LYON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ANNÉE vendredi 17 janvier Données d'activité Audience solennelle du

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1 ANNÉE 214 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LYON Audience solennelle du vendredi 17 janvier 214 Données d'activité rue Servient LYON cedex 3

2 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : habitants au 1 er janvier 21 Arrondissement du TGI de Lyon dans le ressort de la cour d'appel Professions judiciaires au 1 er janvier Magistrats professionnels 282 Conseillers prud'hommes 1 Juges de proximité 68 Juges consulaires 398 Fonctionnaires et contractuels Avocats inscrits au tableau 87 Huissiers de justice Magistrats et fonctionnaires par juridiction (personnes physiques) Juridiction Magistrats Siège Parquet Total Fonctionnaires et contractuels TGI Lyon TI Lyon TP Lyon TI Villeurbanne Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon : Paul-André Breton CPH Lyon 31 Impression du document : Service imprimerie de la cour d'appel Arrondissement de Lyon Procureur de la République près ledit tribunal : Marc Cimamonti Directeur du greffe du tribunal de grande instance de Lyon : Philippe Authier Conception du document : Laure Chaussebourg, statisticienne à la cour d'appel de Lyon (SAIR) Page 2 Page 27

3 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT BUDGET Groupement d'intérêt public associant des personnes morales de droit public, les professions juridiques et des associations, le CDAD du Rhône détermine et met en œuvre la politique publique de l'aide à l'accès au droit Budget de fonctionnement de l'arrondissement judiciaire Le CDAD organise, au sein des maisons de Justice et du droit et des antennes de Justice : Juridiction Évolution 213 / 212 -des permanences de juristes -des consultations d'avocats Budget d'intérêt commun du palais de justice de Lyon ,1% TGI et MJD Lyon ,2% Ces actions sont financées avec un budget conséquent TI Lyon ,6% TP Lyon ,9% TI Villeurbanne ,1% CPH Lyon ,4% TC Lyon ,% Réalisations en 213 Arr. Lyon ,4% - Colloque du 2ème anniversaire des MJD de Lyon, Bron, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin Champ : consommation de crédits de paiement y compris dépenses non obligatoires Pour le BIC : en réintégrant somme prise en charge par le BIR suite à réorganisation - Partenariat avec le Défenseur des droits intitulé «accès au droit et Défenseur des droits: cohérences et convergences» et création d'une action théâtrale «Entre deux mondes» contre les discriminations fondée sur le handicap Frais de justice Évolution des dépenses montant TI et TP TGI année En 212, le TI de Lyon a traité mémoires de frais de justice Page 26 Page 3

4 ACTIVITÉ DU PARQUET Plaintes et procès verbaux reçus* Évolution du nombre de plaintes et PV reçus Auteurs inconnus 2 Auteurs connus *ne sont pas pris en compte les procédures en attente d'enregistrement au bureau d'ordre Poursuites MAISONS ET ANTENNES DE JUSTICE ET DU DROIT DU RHONE MJD : Bron, Givors, Lyon-sud, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne AJD : Lyon-nord, Meyzieu, et Rillieux-la-Pape Personnes reçues en entretiens personnels : Accès au droit (justices, avocats, huissiers) ,9% 3ème voie pénale (CP et RAL) ,7% Droit des victimes ,3% Autres intervenants* ,5% Total ,7% *conciliateurs de justice, SPIP, PJJ, délégués du défenseur des droits Évol 13/12 POINTS D'ACCES AUX DROITS TERRITORIAUX ET PENITENTIAIRES CONVENTIONNES AVEC LE CDAD DU RHONE Modalité de poursuite Évol 13/12 Saisines juge d'instruction ,1% Saisines juge des enfants ,5% Personnes reçues en entretiens personnels : Devant le tribunal correctionnel ,2% dont comparutions immédiates et comparutions Évol 13/ ,8% par procès verbal du procureur Nombre de personnes reçues dont : ,6% COPJ ,7% PAD Saint-Fons et Saint-Priest (associations victimes Saintcitations directes ,9% Fons et Vénissieux ) ,6% convocation en vue d'une CRPC ,5% Appel (TI de Lyon, de Villeurbanne et de Villefranche) ,1% ordonnances pénales délictuelles ,6% Maisons d'arrêt (Corbas et Villefranche-sur-Saône), EPM compositions pénales réussies ,4% Meyzieu ,8% Devant le tribunal de police ,8% Beaujeu et Tarare ,3% dont COPJ ,8% citations directes ,3% ordonnances pénales ,8% Total ,2% Page 4 Page 25

