LES PARTENARIATS PUBLIC PRIVÉ : Présentation générale et critères de différenciation des contrats (Concession, DSP et CP)

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1 Economie et gestion de la construction LES PARTENARIATS PUBLIC PRIVÉ : Présentation générale et critères de différenciation des contrats (Concession, DSP et CP) Elisabeth CAMPAGNAC* LATTS Ecole des Ponts Paristech Université Paris Est Marne la Vallée (Dir.)«Evaluer les partenariats public privé en Europe» Presses des Ponts et Chaussées 2009

2 Plan Les PPP : De quoi parle-t-on? PPP classiques et nouveaux PPP Critères de différenciation des contrats et caractéristiques des «nouveaux» PPP Exemples de nouveaux PPP En quoi transforment ils les modes d action publique (financiarisation de la commande publique)? Le contexte Les acteurs Les règles du jeu Les dispositifs Quels enjeux pour les services et les services publics? PPP et périmètres des services Les enjeux statutaires Les enjeux fonctionnels Les enjeux institutionnels 2

3 I. LES PPP : de quoi parle t-on? 3

4 1.1. PPP classiques et Nouveaux PPP. - Usage fréquent de la notion de PPP; remis au goût du jour en France dans les années Le PPP est il nouveau? - Thèse de Xavier Bezançon (1997) : le XIXème siècle, «siècle du PPP». - Méconnaît le caractère «nouveau» des PPP et du contexte dans lequel ils se développent? - Différentes acceptions des PPP et différences d applications selon les pays. 4

5 Exemple : L usage du terme PPP, d origine anglo saxonne (partnership) s applique d abord aux opérations d urbanisme aux Etats-Unis. Il ne s applique pas, à l origine, au financement privé des équipements publics, Mais d abord aux politiques urbaines. Idée de co-action avec la puissance publique.(marcou, 2002). L un des objectifs : réduire les dépenses publiques, face aux déficits publics. Reprise du terme en Grande Bretagne dans les années 1990, mais avec un sens un peu différent; Contexte néo libéral. Le PPP associé à deux enjeux :» Le New Public Management» La réforme des services publics 5

6 En France, renvoie à l idée : d une continuation du principe du recours au secteur privé pour la production d équipements et de services publics En particulier des services locaux À travers des formules telles que la «concession» ou la «délégation de services publics». Les PPP se situent ils dans cette même tendance de délégation de la gestion des services publics et de redéfinition du périmètre d activité des collectivités publiques? Ou différences dans la nature du contrat? Dans la nature des services? dans les règles présidant aux modalités de l action publique? 6

7 1.2. Critères de différenciation des contrats et caractéristiques des nouveaux PPP Trait commun des PPP : fourniture de biens et services à caractère public: Biens publics purs Biens générateurs d externalités Monopoles naturels Ont en commun de nécessiter Une production d infrastructures L immobilisation de capitaux sur longue période De se prêter à la définition de règles contractuelles pour la répartition des investissements et des revenus, des risques et des responsabilités entre le public et le privé. De reposer sur un «équilibre» supposé du contrat. 7

8 Différents critères de différenciation selon le mode de lecture adopté. Typologie selon mode de propriété, de financement et de gestion (publique/privée) Typologie selon les contraintes associées au champ sectoriel (ex: transport, services en réseaux ou immobilier public) Typologie selon le modèle organisationnel ou le modèle économique Le plus souvent, la typologie repose sur un ensemble de critères dont il convient de tester de la cohérence. Ex. d ensemble de critère (R.Prudhomme) : Importance de l investissement Degré de technicité Possibilité de percevoir des redevances Géographie pertinente pour la fourniture du service Cf aussi la différenciation établie par Nicolas Curien pour les industries de réseaux (ci-dessous p.48) 8

