Domicile» est choisie, celle-ci peut être résiliée seule. À l inverse, il est impossible de ne conserver que l option «Capital Aménagement Domicile» Résiliation suite à une modification du contrat Les droits et obligations des Assurés peuvent être modifiés par voie d avenant conclu entre le Souscripteur et l Assureur. Ces avenants sont adoptés par décision de l assemblée générale du Souscripteur ou de son conseil d administration sur délégation de l assemblée générale. L Assureur informe par écrit les Assurés des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au moins avant leur date d entrée en vigueur en application de l article L du Code des assurances. L Assuré dispose alors d un délai d un mois pour dénoncer son adhésion en raison de ces modifications par lettre recommandée adressée à l Assureur Conséquences de la résiliation de l adhésion La résiliation de l adhésion entraîne : - la mise en réduction de ses garanties si 8 années entières au moins de cotisations ont été réglées ; dans ce cas un coefficient de réduction est appliqué au montant de la rente. Le coefficient de réduction de la rente est déterminé en fonction de l âge à l adhésion et du nombre d années entières cotisées. Il permet de déterminer le nouveau montant de rente garantie à la date de réduction. En cas de réduction et si l option «Capital Aménagement Domicile» est souscrite, la valeur du capital sera portée à 5 fois la rente réduite calculée conformément au paragraphe précédent, - la résiliation de l adhésion, ainsi que la perte des droits à garantie si moins de 8 années entières de cotisations ont été réglées, celles-ci restant acquises à l Assureur. - la non prise en charge par l assureur de tout sinistre né postérieurement à la date de résiliation de l adhésion, sauf application de la mise en réduction de la rente visée ci-dessus Conséquences de la résiliation du contrat d assurance de groupe En cas de résiliation du contrat d assurance de groupe, les prestations en cours de service ou résultant d un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation, continuent d être versées jusqu à l extinction des droits. Les adhésions en cours à la date de résiliation du contrat collectif sont, quant à elles, maintenues aux conditions en vigueur au jour de la résiliation. III. La cotisation Article 13. Montants et modalités de paiement de la cotisation Le montant des cotisations figure en annexe 1 «montant des cotisations» de la présente notice d information. Le montant de la cotisation annuelle est fixé aux conditions particulières remises à l Assuré, ainsi que la périodicité de paiement choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). La cotisation ou fraction de cotisation est payable à terme d avance. Le montant de la cotisation est calculé en fonction : - de l âge de l Assuré à la date d effet de l adhésion, - du montant de la rente, - du choix éventuel de l option «Capital Aménagement Domicile». En cas d adhésion simultanée du Membre Participant du Souscripteur et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) une réduction de 10 % est appliquée sur le montant de la cotisation annuelle du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) durant toute la durée d adhésion de ce dernier, quel que soit le mode de fractionnement choisi. Cette réduction s applique également sur les éventuelles augmentations et diminutions de garantie du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette réduction pourra être annulée si l adhésion du Membre Participant est résiliée dans les deux ans qui suivent sa prise d effet. Le tarif plein s appliquera alors sur la cotisation due au titre de l adhésion du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à compter de l échéance de paiement qui suit la date de résiliation de l adhésion du Membre Participant. Le montant de la cotisation peut évoluer au 1 er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation prévue à l article 23 et des résultats du contrat collectif objet des présentes comme prévu à l article 15. En cours d adhésion, la cotisation n évolue pas en fonction de l âge de l Assuré. 7

