Délibération n 51 Conseil municipal du 28 juin 2013

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1 Direction Générale Finances & Gestion Direction des Finances Délibération n 51 Conseil municipal du 28 juin 2013 Décision Modificative 2013 n 1 (Budget supplémentaire) et dispositions diverses à caractère budgétaire et financier Approbation M. BOLO, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Nous soumettons à votre approbation un ensemble de modifications budgétaires qui correspondent à des ajustements d imputations comptables ou traduisent financièrement des décisions postérieures au vote du Budget Primitif. BUDGET PRINCIPAL Ecritures budgétaires Recettes de fonctionnement ,26 Dépenses de fonctionnement ,26 Recettes d'investissement ,72 Dépenses d'investissement ,72 TOTAL RECETTES ,98 TOTAL DEPENSES ,98 dont écritures réelles Recettes de fonctionnement ,26. Recettes nouvelles ,00. Résultat de fonctionnement reporté ,26 Recettes d'investissement ,72. Reports ,81. Recettes nouvelles ,00. Emprunt ,00. Affectation du résultat (1068) ,91 Dépenses de fonctionnement ,26. Dépenses nouvelles ,00. Provisions pour imprévus ,26 Dépenses d'investissement ,72. Reports ,82. Dépenses nouvelles ,00. Dépenses imprévues ,00. Besoin de financement reporté ,90 dont écritures d'ordre Recettes de fonctionnement 0,00 Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes d'investissement 0,00 Dépenses d'investissement 0,00 Page 1 sur 18

2 BUDGET ANNEXE DU FOSSOYAGE Ecritures budgétaires Recettes de fonctionnement 919,65 (Résultat de fonctionnement reporté) Dépenses de fonctionnement 919,65 (Provisions pour imprévus) Recettes d'investissement 0,00 Dépenses d'investissement 0,00 TOTAL RECETTES 919,65 TOTAL DEPENSES 919,65 Les principales inscriptions budgétaires de la présente décision modificative, reprenant l affectation du résultat 2012, sont détaillées ci-dessous : En section d investissement, les ajustements sont liés à l intégration des restes à réaliser de 2012 en reports ainsi qu à la mise en œuvre sur l exercice 2013 du Plan Pluriannuel d Investissement, dont notamment : - la prise en compte des économies réalisées à l issue des appels d offres, principalement pour l extension du groupe scolaire Henri Bergson (-1M ), la construction de la Médiathèque Lisa Bresner (-411K ), la rénovation de l Eglise St Nicolas (-300K ), la relocalisation de services municipaux (-200K ), les terrains synthétiques (-200K ) ; - l ajustement des dépenses en lien avec les prévisions de versement en 2013, dont notamment : le Musée d Arts (+793K ), la programmation des travaux d entretien durable du patrimoine (+928K ) ; - l intégration de nouvelles opérations dont l aménagement de locaux associatifs (+590K ) ; - le décalage de perception de recettes (-1,2M ) ; Par ailleurs, la recette d emprunt de 8,5M inscrite initialement au BP 2013 en attente d affectation du résultat est annulée et le programme d emprunt est diminué de 5,5M. Enfin, la provision pour dépenses imprévues (chapitre 020) est majorée de 1,5M pour un total représentant 1% des dépenses réelles d investissement. En section de fonctionnement, les inscriptions budgétaires concernent principalement : - des inscriptions complémentaires au chapitre 65 nécessaires aux versements de subventions délibérées par ailleurs dans le cadre du présent conseil municipal ; - la prise en compte de l activité de Nantes Accueil Périscolaire intégrant l application lors de la prochaine rentrée scolaire de la réforme sur les rythmes de l enfant (+699K ) ; - le solde est porté en dépenses imprévues (chapitre 022) à hauteur de 1,6M, pour un total représentant moins de 0,5% des dépenses réelles de fonctionnement. Autres dispositions à caractère budgétaire et financier I SUBVENTIONS ET PRIX Lors de la session des 11 et 12 décembre 2003, le Conseil municipal a approuvé la mise en place du Comité Local d'aide aux Projets des jeunes (CLAP). Les missions du CLAP sont de conseiller les porteurs de projets, de diagnostiquer et d'orienter les demandes vers les dispositifs les plus adéquats, d'accompagner les jeunes dans le portage de projet et de valoriser leurs actions. Le CLAP permet de financer les projets émergents, ayant un caractère d'intérêt général. L'attribution de cette aide financière aux jeunes, en association ou non, est décidée en jury CLAP. Les membres du jury des CLAPS des 17 avril et 15 mai 2013 ont décidé de soutenir les projets présentés en annexe et d attribuer les aides proposées par le jury, pour un montant total de Page 2 sur 18