9 Quelle application pour la distinction PPP «classiques» et «nouveaux PPP» Les PPP«classiques» en France : concessions, délégations de service public la concession : Contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie à une personne physique ou morale, privée et parfois publique (le concessionnaire) le temps d assurer pendant un temps déterminé la gestion d un service public. Le concessionnaire agit à ses risques et périls Sous le contrôle du concédant Et perçoit une rémunération constituée par les redevances acquittées par les usagers à l occasion du service rendu 9

10 la Délégation de service public (loi Murcef du 11 Décembre 2001) «contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service». Lien entre les risques liés à l exploitation et la part de rémunération du délégataire 10

11 Définition du contrat de partenariat (art.1 ordonnance du 17 Juin 2004) «Contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers pour une période déterminée en fonction de la durée d amortissement des investissements ou des modalités de financement retenue, une mission globale relative au financement d investissements immatériels, d ouvrages ou d équipements nécessaires au service public, ainsi qu à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas échéant à d autres prestations de service concourant à l exercice par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée».peu de modifications dans l article 1 er de la loi n du 28 Juillet

12 La rémunération du co-contractant fait objet d un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au co-contractant» Contrat de partenariat issu de l ordonnance du 17 Juin 2004 :la notion de «partenariat» fait son entrée en France (i.e dans le droit français). La notion de «partnership» existe quant à elle, en droit anglais; c est une «association de deux personnes ou plus formée dans le but de poursuivre une affaire.» Le contrat de partenariat s inspire très largement de la Private Finance Initiative (PFI) Britannique; Rappelle aussi l expérience française des Marchés d Entreprise Travaux Publics (METP) 12

13 En résumé Le PPP (ici) contrat global incluant financement, conception, construction,entretien maintenance (contraire à la loi MOP sur conception construction), Contrat complexe au regard des acteurs et des compétences mobilisées delongue durée (calculée sur durée d amortissement des investissements) à paiement public et étalé(contraire aux principes des marchés publics) Principales différences des «nouveaux PPP» avec les «PPP classiques»: Leur champ d application : non plus seulement infrastructures et industries de réseaux (transports et services urbains) mais aussi services régaliens (Justice, police, Défense) Et bâtiments supports de services emblématiques du Welfare State : Education, Santé 13

14 La nature du service transféré : les «services intermédiaires» (entretien maintenance, nettoyage, restauration, transports, hotellerie, blanchisserie etc..) et non pas le service final. Le statut de l acteur public : Non plus Maître d Ouvrage mais acheteur d une série de services dont il doit définir l usage et les performances attendues Le mode de rémunération de l opérateur privé : «Concession à paiement public» rémunération liée à des objectifs de performance (contrat incitatif Le lien avec les définitions juridiques Différenciation entre Services Publics Industriels et Commercial (SPIC) et Services Publics Administratifs (SPA). Concession et DSP pour les premiers, Contrat de Partenariat pour les seconds. 14

15 1.3. Exemples de nouveaux PPP (attribués ou en projet) Au niveau des Ministères : Défense : Ecole de Dax (formation des pilotes d hélicoptère.ecole d application de L aviation légère de l armée de terre) Ecole interarmée de Fontainebleau Justice : Etablissements pénitentiaires : Bourg en Bresse, Rennes, Vezin le Coquet; Mont de Marsan, Nantes Restructuration et rénovation de la Prison de la Santé Paris Sécurité intérieure Bâtiments de gendarmerie (AOT LOA) Commissariats de police (AOT-LOA) 15

16 Santé : Hôpital 2007 et Hôpital 2012 (BEH) Hôpital quinze-vingt CHU de Caen, Douai, Evry CHU Plateau technique Nancy, CH Roanne (CP) Education Nationale : Paris VII, Zac Rive Gauche Paris Dauphine OPERATIONS CAMPUS Jeunesse INSEP Culture : Billeterie du Château de Versailles Transports: Ile de France ( dédoublement tronc commun A4/A 86, Rocades de contournement (Nimes Montpellier, L2 Marseille) LGV Rhin Rhône 16