5 DÉPARTITIONS PRUD'HOMALES ACTIVITÉ DU PARQUET Au conseil des prud'hommes, lors du jugement, du fait de la composition paritaire du conseil, il arrive que les conseillers ne parviennent pas à un accord. Dans ce cas, le litige est renvoyé à une nouvelle audience dite de départage sous la présidence d'un magistrat professionnel. Dans l'arrondissement de Lyon, ce sont les magistrats du tribunal de police de Lyon Les tableaux ci-dessous ne prennent pas en compte les procédures actuellement en attente d'enregistrement au bureau d'ordre Alternatives aux poursuites qui traitent les dossiers de départage. ils sont alors nommés juges départiteurs Mesures Activité des juges départiteurs Évol 13/12 Médiations ,% Réparations par les mineurs ,3% Injonctions thérapeutiques 5 2-6,% Plaignants désintéressés, régularisations ,7% Contentieux général Référés Rappels à la loi ,5% Évol 13/ Évol 13/12 Orientations vers une structure sanitaire ,% Affaires nouvelles ,1% ,1% Poursuites ou sanctions de nature non pénale ,5% Affaires terminées ,8% ,6% Total des mesures alternatives aux poursuites ,9% ,9% ,1% Réponses pénales Évolution de l'activité des juges départiteurs Réponses pénales Evolution du nombre de décisions Taux de réponse pénale (%) 73,2 77, , , , , Page 24 Page 5

6 INSTRUCTION TRIBUNAUX DE POLICE Activité des juges d'instruction Tribunal de police Jugements Ordonnances pénales tribunal de police Évol 13/ Évol 13/ Évol 13/12 Affaires nouvelles ,1% Lyon ,8% ,8% Affaires terminées ,3% Villeurbanne ,7% ,4% ,9% Arr. Lyon ,6% ,8% Évolution du nombre d'affaires nouvelles et terminées à l'instruction Affaires nouvelles Affaires terminées Juridiction de proximité Juridiction de proximité Jugements Ordonnances pénales Évol 13/ Évol 13/12 Lyon ,4% ,8% Villeurbanne ,6% ,9% Arr. Lyon ,2% ,% Évolution des affaires pénales Juridictions de proximité Tribunaux de police Mesures de contrôle judiciaire prononcées par les juges d'instruction Évol 13/12 Contrôles judiciaires ,6% Page 6 Page 23

7 PACS / NATIONALITE/SURENDETTEMENT JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Pactes civils de solidarité Activité pénale Déclarations et dissolutions Décisions sur saisine Déclarations Dissolutions Évol 13/ Évol 13/ Évol 13/12 Lyon ,5% ,9% Détention provisoire ,9% Villeurbanne ,3% ,4% Contrôle judiciaire ,1% Arr. Lyon ,3% ,3% Prolongation de détention ,5% Total débats contradictoires ,1% Certificats de nationalité et déclarations de nationalité hors mariage Certificats Déclarations hors mariage Décisions sur demandes de mise en liberté Évol 13/ Évol 13/12 Lyon ,7% ,1% Évol 13/12 Villeurbanne ,2% ,% Ordonnances de rejet de demande de mise en liberté ,4% Arr. Lyon ,1% ,4% Ordonnances de mise en liberté sous contrôle judiciaire ,7% Total décisions sur demandes de mise en liberté ,5% Surendettement et rétablissement personnel Procédures de surendettement et de rétablissement personnel Affaires nouvelles Affaires terminées Activité civile Évol 13/ Évol 13/12 Lyon ,8% ,5% Rétentions des étrangers Villeurbanne ,7% ,1% Arr. Lyon ,4% ,8% Évol 13/12 Rétentions ,% Forces exécutoires Contrôle des hospitalisations sous contrainte Affaires nouvelles Affaires terminées Évol 13/ Évol 13/ Évol 13/12 Lyon ,3% ,6% Décisions ,% Villeurbanne ,% ,1% Arr. Lyon ,1% ,2% Page 22 Page 7

