INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE. 31/07/2012 Constantin MUDEKEREZA NTAKO Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

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1 INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE 31/07/2012 Constantin MUDEKEREZA NTAKO Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

2 PLAN DE L INTERVENTION 1. PRESENTATION DE L INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE 2. REDEVABILITE DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE 3. CONTRÔLE DU POLICIER «DE PROXIMITE» 4. INTERFACE AVEC LA POPULATION 31/07/2012 Constantin MUDEKEREZA NTAKO, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

3 I. PRESENTATION DE L INSPECTION GENERALE 1. DEFINITION DE L INSPECTION GENERALE 2. INSCRIPTION DE LA CREATION DE L INSPECTION GENERALE 3. CREATION DE L INSPECTION GENERALE 4. LES ANIMATEURS DE L INSPECTION GENERALE 5. LES MISSIONS DE L INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE 6. LES TEXTES LEGAUX

4 1. DEFINITION DE L INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE L inspection Générale de la Police Nationale Congolaise est une structure technique centrale de contrôle, audit, enquête et évaluation des unités et services de la Police Nationale. Elle est une structure de la Gouvernance de la sécurité publique relevant directement du Ministre ayant l Intérieur dans ses attributions.

5 2. INSCRIPTION DE LA CREATION DE L INSPECTION GENERALE L Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise s inscrit dans le cadre du processus de réforme de la Police Nationale Congolaise lancé en 2004, sur impulsion de Son Excellence Monsieur le Président de la République.

6 3. CREATION DE L INSPECTION GENERALE Créée, par Ordonnance n 07/045 du 12 juin 2007, sur recommandation du Groupe Mixte de Réflexion sur la Reforme et la Réorganisation de la Police Nationale Congolaise (GMRRR) et du Séminaire nationale sur la modernisation de la Police, du 24 au 27 avril 2007, elle est la fille ainée de cette reforme. 31/07/2012 MUDEKEREZA NTAKO Constantin, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

7 Elle a été créée dans le souci de la mise en place d une police professionnelle, républicaine et respectueuse des lois et règlements de la République. 31/07/2012 MUDEKEREZA NTAKO Constantin, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

8 Dans le cadre de la Réforme de la Police Nationale, Elle est la première structure de contrôle, d audit, d enquête et d évaluation des unités et services de la Police Nationale, mise par la loi, à la disposition du ministre de l Intérieur pour garantir la redévabilité et l efficacité des Unités et Services de la Police Nationale Congolaise.

9 4. LES ANIMATEURS DE L INSPECTION GENERALE L Ordonnance n 07/059 du 16 Juillet 2007 nomme le Commissaire Divisionnaire Adjoint Constantin MUDKEREZA NTAKO à la fonction d Inspecteur Général et ses deux Adjoints, les Commissaires Divisionnaires Adjoints, BANZA MIZIBU Henri Justin et Jean LISIKA LIAMA, chargés respectivement de : Contrôle, Audit, Enquête et Evaluation; et Appui et Gestion. 31/07/2012 Constantin MUDEKEREZA NTAKO, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

10 5. LES MISSIONS DE L INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE L Inspection Générale Police Nationale est chargée de veiller à l application stricte des textes législatifs et règlementaires, des directives et instructions relatives au bon fonctionnement des Unités et Services de la Police Nationale Congolaise.

11 Le contrôle de la gestion rationnelle des ressources humaines, financières et matérielles mises à la disposition des différentes unités et services de la Police Nationale ; 31/07/2012 MUDEKEREZA NTAKO Constantin, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise Ces missions portent notamment sur : L'évaluation du respect des droits fondamentaux, de droit de l homme et de la protection de libertés individuelles et collectives, dans l exercice de la fonction de Police ;

12 Le contrôle de l application du principe genre dans les nominations et affectations au sein de la Police Nationale ; Le contrôle de la paie et l'exécution du budget alloué à la Police Nationale ; Le contrôle de l'adéquation et de la fiabilité de l'équipement et des infrastructures ; 31/07/2012 MUDEKEREZA NTAKO Constantin, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

13 L évaluation des performances et de capacités opérationnelles et administratives des unités et services de la Police Nationale ; Le contrôle et l'évaluation de la formation ; Le contrôle de la mise en œuvre du Code déontologique de la Police.

