RAPPORT D ACTIVITES. Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles du Finistère. 63 ème Assemblée Générale

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1 Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles du Finistère RAPPORT D ACTIVITES 63 ème Assemblée Générale Vendredi 9 avril 2010 à l Espace Avel Vor Plougastel-Daoulas Présenté par : Agnès Kerbrat, Milizac Xavier Merel, Kersaint-Plabennec 2009

2 Sommaire 2009 : une année marquée par 4 La vérité sur les prix : les producteurs exigent une meilleure répartition des marges 4 Oui à la préservation de l environnement, non à la taxe Borloo! agriculteurs déposent dans les urnes leurs cartes d'électeur paysans dans la rue : une véritable démonstration de force 6 Algues Vertes : la coupe est pleine! 6 Commission vie de réseau Président : André QUENET 7 Opération «Ammonitrate» : une économie directe de près de pour la ferme finistérienne 7 La commission Vie de Réseau, source de dynamisme pour les syndicats locaux 7 Section laitière Président : François PLOUGASTEL 8 Prix du lait : un bras de fer pour obtenir le juste prix 8 Une demande d explications sur la fixation du prix 8 La FDSEA et les JA demandent aux acteurs économiques d être solidaires 9 Les producteurs français ne doivent pas être la variable d ajustement européenne 9 Entremont-Alliance : pour une solution rapide et pérenne 10 Une révision du barème laitier pour donner des perspectives 10 Organisation de la filière laitière, une nécessité pour se préparer à demain 11 Section porcine Président : Emile RIOU 11 La FDSEA et JA dénoncent l inertie de la filière pour améliorer le prix payé aux producteurs 11 Mobilisation du 22 avril à Saint-Brieuc : arrêtons d écraser la compétitivité de la filière! 11 Non à la stratégie des acheteurs qui s opposent aux hausses au MPB! 12 Le Bureau de la section porcine à la rencontre du Chef de cabinet du Ministre de l Agriculture 12 Une organisation économique renouvelée, par et pour les producteurs 12 Action de déréférencement de la viande importée 12 Section légumes Président : Philippe QUILLON 13 Aides aux serres : la FDSEA demande le retrait de la circulaire! 13 La tomate dans le rouge 13 CIE, une victoire syndicale au profit de tous les employeurs 13 La Bretagne à la limite de la coupure d électricité! 13 Section viande bovine Président : Michel GALLOU 14 Des aides à la mise en place à l engraissement, FAC et PSEA 14 Organisation économique et projet de sécurisation de la marge 14 Section volailles Président : André QUENET 14 Une baisse de la cotisation pour l équarrissage 14 La section des fermiers Président : Alain LE BELLAC 15 Révision de la valeur locative maison d habitation 15 Révision de la valeur locative des terres 15 Préparation des élections aux Tribunaux des Baux Ruraux 15 Commission structures Président : Benoît AUDREN 16 Enquête nationale «Structures» 16 Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 2

3 Commission employeurs Président : Gilles TANGUY 16 Poursuite du cycle de conférences sur le mode de gestion de l emploi 16 Naissance de Partag Emploi 17 Optimiser les charges patronales, un outil à votre disposition 17 Négociation des grilles de salaires des 2 conventions collectives départementales 17 Complémentaire prévoyance lourde et complémantaire santé : 2 nouveaux accords 17 AEF : Association emploi formation Président : Philippe MARTAIL 18 La décentralisation de l AEF : au plus proche des employeurs et des salariés 18 Une activité ralentie par la crise 18 Le recrutement collectif : ça marche! 18 La fidélisation des saisonniers en maraîchage sous serres 18 La section des anciens exploitants Président : Jean Paul BIZIEN 19 Des avancées au niveau des retraites 19 Formations des nouveaux administrateurs des SDAE 19 La journée des retrouvailles : signature du partenariat avec Groupama 19 AJF Président : Ronan LE MEUR 20 La transmission des exploitations, entre réalité quotidienne et illusion juridique 20 Les acquis juridiques 20 Dégâts de gibiers 20 Protocole d expropriation : enfin de meilleures indemnités! 21 Captage de la marine : une indemnisation enfin versée 21 Le service juridique : du préventif au curatif 21 Les procédures juridique engagées par la FDSEA 22 Directive Nitrates : des procédures toujours en cours 22 La prise d eau du Coatoulzac h : la partie n est pas finie 22 Formations des responsables 23 Etre adhérent : c est également bénéficier des + à l adhérent! 24 La FDSEA : c est 13 salariés au service de 3500 adhérents! 24 La FDSEA, c'est aussi un engagement des responsables au niveau national 25 Glossaire 26 Les Présidents d union cantonale vos contacts 27 Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 3

4 2009 : UNE ANNEE MARQUEE PAR La vérité sur les prix : les producteurs exigent une meilleure répartition des marges Pour rappel, en novembre 2008, le malaise dans les campagnes est palpable. Trois jours de blocage des centrales d achat dans le Finistère et cinq jours dans les Côtes-d'Armor ont permis d alerter l ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques sur le désarroi dans les campagnes compte tenu de l écart entre les prix à la production et à la consommation. Bien que l on ne puisse pas chiffrer les effets de cette première mobilisation, tous les acteurs ont reconnu à l unanimité, après de longs débats que le prix à la consommation est déconnecté du prix à la production. Un observatoire des prix et des marges des produits agricoles est également réactivé. En mai et juin 2009, face à l immobilisme de la grande distribution et des Pouvoirs publics, les producteurs bretons se sont à nouveau mobilisés, pour exprimer leur colère. Du 20 au 28 mai : sensibilisation des consommateurs Les producteurs de lait, rejoints par leurs collègues, ont bloqué alternativement de nombreux magasins de la grande distribution afin d expliquer aux consommateurs les raisons de leur colère : la grande distribution s approprie la valeur ajoutée des produits alimentaires. En parallèle, des délégations ont rencontré des élus (Jean-Luc Fichet, Marylise Lebranchu, Jacques Le Guen, Marguerite Lamour, Philippe Paul, François Marc et Christophe Bechu) afin de leur faire part, non seulement du déséquilibre dans le rapport de force entre les producteurs et les outils d aval face à la grande distribution, accentué par la Loi de Modernisation de l Économie, mais aussi et surtout, de la détresse morale et financière croissante dans les campagnes. Du 7 au 13 juin : «Opération vérité sur les marges» : plus de 3000 agriculteurs solidaires se relayent Du 7 au 13 juin, les centrales d achat de la Scarmor (Relecq- Kerhuon), et la base Intermarché (Mellac) ont été bloquées par 3000 agriculteurs finistériens, toutes productions confondues. Ce mouvement initié par le grand Ouest a été suivi sur tout le territoire français, dans le cadre de l action «Opération vérité sur les marges» à partir du 11 juin. Grâce à une excellente organisation de la mobilisation et des relais par les cantons, ce mouvement a tenu près de 7 jours en Bretagne, quand dans certains départements français la mobilisation s est limitée à une sortie de 2 heures! À la suite de ce mouvement, de nombreuses réunions se sont tenues au niveau national et au niveau régional! Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 4

