COMMUNE DE BOURG LES VALENCE

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1 Direction départementale de l'agriculture et de la Forêt DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE BOURG LES VALENCE Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la Barberolle Etude n B Sud Aménagement Agronomie Décembre 1999 Chemin du Four Aix en Provence Tel : Télécopie :

2 Sommaire Sommaire _ 2 Introduction : 1 1. Principes d'établissement du PPR 1 2. Portée du PPR - Dispositions générales Champ d'application * 2.2. Effets du PPR Effets sur les pians d'occupation des sols Effets sur les biens existants avant l'approbation du P.P.R Présentation des différentes zones du P.P.K 4. Réglementation des projets nouveaux 3 Zone bleue :. 3 Sont autorisés les projets suivants : 3 Zone rouge : 4 Article 1 : Sont interdites : 4 5. Mesures sur les biens et activités existants 4 Zone bleue : 4 Article 1 : Mesures recommandées : 4 Article 2 : Mesures obligatoires dans un délai de deux ans : 4 Zone rouge : 5 Article 1 : Mesures recommandées : 5 Article 2 : Mesures obligatoires dans un délai de deux ans : 5 Plan joint n l Plan joint n 2 Plan joint n 3 Plan joint n 4 Plan joint n 5 Plan d'implantation des profils en travers sur la Barberolle Champ dénonciation de la Barberolle en crue centennale (secteur amont) Champ d'inondation de la Barberolle en crue centennale (secteur aval) Carte de zonage du risque d'inondation de la Barberolle à Bourg-îès-Valence Carte de zonage durisque d'inondation de la Barberolle à Bourg-iès-Valence

3 1 Introduction : Le plan de prévention des risques naturels d'inondation comprend ; - une présentation (titres 1, 2 et 3 du présent rapport), exposant les principes d'établissement du P.P.R., les différentes zones qui le composent, ainsi que sa portée réglementaire, - un règlement (titres 4 et 5), qui édicté les différentes prescriptions et interdictions afférentes aux zones précédemment définies, - des plans ( plans 1 à 5), présentant une cartographie du champ d'inondation ainsi que des différentes zones réglementaires du PPR. 1. Principes d'établissement du PPR Le PPR a été établi grâce à une analyse du champ d'inondation de la Barberolle en crue centennale à la traversée de la commune. L'étude du champ d'inondation qui avait fait l'objet, pour un premier secteur, de notre note hydraulique n de septembre 1997, a été complétée, dans les mêmes formes et grâce aux mêmes méthodes, pour tout le secteur situé à l'aval jusqu'à l'autoroute A7. Nous avons utilisé pour cela les levés topographiques établis par un géomètre sur un premier secteur (plan n l), puis les données altimétriques des tampons du réseau d'eaux usées remis par la commune sur la zone aval. Ces données ont été affinées par deux reconnaissances de terrain. L'analyse hydraulique a permis de déterminer pour la crue centennale (voir plans 2 et 3) : - les limites du champ d'inondation, qui déterminent une zone I, où hauteur et vitesse d'eau restent faibles (respectivement inférieure à 0,5 m et inférieure à 0,5 m/s), - une zone ï bis, où l'eau s'écoule avec des vitesses relativement élevées (v > 0,5 m/s et v < 1 m/s) mais où la lame d'eau reste faible (inférieure à 50 cm) : ceci concerne les abords immédiats de la Barberolle, un thalweg adjacent, les voiries empruntées par les eaux de débordement, ainsi que les constructions attenantes, - une zone lî, où l'eau s'accumule avec des vitesses modérées, mais où sa hauteur dépasse 1 m : ceci concerne certains secteurs en amont immédiat d'ouvrages réduisant la section du cours d'eau (pont SNCF, passage busé sous une rue, rond-point, autre passage busé... ). - les axes préférentiels d'écoulement, matérialisés par des flèches noires. 2. Portée du PPR - Dispositions générales 2.1. Champ d'application Le règlement du PPR précise en tant que de besoin : 1) les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables à chacune des zones délimitées sur le plan en vertu du 1 et du 2 de rarticle 40-1 de la loi du 22 juillet 1987,

