Table des matières. Table des matières...ii. Présentation de Réseau Environnement Introduction... 2

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2 Table des matières Table des matières...ii Présentation de Réseau Environnement Introduction Élimination de l obligation de validation des projets Valeur maximale des enchères Crédits compensatoires Commentaires spécifiques sur le Protocole Détermination de la quantité de SACO de chaque contenant Circulation des mélanges de SACO Échantillonnage et analyse des échantillons Évolution du Protocole en lien avec les SACO... 4 ii

3 Présentation de Réseau Environnement Réseau Environnement est le plus important regroupement de professionnels de l environnement au Québec. Sa mission est de promouvoir les bonnes pratiques et l innovation en environnement. Il réalise sa mission en regroupant des spécialistes de l environnement, des gens d affaires, des municipalités et des industries du Québec, afin d assurer, dans une perspective de développement durable, l avancement des technologies et de la science, la promotion des expertises et le soutien des activités en environnement en favorisant et en encourageant : les échanges techniques et commerciaux; la diffusion des connaissances techniques; le suivi de la règlementation; la représentation auprès des décideurs; l assistance auprès des marchés interne et externe. L organisme représente plus de membres à travers ses organisations, dont 350 entreprises, 250 municipalités et plus de professionnels œuvrant dans cinq principaux champs d activités, soit la biodiversité, l eau potable et les eaux usées, les sols et les eaux souterraines, l air et les changements climatiques, ainsi que les matières résiduelles. La particularité et la force de Réseau Environnement résident dans le regroupement de membres qui proviennent autant du secteur privé que public. Ces membres, réunis au sein de comités de travail, échangent sur leurs problématiques respectives et établissent des consensus, notamment sur les modifications législatives et règlementaires mises de l avant par le gouvernement en matière d environnement. De plus, pour assurer une forte présence régionale au sein de l Association, des présidents de région, appuyés de nombreux bénévoles, assument le rôle de courroie de transmission entre les besoins et les aspirations des professionnels de l environnement en région et les priorités de l Association. Ainsi, chacun des huit territoires suivants devient un lieu de débats sur les enjeux prioritaires : Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent/Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine, Capitale- Nationale/Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Mauricie/Centre-du-Québec, Saguenay-Lac- Saint-Jean et Montréal. 1

4 1. Introduction Réseau Environnement souhaite faire part de certains commentaires au ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte aux changements climatiques (MDDELCC) suite à la publication du projet de Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émissions de gaz à effet de serre (SPEDE). Cette démarche s inscrit dans la continuation des mémoires déjà déposés sur le SPEDE par Réseau Environnement en septembre 2011, août 2012 et mai Élimination de l obligation de validation des projets Réseau Environnement avait souligné dans son précédent mémoire la difficulté de faire valider des projets de crédits compensatoires à cause au manque d organismes accrédités au Québec et du processus coûteux et fastidieux pour le promoteur de projet. Toutefois, l Association n avait pas recommandé l élimination de la validation parmi les pistes de solutions proposées. Dans le contexte où Réseau Environnement avait également préconisé que les Protocoles ne soient pas intégrés dans le Règlement afin de permettre des modifications plus facilement, l étape de validation demeure essentielle. En fait, éliminer l obligation de validation des projets va à l encontre des autres programmes à l international, ce qui inquiète certains membres de l Association, spécialement pour les protocoles 1 et 2 qui ont plus de variables. 3. Valeur maximale des enchères La section 31 du projet de Règlement portant sur l article 50 n est pas claire et semble contenir des contradictions. Le fait que les émetteurs qui ne reçoivent pas d allocation gratuite sont limités par la quantité d achat des émetteurs qui reçoivent des allocations gratuites est préoccupant. Nous comprenons que le 25 % s applique sur une quantité plus importante des unités, causée par la liaison des marchés. Si c est bien ce que le changement implique, nous pensons que le paragraphe mérite d être clarifié. 4. Crédits compensatoires En ce qui concerne la délivrance de crédits compensatoires (section 53 du projet de Règlement), la définition d un taux d erreur de 5 % pour les projets développés avant l établissement des protocoles paraît stricte. Puisque le règlement a été publié après la date d acceptabilité des projets, il était difficile de prédire le contenu des protocoles et des conditions à respecter. Réseau Environnement recommande de définir une précision variable selon la période (par exemple 10 % pour les projets initiés avant la publication du protocole et 5 % après publication du protocole) afin de faciliter l acceptation des projets antérieurs au Règlement. 2