5 Quels acquis? Une accélération des travaux de l observatoire des marges. Depuis juin 2009, la DGCCRF a accéléré ses travaux et publié des rapports sur la répartition des marges pour les filières lait, porc et légumes. La FDSEA continue à dénoncer l absence de transparence dans les relations entre les centrales d achat et leurs magasins de distribution! La création d une brigade de la DGCCRF pour contrôler les pratiques commerciales des distributeurs. Fin octobre, neuf enseignes de la grande distribution ont été assignées par l État pour leurs pratiques jugées abusives, grâce à l action des brigades de contrôle. En novembre, le groupement d achats des enseignes Leclerc est condamné à reverser 23 millions d euros à 28 fournisseurs, principalement des industries agroalimentaires, pour avoir perçu de manière rétroactive des remises pour des prestations commerciales non fournies. La préparation de la Loi de Modernisation de l Agriculture (LMA). Le texte est en cours d élaboration. La FDSEA du Finistère reste une source de proposition et veille à introduire dans la règlementation française la possibilité de renforcer le maillon production. Cela ne nous suffit pas! Ces acquis n ont malheureusement pas d impacts directs, ou en tout cas pas à court terme, sur le prix du lait ou du kilo de porc ou de tomates. Néanmoins, cela va dans le bon sens, d autant plus que les associations de consommateurs, comme UFC que choisir, osent enfin dénoncer les pratiques de la grande distribution. Le travail pour faire évoluer les règlementations et les relations entre fournisseurs et grande distribution sera long et fastidieux! La FDSEA continue à mobiliser toutes ses forces pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs afin que nous puissions vivre de notre métier! Oui à la préservation de l environnement, non à la taxe Borloo! Avec l élargissement de l Union européenne toujours plus à l Est, la Bretagne est de plus en plus excentrée des pôles de consommation. La situation géographique de la Bretagne pénalise déjà notre compétitivité, une taxe supplémentaire ne ferait que la compromettre davantage! Pour autant, les Sénateurs et Députés n ont pas jugé nécessaire d intervenir lorsque le gouvernement a proposé d appliquer une taxe sur le transport de marchandises par route, nommé écotaxe, surnommée la taxe Borloo. En principe, cette taxe favoriserait le report du transport de marchandises vers le train. Or, en Bretagne, le transport de marchandises est à 70% intrarégional (donc sur de faibles distances). Il n existe pas de solution alternative. Au final, 67% de la taxe collectée sur le territoire serait issue de la contribution des secteurs de l agriculture et de l agroalimentaire! Cette surexposition affaiblirait considérablement la compétitivité de nos produits. Ainsi, plus de 42 fédérations, représentant entreprises, tous secteurs d activités confondus, ont formé un collectif contre la taxe Borloo. En février 2009, plus de 1000 Bretons, principalement des chefs d entreprise, se sont rassemblés à la Gravelle pour dénoncer l application de cette taxe. Celle-ci a été suivie par de nombreuses rencontres avec les Ministères. À ce jour, le collectif des acteurs économiques contre la taxe Borloo a obtenu une diminution du montant de la taxe. Cela n est pas suffisant, le collectif revendique une exonération totale. Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 5

6 400 agriculteurs déposent dans les urnes leurs cartes d'électeur Le 5 octobre, à Quimper, à l appel de la FDSEA, 400 producteurs se sont rassemblés pour témoigner leur désarroi à des élus sourds à leurs maux. En scellant le nom de leur commune dans le ciment devant la Préfecture, les agriculteurs rappellent que leur activité est au cœur du territoire. S estimant considérés comme des «sous citoyens», les producteurs ont symboliquement déposé dans une urne leur carte d électeur. Ils ne se sentent ni écoutés, ni soutenus par leurs élus et les Pouvoirs publics. L agriculture n est pas un sous-secteur d activité, les agriculteurs ne sont pas des citoyens de seconde zone. 14 % des empois en Bretagne sont liés directement à l activité agricole (soit emplois), et l agriculture contribue à 39% du chiffre d affaires de notre région! Cette mobilisation préparait la grande manifestation nationale du 16 octobre paysans dans la rue : une véritable démonstration de force Le 16 octobre à Rennes, 3000 producteurs bretons se sont mobilisés pour interpeller directement le Président de la République sur la conjoncture extrêmement tendue que traverse le monde agricole. Des milliers de cartes postales lui ont été adressées. Un convoi funéraire symbolisant la mort de l agriculture bretonne a été organisé, suivi d un défilé illustrant la détermination des agriculteurs à sauver leur métier. 11 jours plus tard, le 27 octobre, le Président annonce son plan de relance de l agriculture : «un nouvel avenir pour notre agriculture» pour un montant de 650 millions d euros réparti sur plusieurs mesures. Environ 8 % de cette enveloppe a été allouée à la Bretagne. Elle a permis de financer des bonifications de prêts de trésorerie et des exonérations de charges patronales. Algues vertes : la coupe est pleine! Depuis plusieurs années déjà, les médias s obstinent à pointer du doigt la responsabilité de la profession agricole dans la prolifération des algues vertes. Cet été, la mort d'un cheval n a fait qu attiser le débat, et toujours au détriment de la profession. Pour répondre à cet acharnement médiatique, le 9 novembre, la FDSEA a organisé une réunion d échanges sur les algues vertes à Saint Ségal. Marie-Hélène Philippe et Daniel Hanocq de la Chambre d Agriculture, ainsi que Christian Buson, Président de l Institut Scientifique et Technique de l Environnement (www.institutenvironnement.fr) ont apporté des arguments de poids sur la question des algues vertes et sur la part de responsabilité des agriculteurs sur ce sujet. De nombreux échanges et débats ont rythmé la réunion et chacun a pu se forger un argumentaire simple. Avant toute expérimentation de mesures complémentaires sur les pratiques agricoles, il est indispensable de faire une étude grandeur nature de la corrélation entre les flux de nutriments et la prolifération des algues vertes. La FDSEA ne veut pas se contenter de modélisations pour le département du Finistère! Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 6