3 L'aide sera versée sous forme de bourses pour les particuliers à hauteur de et de subventions pour les associations à hauteur de Les crédits sont inscrits en 2013 aux chapitres 65 (6574) et 67 (6714), sous-fonction De même pour encourager et promouvoir l engagement des jeunes dans le domaine de la solidarité internationale, la Ville attribue chaque année des bourses destinées à soutenir leurs initiatives. Ce dispositif s inscrit dans le cadre du dispositif «Clap-Echanges solidaires internationaux». Le jury chargé d examiner les projets et de recevoir les candidats s est réuni le 25 avril dernier. Pour l année 2013, 22 candidats ont présenté leur dossier, 13 ont été retenus par le jury. Le montant total des aides, soit est inscrit au chapitre 67 (6714), sous-fonction et a été réparti en totalité comme indiqué sur le tableau joint en annexe. Manifestation SPOT En 2013, la Ville de Nantes se distingue par l attribution du prix «Capitale Verte de l Europe». La troisième édition de la manifestation jeunesse SPOT sera un exemple de bonne pratique dans son éco-conception et une vitrine de l engagement des jeunesses dans des projets issus du développement durable. Le festival SPOT est programmé du 13 au 15 septembre 2013 dans différents espaces publics. Afin d organiser l évènement avec les partenaires associatifs et de garantir le «faire avec et pour les jeunes», la Ville de Nantes a lancé un appel à projets en direction des acteurs associatifs jeunesse. Les porteurs de projet individuel sont soutenus par la Ville à hauteur d un montant total de (cf. tableau en annexe). Les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 65, article 6574, sous-fonction UNACOD L UNACOD (Union Nantaise du Commerce de Détail), qui fédère une quarantaine d associations de commerçants de quartier soit environ 900 commerçants, a sollicité la Ville pour le financement de deux opérations : - Opération «Des quartiers qui bougent!» : cette action, initiée en 2003, contribue à la dynamique associative et au renforcement de l attractivité des pôles commerciaux de quartier. Aussi, vous est-il demandé d approuver l attribution d une subvention de au titre de ce projet associatif. - Illuminations de fin d années dans les quartiers. Compte tenu de l impact de cette action sur l animation urbaine des quartiers péri-centraux, la Ville souhaite poursuivre le partenariat avec l UNACOD. Ainsi, il est proposé d attribuer dans ce cadre une subvention de pour les illuminations Ces deux subventions sont formalisées dans le cadre d une convention annuelle dont il vous est demandé d autoriser la signature. Les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 65, article 6574, sous-fonction Chambre de Commerce et d Industrie de Nantes / St-Nazaire Les actions que la Ville de Nantes souhaite soutenir dans le cadre de l intervention de la CCI en faveur du commerce de centre-ville sont les suivantes : Concours «Nantes Shop Design» : la Ville de Nantes, la CCI de Nantes St-Nazaire et l'ecole de Design de Nantes Atlantique ont mis en place en 2010 un concours dénommé "Nantes Shop Design", visant à récompenser et mettre en avant les meilleures réalisations en matière de création et de rénovation de commerces impliquant un professionnel (architecte, designer ). Ce concours s'inspire en partie du modèle initié par la Ville de Montréal en 1995, et repris par les villes de Saint-Etienne, Lyon et Marseille. Ce concours consiste en la remise d'un trophée aux lauréats du concours. Compte tenu du succès rencontré par cet évènement, les partenaires ont décidé de reconduire l'opération en Aussi, vous est-il proposé d'approuver l'attribution d'une subvention de au titre de l'année 2013 et d autoriser la signature de la convention rédigée à cet effet. Les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 65, article CCI, sous-fonction Dispositif «Les Rues de Nantes» : depuis 2006, la Ville apporte son soutien aux actions destinées à assurer la promotion du centre-ville et notamment ses commerces. Cette promotion se traduit à travers le dispositif dénommé «Les Rues de Nantes». La convention précédente étant arrivée à terme, la Ville souhaite poursuivre son engagement avec la CCI par la conclusion d une nouvelle convention triennale, le montant de la subvention accordée au titre de l année 2013 étant établi à Aussi, vous est-il demandé d autoriser la signature de la nouvelle convention et d approuver la subvention annuelle afférente. Les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 65, article CCI, sous-fonction Page 3 sur 18

