COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

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1 Région Île de France PROJET DE BUDGET 2013 COOPÉRATION INTERRÉGIONALE INVESTISSEMENT Chapitre Services Généraux 04 - Actions interrégionales, européennes et internationales ANNEXE 4

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3 SOMMAIRE LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET PARTIE : LES PROPOSITIONS POUR ère 6 INVESTISSEMENT... 7 ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES CRÉDITS DE PAIEMENT ème PARTIE : BILAN PRÉVISIONNEL DE L'EXÉCUTION INVESTISSEMENT Page 3 sur 18

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5 LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2013 Le chapitre 900 «Services généraux» Sous section 04 «Actions internationales, européennes et internationales» regroupe les actions de la coopération interrégionale visant à créer, par la coopération, les conditions d un développement équilibré entre la Région Ile-de -France et les régions voisines à l échelle du Bassin parisien. Le projet de budget pour 2013 s inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre des engagements contractuels pris par la Région principalement dans le cadre du volet interrégional du Contrat de projets et les conventions adoptées par notre assemblée. Ces engagements se déclinent sur les volets suivants : - les liaisons ferroviaires interrégionales du CPER et de la C8 (Conférence des Présidents des 8 Régions du Bassin parisien) ; - les actions environnementales et la lutte contre les inondations ; - le projet de Canal Seine Nord Europe. 1) Liaisons ferroviaires et coopération interrégionale Pour rappel, le projet de Massy Valenton est rattaché au Chapitre 908 «Transports» depuis 2012 tout comme les autres liaisons interégionales (Roissy Picardie, Interconnexion Sud, LGV Est européenne, LGV Paris Orléans Clermont Lyon). S'agissant plus particulièrement de l'interconnexion sud des TGV, la mobilisation de crédit sur ce projet sera conditionnée à la participation de l'etat. L électrification de la liaison Paris-Troyes représente le principal dossier en cours, conformément au contrat de projets Etat-Région Île-de-France, au contrat de projets Etat-Région Champagne-Ardenne et à la délibération n CR du 23 juin 2011 de notre assemblée. Des crédits liés au financement des études ont été affectés en faveur de ce projet qui est en voie de finalisation pour la phase d avant-projet et le lancement de la consultation des entreprises. Il est proposé d inscrire pour 2013 une dotation de 2 M en AP. 2) Actions environnementales L engagement régional se traduit par ses actions en faveur de la lutte contre les inondations sur plusieurs périmètres géographiques (bassins de l Oise-Aisne et de la Marne). Le montant de la dotation prévue s élève à 0,200 M en AP et 0,400 M en CP. 3) Canal Seine Nord Europe Dans un contexte de contrainte budgétaire, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche et le ministre de l'économie et des finances ont lancé un audit afin que des réponses soient apportées sur les effets du projet de canal Seine-Nord Europe sur le territoire et les ports français, son coût global et son financement, ainsi que sur la soutenabilité des engagements financiers qu'il suppose sur le long terme. C'est pourquoi, il est proposé de ne pas doter cette action en AP et en CP pour Page 5 sur 18

6 1ère PARTIE : LES PROPOSITIONS POUR 2013 Page 6 sur 18

7 INVESTISSEMENT Page 7 sur 18

8 PROJET DE BUDGET 2013 RÉPARTITION INDICATIVE DES AP ET DES CP POUR 2013 AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT Proposition BP 2013 Proposition BP 2013 M M M M Services Généraux 22,520 2,200 3,200 0, Actions interrégionales, européennes et internationales 22,520 2,200 3,200 0, Actions interrégionales 22,520 2,200 3,200 0,400 Liaisons interrégionales 9,870 2,000 1,000 Liaisons interrégionales PJ ,870 2,000 1,000 Autres actions interrégionales 1,150 0,200 0,400 0,400 Environnement PJ ,150 0,200 0,400 Canal Seine Nord Europe 11,500 1,800 Canal Seine Nord Europe TOTAL HP HP PJ 11,500 1,800 0,400 22,520 2,200 3,200 0,400 11,500 1,800 11,020 2,200 1,400 0,400 Page 8 sur 18

9 RÉPARTITION INDICATIVE DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR NATURE Montant en M CHAPITRE Services Généraux 0,400 Sous fonction 04 - Actions interrégionales, européennes et internationales 0,400 Code fonctionnel Actions interrégionales 0, : Départements - Projets d'infrastructures d'intérêt national 0,400 TOTAL 0,400 Page 9 sur 18