7 COMMISSION VIE DE RESEAU Président : André QUENET Opération «Ammonitrate» : une économie directe de près de pour la ferme finistérienne En février, la FDSEA a lancé, non sans difficultés, une opération d achat groupé d ammonitrate pour faire profiter ses adhérents du prix le plus proche possible du marché et ainsi assainir globalement les pratiques dans le département. Les prix pratiqués étaient autour de 520 /tonne, alors que le prix de marché en France était de 380 /tonne!!! 2650 tonnes ont été livrées à près de 350 adhérents à 370 /tonne de moyenne (qui ont ainsi réalisé une économie directe de près de (150 /t en moyenne))! Cette action a déclenché une baisse globale du prix de l ammonitrate qui est descendu au niveau du prix de marché, c est donc toute la ferme finistérienne et plus largement bretonne qui en a bénéficié. La commission Vie de Réseau, source de dynamisme pour les syndicats locaux Suite à l embauche d Anne-Sophie Herry en avril dernier, la commission Vie de Réseau, qui n avait plus d activité depuis 2006, s est à nouveau réunie en mai 2009, et est aujourd hui active : 4 réunions ont rythmé la vie de la commission en Pour rappel, cette commission permet de faire vivre le réseau en impliquant les responsables sur différents thèmes : l animation des syndicats locaux et cantonaux, la communication, les «+» à l adhérent, la relance syndicale, etc. Elle est ainsi force de propositions auprès du Conseil d Administration pour animer le réseau des syndicats locaux et cantonaux. Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 7

8 SECTION LAITIERE Président : François PLOUGASTEL L effondrement des marchés des poudres de lait et du beurre en 2008 a plongé la filière laitière dans une crise sans précédent. L année 2009 restera ancrée dans les mémoires pour les mouvements des producteurs de lait totalement désarmés face à une chute du prix du lait à la production et des charges restant à des niveaux élevés! Prix du lait : un bras de fer pour obtenir le juste prix Au début de l année 2009, les laiteries ne cessent de se plaindre de payer le lait trop cher par rapport aux voisins européens. La FDSEA et JA ont donc dénoncé l attitude et la communication des entreprises laitières. La FDSEA et JA leur ont rappelé que dès 2007, les producteurs réclamaient davantage de réactivité tant au niveau du prix, que dans la gestion des volumes de lait! Aussi, l attitude des entreprises est scandaleuse : alors qu elles ont pleinement profité de l embellie des marchés en 2007, elles rechignent à solder la part qui revient légitimement aux producteurs. La FDSEA et les JA se sont mobilisés à l automne 2008 pour que l accord du 1 er décembre intègre les hausses de 2007 (lissage du prix sur 12 mois) et a fermement maintenu la pression pour le faire respecter! Une demande d explications sur la fixation du prix Les négociations pour le 2 ème trimestre furent extrêmement difficiles. L attitude des laiteries montre, ni plus ni moins, leur volonté de fixer unilatéralement un prix! En conséquence, en l absence d accord en avril, les laiteries abusent de leur position pour imposer leur prix (entre 205 et 215 /1000 l, soit un prix inférieur au prix allemand). Très mécontents, le 18 mai, près de 500 producteurs se sont déplacés à Saint Ségal, à l appel de la FDSEA et des JA, afin d exiger auprès des représentants des laiteries des explications sur la méthode de fixation du prix du lait. Au-delà du prix scandaleusement bas, la FDSEA et les JA ont clairement exprimé leur désaccord sur l intégration des 27 /1000 l dans la moyenne du prix du lait 2009, alors qu ils sont dus au titre de la valorisation des produits laitiers lors de l année En fin de soirée, une délégation a été reçue par le Préfet du Finistère. Nos demandes : - maintenir et activer des outils de régulation du marché, notamment vis-à-vis de l intervention pour les fromages ; - faciliter les négociations interprofessionnelles, en nommant un médiateur. Suite à cette très forte mobilisation, le Ministre de l Agriculture et le Secrétaire d État à la consommation ont nommé une mission de médiation afin de faciliter le dialogue entre les représentants des entreprises et les producteurs. Le 25 mai, toutes les laiteries ont été bloquées de 8h à 17h. Suite à cette action des producteurs, la FDSEA et les JA ont obtenu l engagement écrit du retour des représentants des industriels coopératifs et non coopératifs à la table des négociations pour fixer un prix du lait pour le deuxième trimestre. Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 8

9 La pression a également été mise sur le Ministre de l Agriculture qui, au même moment, participait au Conseil des Ministres européens. Il devait exiger à Bruxelles un rehaussement du niveau des outils de régulation de marché. À la veille de la négociation de la dernière chance, plus de 400 producteurs bretons ont défilé à Pontivy, à l appel des FDSEA et JA de Bretagne, le mardi 2 juin afin de mettre la pression sur les laiteries! Dans la nuit du 3 juin, un accord sur le prix du lait est signé. Il concerne le prix moyen annuel du lait livré en Dès le 4 juin, la FDSEA et les JA du Finistère sont les seuls à dénoncer cet accord par voie de presse. En effet, la communication visant cet accord est trompeuse (car annonçant un prix à 280 /1000 l pour tous les producteurs). Par ailleurs, le prix du lait découlant de l accord est insuffisant pour couvrir les charges. Force est de constater qu il a néanmoins permis de maintenir des prix plus élevés en France que dans les autres pays européens. Prix du lait hors flexibilité Mois Janvier 285,11 388,81 343,81 Février 282,34 386,04 341,04 Mars 264,04 367,74 312,74 Avril 243,27 307,07 218,07 Mai 245,27 309,07 249,57 Juin 246,79 310,59 251,09 Juillet 281,64 330,64 273,64 Août 299,46 348,46 291,46 Septembre 301,49 350,49 291,46 Octobre 341,04 311,04 262,04 Novembre 341,04 316,04 262,04 Décembre 335,87 310,87 260, La FDSEA et les JA demandent aux acteurs économiques d être solidaires Dès le mois de mai, la FDSEA et les JA ont interpelé les acteurs économiques (MSA, banques, agrofournisseuses). Les deux banques mutualistes et la MSA ont répondu à cet appel! Ce n est pas le cas des agrofournisseurs! La FDSEA et les JA ont dénoncé leur manque de solidarité envers les producteurs! Par ailleurs, avec l accord du 3 juin, l État a annoncé le déblocage d une aide conjoncturelle pour les producteurs de lait de 23 millions d euros. La FDSEA et les JA ont exigé de l administration et des organismes agricoles une instruction rapide des dossiers, pour que les sommes allouées arrivent au plus vite dans les exploitations. Les producteurs français ne doivent pas être la variable d ajustement européenne En France, le gel de l augmentation des 1% de quota national et le gel des allocations provisoires sont actés dès le début de la campagne 2009/2010. La gestion particulièrement administrée des références laitières (avec l application de pénalités dès le premier litre de dépassement) incite les producteurs à respecter leur référence individuelle. Cette politique de gestion des volumes conduit la France vers une nouvelle sous réalisation record de l ordre de 9%! Si l Europe veut réguler le marché, les autres États européens doivent prendre des mesures identiques. Or, compte tenu de la baisse des prix, les producteurs dans ces pays font justement le choix inverse, en augmentant leur livraison. Les producteurs français deviennent la variable d ajustement de la collecte à l échelle européenne! C'est pourquoi en juillet la FDSEA et les JA, au travers de leurs réseaux, se battent pour que les règles françaises de gestion des quotas (en cas de dépassement de quota, application de pénalités aux producteurs) soient appliquées dans les autres États membres! À l automne, alors que les producteurs français sont les seuls à réduire leur collecte, que d autres États membres demandent la mutualisation de la sous-réalisation européenne et que les cours des produits Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 9