8 En cas de demande de modification du montant de la rente garantie, la cotisation applicable à l augmentation de la rente est déterminée en fonction de l âge que l Assuré a atteint au moment de la prise d effet de la modification, telle que définie à l article 17, sur la base du tarif en vigueur à cette date. Chaque demande d augmentation de la rente fait l objet d une nouvelle sélection médicale et le délai de carence s applique pour la fraction de rente nouvelle. L Assuré est exonéré du paiement de la cotisation dès lors qu il est reconnu en état de dépendance GIR 1, GIR 2 ou GIR 3. Dans le cas où l option «Capital Aménagement Domicile» a été choisie, la reconnaissance par l Assureur de l état de dépendance dès GIR 4, entraîne le versement du capital et met fin à la garantie et donc au paiement de la cotisation due pour cette option. Les cotisations sont réglées à l Assureur. Article 14. Non-paiement de la cotisation À défaut de paiement par l Assuré d une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance fixée à l article 13 de la présente notice, l Assureur adresse à l Assuré une lettre recommandée de mise en demeure, avec avis de réception, conformément à l article L du Code des assurances. Dans cette lettre, il informe l Assuré qu à l expiration d un délai de quarante jours à compter de l envoi de ce courrier, le défaut de paiement de cette cotisation entraîne la résiliation de l adhésion et les conséquences qui y sont attachées, telles que prévues à l article Article 15. Révision des cotisations Lorsque les résultats techniques du contrat le nécessitent, l Assureur se réserve le droit d adapter en conséquence les cotisations prévues au contrat et de proposer au Souscripteur une modification des cotisations prenant effet au 1 er janvier de l exercice suivant l exercice en cours. En cas de révision du montant de la cotisation, l Assuré est informé du nouveau montant au moins trois mois avant la date d entrée en vigueur de la nouvelle cotisation. S il refuse de voir sa cotisation augmentée, l Assuré a la possibilité de résilier son adhésion au contrat dans les conditions définies aux articles 12.2 et 12.3 de la présente notice. IV. Étendue des garanties Article 16. Garanties proposées Le présent contrat prévoit au titre de la garantie dépendance principale : - le versement d une rente en cas de dépendance totale (GIR 1 ou GIR 2) égale à 100 % de la rente souscrite, - le versement d une rente en cas de dépendance partielle (GIR 3) à hauteur de 50 % de la rente souscrite. Le montant de rente mensuelle peut aller de 300 à 2 000, par tranche de 100. En plus de cette garantie, il est possible de choisir, uniquement à l adhésion, l option d un «Capital Aménagement Domicile» d un montant égal à 5 fois la rente mensuelle choisie, en cas de dépendance. Ce capital est versé une seule fois au moment de l entrée en dépendance GIR 1, 2, 3 ou 4. Lorsque l option «Capital Aménagement Domicile» est choisie, celle-ci peut être résiliée seule. À l inverse, il est impossible de ne conserver que l option «Capital Aménagement Domicile». Article 17. Modification du montant de la rente garantie L Assuré peut demander en cours d adhésion une augmentation ou une diminution par tranche de 100 du montant de la rente garantie. Cette modification prendra effet à l échéance de paiement qui suit la demande. Si le montant de la rente est augmenté, l Assuré devra accomplir les formalités administratives et médicales prévues à l adhésion. Dans le cas où la demande est refusée, l adhésion continue de s appliquer sur les anciennes bases. Le montant de la rente garantie ne peut pas être modifié après la reconnaissance de l entrée en Dépendance totale ou partielle de l Assuré. Article 18. Date d effet de la garantie et délai de carence Les garanties dépendance (dépendance totale, partielle et Capital Aménagement Domicile) prennent effet à compter de la date d effet de l adhésion : - sans délai de carence lorsque la dépendance fait suite à un accident, tel que défini à l article 2, survenu après la date d effet de l adhésion. La preuve de la cause accidentelle incombe à l Assuré, - après un délai de carence d un (1) an lorsque la dépendance fait suite à une maladie (accident cardio-vasculaire inclus), à l exception de celles visées au point suivant, 8

