Les outils de gestion et de régulation pour tendre vers l équilibre?

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1 Les outils de gestion et de régulation pour tendre vers l équilibre? Jean Pierre MARCHAND, Service de l Eau, de l Environnement et des espaces naturels à la Direc7on Départementale des Territoires du Haut- Rhin,

2 Vu le titre, dans la boîte à outils : les dispositions réglementaires du code de l environnement les mesures du Schéma départemental de gestion cynégétique les engagements contractuels (baux, discussions 4C, GIC,...)

3 1) Dispositions communes, les principes généraux les espaces, ressources, milieux naturels, biodiversité ( ) font partie du patrimoine commun de la nation (L110-1) il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement (L110-2)

4 1.1) Cf. l article L420-1 d introduction la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique

5 1.1) L420-1, dit aussi je suis pour! Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité

6 1.2) L équilibre Cf. l article L425-4 L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée la pérennité et la rentabilité économique - des activités agricoles - des activités sylvicoles

7 1.2) L équilibre, l équilibre, oui! mais comment?? Selon l article L425-4 l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est assuré par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers

8 1.2) L équilibre cf. L425-4 la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier, protection et dissuasion le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés mais encore...

9 1.2) L équilibre ok! quels autres moyens??? la recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage l'indemnisation liée aux dégâts

10 Les dispositions réglementaires du code de l environnement 1.2) L équilibre le code définit l équilibre sylvo-cynégétique! il tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné (L425-4) il prend en compte les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois -et de la feuille de route forêt-bois

11 1.3) Le plan de chasse (L425-6) détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse, répartis par sexes et catégories d âge tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques mis en œuvre après avis de la CDCFS* par le préfet (*) commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

12 1.3) Le plan de chasse - lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, pour faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de chasse, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques (sexe, catégorie d âge) des animaux à tirer (L425-10)

13 1.3) Le plan de chasse - dès lors que le minimum d animaux n a pas été prélevé, la responsabilité financière du chasseur peut être engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés aux actions de prévention des dégâts de gibier (L et L425-12, cahier des charges des chasses communales)

14 1.3) Le plan de chasse Tant pour les «nuisibles» que pour les espèces du plan de chasse, - après avis de la Fédération départementale des chasseurs, - sur proposition du DDT, le préfet peut ordonner des chasses et battues générales ou particulières (L427-6)

15 1.4) Le Schéma départemental de gestion cynégétique (L427-6), - établi pour une période de six ans renouvelable, - élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique figurent obligatoirement

16 Les mesures du Schéma départemental de gestion cynégétique Concernant le Haut-Rhin, «la gestion des ongulés s inscrit dans la recherche permanente d un équilibre population/milieu d une conservation ou d une reconquête des équilibres agro-sylvo-cynégétiques» l équilibre! il est pris en considération dans le Schéma 68 objectif décliné pour toutes les espèces : Cerfs, Chevreuils, Daims, Chamois, Sangliers

17 Les mesures du Schéma départemental de gestion cynégétique Concernant le Haut-Rhin, le SDGC précise : Pour la montagne, ça me va bien!! «l équilibre forêt-gibier se définirait comme : la population de gibier permettant une régénération naturelle, sans protection du sapin pectiné en montagne et du chêne en plaine»

18 Les engagements «contractuels» au niveau local Au-delà du code de l environnement et du SDGC, la concertation Mettre tout le monde d accord, un vrai challenge!! - au sein des Commissions communales consultatives de la chasse pour proposer le plan de chasse au niveau du ban communal, - au niveau des Groupements d intérêt cynégétiques pour arrêter un objectif de prélèvement au niveau du territoire couvert par le GIC

19 En guise d illustration, un bilan annuel de la saison

20 En guise de conclusion Au-delà de la concertation, les clefs de la réussite : et aussi, la préservation de la biodiversité!!! le partage d informations, le dialogue dans le respect de chacun...

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