10 industriels évoluent favorablement, la FDSEA et les JA demandent un assouplissement du gel des allocations provisoires. Une ouverture sera accordée seulement en mars 2010, avec le remboursement de la pénalité pour dépassement jusqu à 1 % de la référence laitière individuelle. La FDSEA trouve l annonce trop tardive et insuffisante. Entremont-Alliance : pour une solution rapide et pérenne Depuis août 2008, le groupe Entremont-Alliance prend en otage les producteurs. C est intolérable! Les producteurs doivent sans cesse se mobiliser devant leur laiterie pour obtenir à l arraché le respect à minima de l accord du 3 juin. Au-delà du fait que le comportement de cette entreprise pèse sur les négociations pour l ensemble des producteurs, cette situation n est plus vivable pour les 4000 producteurs bretons livrant à ce groupe! Aussi, compte tenu des difficultés croissantes du groupe, les FDSEA et JA de Bretagne ont posé un ultimatum : que l entreprise soit cédée dans les plus brefs délais! Le 30 septembre, le groupe Entremont-Alliance et le groupe Sodiaal signent un accord d exclusivité de négociation. Cet accord est obtenu à force de pression par les responsables syndicaux sur les Pouvoirs publics! Mais le dossier n est pas clos, les négociations se prolongent, Lactalis fait une proposition qui sera déboutée en quelques jours, car jugée insuffisante! Les producteurs ont certes des perspectives, avec ce rapprochement annoncé, mais il reste encore un travail considérable pour définir les conditions de ce rapprochement, afin de préserver au mieux les intérêts des producteurs! Ce travail est mené de front par la FDSEA et JA du Finistère, qui soutiennent pleinement l Association des Éleveurs Bretons livrant à Entremont Alliance. Une révision du barème laitier pour donner des perspectives Le 25 mai, la CDOA plénière a entériné les propositions de la FDSEA et des JA sur l évolution du barème laitier. Le souhait est d optimiser la réserve départementale et les reprises foncières avec du lait. Pour ce faire : - les seuils, en deçà desquels une réattribution est réalisée, ont été significativement augmentés : Forfait Ancien seuil Nouveau seuil Augmentation du seuil Exploitation l l +13,3 % Actif l l +12,5 % - les seuils en dessous desquels les jeunes agriculteurs peuvent obtenir une attribution, suite à leur installation, ont été révisés en conséquence ( l au forfait/actif). - la prise en compte de la main d œuvre salariée, employée directement par l exploitation et/ou un groupement d employeurs, à partir d un équivalent tiers-temps a été obtenue. - l attribution JA devient forfaitaire, dans la limite de 130% du seuil défini ci-dessous. Le niveau d attribution est notamment lié à la notion de reprise de foncier ou non lors de l installation, afin de limiter la pression foncière. La FDSEA et les JA ont priorisé les attributions aux jeunes installés, et cela d autant plus en cette période de crise. Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 10

11 Organisation de la filière laitière, une nécessité pour se préparer à demain Nonobstant aux avis de la commission européenne, les instances nationales s obstinent à vouloir renforcer juridiquement en France le pouvoir des interprofessions. La FDSEA n a de cesse d alerter les instances sur les insécurités juridiques qui pèsent sur la filière laitière. Dans le contexte actuel de dérégulation des marchés, l organisation économique prend une importance cruciale. Aussi, le Conseil de l Agriculture du Finistère, présidé par la FDSEA, a voté en septembre une motion actant le fait d étudier la faisabilité de la mise en place d OP (Organisations de Producteurs) et AOP (Associations d Organisation de Producteurs) pour toutes les filières et ce pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, et en complémentarité avec l interprofession. SECTION PORCINE Président : Émile RIOU La dérégulation des marchés agricoles et la contraction de la demande induite par la crise financière sont les éléments déclencheurs de la crise porcine. Mais au-delà des aléas du marché, la compétitivité des producteurs français est très lourdement pénalisée par les distorsions de concurrence sociale, fiscale et environnementale qui perdurent avec les autres bassins européens. La FDSEA et JA dénoncent l inertie de la filière pour améliorer le prix payé aux producteurs En aval, les entreprises se sont restructurées, non pour mieux vendre, mais pour mieux acheter. En 2009, les abatteurs ont fait preuve d une mauvaise foi exceptionnelle en refusant et/ou ralentissant une évolution favorable des prix payés aux producteurs. Depuis octobre 2008, les responsables professionnels n ont eu de cesse de demander l activation des restitutions aux exportations et du stockage privé, afin de compenser une parité euro/dollar défavorable aux producteurs français. Ainsi, au lieu d apaiser des relations déjà tendues entre les bassins de production, la Commission européenne, en ne prenant aucune mesure, contribue à attiser la guerre entre les bassins de production. Un rééquilibrage des rapports de force est nécessaire que ce soit entre les producteurs et les outils d abattage, mais aussi, entre les bassins de productions. C est tout le travail engagé par la section porcine présidée depuis le mois d août par Émile Riou. Mobilisation du 22 avril à Saint-Brieuc : arrêtons d écraser la compétitivité de la filière! Au travers de l action du 22 avril à Saint-Brieuc, les producteurs ont interpelé les Pouvoirs publics afin d obtenir un réel plan de relance de la production porcine. Les FDSEA bretonnes demandent également des compensations financières pour toutes les distorsions de concurrence qui s accumulent et écrasent la compétitivité de la filière. La FDSEA a aussi exigé une mise en avant de la viande porcine française dans nos étals. Suite à cette action, l État a alloué une enveloppe de 3 millions d euros pour aider les producteurs. Alors que l instruction des dossiers de demande était finalisée au niveau du département, cette enveloppe sera, par la suite, «fondue» dans le plan de soutien exceptionnel à l agriculture! Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 11