9 - après un délai de carence de trois (3) ans lorsque la dépendance est consécutive à une maladie neurologique, psychiatrique, un état de démence sénile ou à la maladie d Alzheimer. Le délai de carence nécessaire à l ouverture des droits à prestation s applique également à partir de la date d effet de la modification en cas d augmentation de garantie pour le différentiel de prestations. Article 19. Survenance au cours du délai de carence En cas de dépendance GIR 1, GIR 2 ou GIR 3 : Tout état de dépendance GIR 1, GIR 2 ou GIR 3 survenant au cours du délai de carence ne sera pas garanti et ne donnera lieu à aucune indemnisation. Dans ce cas, l adhésion prendra automatiquement fin, les cotisations versées par l Assuré depuis la date d effet de l adhésion lui seront intégralement remboursées. Si une fausse déclaration intentionnelle de l Assuré est constatée, aucune cotisation ne sera remboursée conformément à l article 22.5 de la présente notice. En cas de dépendance GIR 4 : Si l Assuré a choisi l option «Capital Aménagement Domicile», tout état de dépendance GIR 4 survenant au cours du délai de carence, mettra fin à la garantie liée à cette option. Toutes les cotisations versées par l Assuré depuis la date d effet de l adhésion, au titre de l option «Capital Aménagement Domicile», lui seront intégralement remboursées. L adhésion à la «garantie dépendance principale» est quant à elle maintenue. Si une fausse déclaration intentionnelle de l Assuré est constatée, aucune cotisation ne sera remboursée conformément à l article 22.5 de la présente notice. Article 20. Territorialité des garanties L état de dépendance doit être constaté en France métropolitaine, Départements et Régions d Outremer (DROM) ou à Monaco, quel que soit le lieu de survenance du sinistre. Pour les Assurés non-résidents en France métropolitaine, dans les DROM ou à Monaco, les frais de déplacements pour être examiné par un médecin expert désigné par l Assureur ne seront pas pris en charge par ce dernier. Article 21. Modalités en cas de sinistre 21.1 Demande de reconnaissance de l état de dépendance La demande de reconnaissance de son état de dépendance est à adresser par l Assuré ou par son représentant légal à l Assureur. La reconnaissance de l état de dépendance est appréciée par le médecin-conseil de l Assureur. Un questionnaire d évaluation de la dépendance sera adressé à l Assuré. Ce questionnaire sera à retourner, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l Assureur. Ce dernier pourra solliciter la communication de toute pièce complémentaire utile à l étude du dossier. Il pourra faire examiner l Assuré par un médecin de son choix. Dans le cas d une demande de l Assuré refusée par l Assureur, aucune nouvelle demande ne pourra être faite avant un délai de trois mois après la date de la demande initiale Demande de versement du Capital Aménagement Domicile Afin de percevoir le Capital Aménagement Domicile l Assuré ou son représentant légal doit, conformément à l article 21.1, adresser une demande de reconnaissance de l état de dépendance, le questionnaire d évaluation de la dépendance ainsi que la notification d attribution de l APA (pour les bénéficiaires de l APA). L Assureur se réserve la possibilité de demander un complément d information. Le versement du capital est conditionné par l accord du médecin-conseil de l Assureur Aggravation de l état de Dépendance Pour tout Assuré dont l état de dépendance, déjà reconnu par l Assureur, s aggrave, une nouvelle demande de reconnaissance devra être effectuée suivant les modalités décrites ci-dessus, afin de bénéficier de la rente prévue en fonction de l état de dépendance de l Assuré. En cas d aggravation de l état de dépendance, aucune franchise n est appliquée Contrôle médical L Assureur peut à tout moment, effectuer ou faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l admission de l Assuré à l une des garanties du contrat : paiement du Capital Aménagement Domicile ou à l ouverture ou à la continuation du service de la rente en cas de Dépendance totale ou partielle. L Assureur peut ainsi notamment demander à l Assuré de subir un examen médical approfondi soit par son propre médecin conseil, soit par un médecin choisi en dehors du médecin traitant. Compte tenu de l avis formulé par ce dernier, l Assureur statue sur la demande présentée et notifie sa décision à l Assuré. 9