17 Au niveau des collectivités locales : Eclairage public : Auvers sur Oise, Pertuis, Soissons, Thiers, Aix les bains etc.. Loisir : grand stade de Lille Piscines - Education : - Collèges (ex: Villemandeur, Loiret) - Groupes scolaires - En résumé, un développement timide des PPP en France qui tranche avec l importance qu ils ont prises au Royaume Uni.(cf. la comptabilisation des projets et de leur importance en valeur sur le site de la Mission d Appui aux Partenariats Public Privé (MAPP) 17

18 II. En quoi les PPP transforment ils les modes d action publique? Nouvelle gestion publique et financiarisation : contextualiser l analyse des montages contractuels 18

19 Les nouveaux PPP : 2.1. Le contexte - Introduisent de nouvelles règles du jeu entre acteurs publics et acteurs privés, (ex. position de l acteur public, montage financier, comptabilisation des actifs ) - se situent entre «nouvelle gestion publique» (ou New Public Management ) et financiarisation de l économie / de la commande publique. Dispositifs qui transforment la commande publique et entraînent de profonds changements dans les organisations de projet (dialogue compétitif) avec l introduction de nouveaux acteurs 19

20 «New Public Management» (NPM), Nouvelle Gestion publique (NGP) Des conceptions et des manifestations différentes en France et au Royaume Uni Mais aussi, différentes au Royaume Uni entre les gouvernements conservateurs ( lancement du principe du PPP/ PFI ) et le gouvernement travailliste. Dans tous les cas, lien important du PFI avec le NPM et du PPP avec la NGP. Tous les deux sont aussi bien : Un chantiers budgétaire : réforme des procédures budgétaires et nouveaux cadres comptables. (rapprochement avec comptabilité commerciale) Un chantier structurel : Réforme de l Etat (central et local), recentrer les administrations sur leur «cœur de mission» Un chantier managérial : appliquer au public les méthodes du privé; Impact sur l emploi, métiers, mobilité Un chantier «qualitatif»: repenser les services publics (double justification de l usager-client et de la maitrise des coûts) Mais conditions de mise en œuvre de ces réformes différentes selon les pays 20

21 Cette articulation entre Nouvelle gestion publique et financiarisation de la commande publique se traduit au niveau: Des acteurs Des règles du jeu Des dispositifs 21

22 2.2. Les acteurs D un côté, arrivée de nouveaux acteurs combinant différentes logiques des professionnels de l immobilier et des acteurs financiers (equity managers). Logique de produit financier Des acteurs de la maintenance et exploitation (Facility managers) : logique de service En plus des acteurs de la construction (grands groupes), logique «industrielle» et commerciale, logique financière. De l autre les PPP transforment la position du client public : perd sa mission de maître d ouvrage au profit du consortium privé ; et devient acheteur d un service. 22

23 La refonte du système d acteurs Etat / collectivité locale Livraison du bâtiment Maintenance éventuellement, pénalités Versement d un loyer Contrat de maintenance Special Purpose Vehicle (société créée pour le projet) Financement de long terme Marché de conception-réalisation Fonds propres ( Equity Manag rôle leader Facility Manag Firme de BTP Dette (~90% Banques Marché obliga Facility manager Conception-réalisation (firme de BTP) Consultants juridiques, techniques Soustraitance Souscontractants Fournisseurs Concepteurs, expertise technique, architectes 23

24 Les acteurs associés au financement privé Les PPP (côté financement privé) :donner un «nouveau souffle» au financement des équipements publics par recours au secteur privé et à ses capacités financières: en montage ( mobilisation de fonds) en portage (ingénierie financière). Structure des financements : le financement peut être: Directement porté par les partenaires ou leur groupement Ou par une société de projet dédiée au partenariat (avantage d isoler charges et recettes du projet. Cette société peut comprendre plusieurs actionnaires : financeurs, constructeurs et éventuellement prêteurs. 24