12 Non à la stratégie des acheteurs qui s opposent aux hausses au MPB! Le 19 mai, une action conjointe a été menée par les FDSEA et les JA du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d'Armor devant les grilles de l industriel Bigard qui fait partie du groupe des 5 acheteurs s opposant systématiquement à la remontée des cours. Cette mobilisation visait à obtenir une hausse significative au marché du porc à Plérin, alors qu il était annoncé à la baisse. L action s est déroulée sous tension, avec des provocations et des agressions sur les producteurs. Le marché s est achevé avec une hausse de +1,7 cts, trop loin des revendications syndicales! L action a cependant permis de déstabiliser la stratégie d achat du groupe et d initier une réflexion spécifique à la filière porcine sur le renforcement du maillon production. Le Bureau de la section porcine à la rencontre du Chef de cabinet du Ministre de l Agriculture Le Jeudi 23 juillet, une délégation de la FDSEA et des JA a rencontré Xavier Pelletier, Chef de Cabinet du Ministre de l Agriculture, afin d exposer la situation des éleveurs porcins. La FDSEA et les JA ont rappelé leurs revendications : - un véritable plan de soutien de l État en faveur des éleveurs de porcs, - la mise en place d une politique d aide à l investissement, - la suppression des distorsions de concurrence au sein de l Union Européenne, - l instauration d un cadre règlementaire permettant une concurrence saine et loyale du producteur au consommateur, - une meilleure répartition des marges liées à la valorisation des produits, - la diminution des délais d instruction des dossiers installations classées. Une organisation économique renouvelée, par et pour les producteurs Le projet d une organisation économique renouvelée, proposé par le nouveau Bureau et partagé avec les éleveurs réunis lors de la section porcine du 18 août, a suscité beaucoup d intérêts et de questions. Ce projet est centré sur un regroupement de l offre, c'est-à-dire une augmentation de la proportion de porcs présentés au cadran, une gestion collective des contrats, etc. Particulièrement active à la fin de l année 2009, la section s est réunie à plusieurs reprises pour échanger et avancer sur le projet d organisation de producteurs (OP) et d association d organisations de producteurs (AOP). Action de déréférencement de la viande importée Trouver de la viande porcine d origine étrangère sur nos étals de supermarchés, alors que nous sommes au cœur du bassin de production, voilà une hérésie économique, sociale et environnementale! En décembre, la FDSEA et les JA ont donc appelé les producteurs à visiter les rayons des distributeurs alimentaires afin de repérer les enseignes qui commercialisent de la viande porcine étrangère. Les éleveurs, après avoir dénoncé cette aberration auprès des responsables des magasins, ont exigé le retrait des viandes étrangères de la commercialisation. À la suite de cette action, les membres du bureau de la section porc ont organisé des visites d exploitations avec des dirigeants de magasins : l objectif est de les sensibiliser aux difficultés des producteurs! Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 12

13 SECTION LEGUMES Président : Philippe QUILLON Aides aux serres : la FDSEA demande le retrait de la circulaire! Petit rappel des faits : dans une circulaire de novembre 2008, la France a introduit une inégalité de traitement entre les producteurs sous serres qui souhaitent construire ou rénover leurs serres. En effet, la circulaire précise que les producteurs dont l OP (organisation de producteurs) adhère à une AOP (association d organisations de producteurs) nationale bénéficieront d une majoration de leurs aides, par rapport aux producteurs dont l OP adhère à une AOP territoriale. Cette distorsion de traitement entre producteurs, qui ont tous le point commun d être réellement organisés, est injustifiable! La FDSEA exige que tous les producteurs sous serres, adhérents à une OP, soient traités à parité et bénéficient du même montant d aides. La FDSEA a donc demandé au Ministère de retirer la circulaire sur les aides aux serres, et a déposé plainte auprès de la Commission européenne le 8 septembre. La Commission a 12 mois pour accepter d instruire ou non la plainte. La tomate dans le rouge Face aux difficultés rencontrées par les producteurs de tomates sur la campagne 2009, plusieurs rencontres ont eu lieu auprès du Préfet, puis de la MSA. Il a été obtenu que les agriculteurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie puissent étaler la part patronale des cotisations salariales du 2 ème trimestre, jusqu à la fin Une fois ce trimestre régularisé, le 3 ème et le 4 ème trimestre pourront être étalés sur le 1 er semestre Le CIE, une victoire syndicale au profit de tous les employeurs Depuis le mois de juin 2009, les producteurs d endives du Nord bénéficient d une aide de 600 par salarié par mois pendant 3, 6 ou 12 mois, au travers des Contrats d Initiative Emploi, pour toute embauche d un demandeur d emploi en CDD de plus de 6 mois ou en CDI. Pour les producteurs du Finistère, il s agit d une distorsion de concurrence franco-française qui compromet la compétitivité de nos exploitations! En effet, les critères d accès à ce dispositif d aides sont beaucoup plus restrictifs en Bretagne! Aussitôt alertée, la FDSEA a revendiqué auprès du Préfet l ouverture de ce dispositif d aides à l insertion des demandeurs d emploi avec les mêmes critères d accès que dans la région Nord. Le 30 septembre, un arrêté préfectoral modificatif a été signé. Il a permis aux employeurs de Bretagne, toutes productions agricoles confondues, de souscrire des contrats aidés pour les CDD, comme pour les CDI! Ces contrats aidés ont été reconduits en 2010 sous forme de CUI. La Bretagne à la limite de la coupure d électricité! Avec la rigueur hivernale, la Bretagne n est pas passée loin du «black out» électrique! Dès novembre la FDSEA avait anticipé le risque, et avait vivement réagi face à l inaction des membres du gouvernement pour assurer l approvisionnement en électricité de la Bretagne. Alors qu ils ont été sollicités à maintes reprises, ces derniers font la sourde oreille à notre proposition : favoriser la Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 13