10 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE PAR PROGRAMME ET PAR ACTION Services Généraux 04 - Actions interrégionales, européennes et internationales Actions interrégionales AP CP Proposition BP 2013 Proposition BP 2013 M M M M Liaisons interrégionales 9,870 2,000 1,000 PJ Liaisons interrégionales 9,870 2,000 1,000 Action : Liaisons interrégionales Electrification de la ligne Paris-Troyes Dans le cadre du Contrat de projets , la Région Ile-de -France s'est engagée dans des actions favorisant les déplacements à grande distance et les liaisons interrégionales, et cofinance plusieurs études de liaisons ferroviaires intéressant le Bassin parisien. L'électrification progressive de la ligne Paris /Bâle était inscrite au CPER pour une première tranche d'études et travaux portant sur la section Gretz /Troyes. Le projet a été réinscrit dans les Contrats de projets des Régions Champagne-Ardenne et Ile-de-France. Le coût total du projet est estimé à 270 M. Au cours du Comité de pilotage réuni le 21 janvier 2011, la Région Ile-de -France a réaffirmé son intérêt pour ce projet important pour le Bassin parisien et a délibéré lors du Conseil Régional du 23 juin 2011 (CR 50-11), dans le cadre du protocole Etat/RFF/Régions, sur une participation financière supplémentaire de 42,5 M, ce qui porte l'enveloppe régionale prévisionnelle sur ce projet à un total maximum de 62,5 M. L'année 2013 doit permettre l'achèvement des études projet, la réalisation de l'enquête publique et la déclaration d'utilité publique. Il convient donc de prévoir pour 2013 un montant de 2 M en AP. AP CP Proposition BP 2013 Proposition BP 2013 M M M M Autres actions interrégionales 1,150 0,200 0,400 0,400 PJ Environnement 1,150 0,200 0,400 0,400 Action : Environnement Le bassin Oise-Aisne et le bassin de la Marne Les engagements de la Région sont liés au volet interrégional (Plan Seine) du Contrat de projets Etat- Régions (CPIER) qui comprend les projets relatifs à l'environnement et la réduction du risque d'inondation. Le projet bassin Oise-Aisne (4,310 M de contribution régionale maximale prévue Page 10 sur 18

11 sur la durée du CPIER) est mené en partenariat avec les Régions Champagne-Ardenne et Picardie. Ces actions permettent la mise en œuvre du schéma de régulation des crues de l'oise dont la programmation s'étend de 2002 à Les opérations concernent la création de zones de stockage et la réalisation d'aménagements hydrauliques de régulation. La convention cadre d'application pour les actions de régulation des crues a été signée en juin Au titre de cette convention, les phases pré-opérationnelles des aménagements d'aires de ralentissement sur l'aisne (Boureuilles, Savigny, Saint-Michel/Warigny) ont démarré en Concernant les travaux de l'entente Oise-Aisne, ils ont débuté en 2011 sur le site de Saint-Michel (Aisne) à partir des études et des phases de conception réalisées et se poursuivront en Des opérations de réduction du risque inondation pourront être envisagées également pour le bassin de la Marne au terme de l'étude achevée en Il est donc proposé d'inscrire au BP 2013 une dotation de 0,200 M en AP et de 0,400 M en CP. AP CP Proposition BP 2013 Proposition BP 2013 Canal Seine Nord Europe M M M M 11,500 1,800 HP Canal Seine Nord Europe 11,500 1,800 Action : Canal Seine Nord Europe Dans l'attente des conclusions de la mission ministérielle sur la faisabilité du projet Canal Seine Nord et ses modalités de financement, il est proposé de reporter les inscriptions budgétaires des engagements financiers pour cette action. Page 11 sur 18

12 ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES CRÉDITS DE PAIEMENT Page 12 sur 18

13 INVESTISSEMENT Services Généraux Libellés Restes à mandater sur AP antérieures à 2013 Proposition d'ap pour 2013 Echéancier des crédits de paiement Au-delà 04 - Actions interrégionales, européennes et 2,200 2,200 0,400 1,500 2,000 0, Actions interrégionales 2,200 2,200 0,400 1,500 2,000 0,500 Liaisons interrégionales 2,000 2,000 1,500 2,000 0,500 PJ écheancier des CP sur AP antérieures à 2013 échéancier des CP sur AP ,000 1,000 2,000 0,500 1,000 1,000 0,500 Autres actions interrégionales 0,200 0,200 0,400 PJ écheancier des CP sur AP antérieures à 2013 échéancier des CP sur AP ,200 0,200 0,200 0,200 TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT 2,200 2,200 0,400 1,500 2,000 0,500 Total des CP sur AP antérieures à ,200 0,200 1,000 1,000 Total des CP sur AP ,200 0,200 0,500 1,000 0,500 Page 13 sur 18

