SORTIE STATUT DÉCHETS Information générale

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1 SORTIE STATUT DÉCHETS Pierre LECLERCQ DREAL PACA SPR - RCS Chargé de Mission régional Déchets Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Dispositions réglementaires : Ordonnance 17 décembre 2010 Décret 30 avril 2012 : procédure Ar min 03 oct 2012 : contenu du dossier Commission nationale Cadre Général - Conditions cumulées : Traitement des déchets par ICPE ou IOTA Opération préalable de valorisation Usage de la substance - existence d un marché Respects exigences techniques et normes Pas d effets nocifs sur environnement et santé Faciliter la «pérennisation» de filières

3 Déchets et entreprises concernés : Catégories de déchets fixés progressivement par CEE Flux limités ICPE et IOTA Dispositions pratiques : autorités compétentes : Ministère : catégorie déchets d intérêt général Préfet : déchets spécifique pour unités locales Rôle de la Commission consultative nationale Gestion de la qualité : Ar. Min. 02 août 2012) Norme NF EN ISO 9001 à détenir indispensable

4 Contenu des dossiers (Ar. Min. 03/10/2012) : Expliciter la compatibilité du déchet avec valorisation Usage du produit - Existence d un marché Description déchets : caractérisation - origine - quantités Exigences techniques - accord avec réglementation Description opération valorisation Effets environnement et santé - respect réglementation Proposition de critères de sortie et maîtrise risques Modèle d attestation de conformité Système de gestion de la qualité Déchets potentiels à l ordre du jour : Combustibles liquides substitution - Combustible solide récupération - Granulats - Gypse de désulfuration - Bois et palettes emballages broyés - Bauxaline

5 Dispositions spécifiques Si produit : rattachement à Reach : Substance nouvelle : obligation d enregistrement Substance ayant affinité avec liste ECHA Respecter prescriptions spécifiques aux produits (textes existants) - Suivi selon procédure REACH Sortie par décision CEE : pas de transposition Concerne actuellement : Métaux - Rglt 333/2011 : Fer - Aluminium - Cuivre Verre (Calcin) - Rglt 1179 /2012 Obligations des détenteurs de «sortie de statut» : Tenir registre (AM fév 2013) + attestation de conformité Respect norme gestion de la qualité (ISO 9001 )

6 Informations pratiques pour gestion des dossiers : Dossiers reçus en DREAL sont retransmis au MEDDE - Bureau des Déchets (X. APARICIO, tél : ) Dossier établi selon bordereau CERFA «ad hoc» L avis de la DREAL porte sur : Évaluation de l intérêt national ou local selon : Flux en cause (quantités et caractéristiques) Spécificités de la valorisation et des débouchés Commentaires et remarques sur dossiers reçus : Qualité du dossier Conformité avec Ar. Min. du Ministère : Examine le dossier (avec avis DREAL) et saisit d autres partenaires si besoin (DGEC - ADEME) Prescrit éventuellement tierce expertise Avise du niveau de décision : Ministère ou Préfet MEDDE : après avis de la Commission - prise d un Ar. Min. Préfet : info préalable MEDDE avant AP de décision

7 Conclusions Perspectives Procédure «débutante» Champs des déchets concernés non appréhendés Dossier sous forme simple Importance homogénéité des caractéristiques Décisions positives seront en nombre limité Objectif de pérenniser les filières Prépondérance de l Avis Ministère Décision MEDDE + importance de la Commission Décision locale Préfet (supervisée par MEDDE) Notion de sous-produits Texte d application en attente

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