14 cogénération sous serres pour alléger les tensions sur le réseau d approvisionnement en électricité. Aussi, la FDSEA a sollicité tous les élus bretons pour qu ils relaient et appuient notre demande. Nos efforts commencent à payer, car suite aux sollicitations de nos Députés et Sénateurs, une première étape est franchie : l amendement proposé par la FDSEA dans le cadre de l étude de la Loi Grenelle 2 a été validé par la Commission économique de l Assemblée Nationale en février SECTION VIANDE BOVINE Président : Michel GALLOU Des aides à la mise en place à l engraissement, FAC et PSEA Début 2009, les éleveurs de viande bovine ont pu bénéficier d aides à la mise en place à l engraissement. Cette mesure a eu pour effet de fluidifier le marché du broutard qui ne trouvait pas preneur en Italie, en raison de la FCO. Grâce à la défense syndicale, les éleveurs ont pu bénéficier de mesures de fonds d allègement des charges (FAC), et de mesures Agri Diff. Le syndicalisme s est également battu pour que les éleveurs bovins puissent bénéficier des mesures annoncées dans le PSEA (Plan de Soutien Exceptionnel à l Agriculture), ce qui n était initialement pas prévu! Organisation économique et projet de sécurisation de la marge La filière engraissement est particulièrement fragilisée du fait de la faiblesse des prix de la viande. Aussi, les représentants finistériens présents à la FNB participent à la réflexion menée sur la contractualisation tripartite des acteurs de la filière afin de sécuriser la marge. SECTION VOLAILLES Président : André QUENET Une baisse de la cotisation pour l équarrissage Après une négociation très serrée, la CFA (Confédération Française de l Aviculture) a obtenu une baisse des tarifs des équarrisseurs de l ordre de 2% pour les filières avicoles et cunicoles. Si cette baisse peut paraître modeste, il faut rappeler que les équarrisseurs proposaient une augmentation de 17% de leurs tarifs. LA SECTION DES FERMIERS Président : Alain LE BELLAC Révision de la valeur locative maison d habitation Une réforme nationale de la valeur locative de la maison d habitation dans les baux ruraux a conduit la Préfecture du Finistère à saisir la commission consultative des baux ruraux, pour recueillir son avis. La section des fermiers a clairement affirmé que le loyer de la maison d habitation louée par le fermier Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 14

15 devait tenir compte de la spécificité du logement qui est professionnel, situé à proximité de l exploitation et non choisi par le fermier. Les représentants des bailleurs souhaitaient, quant à eux, un alignement avec le secteur de l habitat privé! Face à ce constat de désaccord, le Préfet a tranché en retenant la grille de notation des maisons proposée par les fermiers, mais en fixant une grille de prix qui se veut être un compromis entre les demandes des preneurs et celles des bailleurs. La section des fermiers recommande qu à l occasion d un bail nouveau ou d une évolution du bail en cours, de ne rien signer sans avoir consulté le service juridique de la FDSEA : la réforme ne s applique qu aux nouveaux baux. Révision de la valeur locative des terres En 2009, une révision des valeurs locatives des terres et bâtiments d exploitation a été entamée à la demande des bailleurs. Là aussi, les fermiers de la FDSEA ont plaidé la prise en compte de bases locatives objectives et non de certains prix pratiqués sur le terrain, lesquels sont influencés par des rapports de force, en dehors de toute considération de la valeur intrinsèque des biens loués. Le nouvel arrêté devrait être signé en Préparation des élections aux Tribunaux des Baux Ruraux En vue des élections pour le renouvellement des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (du 15 au 29 janvier 2010), la section des fermiers s est fortement impliquée pour mobiliser les électeurs fermiers : s inscrire sur les listes électorales, mobiliser les présidents de syndicats locaux pour veiller à la bonne révision des listes par les mairies, trouver des candidats motivés et répartis sur l ensemble des territoires, organiser des conférences de presse. Ni la parution tardive des textes, ni la période de révision des listes électorales, pendant l été, ni l imperfection du décret organisant ces élections n ont rendu la tâche aisée! À croire que tout était fait pour «saboter» ces élections! Au final, ce sont près de 7500 électeurs fermiers qui ont été déclarés sur les listes électorales affichées en mairies. Ces élections sont primordiales pour la défense des fermiers de plus en plus nombreux, et notamment pour la préservation du statut du fermage. La FDSEA et sa section des fermiers se sont mobilisées pour ce vote afin de témoigner leur attachement à ces instances paritaires, à cette justice de proximité, dont la légitimité a fait débat lors de la réforme de la carte judiciaire. Le Finistère peut avancer une participation honorable de 21%, les autres départements bretons étant à 14% de participation et la moyenne nationale à 25%. Malgré des conditions électives complexes, tous les candidats titulaires et suppléants présentés par la FDSEA ont été élus. COMMISSION STRUCTURES Président : Benoît AUDREN Enquête nationale «Structures» Les dérives de certains montages sociétaires, déjà dénoncées ici ou là en 2008, a provoqué le déclenchement d une enquête nationale, organisée par la FNSEA, à laquelle la FDSEA a répondu. Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 15

16 Sans remettre en cause la forme sociétaire comme forme d exploitation ou comme mode de transmission des entreprises agricoles, la FDSEA a souhaité un retour au contrôle du retrait des associés, pour éviter des associations «bidon», n ayant pour but que de contourner le contrôle des structures et de favoriser des agrandissements, au détriment des installations, voire au détriment de la consolidation d exploitations voisines. La même observation a été faite s agissant de prises de participation dans des sociétés existantes. S agissant des transmissions de biens familiaux, si le régime déclaratif n est pas remis en question dans son principe. La section réfléchit à la fixation de limites en termes de distance des biens à reprendre et de surface atteinte après cumul. Pour le reste, la FDSEA ne veut pas un durcissement général réglementaire. Elle souhaite qu en CDOA les membres puissent avoir un réel rôle d appréciation au cas par cas, en favorisant les solutions d entente et d amélioration du parcellaire. COMMISSION EMPLOYEURS Président : Gilles TANGUY Poursuite du cycle de conférences sur le mode de gestion de l emploi Dans la continuité du cycle de conférence organisé en 2008 sur les thèmes de la gestion des ressources humaines, des contrats de travail et celui de la motivation et de la mobilisation des équipes, la FDSEA a continué d informer et de former les employeurs au travers de 4 rencontres : - Le 13 janvier sur le thème «Quelles opportunités pour parer à des charges futures de personnel (pour le départ ou la mise à la retraite des salariés, du conjoint) et avec quels leviers fiscaux?» ; - Le 27 janvier sur «La flexi-sécurité du contrat de travail créée par le nouveau code du travail» : les nouveautés sur les contrats de travail et les exonérations patronales y ont été exposées ; - Le 5 mars sur «La motivation et la mobilisation des équipes». Au programme : les méthodes à employer et celles à éviter, les différences entre commandement et management, des exemples concrets à reproduire ; - Le 11 juin sur «Comment gérer l inaptitude d un salarié?», un sujet complexe et de plus en plus d actualité. Des médecins Conseil MSA, ainsi que des médecins du travail MSA et des employeurs, ont pu échanger sur les problématiques à gérer par les uns et par les autres, depuis l arrêt de travail jusqu à l éventuel licenciement suite à une inaptitude, en passant par les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle. Naissance de Partag Emploi En mars 2009, la FDSEA, les JA et Finistère Remplacement créent Partag'Emploi, le groupement d'employeurs départemental agricole et rural. Il a pour vocation de mettre des salariés à temps partagé à disposition des agriculteurs et fonctionne en îlots géographiques. C est nouvel outil, une solution complémentaire à l embauche directe, aux groupements d employeurs locaux et aux services de remplacement. un Les avantages sont nombreux. Partag'Emploi recrute le salarié, optimise l emploi du temps et se charge de toutes les formalités administratives. Si l'objectif est de simplifier la vie des agriculteurs Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 16