4 Association Les Amis du Dahlia L'association «Les Amis du Dahlia» réunit des amateurs passionnés de jardinage, de fleurs et de plantes, et plus particulièrement de Dahlias. Elle participe régulièrement au "Salon du Dahlia" à Ancenis et aux "Floralies internationales", ainsi qu'à "La Folie des Plantes" de Nantes avec pour volonté de faire connaître au grand public les différentes espèces du Dalhia. Pour soutenir les actions de cette association, il est proposé au Conseil municipal, de lui attribuer une subvention pour l'exercice 2013 d'un montant de 385. Les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574, sous fonction L'UNAF (Union Nationale de l'apiculture Française) L UNAF se mobilise pour la sauvegarde de l'abeille, une des premières victimes des insecticides et pesticides utilisés en agriculture. Elle organise en juin 2013, la 4 ème édition des "journées nationales APIdays", réunissant des milliers de visiteurs sur plus de 50 sites en France. Il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de Les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574, sous fonction La SPA (Société Protectrice des Animaux) de Loire-Atlantique La SPA, reconnue d'utilité publique, accueille dans son refuge, plus de 200 chats et autant de chiens, trouvés en état de divagation ou d'abandon. Pour l'aider à faire face à ses charges d entretien il est proposé de lui octroyer une subvention de fonctionnement d'un montant de Les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574, sous fonction L Association cultuelle de l Eglise Protestante Unie de Loire-Atlantique est propriétaire d un immeuble composé d une part d un temple pour l exercice du culte, d autre part de locaux associatifs. Les locaux associatifs dénommés salle Coligny sont mis à disposition de la Ville de Nantes par convention pour permettre l accueil de la vie associative nantaise de ce quartier. En contrepartie, la Ville de Nantes s engage à participer au financement des travaux d entretien, d amélioration et de sécurité engagés par le propriétaire à hauteur de 35 % des dépenses, les locaux associatifs représentant 35 % des surfaces de l immeuble. L Eglise Protestante Unie est contrainte aujourd hui de réaliser de lourds travaux d accessibilité et de sécurité de ses locaux pour un coût total estimé à TTC. Cette association a sollicité la Ville de Nantes pour une participation financière à hauteur de 35 % soit dont 80 % seront versés en Il est proposé d autoriser le versement d une subvention d équipement de à l association cultuelle de l Eglise Protestante Unie de Loire-Atlantique et d approuver la convention de partenariat jointe en annexe. Les crédits sont ouverts en 2013 au chapitre 204, article 20422, sous-fonction , opération 905. La Protection Civile tient son congrès 2013 à Nantes du 30 Août au 1 er Septembre ; à ce titre, elle sollicite une subvention. La Ville souhaite y répondre favorablement à hauteur de Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2013 au chapitre 65, article 6574, sous-fonction L association Nouvelles voies assure un accompagnement administratif et juridique des publics en difficulté : rôle de conseil, de relais vers les structures d accès au droit, d écrivain public. Il est proposé d autoriser le versement d une subvention de à l association Nouvelles voies. L Association Nantaise d Aide Familiale (ANAF) assure de la médiation parents/adolescents et sollicite dans ce cadre l attribution d une subvention. La Ville souhaite y répondre favorablement à hauteur de Association Départementale de Prévention de la Délinquance Il est proposé de