10 Si l Assuré ne répond plus aux critères de reconnaissance de la dépendance, la rente est suspendue. Le service de la rente peut reprendre sans délai du jour où l état de dépendance est à nouveau reconnu. Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l intéressé se refuse à subir le contrôle ou à fournir les pièces justificatives demandées Litiges médicaux Pour être recevable, toute contestation médicale doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision prise à l égard de l Assuré (lettre de notification). En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée en dernier ressort par un médecin arbitre désigné d un commun accord par le médecin conseil de l Assureur et le médecin traitant de l Assuré. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, ce médecin arbitre serait désigné, à la demande d un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins du domicile de l Assuré. Les honoraires du médecin conseil ou du médecin choisi par l Assureur restent à la charge de ce dernier, ainsi que les honoraires et les frais de nomination du tiers expert. Toutefois, dans l hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision prise à l égard de l Assuré, les honoraires et les frais de nomination du tiers expert seront alors à la charge de l Assuré. Article 22. Prestations 22.1 La rente mensuelle L ouverture des droits à prestation débute au plus tôt à compter de la reconnaissance de la dépendance par le médecin conseil de l Assureur. Son versement interviendra à l issue d une franchise de 90 jours après la reconnaissance de l état de dépendance par l Assureur. Cette rente est versée tant que l état de dépendance perdure et jusqu au décès de l Assuré. Elle est réglée mensuellement à terme échu, par virement sur son compte bancaire ouvert en France métropolitaine, dans les DROM ou à Monaco. Lorsque l Assuré est reconnu en état de dépendance totale (GIR1 et GIR2), la rente est égale à 100 % de la rente souscrite. Lorsque l Assuré est reconnu en état de dépendance partielle (GIR3), la rente est égale à 50 % de la rente souscrite Le Capital Aménagement Domicile Si l option «Capital Aménagement Domicile» a été choisie, la reconnaissance par l Assureur de l état de Dépendance de l Assuré, lui donne droit à la perception d un capital d un montant égal à 5 fois la rente mensuelle choisie. Une franchise de 90 jours de dépendance, décomptée à partir du jour de la reconnaissance de l état de dépendance, sera observée avant le versement de son capital. À l issue de ce délai, le capital sera versé par virement sur son compte bancaire ouvert en France métropolitaine, dans les DROM ou à Monaco, à réception des justificatifs demandés par l Assureur. En cas de décès pendant cette période de franchise, aucun capital ne sera dû Les conditions du maintien du paiement des prestations Pour permettre le maintien des prestations qui lui sont dues, l Assuré ou son représentant légal doit fournir chaque année : - une attestation signée portant la mention manuscrite suivante : «Je, soussigné(e) (Nom, Prénom), demeurant à (adresse complète), certifie être (ou certifie que Nom, Prénom est) en vie à la date du Date et signature». - un des documents suivants en cours de validité : - livret de famille de l Assuré, - carte nationale d identité (ou passeport) de l Assuré. En outre, l Assureur se réserve la possibilité de réclamer ce document à d autres dates. En cas de non production de ce document, le paiement de la rente sera