17 soucieux d avoir un complément de main d œuvre, les adhérents restent néanmoins des employeurs. Ils pourront être formés par la FDSEA afin qu ils respectent leurs droits et devoirs. Optimiser les charges patronales, un outil à votre disposition Depuis mai, le service juridique de la FDSEA propose aux adhérents un outil d optimisation des charges patronales. Pratique et facile d utilisation (en ligne sur l extranet), cet outil permet, lors d une déclaration d embauche, d optimiser les charges en prenant en compte les exonérations des cotisations patronales à titre de «Travailleur Occasionnel», et aussi la réduction «Fillon». Cette optimisation s ajoute aux aides CUI que la FDSEA a obtenu (cf section légumes) Négociation des grilles de salaires des 2 conventions collectives départementales En qualité de syndicat patronal, les représentants de la FDSEA ont rencontré, en juillet, les partenaires sociaux salariés afin de négocier les grilles de salaires des 2 conventions collectives Polyculture- Elevage-Maraîchage et Horticulture-Pépinière. Les négociations ont permis d aboutir à une augmentation de 1,20% à 1,80% selon les 8 positionnements hiérarchiques des salariés non cadres et une augmentation de 1,20% à 1,30 % selon les 5 coefficients de hiérarchies des salariés-cadres. Les avenants aux conventions collectives départementales ont été signés par quatre des cinq syndicats de salariés. Complémentaire Prévoyance Lourde et Complémentaire Santé : 2 nouveaux accords Pour apporter aux salariés agricoles une amélioration de leur pouvoir d achat en leur permettant d avoir accès à une prévoyance lourde et à une complémentaire santé de qualité, la FDSEA s est investie dans des négociations comportant deux volets : prévoyance lourde : indemnité temporaire en cas de maladie ou d accident, pension d invalidité ou rente en cas d incapacité permanente d origine professionnelle et garantie en cas de décès. complémentaire santé : frais de soins en cas d hospitalisation, frais dentaires, frais d optiques, Le 8 juillet dernier, les cinq syndicats de salariés et les employeurs agricoles représentés par la FRSEA ont conclu un accord en vue d améliorer la prévoyance lourde pour les salariés non cadres de la production agricole bretonne. Cet accord, applicable dès le 1 er janvier 2010, prévoit des garanties complètes sur le risque décès, sur le risque invalidité et sur le risque arrêt de travail du salarié. Dans le département, un régime de prévoyance existait déjà depuis 1992, si bien que les nouvelles obligations légales n impliquent pas de hausse de cotisations, mais une baisse : de 1,28% à 1,26 %. Et surtout, cette cotisation n est due qu après un an d ancienneté et non comme auparavant, dès le premier jour d embauche, soit une baisse de 1,28 % de cotisation de la masse salariale des salariés d un an d ancienneté. Par ailleurs, issu des négociations au niveau national, un accord national complémentaire santé a également été signé par la FNSEA et les cinq syndicats de salariés. C est une première en France, l agriculture est la seule branche à avoir un accord national de cette envergure. Il s applique également dès le 1 er janvier 2010 et il s adresse aux salariés non cadres présentant un an d ancienneté minimum, et offre des garanties complémentaires frais de soin en cas d hospitalisation, frais médicaux, d optique, dentaires, etc. La FRSEA a négocié en plus de l accord national des garanties optionnelles pour les salariés et leur famille à des tarifs préférentiels. Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 17

18 Rappelons que ces deux accords sont le fruit d un long travail de négociation avec les syndicats de salariés - FRSEA pour l accord Prévoyance lourde, et la FNSEA pour l accord «Complémentaire Santé». Il s agit d un véritable progrès social favorisant la fidélisation du personnel et la valorisation de l emploi! La FDSEA a organisé tout au long de l automne plusieurs réunions d information pour expliquer les enjeux de ces accords et leurs modalités d application. Ces réunions étaient animées par les assureurs «Agri-Prévoyance» pour la prévoyance lourde et par «Groupama» pour la complémentaire santé. Elles étaient ouvertes à tous. Elles ont rassemblé plusieurs centaines de personnes. AEF : ASSOCIATION EMPLOI FORMATION Association paritaire, créée en 1990 par la FDSEA et la CFDT Président : Philippe MARTAIL La décentralisation de l AEF : au plus proche des employeurs et des salariés Pour être au plus près des demandeurs d emploi, l AEF (Association Emploi Formation) a développé un réseau de permanences décentralisées du Finistère. Elles sont au nombre de 17 par mois (sur 10 mois), et couvrent les communes suivantes : Brest, St Renan, Lesneven, Plabennec, Morlaix, Saint Pol de Léon, Landivisiau, Carhaix et Quimper. En 2009, forte d une équipe de 5 personnes, l AEF a rencontré, près de 400 personnes en entretien individuel. Les employeurs et les salariés apprécient la professionnalisation de la mise en relation des offres et demandes par l AEF. Une activité ralentie par la crise L année 2009, marquée par une situation économique particulièrement tendue a engendré une baisse de près de 23% des offres d emplois déposées à l AEF. Cette tendance est principalement liée à deux secteurs de productions : la production laitière et surtout le maraîchage (plein champ comme sous serres). La crise laitière a eu pour effet de retarder ou compromettre des projets de recrutement. Pour le secteur maraîcher, la hausse du nombre de demandeurs d emploi et la fidélisation a conduit à moins de tension dans la recherche des salariés. Le recrutement collectif : ça marche! Pour la troisième édition, deux demi-journées «job dating» ont été organisées, les 5 et 6 mars, par l AEF en collaboration avec le Pôle Emploi et les Maisons de l Emploi de Plabennec et de Saint Renan. Le but est d organiser des rencontres entre des employeurs, producteurs de tomates et fraises, et des demandeurs d emploi. Les employeurs présents ont ainsi pu s entretenir avec plus de 150 demandeurs d emploi. La fidélisation des saisonniers en maraîchage sous serres En 2009, l AEF, en partenariat avec Pôle Emploi, propose aux producteurs de tomates sous serres de fidéliser des saisonniers entre deux saisons par le développement d une formation professionnelle. Les salariés concernés sont indemnisés par Pôle Emploi. Ils restent stagiaires dans leur entreprise d origine. Les employeurs s engagent ensuite à les réembaucher soit en CDI ou en CDD de longue durée. Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 18