verser à l Association Départementale de Prévention de la Délinquance pour la mise en place de micros-chantiers à l échelle de la Ville. Les crédits correspondants sont ouverts en 2013 au chapitre 65, article 6574, sous-fonction Association La maison de Nanou L association La maison de Nanou sollicite une subvention d équipement de la Ville d un montant de afin de l aider au financement de l acquisition et de l agrandissement de locaux sis boulevard du Général Buat dont elle est aujourd hui locataire. L accueil de la crèche passera de 24 à 38 places. Une garantie d emprunt pour ce même projet a été soumise au vote du Conseil municipal du 30 mars Il est proposé d attribuer une subvention d investissement avec droit de reprise d un montant de à l association La maison de Nanou afin de soutenir son projet immobilier. Les crédits sont prévus au budget, au chapitre 204, article 20422, opération 902, sous-fonction Page 4 sur 18

5 Centre Interculturel de Documentation CID Le Conseil municipal du 7 décembre 2012 a approuvé la convention entre la Ville de Nantes et le Centre Interculturel de Documentation (CID) laquelle prévoit le versement d une subvention de fonctionnement de au titre des actions d intégration, de lutte contre les discriminations, d égalité, de citoyenneté et de lecture de l association. Il vous est proposé d octroyer au CID le solde de la subvention prévue dans la convention, soit Les crédits sont ouverts au budget au chapitre 65, article 6574, sous-fonction Annulation de subvention Il est proposé d annuler la subvention de votée en avril pour l association Jeunesse France Japon (AJFJ) concernant le projet de départ d un jeune nantais à Niigata pour élaborer des actions en communs avec la ville jumelle. Les priorités des actions Nantes Japon sont réorientées sur des actions locales. II DISPOSITIONS TARIFAIRES Conformément à la délibération du 29 juin 2012 arrêtant les délégations du Conseil municipal et en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu par délégation du Conseil municipal, pour la durée du mandat, tous les pouvoirs pour notamment : «fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics, et d une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n ont pas un caractère fiscal». Aussi, est-il proposé de fixer dans la limite de 2,5 %, la majoration des tarifs des services publics à caractère administratif, à compter du 1 er janvier Equipements sportifs Le nouveau Centre nautique nantais doit entrer en service en octobre 2013, suite à la construction d'un bâtiment entièrement nouveau, de conception HQE, dédié à la pratique du nautisme, en lieu et place de l'ancienne Base nautique municipale. Le centre nautique a pour vocation : - de regrouper dans un même lieu, confortable et sécurisé, les opérateurs publics et associatifs et la pratique du nautisme, dont la base nautique municipale, l'accoord, le CVAN, le Nack, - de permettre les différents cycles d'apprentissage, tournés en particulier vers les enfants, relatifs au nautisme. L'Equipement accueille aussi l'activité des clubs, en particulier leur activité administrative. Dans ce cadre, un local peut être utilisé pour faire fonction de club house lors de réceptions spécifiques des associations. Pour permettre son usage à des personnes extérieures, il est proposé un tarif de location à la demi-journée. Centre nautique de Nantes - location du Club House : 80 TTC, soit 66,89 HT la 1/2 journée. Tarification minimale : 1/2 journée. Usagers concernés : clubs sportifs non hébergés dans le Centre nautique, associations, entreprises, comités d'entreprise. Jardin des Plantes Location de la Serre de l Ile aux Palmiers La Ville de Nantes vient d installer une nouvelle serre au sein du Jardin des Plantes. Cette serre équipée pour recevoir le public pendant la journée pourra être mise à disposition pour des événements le soir, en dehors des heures d ouverture du Jardin des Plantes. Aussi, il vous est proposé de créer un nouveau tarif pour la location de la Serre de l Ile aux palmiers, et de fixer le tarif à HT la soirée. Un partenariat sera passé avec le Voyage à Nantes pour la gestion des réservations. Exposition Claude Ponti au Jardin des Plantes Dans le cadre des animations pour Nantes Capitale Verte 2013, l artiste Claude Ponti a installé des œuvres originales au Jardin des Plantes. Afin de valoriser ce travail, il a été décidé de publier un catalogue de cette exposition en plein air. Aussi, vous est-il proposé d autoriser la vente de ce catalogue à l Accueil du Jardin des Plantes au tarif de 7. Page 5 sur 18