25 Fonds propres et dettes garanties: Le niveau de fonds propres des partenaires privés ou de la société de projet souvent assez faible ( autour de 10% du montant du projet) Possible car risques d exploitation plus réduits dans le cadre d un PPP et caractère récurrent et prévisible des recettes. Recherche d un bon «effet de levier» et du taux de rentabilité interne. Dépend de plusieurs facteurs : montant du projet investi, taux d emprunt, besoin en fonds de roulement identifié en début de projet, évaluation des différents risques Déterminer aussi la part de capital et de «quasi capital» ( prêts d actionnaires, emprunts mezzanines ou subordonnés» 25

26 Participation au capital : deux catégories d investisseurs généralement retenus : Les investisseurs temporaires Les investisseurs «stratégiques» : Investisseurs financiers : arrangeurs-prêteurs, fonds de pension Investisseurs long terme Investisseurs non financiers : Etablissements ou personnes intéressées par l ingénierie du projet 26

27 Les acteurs associés à la «nouvelle» gestion publique Les acteurs publics, commanditaires de PPP, soumis à de nouvelles autorités régulatrices, plus ou moins indépendantes. Ex. en France, missions d appui généralistes ou sectorielles Mission d appui aux partenariat public privé (MAPP) dependant du Ministère de l Economie et des Finances Mission d appui à l investissement Hospitalier (MAINH), Ministère de la Santé Agence Publique pour l immobilier de la Justice Institut de la Gestion déléguée (fondation d entreprise dite indépendante) Dans la plupart des pays, rôle central joué par les autorités ou missions proches du Ministère de l Economie et des finances. 27

28 2.3. Les règles du jeu La comptabilisation des actifs (NGP)? A noter ; diffusion dans différents pays de nouveaux cadres comptables avec tendance à rapprocher la comptabilité des organismes publics de la comptabilité commerciale. La transformation du bien immobilier en produit financier. mobilise des innovations juridiques et financières, appliquées à la gestion des biens publics. 28

29 La comptabilisation des actifs Une caractéristique des nouveaux PPP : permettent à l acteur public de dégager des moyens de financement par le biais du recours au secteur privé sans avoir à les inscrire en dette au bilan. Position d Eurostat 11 février 2004 : les investissements ne pas comptabilisés comme actifs publics ni enregistrés dans le bilan des administrations publiques à 2 conditions : le partenaire privé supporte le risque de construction et au moins l un des deux autres risques : risque de disponibilité ou risque lié à la demande. Les PPP vont de pair avec une approche de la comptabilisation par les risques. 29

30 Se combine avec les règles présidant au montage juridique :montage locatif ou location financement. Le Contrat de partenariat (CP) assimilable à ces montages de location financement par le biais des Baux Emphythéotiques Administratifs (BEA) (pour les collectivités) ou en Autorisation d Occupation Temporaires (AOT) assortis de Location avec Option d Achat (LOA) pour l Etat, ou encore en Crédit Bail. Traitement différent de la comptabilisation des actifs en ce qui concerne l Etat et les collectivités locales 30

31 La décision d Eurostat : sous réserve des conditions à remplir en matière de transfert des risques, Les actifs conçus, construits et gérés par le partenaire privé doivent être comptabilisés dans les comptes de celui-ci. 2 modèles de comptabilisation selon que l on est en concession ou en PPP Le modèle de l actif incorporel (le partenaire privé est payé par les usagers et supporte une part non négligeable du risque de la demande) Le modèle de la créance ou de l actif financier : le partenaire est le plus souvent payé par la personne publique et celle-ci supporte la quasi-totalité du risque de demande (Taux de Rentabilité interne garanti ). L opération traitée comme une vente à crédit. 31

32 La transformation du bien immobilier en produit financier A la recherche de montages «déconsolidants» (Lichère et alii, 2006) Typologie du financement privé: possibilité pour le partenaire privé de financer l opération par recours : Au fonds propres À l emprunt Au crédit bail À la location ou à la cession de créances 32