4 2) les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3 de l'article 40-1 de la loi susvisée et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan, mentionnées au 4 du même article. 2.2, Effets du PPR Les règles de prévention retenues engagent la responsabilité du service instructeur de l'etat. Une fois approuvé, le PPR est appliqué et contrôlé ; - par les services chargés de l'urbanisme, - par les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt de permis de construire et les professionnels chargés de réaliser les projets, - par les maîtres d'ouvrage de tous autres travaux, aménagements ou exploitations, - par toute autorité administrative qui délivre une autorisation. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des interdictions et prescriptions du PPR Effets sur les pians d'occupation des sols Le P P R. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d'occupation des sols, conformément aux articles L et R du Code de l'urbanisme Effets sur les biens existants avant l'approbation du P.P.R. En application du 4 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987, pour les constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés existant à la date d'approbation du plan, îe plan peut définir des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés autérieurement à l'approbation du plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée. En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme avant approbation du plan et mis à la charge des propriétaires ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan. 3. Présentation des différentes zones du P.P.R. L'analyse de l'aléa d'inondation a permis de différencier deux secteurs sur la commune : - une zone I(î) où l'eau s'écoule avec des vitesses faibles à modérées (v < 1 m/s) mais où la lame d'eau reste faible (inférieures à 50 cm). Les écoulements se concentrent le long d'axes préférentiels où les vitesses et les hauteurs d'eau sont plus élevées sans dépasser les limites énoncées ci-dessus. 2 ' correspondant aux zones I et I bis de la cartographie de l'aléa.

5 Au sein de cette zone, le risque d'inondation peut être qualifié de modéré à faible elle sera qualifiée par la suite de «zone bleue». - la zone II où l'eau s'accumule avec des vitesses modérées, mais où sa hauteur dépasse un mètre : le risque d'inondation peut être désigné comme fort. En outre, il existe une zone, à l'est de la Commune, qu'il convient de conserver en l'état pour préserver le champ naturel d'expansion des crues. Ces zones seront par la suite qualifiée de «zone rouge». Ces deux zones sont présentées sur les plans n 4 et n 5. A l'intérieur des deux zones, deux catégories de biens et d'activités doivent être soumis à des mesures de prévention et de protection : - les biens et activités existants, - les biens et activités futurs (projets nouveaux). 4. Réglementation des projets nouveaux Zone bleue : Sont autorisés les projets suivants : 1. Constructions sous réserve des prescriptions suivantes: Règles de construction : Les constructions devront avoir un plancher habitable situé au minimum à + 0,50 m au-dessus du terrain naturel (TN). Le revêtement des sols et des murs, les matériaux d'isolation phonique et thermique situés à une hauteur de moins de 50 cm au dessus du TN seront constitués par des matériaux insensibles à l'eau. Les ouvertures diverses telles que portes, baies vitrées, fenêtres, soupiraux ne devront en aucun cas être réalisées en rez de chaussée sur la façade exposée à l'axe d'écoulement des eaux. Règles d'urbanisme : On ne devra pas construire de bâtiment perpendiculairement à l'axe d'écoulement des eaux. Un bâtiment ne devra pas être construit entre des bâtiments existants disjoints s'il fait barrage à l'écoulement naturel des eaux le long d'un axe préférentiel d'écoulement. Le long des rues constituant des axes préférentiels d'écoulement, un dispositif au sol adapté sera mis en place afin d'éviter aux véhicules stationnés d'être emportés par les eaux. Règles d'utilisation : Tout stockage ou dépôt de produit polluant ou sensible à l'eau sera interdit à moins de 50 cm au dessus du TN. 2. Aménagements sous réserve des prescriptions suivantes : Toute haie ou clôture perpendiculaire au flux du courant sera interdite. 3