suspendu. Le paiement des prestations reprendra lorsque l Assuré ou son représentant légal aura régularisé sa situation avec effet à la date de suspension La cessation de paiement de la rente La rente cesse d être versée : - au décès de l Assuré, dont l Assureur devra obligatoirement être informé dans un délai d un mois. L Assureur récupérera les sommes éventuellement trop versées, - du jour où l Assuré ne remplit plus les conditions exigées par le contrat pour le versement de la rente, sur la décision du médecin-conseil de l Assureur La fausse déclaration En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l article L du Code des assurances, l adhésion est nulle en 10

11 cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les cotisations payées demeurent alors acquises à l Assureur, qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. En cas de fausse déclaration non intentionnelle L omission ou la déclaration inexacte de la part de l Assuré dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de l adhésion. Si elle est constatée avant tout sinistre, l Assureur a le droit soit de maintenir l adhésion, moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l Assuré, soit de résilier l adhésion dix jours après notification adressée à l Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la cotisation payée pour le temps où l assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après un sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés Subrogation Pour les prestations indemnitaires, l Assureur est subrogé de plein droit aux Assurés victimes d un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées. - directement ou indirectement d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d atome, - d actes de terrorisme ou de sabotage, d émeutes ou mouvements populaires, de rixes (sauf en cas de légitime défense), de crimes et de délits, lorsque l Assuré y a pris une part active, - de l usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à dose non prescrite par une autorité médicale, - d un acte effectué sous l emprise de l ivresse alors que l Assuré présente un taux d alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route. Article 23. Revalorisations Des revalorisations peuvent intervenir au 1 er janvier de chaque année. Elles concernent : - la revalorisation simultanée de la garantie et des cotisations, - la revalorisation des rentes en cours de service. Les revalorisations sont fixées sur décision de l Assureur, par référence à l augmentation de la valeur du point de retraite AGIRC et dans les limites des disponibilités financières d un fonds de revalorisation. V. Exclusions Article 24. Exclusions L Assureur garantit tous les risques de dépendance, quelle qu en soit la cause, à l exclusion des conséquences résultant : - du fait intentionnel de l Assuré provoquant une dépendance, 11

12 Annexe 1. Montant des cotisations Les montants des cotisations Toutes Taxes Comprises en vigueur au 1 er janvier 2013 sont ci-après arrêtés. Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (18 ans 46 ans) Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (100 % de la rente si GIR 1 ou GIR 2, 50 % si GIR 3) Âge à l adhésion ans 3,84 5,12 6,40 7,68 8,96 10,24 11,52 12,80 14,08 19 ans 3,93 5,24 6,55 7,86 9,17 10,48 11,79 13,10 14,41 20 ans 4,05 5,40 6,75 8,10 9,45 10,80 12,15 13,50 14,85 21 ans 4,14 5,52 6,90 8,28 9,66 11,04 12,42 13,80 15,18 22 ans 4,26 5,68 7,10 8,52 9,94 11,36 12,78 14,20 15,62 23 ans 4,38 5,84 7,30 8,76 10,22 11,68 13,14 14,60 16,06 24 ans 4,50 6,00 7,50 9,00 10,50 12,00 13,50 15,00 16,50 25 ans 4,62 6,16 7,70 9,24 10,78 12,32 13,86 15,40 16,94 26 ans 4,74 6,32 7,90 9,48 11,06 12,64 14,22 15,80 17,38 27 ans 4,89 6,52 8,15 9,78 11,41 13,04 14,67 16,30 17,93 28 ans 5,01 6,68 8,35 10,02 11,69 13,36 15,03 16,70 18,37 29 ans 5,16 6,88 8,60 10,32 12,04 13,76 15,48 17,20 18,92 30 ans 5,31 7,08 8,85 10,62 12,39 14,16 15,93 17,70 19,47 31 ans 5,46 7,28 9,10 10,92 12,74 14,56 16,38 18,20 20,02 32 ans 5,64 7,52 9,40 11,28 13,16 15,04 16,92 18,80 20,68 33 ans 5,82 7,76 9,70 11,64 