8 TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISIES-ARRÊTS / ACTES DE GREFFE (TI) Décisions Saisies-arrêts de rémunération Jugements de condamnation ou de relaxe ,3% Requêtes Dossiers en cours Jugements sur intérêts civils ,9% Évol 13/ Évol 13/12 Autres jugements (requêtes exclusion B ,8% Lyon ,5% ,6% Ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Évol 13/12-6,9% Ordonnances pénales délictuelles ,8% Dossiers Total ,7% Répartitions et cessions Villeurbanne ,9% ,7% Arr. Lyon ,8% ,8% Évolution du nombre de décisions PV de répartition Cessions de salaire Évol 13/ Évol 13/12 Lyon ,7% ,9% Villeurbanne ,3% ,5% Arr. Lyon ,1% ,2% Activité administrative Lyon Villeurbanne Arr. Lyon 213 Évol 13/ Évol 13/ Évol 13/12 Dépôts de pièces ,% ,% ,7% Warrants agricoles 7 +,% - 7 +,% Vérifications des dépens ,% ,3% ,5% 9-99,5% 11-99,% 2-99,4% Prévenus poursuivis Prestations de serment 25-83,4% ,3% 77-61,3% Actes Tribunal Procurations en matière électorale Prévenus ayant fait l'objet d'une Évol 13/12 Condamnation ,6% Relaxe ,5% Total ,7% Champ : personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation ou ou de relaxe, d'une homologation CRPC ou d'une ordonnance pénale délictuelle Page 8 Page 21

9 JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ APPLICATION DES PEINES Affaires au fond juridiction de proximité Milieu ouvert Affaires nouvelles Affaires terminées Jugements rendus ,9% Évol 13/ Évol 13/12 Ordonnances rendues ,5% Lyon ,2% ,6% Mesures en cours ,8% Villeurbanne ,4% ,4% Dossiers reçus en CPP ,6% Arr. Lyon ,3% ,6% Évolution du nombre d'affaires terminées Type de mesure SME : sursis avec mise à l'épreuve Milieu fermé Évol 13/12 Activité Évol 13/12 Jugements rendus ,6% Injonctions de payer Ordonnances rendues ,3% SME Interdiction de séjour : Suivi socio-judiciaire : TIG Sursis TIG : Placement sous surveillance électronique Libération conditionnelle : juridiction de proximité Saisines Personnes sous écrou Évol 13/12 Lyon ,% Personnes sous écrou Évol 13/12 Villeurbanne ,5% Sans aménagement ,8% Arr. Lyon ,2% En semi-liberté ,4% Avec placement sous surveillance électronique ,1% Placements en chantiers extérieurs ,7% Page 2 Page 9

10 TRIBUNAL POUR ENFANTS TUTELLES «MAJEURS» Activité pénale Saisines Évol 13/12 Lyon ,9% Évol 13/12 Villeurbanne ,4% Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année ,7% Arr. Lyon ,2% Mineurs jugés ,9% Instruction Jugements sur demande d'ouverture Évol 13/12 Lyon ,8% Villeurbanne ,8% Activité civile Arr. Lyon ,2% Évol 13/12 Gestion des dossiers Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année ,6% Mesures d'assistance éducative ,7% Dossier à gérer Ordonnances Aide à la gestion budgétaire et familiale ,1% Évol 13/ Évol 13/12 Lyon ,1% ,7% Villeurbanne ,% ,7% Arr. Lyon ,2% ,3% mesures d'assistance éducative en % 41% 42% Mesures d'investigation Action éducative Placement Page 1 Page 19