5 5. Commentaires spécifiques sur le Protocole 3 Réseau Environnement souhaite réitérer les commentaires déjà soumis de leur côté par certains de nos membres actifs dans le domaine d application du Protocole 3 concernant les substances appauvrissant la couche d ozone (SACO), et qui ont débuté leurs activités avant la publication du Règlement. Afin de valider les crédits compensatoires qui résultent de démarches antérieures au Règlement, certains ajustements sont demandés. 5.1 Détermination de la quantité de SACO de chaque contenant Dans la section 68, alinéa 11, du projet de Règlement portant sur la détermination de la quantité de SACO de chaque contenant, Réseau Environnement recommande qu il soit permis pour les projets antérieurs à la date de publication du règlement modifié, que le promoteur d un projet puisse utiliser une méthode de calcul des quantités de SACO de chaque contenant jugé équivalentes pourvu que la précision de la méthode permette de rencontrer les exigences de l article De plus, l Association souhaite souligner que bien avant la publication du protocole, les propriétaires de balance commerciale exploitaient leurs installations conformément aux directives de Mesures Canada. Ainsi, pour les projets antérieurs à la publication du Règlement, l utilisation de balance commerciale devrait être autorisée dans la mesure où le propriétaire démontre le respect de la réglementation et s assure que la précision de la lecture ait été maintenue à plus ou moins 5 % tel que requis dans le protocole. 5.2 Circulation des mélanges de SACO Dans la section 68, alinéa 11, du projet de Règlement portant sur la circulation des mélanges de SACO, Réseau Environnement aimerait souligner que la circulation par un tiers peut devenir une charge de travail importante dans le cas des contenants de petits formats où ils doivent tous être homogénéisés avant échantillonnage. De plus, il est important de mentionner que cette section est applicable lors d un entreposage en isotank. Lorsque l entreposage des SACO se fait directement dans des cylindres et que la destruction est faite directement à partir de ces derniers, plusieurs aspects demandés dans le Règlement ne sont pas applicables, notamment en ce qui concerne les orifices de prélèvement vapeur et liquide, tous deux situés sur le dessus du cylindre et non pas sur le tiers central. De plus, l utilisation d une pompe ayant un débit de 114L/min, tel que proposé dans le règlement, est inappropriée et risquée (débit trop important pour le volume à circuler pouvant entrainer des risques de fuites). Nous recommandons de modifier le règlement en ajoutant l insertion suivante : Le promoteur d un projet peut adapter le protocole de circulation ou utiliser une méthode de mélanges des SACO pour les petits contenants jugée équivalente pourvu que la précision de la méthode permette de satisfaire aux exigences de l article

6 5.3 Échantillonnage et analyse des échantillons En lien avec la section 68, alinéa 11, du projet de Règlement portant sur l échantillonnage et l analyse des échantillons, comme il n y avait aucune préséance sur le nombre d échantillons à prélever lors de chaque expédition et que l origine des gaz (CFC-12 provenant uniquement de vieux appareils froids domestiques) est très bien documentée et satisfaisait les exigences du centre de destruction, ce ne sont pas tous les cylindres d une expédition qui ont fait l objet de prélèvement. Ainsi nous demandons que soit ajoutée l insertion suivante, valide uniquement pour les projets antérieurs à la date de publication du règlement modifié : Le promoteur d un projet peut utiliser une méthode de quantification et d identification des SACO jugée équivalente pourvu que la précision de la méthode permette de satisfaire aux exigences de l article De plus, l échantillonnage par un tiers peut être approprié dans le cas des contenants de grand format (isotank, > litres). Cependant dans les opérations courantes avec des cylindres de petit format variable (<450 litres), le prélèvement par une personne indépendante du promoteur et de l installation de destruction devient lourd financièrement. Le nombre de cylindres occasionnerait la présence perpétuelle du tiers indépendant sur le site. Nous proposons de remplacer l obligation d utiliser une personne indépendante du promoteur et de l installation de destruction qui détient la formation nécessaire par celle-ci : Utiliser un spécialiste en réfrigération, un ingénieur membre de l ordre des ingénieurs du Québec ou un chimiste membre de l ordre des chimistes du Québec, dument formé conformément au chapitre III du règlement sur les halocarbures (Q-2, r.15.01). Cette dernière proposition est aussi valide pour la circulation des mélanges de SACO. 5.4 Évolution du Protocole en lien avec les SACO Finalement, Réseau Environnement aimerait souligner que les halocarbures de remplacement (HCFC et HFC), possédant également un fort potentiel de réchauffement climatique, auront un impact majeur sur les émissions de GES dans les années à venir1. Ne devrions-nous pas aussi tenir compte de ceux-ci dans la planification des actions à venir pour réduire les émissions de GES? Les omettre pourrait mettre en péril certains projets de gestion optimale, faute de source de financement, et provoquer ainsi un retour en arrière. À défaut de les ajouter au protocole actuel, il pourrait être opportun de créer un protocole spécifique à ces halocarbures. D ailleurs, les États-Unis et la Chine ont signifié leurs intentions de travailler conjointement à la réduction de l utilisation des HFC tout comme le Canada et le Mexique lors des dernières réunions des membres du Protocole de Montréal. 1 Velders, Gus J.M. and all. The Large Contribution of Projected HFC Emissions to Future Climate Forcing, PNAS, vol 106, no 27,