13,58 15,52 17,46 19,40 21,34 34 ans 6,00 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00 18,00 20,00 22,00 35 ans 6,18 8,24 10,30 12,36 14,42 16,48 18,54 20,60 22,66 36 ans 6,36 8,48 10,60 12,72 14,84 16,96 19,08 21,20 23,32 37 ans 6,57 8,76 10,95 13,14 15,33 17,52 19,71 21,90 24,09 38 ans 6,78 9,04 11,30 13,56 15,82 18,08 20,34 22,60 24,86 39 ans 7,02 9,36 11,70 14,04 16,38 18,72 21,06 23,40 25,74 40 ans 7,26 9,68 12,10 14,52 16,94 19,36 21,78 24,20 26,62 41 ans 7,50 10,00 12,50 15,00 17,50 20,00 22,50 25,00 27,50 42 ans 7,74 10,32 12,90 15,48 18,06 20,64 23,22 25,80 28,38 43 ans 8,01 10,68 13,35 16,02 18,69 21,36 24,03 26,70 29,37 44 ans 8,28 11,04 13,80 16,56 19,32 22,08 24,84 27,60 30,36 45 ans 8,58 11,44 14,30 17,16 20,02 22,88 25,74 28,60 31,46 46 ans 8,88 11,84 14,80 17,76 20,72 23,68 26,64 29,60 32,56 12

13 Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (18 ans 46 ans) Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (100 % de la rente si GIR 1 ou GIR 2, 50 % si GIR 3) Âge à l adhésion ans 15,36 16,64 17,92 19,20 20,48 21,76 23,04 24,32 25,60 19 ans 15,72 17,03 18,34 19,65 20,96 22,27 23,58 24,89 26,20 20 ans 16,20 17,55 18,90 20,25 21,60 22,95 24,30 25,65 27,00 21 ans 16,56 17,94 19,32 20,70 22,08 23,46 24,84 26,22 27,60 22 ans 17,04 18,46 19,88 21,30 22,72 24,14 25,56 26,98 28,40 23 ans 17,52 18,98 20,44 21,90 23,36 24,82 26,28 27,74 29,20 24 ans 18,00 19,50 21,00 22,50 24,00 25,50 27,00 28,50 30,00 25 ans 18,48 20,02 21,56 23,10 24,64 26,18 27,72 29,26 30,80 26 ans 18,96 20,54 22,12 23,70 25,28 26,86 28,44 30,02 31,60 27 ans 19,56 21,19 22,82 24,45 26,08 27,71 29,34 30,97 32,60 28 ans 20,04 21,71 23,38 25,05 26,72 28,39 30,06 31,73 33,40 29 ans 20,64 22,36 24,08 25,80 27,52 29,24 30,96 32,68 34,40 30 ans 21,24 23,01 24,78 26,55 28,32 30,09 31,86 33,63 35,40 31 ans 21,84 23,66 25,48 27,30 29,12 30,94 32,76 34,58 36,40 32 ans 22,56 24,44 26,32 28,20 30,08 31,96 33,84 35,72 37,60 33 ans 23,28 25,22 27,16 29,10 31,04 32,98 34,92 36,86 38,80 34 ans 24,00 26,00 28,00 30,00 32,00 34,00 36,00 38,00 40,00 35 ans 24,72 26,78 28,84 30,90 32,96 35,02 37,08 39,14 41,20 36 ans 25,44 27,56 29,68 31,80 33,92 36,04 38,16 40,28 42,40 37 ans 26,28 28,47 30,66 32,85 35,04 37,23 39,42 41,61 43,80 38 ans 27,12 29,38 31,64 33,90 36,16 38,42 40,68 42,94 45,20 39 ans 28,08 30,42 32,76 35,10 37,44 39,78 42,12 44,46 46,80 40 ans 29,04 31,46 33,88 36,30 38,72 41,14 43,56 45,98 48,40 41 ans 30,00 32,50 35,00 37,50 40,00 42,50 45,00 47,50 50,00 42 ans 30,96 33,54 36,12 38,70 41,28 43,86 46,44 49,02 51,60 43 ans 32,04 34,71 37,38 40,05 42,72 45,39 48,06 50,73 53,40 44 ans 33,12 35,88 38,64 41,40 44,16 46,92 49,68 52,44 55,20 45 ans 34,32 37,18 40,04 42,90 45,76 48,62 51,48 54,34 57,20 46 ans 35,52 38,48 41,44 44,40 47,36 50,32 53,28 56,24 59,20 13

14 Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (47 ans 75 ans) Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (100 % de la rente si GIR 1 ou GIR 2, 50 % si GIR 3) Âge à l adhésion ans 9,21 12,28 15,35 18,42 21,49 24,56 27,63 30,70 33,77 48 ans 9,54 12,72 15,90 19,08 22,26 25,44 28,62 31,80 34,98 49 ans 9,90 13,20 16,50 19,80 23,10 26,40 29,70 33,00 36,30 50 ans 10,26 13,68 17,10 20,52 23,94 27,36 30,78 34,20 37,62 51 ans 10,68 14,24 17,80 21,36 24,92 28,48 32,04 35,60 39,16 52 ans 11,07 14,76 18,45 22,14 25,83 29,52 33,21 36,90 40,59 53 ans 11,52 15,36 19,20 23,04 26,88 30,72 34,56 38,40 42,24 54 ans 11,97 15,96 19,95 23,94 27,93 31,92 35,91 39,90 43,89 55 ans 12,45 16,60 20,75 24,90 29,05 33,20 37,35 41,50 45,65 56 ans 12,99 17,32 21,65 25,98 30,31 34,64 38,97 43,30 47,63 57 ans 13,53 18,04 22,55 27,06 31,57 36,08 40,59 45,10 49,61 58 ans 14,10 18,80 23,50 28,20 32,90 37,60 42,30 47,00 51,70 59 ans 14,73 19,64 24,55 29,46 34,37 39,28 44,19 49,10 54,01 60 ans 15,39 20,52 25,65 30,78 35,91 41,04 46,17 51,30 56,43 61 ans 16,11 21,48 26,85 32,22 37,59 42,96 48,33 53,70 59,07 62 ans 16,86 22,48 28,10 33,72 39,34 44,96 50,58 56,20 61,82 63 ans 17,67 23,56 29,45 35,34 41,23 47,12 53,01 58,90 64,79 64 ans 18,54 24,72 30,90 37,08 43,26 49,44 55,62 61,80 