33 Le recours au crédit bail, à la LOA, à la cession de créance ou à la titrisation peut permettre aux sociétés de projets et à leurs actionnaires de «déconsolider» les investissements auprès de banques, fonds d investissements ou établissements financiers. Cessions de créances: Les PPP ouvrent la possibilité d organiser des cessions dites Dailly (loi du 2 janvier 1981) Il s agit d un mécanisme spécial de cession de créances professionnelles au profit des banques. L entreprise (ici le partenaire privé) cède à une banque les factures qu elle a établies pour obtenir le paiement partiel ou total d un ou plusieurs marchés passés à un client. Procurent aux prêteurs des garanties sur les flux financiers générés par le PPP sans obérer la trésorerie du partenaire privé. 33

34 Titrisation, Terme qui vise plusieurs contextes (désintermédiation, cession par un établissement financier à un autre de son portefeuille de créances, transformation en titres de tout ou partie d un portefeuille de créances, ces titres étant ensuite placés sur le marché etc..) Dans les PPP, le mécanisme de titrisation consiste pour le partenaire privé à céder ses créances nées ou à naître à un fonds commun de créances, en échanges de liquidités. La titrisation permet au titulaire des créances de les déconsolider dans son bilan Les créances titrisées doivent être notées AA (qualité du «rehaussement de crédits») et le niveau de risque doit être clairement identifiable. - A noter : le marché de la titrisation a émergé avec les créances hypothécaires 34

35 Crédit bail Type de contrat qui permet au partenaire privé (le preneur) de louer le bien au crédit bailleur ( ici le client public) sur une durée déterminée, assortie d une promesse de vente (option d achat) à l échéance du contrat Risques et garanties : L une des clefs du montage financier des PPP réside dans les garanties suffisantes apportées dans le cadre du financement. Parmi ces garanties : -les hypothèques consenties sur le domaine public en garanties d emprunts contractés par le partenaire privé (le preneur) pour la réalisation ou l amélioration d ouvrages immobiliers ; - mais aussi les garanties de financement publiques. 35

36 2.3. Les dispositifs Mobilisation dans les PPP d un ensemble de dispositifs associés à la notion de «contrats complexes» (contrats globaux, contrats complexes) Illustré ici sur deux exemples : L évaluation préalable (entre légitimation et optimisation des PPP) le «dialogue compétitif» (les transformations des organisations de projet) Leur point commun : la justification sur la base d un contrat «complexe» Quelles incidences pour les transformations de l action publique? 36

37 L évaluation préalable: entre légitimation et optimisation Les équipements et services objet de PPP : ne génèrent pas assez de revenus pour être gérés comme service commercial. D où une série de mesures pour y attirer les acteurs privés et les financements privés (cf. plus loin) Le défi de l évaluation préalable : prouver que, malgré le coût plus élevé du financement privé, le recours au PPP s avère plus intéressant économiquement que le marché public et que son coût demeurera «abordable» pour l organisme public et compatible avec ses budgets tout au long de la durée du contrat 37

38 Au Royaume-Uni, la politique de PFI et le coût de financement plus élevé se voient justifier au nom de la «Value for Money» (Vfm). La Value for Money : mesurée en comparant : la valeur actuelle nette (VAN)des coûts sur l ensemble de la durée de vie d un contrat de PPP, avec la commande publique traditionnelle incarnée dans le Public Sector Comparator (PSC) c est-à-dire l instrument de comparaison avec un marché public mais en y réintégrant le montant des risques transférés au secteur privé. La personne publique qui investit doit démontrer que le projet générera de la VfM sur toute sa durée de vie Et que l autorité publique disposera d un budget suffisant pour se l offrir. 38

