Annexe 5 Dispositifs de financement de la formation. professionnelle. Possibilités d aides

Transcription

1 Certificat de Qualification Professionnelle Moniteur de Roller Skating Annexe 5 Dispositifs de financement de la formation professionnelle STATUT DU FUTUR STAGIAIRE de la formation professionnelle Possibilités d aides Où se renseigner? (adresse mail en fin de document) DEMANDEUR D EMPLOI Différents dispositifs prévoyant la prise en charge du coût de la formation et /ou celui de la rémunération du bénéficiaire de la formation (tout ou partie). -Mission locale (16-26 ans) -Pole emploi -CAP Emploi -PLIE SALARIÉ / FONCTIONNAIRE Salariés du secteur privé : Plan de formation, DIF, CIF, période de professionnalisation, CIF CDD Agents des 3 fonctions publiques : congés de formation -OPCA (organismes collecteurs Paritaires Agréés) -OPACIF -Service du personnel du Ministère concerné (Etat) -CNFPT (Territoriale) -ANFH (Hospitalière) TRAVAILLEUR INDEPENDANT Dispositif spécifique : les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formations -FAF (Fonds d assurance Formation) des non salariés -AGEFICE (Association de Gestion de la Formation des chefs d Entreprise) SPORTIF DE HAUT NIVEAU inscrit sur liste Ministère J S Dispositifs spécifiques en matière d insertion professionnelle -DRJSCS (Correspondant haut niveau) -Conseil Régional (Direction des sports)

2 Si l Etat participe au financement de la formation professionnelle initiale, aux côtés des conseils régionaux notamment, la formation professionnelle continue relève prioritairement de l employeur, des branches professionnelles (par l intervention des organismes paritaires collecteurs agréés ou OPCA) et des conseils régionaux. Vous désirez suivre une formation et vous souhaitez obtenir une aide à son financement ou un congé pour participer à une action de formation professionnelle, initiale ou continue : Il existe de nombreux dispositifs variant selon votre situation personnelle, il est donc important que vous commenciez à étudier vos droits en amont de votre inscription aux épreuves de sélection afin d exploiter toutes les possibilités qui s offrent à vous. Voici quelques principes à retenir : le droit à une rémunération ou à une aide financière ne signifie pas que vous en bénéficierez de façon automatique et les dispositifs ne se cumulent pas de façon systématique ; vous devez pour chaque type d aide remplir les conditions requises ; il faut penser aux éventuels délais pour déposer vos dossiers de demande d aide ; pendant votre formation vous n avez pas le statut d étudiant : vous êtes stagiaire de la formation professionnelle. Informez vous et soyez acteur de votre projet (adressez vous au bon interlocuteur en fonction de votre statut actuel : cf tableau page 1) et présentez toutes les pièces nécessaires afin que votre dossier soit complet (devis, calendrier, planning, livret de la formation souhaitée) et que votre demande puisse être étudiée. Attention : l ensemble des dispositifs présentés ci-après peuvent être amenés à évoluer. N hésitez pas à vous référer au site internet des institutions référencées. Si vous êtes salarié(e) Plan de formation : l employeur peut planifier des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l entreprise. Congé individuel de formation (CIF): Objectif : le CIF est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix : acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner, se reconvertir L initiative du départ en formation appartient ici au salarié qui remplit certaines conditions : Bénéficiaires : - CDI justifiant de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l entreprise actuelle. - CDD justifiant de 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. Après accord de l employeur, la formation peut être prise en charge par les organismes paritaires agréés (OPCA) pour le CIF. Type de formation : toute action de formation répondant à la définition du code du travail même si celle-ci n a pas de lien avec la fonction occupée. Durée : Sauf accord sur une durée plus longue, l absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1200h à temps partiel. Temps de formation : pendant le temps de travail en dehors du temps de travail, et dans ce cas le salarié n est pas obligé de demander une autorisation d absence à l employeur Démarche à effectuer : Auprès de l employeur : le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d autorisation d absence qui indique avec précision l intitulé, la date d ouverture, la durée de la formation, ainsi que l organisme qui la réalise.

3 Auprès de l'organisme financeur : cette démarche consiste à demander le versement d'une rémunération pendant la durée du stage et la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement). Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF. A savoir : si la formation est suivie en dehors du temps de travail, la prise en charge est possible si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation concernée dure au minimum 120 heures. Délai pour effectuer la demande : L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur. La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme collecteur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée. Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début du stage. Réponses possibles de l employeur : Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit au CIF (ancienneté, etc ) et respecte la procédure de demande d autorisation d absence, l employeur ne peut pas s opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour des motifs précis. Compte Personnel de formation (CPF) : Bénéficiaires : depuis janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) a été ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d emploi, dès l âge de 16 ans (15 ans lorsqu un contrat d apprentissage est signé) jusqu à sa retraite. À partir de cette année 2016 : le CPF est alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l activité salariée exercée l année précédente. Tout salarié à temps plein bénéficiera de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu à l atteinte du plafond de 150 heures. L alimentation des comptes sera effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS). Depuis le 1er janvier 2015, le Dif a disparu mais les heures de Dif acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF. Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, et chaque salarié, du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre Ce reliquat d heures de Dif reste mobilisable jusqu au 31 décembre 2020, dans les conditions de mise en œuvre du CPF. Modalités d utilisation : dans le cadre de l utilisation du CPF, la formation peut se dérouler : Sur le temps de travail Dans ce cas, la formation et son contenu ne sont pas opposables à l employeur, le salarié doit avoir l accord de celuici sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée sauf dans les cas suivants, où l accord porte seulement sur le calendrier : - formations liées au socle de compétences et de connaissances, - accompagnement VAE, - formations certifiantes (cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe) Ces formations doivent figurer sur la liste des formations éligibles consultable depuis votre espace privé :