67,98 65 ans 19,47 25,96 32,45 38,94 45,43 51,92 58,41 64,90 71,39 66 ans 20,46 27,28 34,10 40,92 47,74 54,56 61,38 68,20 75,02 67 ans 21,51 28,68 35,85 43,02 50,19 57,36 64,53 71,70 78,87 68 ans 22,65 30,20 37,75 45,30 52,85 60,40 67,95 75,50 83,05 69 ans 23,88 31,84 39,80 47,76 55,72 63,68 71,64 79,60 87,56 70 ans 25,17 33,56 41,95 50,34 58,73 67,12 75,51 83,90 92,29 71 ans 26,70 35,60 44,50 53,40 62,30 71,20 80,10 89,00 97,90 72 ans 28,32 37,76 47,20 56,64 66,08 75,52 84,96 94,40 103,84 73 ans 30,06 40,08 50,10 60,12 70,14 80,16 90,18 100,20 110,22 74 ans 31,89 42,52 53,15 63,78 74,41 85,04 95,67 106,30 116,93 75 ans 33,81 45,08 56,35 67,62 78,89 90,16 101,43 112,70 123,97 14

15 Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (47 ans 75 ans) Barèmes mensuels pour une rente mensuelle en cas de dépendance (100 % de la rente si GIR 1 ou GIR 2, 50 % si GIR 3) Âge à l adhésion ans 36,84 39,91 42,98 46,05 49,12 52,19 55,26 58,33 61,40 48 ans 38,16 41,34 44,52 47,70 50,88 54,06 57,24 60,42 63,60 49 ans 39,60 42,90 46,20 49,50 52,80 56,10 59,40 62,70 66,00 50 ans 41,04 44,46 47,88 51,30 54,72 58,14 61,56 64,98 68,40 51 ans 42,72 46,28 49,84 53,40 56,96 60,52 64,08 67,64 71,20 52 ans 44,28 47,97 51,66 55,35 59,04 62,73 66,42 70,11 73,80 53 ans 46,08 49,92 53,76 57,60 61,44 65,28 69,12 72,96 76,80 54 ans 47,88 51,87 55,86 59,85 63,84 67,83 71,82 75,81 79,80 55 ans 49,80 53,95 58,10 62,25 66,40 70,55 74,70 78,85 83,00 56 ans 51,96 56,29 60,62 64,95 69,28 73,61 77,94 82,27 86,60 57 ans 54,12 58,63 63,14 67,65 72,16 76,67 81,18 85,69 90,20 58 ans 56,40 61,10 65,80 70,50 75,20 79,90 84,60 89,30 94,00 59 ans 58,92 63,83 68,74 73,65 78,56 83,47 88,38 93,29 98,20 60 ans 61,56 66,69 71,82 76,95 82,08 87,21 92,34 97,47 102,60 61 ans 64,44 69,81 75,18 80,55 85,92 91,29 96,66 102,03 107,40 62 ans 67,44 73,06 78,68 84,30 89,92 95,54 101,16 106,78 112,40 63 ans 70,68 76,57 82,46 88,35 94,24 100,13 106,02 111,91 117,80 64 ans 74,16 80,34 86,52 92,70 98,88 105,06 111,24 117,42 123,60 65 ans 77,88 84,37 90,86 97,35 103,84 110,33 116,82 123,31 129,80 66 ans 81,84 88,66 95,48 102,30 109,12 115,94 122,76 129,58 136,40 67 ans 86,04 93,21 100,38 107,55 114,72 121,89 129,06 136,23 143,40 68 ans 90,60 98,15 105,70 113,25 120,80 128,35 135,90 143,45 151,00 69 ans 95,52 103,48 111,44 119,40 127,36 135,32 143,28 151,24 159,20 70 ans 100,68 109,07 117,46 125,85 134,24 142,63 151,02 159,41 167,80 71 ans 106,80 115,70 124,60 133,50 142,40 151,30 160,20 169,10 178,00 72 ans 113,28 122,72 132,16 141,60 151,04 160,48 169,92 179,36 188,80 73 ans 120,24 130,26 140,28 150,30 160,32 170,34 180,36 190,38 200,40 74 ans 127,56 138,19 148,82 159,45 170,08 180,71 191,34 201,97 212,60 75 ans 135,24 146,51 157,78 169,05 180,32 191,59 202,86 214,13 225,40 15

16 Barèmes mensuels pour l option «Capital Aménagement Domicile» (18 ans 46 ans) Âge à l adhésion Barèmes mensuels pour l option «Capital Aménagement Domicile» (égal à 5 fois la mensualité souscrite, versé en cas de dépendance GIR 1 à GIR 4) ans 0,66 0,88 1,10 1,32 1,54 1,76 1,98 2,20 2,42 19 ans 0,66 0,88 1,10 1,32 1,54 1,76 1,98 2,20 2,42 20 ans 0,69 0,92 1,15 1,38 1,61 1,84 2,07 2,30 2,53 21 ans 0,69 0,92 1,15 1,38 1,61 1,84 2,07 2,30 2,53 22 ans 0,72 0,96 1,20 1,44 1,68 1,92 2,16 2,40 2,64 23 ans 0,75 1,00 1,25 1,50 1,75 2,00 2,25 2,50 2,75 24 ans 0,75 1,00 1,25 1,50 1,75 2,00 2,25 2,50 2,75 25 ans 0,78 1,04 1,30 1,56 1,82 2,08 2,34 2,60 2,86 26 ans 0,81 1,08 1,35 1,62 1,89 2,16 2,43 2,70 2,97 27 ans 0,84 1,12 1,40 1,68 1,96 2,24 2,52 2,80 3,08 28 ans 0,87 1,16 1,45 1,74 2,03 2,32 2,61 2,90 3,19 29 ans 0,90 1,20 1,50 1,80 2,10 2,40 2,70 3,00 3,30 30 ans 0,93 1,24 1,55 1,86 2,17 2,48 2,79 3,10 3,41 31 ans 0,93 1,24 1,55 1,86 2,17 2,48 2,79 3,10 3,41 32 ans 0,99 1,32 1,65 1,98 2,31 2,64 2,97 3,30 3,63 33 ans 1,02 1,36 1,70 2,04 2,38 2,72 3,06 3,40 3,74 34 ans 1,05 1,40 1,75 2,10 2,45 2,80 3,15 3,50 3,85 35 ans 1,08 1,44 1,80 2,16 2,52 2,88 3,24 3,60 3,96 36 ans 1,11 1,48 1,85 2,22 2,59 2,96 3,33 3,70 4,07 37 ans 1,14 1,52 1,90 2,28 2,66 3,04 3,42 3,80 4,18 38 ans 1,20 1,60 2,00 2,40 2,80 3,20 3,60 4,00 4,40 39 ans 1,23 1,64 2,05 2,46 2,87 3,28 3,69 4,10 4,51 40 ans 1,26 1,68 2,10 2,52 2,94 3,36 3,78 4,20 4,62 41 ans 1,32 1,76 2,20 2,64 3,08 3,52 3,96 4,40 4,84 42 ans 1,38 1,84 2,30 2,76 3,22 3,68 4,14 4,60 5,06 43 ans 1,41 1,88 2,35 2,82 3,29 3,76 4,23 4,70 5,17 44 ans 1,47 1,96 2,45 2,94 3,43 3,92 4,41 4,90 5,39 45 ans 1,53 2,04 2,55 3,06 3,57 4,08 4,59 5,10 5,61 46 ans 1,59 2,12 2,65 3,18 3,71 4,24 4,77 5,30 5,83 16