6 Musée des Beaux-arts : tarif préférentiel pour l exposition «Les messages de l art» (du 7 juin au 15 septembre 2013 à la Chapelle de l Oratoire) Afin de favoriser la promotion de l'exposition «Les messages de l art», le Musée des Beaux-arts propose une collaboration avec le Musée du Louvre. En contrepartie d'une visibilité de l'exposition «Les messages de l art» dans le bulletin des amis du Musée du Louvre, il est proposé d accorder un tarif préférentiel (demi-tarif soit 1 ) pour l'entrée de l'exposition aux adhérents de cette association sur présentation de leur carte d adhésion. Musée Jules Verne : tarif boutique Le Musée Jules Verne est autorisé à vendre au public différents ouvrages ou objets concernant l établissement ou ses expositions et propose de compléter son offre par le DVD «Jules Verne et la mer», diffusé par Objectif Découverte, au tarif de 20. Musées : complément tarif «pass Voyage à Nantes 2013» Dans le cadre de la mise en place de la manifestation «Voyage à Nantes 2013» qui se déroulera du 28 juin au 1 er septembre, le Conseil municipal du 5 avril 2013 a approuvé la mise en place d un tarif forfaitaire d accès aux musées participant à l'opération (Musée des Beaux-arts / Chapelle de l'oratoire, Musée d'histoire de Nantes et Château des Ducs de Bretagne, Musée Jules Verne, Muséum d'histoire Naturelle), sous la forme d un «pass» au tarif public unitaire de 8 pour le tarif plein et de 5 pour le tarif réduit. En complément, il est proposé la mise en place d un tarif préférentiel à 7, sur présentation d un justificatif, pour les titulaires des pass annuels TAN et pass Marguerite, cartes Bicloo longue durée, parkings NGE ou les abonnés piscine / patinoire du Petit Port. Accoord - Tarification de la saison 2013 / 2014 des accueils de loisirs et des séjours vacances Le Conseil municipal du 26 juin 2009 a approuvé le choix de l Accoord comme délégataire du service public des accueils de loisirs et séjours de vacances de la Ville de Nantes ainsi que les termes de la convention de délégation de service public correspondante d une durée de 6 ans, du 1er septembre 2009 au 31 août Le contrat de délégation de service public précise que les tarifs du service sont fixés par le délégant. Il vous est proposé de valider la grille tarifaire pour les accueils de loisirs et les séjours vacances applicable à compter du 4 septembre 2013 et jusqu à la rentrée scolaire 2014 telle que présentée en annexe. Stationnement Dans le souci d'accompagner la mutation du quartier de l Ile de Nantes, il vous est proposé de légaliser le stationnement payant au tarif de la zone jaune sur le boulevard Victor Hugo, sur la portion de voie comprise entre la place de la République et le boulevard Gustave Roch. Par ailleurs, le stationnement est également payant dans l allée Jacques Berque (et non Bergue comme validé au CM du 7/12/12). Enfin, à partir du 1 er juillet prochain, il vous est proposé d instaurer la gratuité du stationnement, entre 12h et 14h sur le terre-plein de l Ile Gloriette. Droits d occupation du domaine public Il vous est proposé de créer des tarifs spécifiques pour les chevalets et enseignes de presse : Chevalets de presse : 140 en zone 1 et en zone 3 et 4 Enseignes de presse parallèles : 23,10 en zone 1 et 2, 18,40 en zone 3 et 15,60 en zone 4 Enseignes de presse perpendiculaires : 30 en zone 1 et 2, 24,30 en zone 3 et 21,30 en zone 4 Politique publique petite enfance Ajustement du règlement de fonctionnement des multi-accueils petite enfance municipaux Lors du Conseil municipal du 7 décembre 2012, la Ville a clarifié les règles applicables aux usagers des établissements petite enfance dans le cadre d un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la lettre circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). Cependant, en raison d une surinterprétation de cette circulaire, une contractualisation à la ½ heure a été appliquée à l ensemble des situations alors que les règles de la CAF se basent bien sur une contractualisation horaire d accueil. Ainsi, les séquences d accueil et de tarification passent de la demi-heure à l heure sauf si l amplitude de l établissement ne le permet pas et les règles de dépassement sont modifiées en conséquence (facturation d 1h pour 10 minutes de retard au lieu d une ½ heure pour 5 minutes de retard). Les autres Page 6 sur 18