14 2ème PARTIE : BILAN PRÉVISIONNEL DE L'EXÉCUTION 2012 Page 14 sur 18

15 INVESTISSEMENT Page 15 sur 18

16 TABLEAU DE SYNTHÈSE BILAN PRÉVISIONNEL DE L'EXÉCUTION 2012 AUTORISATIONS DE PROGRAMME Prévision d'affectation au 31/12 CREDITS DE PAIEMENT Prévision de consommation au 31/12 M M M M Services Généraux 22,520 1,000 3,200 0, Actions interrégionales, européennes et internationales 22,520 1,000 3,200 0, Actions interrégionales 22,520 1,000 3,200 0,400 Liaisons interrégionales 9,870 1,000 1,000 Liaisons interrégionales PJ ,870 1,000 1,000 Autres actions interrégionales 1,150 0,400 0,400 Environnement PJ ,150 0,400 Canal Seine Nord Europe 11,500 1,800 Canal Seine Nord Europe TOTAL HP HP PJ 11,500 1,800 0,400 22,520 1,000 3,200 0,400 11,500 1,800 11,020 1,000 1,400 0,400 Page 16 sur 18

17 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE PAR PROGRAMME ET PAR ACTION Services Généraux 04 - Actions interrégionales, européennes et internationales Actions interrégionales Liaisons interrégionales AP CP Prévision Prévision de d'affectation au consommation 31/12 au 31/12 M M M M 9,870 1,000 1,000 PJ Liaisons interrégionales 9,870 1,000 1,000 Action : Liaisons interrégionales Au cours du Comité de pilotage réuni le 21 janvier 2011, la Région Ile-de -France a réaffirmé son soutien au projet d'électrification de la liaison Paris-Troyes qui revêt un intérêt primordial pour le Bassin parisien. Dans ce contexte, le plan de financement a été complété, validé par le protocole Etat/RFF/Régions approuvé par notre assemblée en juin 2011 (délibération N CR 50-11) En 2012, les études liées à l'électrification de la liaison Paris-Troyes se sont poursuivies et ont conduit à l'affectation d'1 M en AP en faveur de Réseau Ferré de France ainsi qu'au vote d'un avenant à la convention de financement des études lors de la n CP du 21 novembre La convention initiale a été approuvée par le Conseil Régional par la délibération n CP du 17 novembre L'avenant complète le périmètre des études avec le lancement des dossiers d'appels d'offres et les acquisitions foncières. Autres actions interrégionales AP Prévision d'affectation au 31/12 CP Prévision de consommation au 31/12 M M M M 1,150 0,400 0,400 PJ Environnement 1,150 0,400 0,400 Action : Environnement Aucune affectation d'autorisation de programme n'a été votée au titre de l'année 2012 dans la mesure où les opérations qui ont fait l'objet d'une affectation lors des exercices antérieurs à 2012 en faveur de l'entente Oise Aisne sont en cours d'achèvement. En revanche, dans le cadre des actions de lutte contre les inondations (bassins de l'oise-aisne et de la Marne), il est nécessaire de prévoir les crédits de paiement afin de couvrir ces engagements. Page 17 sur 18

18 Canal Seine Nord Europe AP CP Prévision Prévision de d'affectation au consommation 31/12 au 31/12 M M M M 11,500 1,800 HP Canal Seine Nord Europe 11,500 1,800 Action : Canal Seine Nord Europe Le protocole d'autorisation de signature préalable au projet de Canal Seine Nord a été signé le 11 mars 2009 avec l'etat, Voies Navigables de France et quatre régions (Ile-de-France, Picardie, Nord-Pas-de- Calais, Haute-Normandie). Aucune autorisation de programme n'a été affectée en 2012 dans l'attente des conclusions de la mission ministérielle portant sur les modalités de financement du projet de Canal Seine Nord, notamment au travers de la possibilité de recourir à un partenariat public-privé. Page 18 sur 18