39 En France, le recours à l évaluation préalable s est faite d abord en 2 étapes La position du Conseil Constitutionnel : décision du 26 juin 2003 Ce type de contrat ne peut donc être conclu qu après que l intérêt d y recourir ait été justifié Mais soumission prélable aux clauses d urgence et/ ou de complexité, car contrat dérogatoire au droit de la commande publique Le Minefi : le recours à ces contrats justifiés pour des projets : - nécessitant des investissements d un montant élevé; - un haut degré de technicité; - un financement souhaité par le contribuable et non par l usager - justifié par la plus grande capacité du secteur privé à assurer la qualité du service. Mais nombreuses actions pour étendre le recours aux PPP (Hervé Novelli) 39

40 Les textes : Art.2 modifié par la loi n du 28 Juillet 2008 «les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable réalisée avec le concours de l un des organismes experts créés par décret, faisant apparaître les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d un tel contrat.. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu au regard des préoccupations de développement durable. 40

41 Donc évolution des critères de recours aux PPP entre ordonnance du 17 Juin 2004 et loi du 28 Juillet 2008 ordonnance du 17 Juin 2004 Les critères légaux de recours au contrat de partenariat : Le critère de l urgence Ou le critère de la complexité Nouveau critère ajouté par la loi du 28 Juillet 2008 Un bilan entre avantages et inconvénients plus favorable en CP que dans d autres contrats de la commande publique. Possibilité désormais de s extraire des critères juridiques au profit des critères économiques. Banalisation du principe du PPP. 41

42 Le dialogue compétitif: les transformations des organisations de projet Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l impossibilité de définir les moyens techniques pour répondre à ses besoins, il est recouru à une phase de dialogue. s engage sur la base du programme fonctionnel établi par la personne publique avec les candidats admis à participer à ce dialogue après avis d appel à la concurrence. (en respectant le principe d égalité et de confidentialité entre les candidats) Lorsqu elle estime que le dialogue est arrivé à son terme, elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base des solutions présentées lors du dialogue compétitif. 42

43 Le dialogue compétitif, nouvelle procédure d attribution définie au niveau européen par la Directive 2004/18 du 31 Mars 2004 Conçue moins pour des marchés de services que pour des contrats complexes Pas seulement une procédure de sélection des candidats mais aussi un processus d affinement progressif du programme et du projet. Difficulté du client public à exprimer sa demande en terme de performances et d objectifs de résultats Difficulté à sélectionner une offre en fonction de tous les paramètres d un projet : économiques, financiers, juridiques et techniques 43

44 D où le recours à des consultants plus nombreux pour assister le client public. La composition de ces consultants : copiés sur l organisation et les compétences du privé, dans une sorte «d organisation miroir». Ex. sur le Central Manchester New development Hospital 44

45 2 conclusions : L ensemble de ces régles du jeu, de ces procédures et de ces dispositifs entraîne un risque de «capture» du client qui se joue différemment pour : Le processus de définition du produit et des services, production des valeurs d usage (dimension technique et fonctionnelle, définies en partie par les professions «traditionnelles»); décision marqué par l incertitude; Le processus de définition de la valeur d échange marchand : on demande à la personne publique de se référer à des règles qui ne sont pas les siennes (ex: la matrice des risques, dans une approche essentiellement financière) Le recours à un PPP et le contrôle de son exécution demandent de fortes compétences chez la personne publique. 45

46 III. Quels enjeux pour les services? 46

47 Peu de données encore en France sur les retombées des PPP en termes d enjeux pour les Services et plus spécialement pour les services publics. Aussi mobilisation des résultats de nos travaux et d exemples issus des PPP britanniques. Quatre questions abordées : - pertinence de la question des services avec les PPP - Enjeux pour les salariés : enjeux statutaires et conditions de travail. - Enjeux pour les usagers : vers une amélioration de la qualité des services? - Enjeux plus institutionnels : quelle conception des services? 47

48 3.1. Périmètre des services Service public et service concourant à la mission de service public; les PPP ne portent théoriquement que sur les seconds (services intermédiaires) La frontière entre «infrastructure», service intermédiaire et service final.(nicolas Curien 2000) Distinguer au sein des services intermédiaires ceux nécessaires au fonctionnement du bâtiment (hard Facility management) et ceux concernant des prestations à l usager (soft Facility management). 48