7 évolutions mineures conduisent à préciser le fonctionnement actuel (lait infantile, crème de soins, etc.). Ce règlement de fonctionnement ajusté annule et remplace le précédent règlement voté en Conseil municipal le 7 décembre Il s applique à compter du 1 er septembre 2013 à l ensemble des familles nouvellement admises et à celles déjà accueillies au sein des établissements. Les évolutions figurent en italique dans le règlement consolidé joint sur lequel il vous est proposé de vous prononcer. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : tarifs 2014 Le Conseil municipal, lors de sa séance du 26 septembre 2008, a approuvé l adoption de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1 er janvier 2009, conformément aux dispositions de l article 171 de la loi de modernisation de l économie du 4 août Les modalités de cette taxation ont été adoptées par délibération du Conseil municipal du 29 juin A l expiration d une période transitoire dite de lissage prévue par le C de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) soit à compter du 1er janvier 2014, il est prévu par la loi une indexation annuelle automatique en fonction du taux de croissance de l indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. L arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure fixe cet indice pour 2012 à +1,2%. Il vous est proposé : - d adopter les tarifs de droit commun applicable en matière de TLPE à compter du 1er janvier 2014 selon le récapitulatif suivant : TYPE DE SUPPORT Tarifs 2014 en par m2 Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques < 50m² 30,40 Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > 50m² 60,70 Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques < 50m² 91,10 Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > 50m² 182,20 Enseignes scellées au sol > 7 m² et < 12 m² 30,40 Enseignes > 12 m² et < 50 m² 60,70 Enseignes > 50 m² 121,40 - d appliquer la réfaction facultative de 50 % propre aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m 2 et inférieure ou égale à 20m 2. - de ne pas soumettre à la présente taxe les supports suivants : - les enseignes et pré enseignes, qui font l objet par ailleurs d une redevance d occupation du domaine public, - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12m 2. Bibliothèque municipale - Photocopies La bibliothèque municipale dispose de photocopieurs ou d'imprimantes permettant aux usagers de faire des photocopies ou tirages papier de documents divers. Les tarifs des photocopies et impressions sont de 10 centimes pour les formats A4 noir et blanc, et 20 centimes pour les formats A3 noir et blanc. A compter du 1 er juillet 2013, les usagers pourront utiliser des cartes fournies par la bibliothèque ou par l'entreprise Sédeco : cartes d'une valeur de 1, 2, 5 ou 10 permettant l'application des tarifs définis ci-dessus (10 centimes par photocopie de format A4-20 centimes par photocopie de format A3). III DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES Création d un terrain gazonné synthétique éclairé sur le site de la Noé Lambert Le plan de développement du football nantais cité Foot II a été approuvé par le Conseil municipal le 29 janvier Il permet la création d infrastructures de qualité afin de conforter et de développer l action des clubs nantais dans les quartiers. Le Conseil municipal a ainsi autorisé par délibération du 5 octobre 2012 la création d un terrain gazonné synthétique éclairé sur le site de la Noé Lambert. Les travaux débuteront au cours du 2è trimestre 2013 pour une livraison en août Le coût d opération prévisionnel est de TTC. Des subventions vont être sollicitées auprès des partenaires financiers potentiels. Page 7 sur 18