17 Barèmes mensuels pour l option «Capital Aménagement Domicile» (18 ans 46 ans) Âge à l adhésion Barèmes mensuels pour l option «Capital Aménagement Domicile» (égal à 5 fois la mensualité souscrite, versé en cas de dépendance GIR 1 à GIR 4) ans 2,64 2,86 3,08 3,30 3,52 3,74 3,96 4,18 4,40 19 ans 2,64 2,86 3,08 3,30 3,52 3,74 3,96 4,18 4,40 20 ans 2,76 2,99 3,22 3,45 3,68 3,91 4,14 4,37 4,60 21 ans 2,76 2,99 3,22 3,45 3,68 3,91 4,14 4,37 4,60 22 ans 2,88 3,12 3,36 3,60 3,84 4,08 4,32 4,56 4,80 23 ans 3,00 3,25 3,50 3,75 4,00 4,25 4,50 4,75 5,00 24 ans 3,00 3,25 3,50 3,75 4,00 4,25 4,50 4,75 5,00 25 ans 3,12 3,38 3,64 3,90 4,16 4,42 4,68 4,94 5,20 26 ans 3,24 3,51 3,78 4,05 4,32 4,59 4,86 5,13 5,40 27 ans 3,36 3,64 3,92 4,20 4,48 4,76 5,04 5,32 5,60 28 ans 3,48 3,77 4,06 4,35 4,64 4,93 5,22 5,51 5,80 29 ans 3,60 3,90 4,20 4,50 4,80 5,10 5,40 5,70 6,00 30 ans 3,72 4,03 4,34 4,65 4,96 5,27 5,58 5,89 6,20 31 ans 3,72 4,03 4,34 4,65 4,96 5,27 5,58 5,89 6,20 32 ans 3,96 4,29 4,62 4,95 5,28 5,61 5,94 6,27 6,60 33 ans 4,08 4,42 4,76 5,10 5,44 5,78 6,12 6,46 6,80 34 ans 4,20 4,55 4,90 5,25 5,60 5,95 6,30 6,65 7,00 35 ans 4,32 4,68 5,04 5,40 5,76 6,12 6,48 6,84 7,20 36 ans 4,44 4,81 5,18 5,55 5,92 6,29 6,66 7,03 7,40 37 ans 4,56 4,94 5,32 5,70 6,08 6,46 6,84 7,22 7,60 38 ans 4,80 5,20 5,60 6,00 6,40 6,80 7,20 7,60 8,00 39 ans 4,92 5,33 5,74 6,15 6,56 6,97 7,38 7,79 8,20 40 ans 5,04 5,46 5,88 6,30 6,72 7,14 7,56 7,98 8,40 41 ans 5,28 5,72 6,16 6,60 7,04 7,48 7,92 8,36 8,80 42 ans 5,52 5,98 6,44 6,90 7,36 7,82 8,28 8,74 9,20 43 ans 5,64 6,11 6,58 7,05 7,52 7,99 8,46 8,93 9,40 44 ans 5,88 6,37 6,86 7,35 7,84 8,33 8,82 9,31 9,80 45 ans 6,12 6,63 7,14 7,65 8,16 8,67 9,18 9,69 10,20 46 ans 6,36 6,89 7,42 7,95 8,48 9,01 9,54 10,07 10,60 17

18 Barèmes mensuels pour l option «Capital Aménagement Domicile» (47 ans 75 ans) Barèmes mensuels pour l option «Capital Aménagement Domicile» Âge à (égal à 5 fois la mensualité souscrite, versé en cas de dépendance GIR 1 à GIR 4) l adhésion ans 1,65 2,20 2,75 3,30 3,85 4,40 4,95 5,50 6,05 48 ans 1,71 2,28 2,85 3,42 3,99 4,56 5,13 5,70 6,27 49 ans 1,77 2,36 2,95 3,54 4,13 4,72 5,31 5,90 6,49 50 ans 1,86 2,48 3,10 3,72 4,34 4,96 5,58 6,20 6,82 51 ans 1,92 2,56 3,20 3,84 4,48 5,12 5,76 6,40 7,04 52 ans 2,01 2,68 3,35 4,02 4,69 5,36 6,03 6,70 7,37 53 ans 2,10 2,80 3,50 4,20 4,90 5,60 6,30 7,00 7,70 54 ans 2,19 2,92 3,65 4,38 5,11 5,84 6,57 7,30 8,03 55 ans 2,28 3,04 3,80 4,56 5,32 6,08 6,84 7,60 8,36 56 ans 2,40 3,20 4,00 4,80 5,60 6,40 7,20 8,00 8,80 57 ans 2,52 3,36 4,20 5,04 5,88 6,72 7,56 8,40 9,24 58 ans 2,64 3,52 4,40 5,28 6,16 7,04 7,92 8,80 9,68 59 ans 2,76 3,68 4,60 5,52 6,44 7,36 8,28 9,20 10,12 60 ans 2,91 3,88 4,85 5,82 6,79 7,76 8,73 9,70 10,67 61 ans 3,03 4,04 5,05 6,06 7,07 8,08 9,09 10,10 11,11 62 ans 3,21 4,28 5,35 6,42 7,49 8,56 9,63 10,70 11,77 63 ans 3,36 4,48 5,60 6,72 7,84 8,96 10,08 11,20 12,32 64 ans 3,54 4,72 5,90 7,08 8,26 9,44 10,62 11,80 12,98 65 ans 3,75 5,00 6,25 7,50 8,75 10,00 11,25 12,50 13,75 66 ans 3,96 5,28 6,60 7,92 9,24 10,56 11,88 13,20 14,52 67 ans 4,20 5,60 7,00 8,40 9,80 11,20 12,60 14,00 15,40 68 ans 4,44 5,92 7,40 8,88 10,36 11,84 13,32 14,80 16,28 69 ans 4,71 6,28 7,85 9,42 10,99 12,56 14,13 15,70 17,27 70 ans 5,01 6,68 8,35 10,02 11,69 13,36 15,03 16,70 18,37 71 ans 5,34 7,12 8,90 10,68 12,46 14,24 16,02 17,80 19,58 72 ans 5,67 7,56 9,45 11,34 13,23 15,12 17,01 18,90 20,79 73 ans 6,06 8,08 10,10 12,12 14,14 16,16 18,18 20,20 22,22 74 ans 6,48 8,64 10,80 12,96 15,12 17,28 19,44 21,60 23,76 75 ans 6,96 9,28 11,60 13,92 16,24 18,56 20,88 23,20 25,52 18

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