49 Exemple de services inclus dans un PPP. (Hopital central de Manchester) Services au fonctionnement du Bâtiment (Hard FM) Maintenance, entretien et réparation des bâtiments et des jardins Gestion de l énergie. Gestion des déchets Télécommunications Services domestiques ou «ancillaires» (soft FM) Ensemble de la Restauration ( patients et non patients) blanchisserie, lingerie et retoucherie Hébergement et services hoteliers Entretien ménager Autres Services spécialisés concourant à la mission de service final Brancardage Sécurité Transport et courrier Réception et distribution des produits ( y compris chimiques) À l origine, stérilisation, mais en a été retirée ( dimension «clinique») 49

50 3.2. Les enjeux statutaires La question du changement de statut des personnels au cœur des PPP L un des motifs de moindre développement en France ( ex: secteur hospitalier) L Institut de la Gestion Déléguée : «Situation des personnels et changement de mode de gestion d'un service public» Rapporteur A.Lyon Caen 2007 Pour l IGD, élément décisif pour assurer l effectivité du principe de libre choix par les collectivités publiques de leur mode de gestion des services publics (Charte des Services publics locaux janvier 2002) 50

51 IGD : urgence d apporter des réponses avec la perspective de la multiplication des PPP. Loi n , 26 juillet lorsqu'il s'agit d'un service public administratif, la personne publique est tenue de proposer aux salariés de droit privé un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée. nécessaire de réfléchir sur les modalités pratiques de ce transfert et notamment sur le contenu du contrat de droit public proposé. D'une manière générale, les autres propositions du rapport visent à: améliorer l'information des représentants du personnel; faciliter la mobilité des fonctionnaires 51

52 Au Royaume Uni, le développement des PFI/PPP s est accompagné d un transfert important de personnel vers les opérateurs privés. (mais non suivi du côté gouvernemental) Distinction nette entre : le personnel affecté aux fonctions support du soft Facility management (ex: Nettoyage, restauration, gardiennage ou blanchisserie ), soit les 3/4 des personnels transférés lors des PPP; essentiellement féminin et peu qualifié - Et le personnel des services nécessaires à l entretien des Bâtiments et à la maintenance technique (chauffage, ingénierie), beaucoup plus masculin et plus qualifié Etudes commanditées par le syndicat Unison (Sachdev, Sanjiv 2001) montre qu avec la mise en concurrence des services locaux (Compulsory competitive tendering), inégalité salariale renforcée entre personnel externalisé et non externalisé, et écarts salariaux accrus entre hommes et femmes. 52

53 3.3. Les enjeux fonctionnels (modes d organisation et de gestion) Distinguer l impact des PPP sur les services intermédiaires (Hard and soft Facility Management) et sur le service final (mission de service public) Avec les PPP, accent mis sur l accroissement de la performance des premiers Les méthodes inspirées du New Public Management. Fondée sur la recherche des 3 E (economy, efficiency et effectiveness) vise à instaurer dans le public les méthodes du privé. D importants dispositifs sont mis en place pour mesurer la qualité et la quantité des services réalisés. Panoplie d indicateurs de performances progressivement élaborés pour évaluer la réalisation de l activité publique; 53

54 B) Etudes axées sur le changement de position du client public et la gestion du risque contractuel les résultats de nos travaux Alors que l éclairage est mis en priorité sur les risques de construction durant l élaboration du contrat, L expérience prouve que les principaux risques pour le client se situe au niveau des conditions de la prestation de services. Comment le Facility manager subit les retombées en chaîne des choix opérés en amont guidés par un souci d économies plus que de qualité. Comment le client public devenu prescripteur et acheteur de services auprès d un consortium privé se trouve confronté à une série de risques post contractuels, en particulier autour des services. 54