Concours hypothécaire RÈGLEMENT

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1 Concours hypothécaire RÈGLEMENT DURÉE DU CONCOURS 1. Le concours hypothécaire est organisé par la Caisse Desjardins de Gatineau (les «organisateurs du concours»). Il débute le 1 er octobre 2013 et prend fin le 31 décembre 2013, à 18 h (HNE), date limite du déboursement du prêt hypothécaire (la «période du concours»). ADMISSIBILITÉ 2. Ce concours est ouvert exclusivement aux membres détenteurs d un financement hypothécaire en vigueur à la Caisse Desjardins de Gatineau dont le déboursement sera fait entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2013, 18 h. Les membres doivent résider au Canada et avoir atteint l âge de la majorité dans sa province de résidence en date du 1 er janvier 2013 (ci-après «membres admissibles»). Sont exclus : Les employés, cadres, administrateurs, dirigeants de la Caisse ainsi que les employés et dirigeants de cfocus de même que les personnes avec lesquelles ils sont domiciliés. COMMENT PARTICIPER 3. Pour participer, le membre doit obligatoirement se conformer à toutes les conditions suivantes avant le déboursement hypothécaire (les «transactions») : - Contracter un prêt hypothécaire ou transférer son prêt hypothécaire à la Caisse Desjardins de Gatineau. Le déboursement du prêt dont le financement aura été accepté doit s effectuer entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2013; - Consentir à effectuer une demande pour l une ou l autre de ces cartes Visa Desjardins : Or Modulo, Or Odyssée, Platine, US Visa Desjardins ou encore accepter de changer sa carte de crédit Visa actuelle pour l une des quatre cartes mentionnées précédemment; - Consentir à recevoir une offre de service de Desjardins Assurances générales et Desjardins Sécurité financière (si admissible). Note : Les propriétés commerciales sont exclues de ce concours. 4. Aucun achat requis. Pour participer au concours sans effectuer l une des transactions pendant la période du concours, rédigez lisiblement une lettre manuscrite et originale d au moins mots expliquant «Les avantages de contracter un prêt hypothécaire à la Caisse Desjardins de Gatineau», accompagnée de votre nom, prénom, adresse complète incluant le code postal, numéro de téléphone incluant l indicatif régional, âge et numéro de transit de la Caisse Desjardins de Gatineau, soit le Signez et postez votre lettre dans une enveloppe suffisamment affranchie à: «Concours hypothécaire», Caisse Desjardins de Gatineau au 655, boul. St-René Ouest, Gatineau (Québec) J8T 8M4 ou la remettre en personne à la même adresse. Les lettres doivent être postées au plus tard le 31 décembre 2013 (le cachet postal en faisant foi), sous peine de nullité, à l'adresse ci-dessus indiquée. Ces participations sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres participations. 1

2 5. Limite. Limite d une participation postale par personne pour chaque tirage. Le même texte ne peut être utilisé pour participer à plusieurs tirages. PRIX 6. Le participant qui se conforme à toutes les conditions énoncées au point 3 recevra au déboursement de l hypothèque : - un forfait L Autonome pour un an - la location gratuite d un coffret de sûreté pendant deux ans à la Caisse Desjardins de Gatineau (selon la disponibilité) - la remise de $ pour les frais de notaire S il y a adhésion à l assurance prêt (vie/invalidité), possibilité d une remise en argent pouvant aller jusqu à 300 $. De plus, le participant sera éligible au tirage suivant : un ipad mini de 16 Go d Apple, d une valeur unitaire approximative de 329 $. Un maximum de 14 ipad mini de 16 Go d Apple seront attribués au hasard pendant la durée du concours. Une valeur totale approximative de $. 7. Les prix devront être acceptés tels quels et ne pourront être transférés, échangés ou substitués. TIRAGES 8. Les gagnants des ipad mini seront déterminés par tirage au sort fait de façon manuelle et en présence de témoins parmi tous les coupons de participation admissibles, conformément au présent règlement. Les tirages du ipad mini seront effectués le mardi de chaque semaine au social de la Caisse Desjardins de Gatineau situé au 655, boul. St-René Ouest à Gatineau, et ce, à compter du mardi 8 octobre Les tirages seront effectués parmi les membres dont le déboursement du prêt hypothécaire aura été effectué la semaine précédente. Dans le cas où il n y ait pas de déboursement hypothécaire la semaine précédente du tirage, ce dernier sera annulé. 9. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles. 10. Pour être déclaré gagnant d un prix, tout participant sélectionné au hasard devra s être conformé à toutes les conditions du présent règlement de participation et devra respecter les autres conditions suivantes : a. être joint par la Caisse dans les quinze (15) jours suivant la période de validation de son inscription par les organisateurs du concours. Cette période de validation sera d une durée approximative de 10 à 15 jours suivant la date de tirage; b. confirmer qu'il remplit les conditions d'admissibilité et les autres exigences du présent règlement; c. répondre correctement, sans aide et dans un délai limité, à une question d'habileté mathématique qui lui sera posée par téléphone; d. signer le formulaire de déclaration et d'exonération de responsabilité (le «Formulaire de déclaration») qui lui sera transmis par la Caisse par la poste, par télécopieur ou par courriel et retourner le Formulaire de déclaration à la Caisse dans les quinze (15) jours suivant sa réception. 2