6 3. Exploitation des terrains sous réserve des prescriptions suivantes: Les propriétaires ou exploitants de terrains de jeux, de sports et de loisirs (campings) devront, par tous les moyens appropriés (affiches, panneaux, brochures), informer les occupants du risque d'inondation et de la conduite à adopter devant lui (mise en place d'un plan d'évacuation, d'itinéraires balisés). Zone rouge : Article 1 : Sont interdites : Toute nouvelle construction, occupation et utilisation du sol, de quelque nature que ce soit. 5. Mesures sur les biens et activités existants : Zone bleue : Article 1 : Mesures recommandées : Règles d'aménagement : Le revêtement des sols et des murs situés à moins de 50 cm au dessus du TN sera remplacé à la première réfection par des matériaux insensibles à l'eau. Article 2 : Mesures obligatoires dans un délai de deux ans : 1. Règles d'aménagement : Les propriétaires des habitations dont le premier plancher est à moins de 0,5 mètre au dessus du terrain naturel devront soit équiper leurs entrées de marteïières (deux glissières avec une plaque métallique), soit surélever le sol devant l'entrée en ajoutant deux marches, Les ouverture des caves (soupiraux) et les accès aux parkings enterrés (rampe d'accès), devront être aménagés de façon à ne pas laisser passer l'eau jusqu'à + 0,50 m au dessus du TN. On ne devra, en aucun cas, pratiquer d'ouverture au rez-de-chaussée des habitations existantes face à l'axe d'écoulement des eaux. 2. Règles d'utilisation : Le stockage de produit polluant ou sensible à l'eau devra être réalisé, soit dans une enceinte étanche, lestée et arrimée, soit dans une enceinte dont le niveau se situe à plus de 50 cm au dessus du TN. 3. Règles d'exploitation : Les propriétaires ou exploitants de terrains de jeux, de sports et de loisirs (campings) devront, par tous les moyens appropriés (affiches, panneaux, brochures), informer les occupants du risque d'inondation et de la conduite à adopter devant lui (mise en place d'un plan d'évacuation, d'itinéraires balisés). 4

7 5 Zone rouge : Article 1 : Mesures recommandées : Règles d'aménagement : Les planchers habitables des constructions situées sous le niveau inondable seront aménagés à la première occasion (réfection après le premier dégât des eaux...), si possible un mètre au dessus du terrain naturel, ou sinon de manière à pouvoir résister aux pressions liées à une submersion. De plus, il conviendra d'utiliser des matériaux de revêtement peu sensibles à l'eau (carrelage par exemple), d'éliminer les moquettes sur les sols et le placoplâtre sur les murs. Les matériaux d'isolation phonique et thermique sensibles à l'eau seront remplacés par des matériaux hydrophobes à la première réfection. Article 2 : Mesures obligatoires dans un délai de deux ans : 1. Règles d'aménagement : Les soupiraux seront condamnés. Les pièces enterrées sous le TN ne devront pas être habitables ni comporter de système sensible à l'eau (électrique..). Les pièces situées sous le TN (caves, garages) devront être équipées de pompe. On ne devra, en aucun cas, pratiquer d'ouverture au rez-de chaussée des habitations existantes face à l'axe d'écoulement des eaux. Toute haie ou clôture perpendiculaire au flux du courant sera interdite. Les équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les appareils de chauffage seront placés à plus d'un mètre au dessus du TN. 2. Règles d'infrastructure : Les réseaux électriques seront équipés d'un dispositif de mise hors tension automatique en cas d'inondation ou seront installés à plus d'un mètre au dessus du TN (réseau électrique descendant). Les réseaux d'eaux pluviales et d'assainisssement seront équipés de clapets anti-retour. 3. Règles d'utilisation : Le stockage de produit polluant ou sensible à l'eau devra être réalisé, soit dans une enceinte étanche, lestée et arrimée, soit dans une enceinte dont le niveau se situe à plus d'un mètre au dessus du TN. 4. Règles d'exploitation : Les propriétaires ou exploitants de terrains de jeux, de sports et de loisirs (campings) doivent, par tous les moyens appropriés (affiches, panneaux, brochures), informer les occupants du risque d'inondation et de la conduite à adopter devant lui (mise en place d'un plan d'évacuation, d'itinéraires balisés).