4 Démarches : le Salarié doit transmettre la demande 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres. L employeur dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande pour apporter une réponse. L absence de réponse vaut acceptation. Hors temps de travail Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l accord de son employeur Le CPF peut être articulé avec l ensemble des dispositifs de formation Période de professionnalisation : Ce dispositif a pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l emploi de salariés CDI ou CUI. Objectif : Permettre l acquisition d un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d une qualification professionnelle, ou participer à une action de formation de professionnalisation dont l'objectif est défini par la branche professionnelle dont relève l'entreprise. La période de professionnalisation est mise en œuvre soit par l employeur soit par le salarié : l employeur peut solliciter ce dispositif dans le cadre du plan de formation, et le salarié peut quant à lui mobiliser son crédit d heures de Droit individuel à la formation (DIF). Télécharger les fiches pratiques sur le site du Ministère du Travail et de la Cohésion Sociale : Si vous êtes travailleur indépendant En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation Fonds d'assurance formation : Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité. Demande de prise en charge : Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande peut être envoyé jusqu'à l'avantdernier jour de formation). Toute demande déposée hors délai sera refusée. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d'hôtel ou de transport. S'il s'agit de plusieurs formations, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge pour chacune d'entre elles. Attention : les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession. Consultez la fiche pratique :

5 Si vous êtes demandeur d emploi La formation professionnelle a pour but de favoriser la reprise d activité pour des personnes qui connaissent des difficultés sur le marché du travail ou qui souhaitent engager une reconversion professionnelle. Le financement d une formation peut être soumis à plusieurs conditions selon les organismes sollicités. Il convient de distinguer deux éléments : le coût de la formation (frais pédagogiques) et celui de la rémunération du bénéficiaire de la formation. Certains dispositifs prévoient la prise en charge du coût de la formation et celui de la rémunération du stagiaire. D autres dispositifs ne prennent en compte que le financement de la Formation ou que celui de la rémunération du stagiaire. Certaines formations ne sont pas du tout prises en charge. Renseignez-vous auprès d un conseiller à l emploi dans les agences locales de Pôle emploi qui étudiera votre situation personnelle et votre projet avec vous. Les principaux dispositifs sont : Action de formation préalable au recrutement (AFPR) + POE (nécessite une offre d emploi), Allocation d aide au retour à l emploi (ARE), Allocation d aide au retour à l emploi formation (AREF), Allocation en faveur des demandeurs d emploi en formation (AFDEF), Contrat de professionnalisation (diplôme en alternance): il s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d accéder à un poste déterminé dans l entreprise. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Contrat unique insertion : il s adresse aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. Ce contrat peut être un CDI ou CDD (minimum de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois). Le CUI prend la forme du contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand. Le CUI comporte des dispositions en matière d accompagnement et de suivi, destinées à favoriser l insertion durable dans l emploi de ses bénéficiaires. Le montant de l aide à l insertion professionnelle versée à l employeur dans le cadre du CUI ne peut excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction d un certain nombre de critères. Emploi d avenir : il s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans pas ou peu qualifiés rencontrant des difficultés d accès dans l emploi ou issus de Zones Urbaines sensibles ou de Zone rurales à fort chômage des jeunes. Ce contrat peut être un CDD ou CDI. Sa durée peut être de 1 à 3 ans avec la possibilité de prolonger l aide si le jeune est engagé dans un processus de qualification. L embauche d un salarié dans le cadre d un emploi d avenir ouvre droit à une aide financière («aide à l insertion professionnelle»), attribuée au vu des engagements pris par l employeur notamment en matière de formation du titulaire de l emploi d avenir. Pour les demandeurs d emploi, vous pouvez aussi faire des démarches pour l obtention d aides financières auprès des collectivités territoriales : - Conseil régional - Conseil général - Mairie

6 Si vous êtes sportif de haut niveau Si vous êtes inscrit sur la Liste Ministérielle des Sportifs de Haut Niveau, vous pouvez bénéficier de dispositifs spécifiques en matière d insertion professionnelle. Pour de plus amples informations vous pouvez prendre contact : - avec le correspondant sport de haut niveau de votre Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). - avec la direction Sports du Conseil Régional de votre territoire Vous pouvez aussi contacter votre fédération, Ligue, club Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter : Fédération Française de Roller Skating Service formation : Marie AUDON marie.audon@ffroller.fr Pour plus de précisions : Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnel et du Dialogue Social : Ministère des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports : Agence locale Pôle emploi : Mission locale (16/26ans) : Maison de l emploi : Organismes Paritaires Collecteurs Agrées : Agefos pme : Uniformation : Fongecif : informations, contactez Marie AUDON