3 11. Les gagnants recevront leur prix en mains propres au siège social de la Caisse. 12. À défaut de respecter l une des conditions mentionnées au présent règlement ou d accepter son prix, le participant sélectionné sera disqualifié. Dans un tel cas, les organisateurs du concours pourront, à leur discrétion, annuler le prix ou effectuer un nouveau tirage jusqu à ce qu un participant soit sélectionné et déclaré gagnant. Si aucun participant n est déclaré gagnant lors de chaque tirage hebdomadaire ou qu il n y a aucun participant admissible à la fin de la période du concours de la Caisse, les organisateurs du concours auront le droit d annuler les prix. CONDITIONS GÉNÉRALES 13. Vérification. Les lettres d inscription sans achat et les formulaires de déclaration sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Toute lettre d inscription sans achat ou formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, illisible, reproduit à la main ou mécaniquement, mutilé, frauduleux, obtenu de source non autorisée, déposé ou transmis en retard, comportant un numéro de téléphone invalide ou autrement non conforme, pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou au prix. 14. Disqualification. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une personne ou d annuler une ou plusieurs inscriptions d une personne si elle participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. utilisation de bulletins de participation obtenus frauduleusement, inscriptions au-delà de la limite permise). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes. 15. Déroulement du concours. Toute tentative visant à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant et d'obtenir réparation en vertu de la loi. 16. Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix dégage de toute responsabilité les employés, cadres, administrateurs et dirigeants de la Caisse (les «bénéficiaires») de tout dommage, préjudice ou perte qu il pourrait subir en raison de l acceptation ou de l utilisation de son prix. 17. Limite de responsabilité : fonctionnement du concours. Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter pour toute personne la possibilité de lire le règlement de participation ou l en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours. 18. Limite de responsabilité : Les bénéficiaires ne seront pas responsables des participations perdues, mal acheminées ou en retard, y compris due à un problème lié au service postal. 19. Limite de responsabilité : Les bénéficiaires n assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d agir résulterait d un fait ou d une situation indépendante de leur volonté ou d une grève, d un lock-out ou de tout autre conflit de travail dans les établissements des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce concours. 3

4 20. Modification du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l administration, la sécurité, l impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement. 21. Fin de la participation au concours. Dans l éventualité où, pour quelque raison que ce soit, la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, le tirage pourra se faire, à la discrétion des organisateurs du concours, parmi les inscriptions dûment enregistrées et reçues jusqu à la date de l événement ayant mis fin à la participation au concours. 22. Limite de prix. Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d attribuer plus de prix ou d attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement. 23. Limite de responsabilité : participation au concours. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au concours. 24. Autorisation. En prenant part à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, montant du prix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération. 25. Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent concours autrement que conformément au présent règlement ou à l initiative des organisateurs du concours. 26. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours ne seront seulement utilisés que pour l administration de ce concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours ne sera envoyée au participant, à moins qu il n y ait autrement consenti. 27. Propriété. Les lettres d inscription sans achat et les formulaires de déclaration sont la propriété des organisateurs du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants. 28. Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom est identifié comme emprunteur à la transaction en vertu de laquelle il a été sélectionné. C est à cette personne que le prix sera remis advenant qu elle soit déclarée gagnante d un prix. Dans l éventualité où plus d un participant sont identifiés à la même transaction, ils seront tous réputés être gagnants et le prix leur sera remis à parts égales. Dans le cas d une participation sans achat tel que prévu au paragraphe 4, le participant sera celui dont le nom est indiqué à la lettre d inscription sans achat et c est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante. 29. Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel. 30. Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi. 4

5 31. Le présent règlement est disponible sur le site Web de la Caisse, soit le caissedegatineau.com Le concours est assujetti à toutes les lois applicables. N.B. : Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte. 5

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