19 Pour cette première opération, plus de 70 salariés ont été formés, 16 exploitations sont concernées. Compte tenu de l intérêt, une opération similaire sera programmée fin LA SECTION DES ANCIENS EXPLOITANTS Président : Jean Paul BIZIEN Des avancées au niveau des retraites Cette année encore, la section des Anciens Exploitants a obtenu des avancées pour les petites retraites agricoles : L augmentation des retraites de plus de 1% au 1 er avril 2009 ; L augmentation de la RCO de plus 1,28 % ; Les revalorisations pour les 22,5 années de carrière des non salariés agricoles : 3277 retraités ont bénéficié de 1,141 millions d euros dans le Finistère! Formations des nouveaux administrateurs des SDAE Dans le cadre du renouvellement, le Conseil d administration et le Bureau de la section ont accueilli 18 nouveaux administrateurs. Cinq d entre eux ont participé aux trois sessions de formations des nouveaux administrateurs de sections des Anciens Exploitants. Deux administrateurs de la section ont également participé à une formation à la médiation à Paris. La journée des retrouvailles : signature du partenariat avec Groupama Cette année encore plus de 400 personnes se sont rassemblées au Nivot où de nombreuses activités conviviales ont été proposées : jeux, marche, pétanque. Cette journée du 20 août s est conclue par le tirage de la grande tombola qui comptait plus d une centaine de lots. Comme chaque année, la tombola a remporté un vif succès : la section des anciens a vendu plus de 800 carnets de tombola! Cette journée de Retrouvailles a également été marquée par la signature d une convention de partenariat entre les Présidents de la FDSEA, de Groupama et de la SDAE pour le Finistère accordant aux adhérents de la section des réductions sur les assurances et notamment : - 5% de réduction pérenne sur les risques : Auto, Habitation, Tracteur Agricole, et Garantie des accidents de la vie «Spécial Seniors» ; - 3 mois offerts sur la cotisation d un contrat obsèques souscrit, - 50% de réduction sur la cotisation de la première année de souscription à l assurance dépendance, si celle-ci est souscrite dans l année qui suit la cessation d activité. Cet avantage sera étendu à toute souscription «Dépendance» enregistrée dans la première année qui suit la signature du partenariat, c est-à-dire sur l année En 2009, l ensemble des avantages du contrat avec Groupama représente en moyenne 70 /an. Cet accord doit permettre de développer l adhésion, qui est de 90 pour un couple (ou 45 pour une personne), à vie! Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 19

20 AJF Président : Ronan LE MEUR La transmission des exploitations, entre réalité quotidienne et illusion juridique Au cours du 1 er trimestre 2009, l Association Juridique et Fiscale a accueilli en stage, Émilie CARIOU, étudiante en droit (Master I). Pendant 3 mois, elle a travaillé sur «La transmission des exploitations agricoles dans le Finistère : entre réalité quotidienne et illusion juridique». Confronter les lois et règlements (le bail cessible, le fonds agricole, de la Loi d Orientation agricole, la LOA de 2006), à la réalité du terrain (les transmissions réalisées et les sociétés constituées par les juristes au sein de l AJF), tel était son objectif. Les rencontres avec de nombreux interlocuteurs (agriculteurs, retraités, responsables professionnels, conseillers juridiques ), lui ont permis de mettre en évidence les limites de la LOA de 2006, qui n est pas allé assez loin, et de nous faire partager ses espoirs sur le portage du foncier (GFA, parts de placement dans le foncier) : solution pour assurer la transmission des exploitations dans leur globalité, et l installation des jeunes, en les libérant du poids du foncier. LES ACQUIS JURIDIQUES Dégâts de gibiers Tout au long de l année 2009, des dégâts occasionnés par du gibier ont été constatés sur l ensemble du département. Les choucas, les pigeons, et les lapins ont mobilisé l action de nos responsables locaux et des services de la FDSEA. Difficile de se défendre matériellement, s agissant des choucas qui sont protégés. Pour 2009, le faible nombre de tirs autorisés et les conditions imposées ne sont pas satisfaisants. Au regard des dégâts provoqués sur une exploitation, une procédure judiciaire en responsabilité de l État a été engagée. De même, dès le début de l été 2009, de nombreux dégâts ont été constatés sur plusieurs communes du nord Finistère, liés à une présence excessive de pigeons. Suite à l inefficacité du canon effaroucheur, les agriculteurs de ce secteur ont sollicité, avec l appui des Présidents des sociétés de chasse locales, l organisation d une battue administrative contre les pigeons. L administration ayant donné son accord, une battue a été organisée le 7 août dernier, pour laquelle de nombreux agriculteurs se sont mobilisés. Enfin, depuis plusieurs mois, la FDSEA travaille avec la Chambre d Agriculture sur les dégâts des lapins, plus particulièrement en zone légumière. Grâce aux réponses des Présidents de syndicats locaux, le lapin a été reconnu comme nuisible sur 105 communes au lieu d une quarantaine en Protocole d expropriation : enfin de meilleures indemnités! Le 5 octobre, après d âpres négociations, le nouveau protocole départemental fixant les modalités d indemnisation des agriculteurs en cas d expropriation est entré en vigueur. L ancien protocole ne répondait plus aux nouvelles contraintes : pertes de DPU, épandage, etc. La principale avancée : l indemnisation est basée sur la perte de la marge brute réelle qui, ramenée à l hectare, doit être multipliée par 5 années. La FDSEA exige l application du nouveau protocole en cas d expropriation. Il n est pas normal que certains exploitants se voient proposer des indemnités sur la base de l ancien protocole, alors que Rapport d activités 2009 de la FDSEA du Finistère Page 20

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