11 Contentieux général (hors juridictions de proximité) TRIBUNAUX D'INSTANCE Contentieux général civil Évol 13/12 Affaires nouvelles Affaires terminées Affaires nouvelles ,3% Évol 13/ Évol 13/12 Affaires terminées ,1% Lyon ,1% ,3% Villeurbanne ,1% ,2% Arr. Lyon ,9% ,5% Évolution du nombre d'affaires terminées Juridiction du Président Référés +,% ACTIVITÉ CIVILE Ordonnances sur requête Évol 13/ Évol 13/12 Affaires nouvelles ,2% ,3% Affaires terminées ,9% ,2% Ruptures d'union Divorces et séparations de corps ,% 29 - Hors consentement mutuel* Sur consentement mutuel* Évol 13/ Évol 13/12 Affaires nouvelles ,6% ,1% Affaires terminées ,2% ,1% ,7% ,1% Autres contentieux Après divorce* Hors divorce* Procédures particulières et tribunal paritaire des baux ruraux (T.P.B.R.) familiaux Évol 13/ Évol 13/12 Affaires nouvelles ,% ,1% Lyon Villeurbanne Arr. Lyon Affaires terminées ,6% ,5% 213 Évol 13/ Évol 13/ Évol 13/12 Référés ,6% 58-25,6% ,7% Ordonnance sur requête ,6% ,1% ,7% Élections politiques Référés juges des affaires familiales ,7% ,1% Élections professionnelles 56-3,4% 37-37,3% 93-2,5% Affaires nouvelles* Affaires terminées* Tentatives de conciliation 135-2,2% ,4% Évol 13/ Évol 13/12 Injonctions de payer ,9% ,7% ,8% Référés JAF ,4% ,1% T.P.B.R. 7-46,2% ,3% *266 procédures en la forme des référés sont depuis 212 enregistrés au fond Unité : affaires terminées sauf injonction de payer en affaires nouvelles Page 18 Page 11

12 ACTIVITÉ CIVILE AIDE JURIDICTIONNELLE Activité Évolution du nombre d'affaires civiles (tous contentieux) 34 Affaires nouvelles 32 Affaires terminées Section Demandes Décisions Évol 13/ Évol 13/12 Commissions d'office ,5% ,8% AJ 1ère instance ,7% ,5% AJ appels ,3% ,2% AJ administrative ,7% ,2% AJ appel administratif ,3% ,4% Total ,8% ,9% Évolution du nombre d'affaires Durée moyenne des affaires terminées (y compris référés) Demandes Décisions 12 Lyon 11 France 1 9 7,9 8 7,3 7,4 7 6,7 6,3 6,8 7, Décisions en 213 Rejets et caducités 9% Acceptation partielle 7% Acceptation 82% Page 12 Page 17

13 T.A.S.S./ C.I.V.I. / ACTES DE GREFFE (TGI) AFFAIRES FAMILIALES Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Régime général Régime agricole Évol 13/ Évol 13/12 Affaires nouvelles ,8% ,3% Affaires terminées ,3% ,5% * Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Évol 13/12 Affaires nouvelles ,9% Affaires terminées ,1% Actes de greffe ,8% + 29,3% ,9% Évolution du nombre d'affaires familiales (y compris référés) 15 Affaires nouvelles 14 Affaires terminées Durée moyenne des affaires terminées de divorce Évol 13/12 Renonciations à succession ,5% Dépôts de testament ,7% Inscriptions au répertoire civil ,8% Vérification des dépens ,7% 18, 15, 12,7 12,7 13, 12,7 12, 13,1 14,5 15,8 Frais d'aide juridictionnelle mis en recouvrement après condamnation ,7% 9, 6, 3, Page 16 Page 13,

14 TUTELLES MINEURS JUGE DE L'EXÉCUTION Instruction Contentieux (hors surendettement) Évol 13/12 Contentieux Ordonnances sur requête Jugements sur demande d'ouverture (1) ,7% Évol 13/ Évol 13/12 Autres décisions (2) ,4% Affaires nouvelles ,3% ,6% Arr. Lyon ,4% Affaires terminées ,8% à la tutelle de l'administration sous contrôle judiciaire (1) sur 1 ère demande d'ouverture de tutelles ou d'administration légale sous contrôle judiciaire (2) sur demande d'administration légale pure et simple, d'émancipation et de substitution ,6% Procédures de ventes aux enchères Gestion des dossiers de tutelle et d'administration sous contrôle judiciaire Évol 13/12 Affaires nouvelles ,9% Évol 13/12 Affaires terminées ,6% Dossiers à gérer ,3% Ordonnances ,8% ,% Page 14 Page 15