14 LES TEXTES LEGAUX La loi Organique n 11/013 du 11 aout 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, spécialement en ses articles 23, 24, 48 à 52 ; L Ordonnance n 07/045 du 12 juin 2007 portant création de l Inspection Générale d Audit de la Police Nationale Congolaise ;

15 L Ordonnance n 07/059 du 16 juillet 2007 portant nomination de l Inspecteur Général d Audit et de ses deux Adjoints au sein de la Police Nationale Congolaise ; Le Décret n 08/23 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de l Inspection Générale d Audit de la Police Nationale Congolaise ; 31/07/2012 MUDEKEREZA NTAKO Constantin, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

16 L Arrêté n 043/2009 du 17 juillet 2009 portant détermination des modalités pratiques d exécution du Décret n 08/23 du 24 septembre 2008 ; L Arrêté n 044/2009 du 17 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement des Antennes provinciales de l Inspection Générale d Audit ;

17 L Arrêté n 094/2010 du 07 avril 2010 portant création de logo d identification de l Inspection Générale d Audit ; L Arrêté n 095/2010 du 07 avril 2010 portant création de la commission mixte de sélection du personnel de l Inspection Générale d Audit de la Police Nationale Congolaise ;

18 L Arrêté n CAB.MIN/FP/USKD/SGA/20/016/ 2010 du 17 septembre 2010 portant création de la commission chargée de l élaboration de cadre organique et description des postes de l Inspection Générale d Audit de la Police Nationale Congolaise; L Arrêté n CAB.MIN/FP/USKD/SGA/SCOM/ O89/2011 du 30 décembre 2011 portant agrément provisoire du cadre et structures organiques de l Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise;

19 L Arrêté n CAB.MIN/FP/USKD/CJ-KLM/ 81/GMK/047/2012 du 02 Mars 2012 portant régularisation de la situation administrative des agents de carrière des services publics de l Etat du Ministère de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Aménagement du Territoire- Personnel de l Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise.

20 L Arrêté n CAB.MIN/FP/USKD/CJ-KLM/ 81/GMK/072/2012 du 05 Mars 2012 portant désignation à titre intérimaire aux emplois de Commandement des Agents de carrière des services publics de l Etat du Ministère de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Aménagement du Territoire- Personnel de l Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise.

21 REDEVABILITE INTERNE DE LA PNC L inspection Générale est saisie sur plainte ou dénonciation des citoyens, de toute personne physique ou morale, publique ou privée. Aujourd hui, toute personne physique ou morale qui estime qu un service ou une unité de Police ou que l un de ses membres n a pas agi conformément à sa mission ou à sa déontologie, peut introduire une plainte ou une dénonciation auprès de l'inspection Générale.

22 Lors de la clôture de l'enquête, le plaignant ou le dénonciateur est informé des conclusions de celleci, le cas échéant l Officier du Ministère Public si le manquement est d ordre pénal. Après chaque mission, l Inspecteur Général est tenu faire rapport à son Excellence Monsieur ayant l Intérieur dans ses attributions avec ampliation au Commissaire Général et/ou le Commandant de l Unité ayant fait l objet d une mission (Audit, Inspection, Enquête ou Evaluation)

23 Quelques axes sur lesquels portera le contrôle du policier «de proximité» S assurer que le policier se comporte de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. (Professionnalisme)

24 S assurer que le policier évite toute forme d abus d autorité dans ses rapports avec le public. (Tracasserie policière) S assurer que le policier respecte l autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l administration de la justice. (Loyauté) S assurer que le policier exerce ses fonctions avec probité. (Déontologie) 31/07/2012 MUDEKEREZA NTAKO Constantin, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

25 S assurer que le policier exerce ses fonctions avec désintéressement et impartialité et évite de se placer dans une situation où il serait en conflit d intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté. (monnayage des services, concussion ) S assurer que le policier respecte les droits de toute personne placée sous sa garde et évite de lui montrer de la complaisance. (*)

26 S assurer que le policier utilise une arme et toute autre pièce d'équipement avec prudence et discernement. S assurer que le policier utilise avec prudence et discernement les ressources humaines et financières mise à sa disposition.

27 IV. L INTERFACE AVEC LA POPULATION La collaboration avec la société civile et d autres parties prenantes (ONGs et Organismes tant nationales qu internationales) La communication in put à travers le numéro vert 114/ /07/2012 MUDEKEREZA NTAKO Constantin, Inspecteur Général de Police Nationale Congolaise

28 Collaboration franchise courtoisie respect mutuel CONCLUSION Tels sont les caractéristiques des relations entre l Inspection Générale d un coté et de l autre coté: le Commandement de la Police Nationale ainsi que les différents bénéficiaires des services rendus par la Police.

29 Je vous remercie Questions?