8 Acquisition cabane de chantier auprès de Nantes Métropole Nantes Métropole dispose d une cabane de chantier devant être réformée. Le SEVE a sollicité la cession de cet équipement, celle-ci lui permettant de différer l acquisition d une cabane de chantier neuve et de réduire ses dépenses en la matière. Nantes Métropole a accepté de céder à la Ville de Nantes cette cabane de chantier à la valeur nette comptable. Il s agit d une cabane de marque BODARD (n de série VHEARJB immatriculée BE-787-JE) et totalement amortie (valeur nette comptable nulle). Il est proposé d accepter l acquisition auprès de Nantes Métropole de cette cabane de chantier pour sa valeur nette comptable. Cession d un véhicule à Nantes Métropole pour sa valeur nette comptable Du fait de la mutualisation de la direction de l Immobilier, la Ville de Nantes doit procéder à la cession à Nantes Métropole d'un véhicule affecté à cette direction et actuellement propriété de la Ville. Il s'agit du véhicule TWINGO 1.2i GPL 43KW, immatriculé 157 BRH 44 et inventorié sous le numéro , dont la date de première mise en circulation est le 21/10/2005. Il est proposé de céder ce véhicule qui est totalement amorti pour sa valeur nette comptable (nulle à la date de la cession). Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles La loi d Engagement national pour le Logement du 6 juillet 2006 a ouvert la possibilité d instaurer une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. L article 1529 du code général des impôts dispose que «lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord unanime de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe». Nantes Métropole est donc fondée à l instaurer. La mise en place de cette taxe par Nantes Métropole nécessite l accord préalable, par délibération concordante, de l ensemble des communes. Lorsque les 24 communes auront délibéré favorablement sur l instauration par Nantes Métropole de la taxe, le Conseil communautaire pourra délibérer en ce sens. Conformément au code général de impôts qui prévoit que «l EPCI peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe», un reversement de 95 % du produit de la taxe aux communes sera prévu par la délibération du Conseil communautaire. Il vous est proposé d accepter que Nantes Métropole instaure la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles et en perçoive le produit en application de l article 1529 du code général des impôts et d abroger, à compter du 1 er janvier 2014, dans l hypothèse d un accord unanime des conseils municipaux permettant la perception de la taxe par la communauté urbaine, la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2006 pour sa partie instaurant la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles. Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité L article L du code général des collectivités territoriales prévoit l actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité. Cette actualisation est déterminée par un arrêté ministériel et est applicable au 1 er janvier de l année suivant sa publication sous réserve d une délibération du Conseil municipal avant le 1 er octobre de l année n-1. Ainsi il vous est proposé d adopter la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité, soit 8,28 % pour une application au 1 er janvier Travaux salle festive Nantes Nord Protocole d accord avec la société DROUIN-CATTONI Dans les mois qui ont suivi la réception des travaux de construction de la salle festive Nantes Nord, des désordres relevant de la garantie décennale (infiltrations) ont été constatés dans certaines parties du bâtiment. Une expertise judiciaire a permis de déterminer l origine de ces désordres et les responsabilités. Après dépôt du rapport d expertise, la Ville et l une des entreprises concernées (la société DROUIN-CATTONI) ont engagé des discussions afin de rechercher une solution amiable. C est ainsi qu un projet d accord a été négocié, prévoyant la réalisation par la société DROUIN-CATTONI de travaux d imperméabilisation du mur béton et le versement d une somme de 1 974,14 correspondant à la réparation d une part des dommages subis et au quart des honoraires d expertise. Il vous est proposé d autoriser la signature du protocole d accord joint à cet effet. Page 8 sur 18

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