VILLE DE LANNION (Côtes d'armor)

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1 VILLE DE LANNION (Côtes d'armor) n Convocation du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s'ouvrira le : L'an deux mil neuf, le sept décembre Le Conseil Municipal de la Commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian MARQUET, Maire, assisté de M. D. MER, Mme I. MÉTAYER, MM. P. LE BIHAN, P. GOUZI, Mmes A. BERROU, A. RONCIN, M. P. KERVAON Adjoints, Il a été procédé, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame RENAUDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers. Etaient présents tous les conseillers sauf : Procurations Madame Claudine FÉJEAN Monsieur Christian HUNAUT Madame Rozenn COADALEN Monsieur Yann LE TENSORER Madame Martine LANDOIS Procuration à Madame Thérèse HERVÉ Procuration à Madame Anne BERROU Procuration à Monsieur Eric ROBERT Procuration à Monsieur Denis ORJOL Procuration à Monsieur Jean-Yves CALLAC Question 1 Présents : 28 Procurations : 5 Absent : 0 Votants : 33 1

2 Question 2 à 16 Présents : 29 Procurations : 4 Absent : 0 Arrivée de Madame COADALEN Votants : 33 Question 17 à 22 Départ de Madame CRESTEL (procuration à Monsieur ROBERT) Présents : 28 Procurations : 5 Absent : 0 Votants : 33 Question 23 à la fin Départ de Madame RONCIN (procuration à Monsieur MER) Présents : 27 Procurations : 6 Absent : 0 Votants : 33 Assistaient : Monsieur GALLEN Monsieur FOLLEZOU Monsieur DIVERRES Monsieur GUICHARD Monsieur LE FRIEC Madame DUIGOU Madame LE GAC Madame MEUR Madame Katia VIGNOT Monsieur IGLESIAS Directeur Général des Services Municipaux Directeur des Services Techniques Municipaux Directeur-Adjoint des Services Techniques Municipaux Responsable service des eaux Responsable Enfance Jeunesse et Sports Responsable du Service Financier Responsable du Secrétariat Général Secrétariat Général Journaliste Ordre du jour 1 Débat d'orientations Budgétaires 2 Tarifs municipaux Inscription en section d'investissement des biens durables ayant une valeur unitaire inférieure à 500 2

3 4 Clôture du budget annexe "Aménagement de Nod-Uhel" 5 Avances sur participation pour l'ecole de Musique du Trégor 6 Subvention à l'association Commission Logement Cadre de Vie 7 Versement d'une cotisation annuelle à l'association "Justice en Trégor Argoat" 8 Admissions en non-valeur 9 Décisions modificatives 10 Mise à la réforme de biens 11 Programme FISAC 12 Service extérieur des Pompes Funèbres - Renouvellement de l'habilitation 13 Nouvelles modalités d'attribution des concessions dans les cimetières : suppression des concessions perpétuelles 14 Modifications statutaires de Lannion-Trégor Agglomération dans le cadre de la compétence "Elimination des déchets inertes" 15 Convention avec Lannion-Trégor Agglomération pour la mise en dépôt des déchets inertes dans les zones de remblais communales 16 Modifications statutaires de Lannion-Trégor Agglomération dans le cadre de la compétence "Tourisme" 17 Aide à la création : mise à disposition de la chapelle Sainte-Anne 18 Espace multi-accueil pour la Petite Enfance Parc Sainte-Anne - Plan de financement définitif 19 Secteur de Kerandraou : extension du réseau d'assainissement des eaux usées - Présentation du projet - Demande de subvention - Lancement de la consultation d'entreprises 20 Chemin de croix de Servel : présentation du projet - Demande de subvention 3

4 21 Diagnostics d'archéologie préventive - Conventions à signer avec l'institut National de Recherches ArchéologiquesPréventives (I.N.R.A.P) 22 Urbanisme durable - Demandes de subvention au titre du Programme Leader 23 Syndicat Départemental d'electricité : fonds de concours 24 Dossier Beg Léguer : expropriation de Mme SALAUN Marie - Information de la décision de la Cour d'appel de Rennes 25 Contrat de Restauration et d'entretien des cours d'eau : adhésion à un groupement de commandes pour les marchés de travaux : période Contrat de Bassin Versant du Léguer : : programme d'actions Convention Ville - Association Vallée du Léguer : mise en oeuvre d'actions d'aménagement et de gestion de l'espace : année Préservation du bocage sur le Bassin Versant du Léguer : demande de financement Leader 29 Création d'un emploi d'assistant socio-éducatif principal 30 Renouvellement de l'emploi de technicien contractuel du 8/12/2009 au 7/12/ Renouvellement de l'emploi de technicien contractuel du 01/02/2010 au 31/01/ Motion relative à la réforme des collectivités 33 Question diverse 33-1 Information des élus sur la gratuité des parkings le 19 décembre 2009 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les procès-verbaux des 21 septembre et 19 octobre Ils n'appellent pas d'observation particulière. 4

5 Madame HERLIDOU indique que ses remarques concernant le procès-verbal du 21 septembre ont été prises en considération. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'intervention chirurgicale de Monsieur Christian HUNAUT ainsi que du décès du père de Madame Claudine FEJEAN. 1 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES Monsieur LE BIHAN expose : I. Le cadre général du débat d'orientation budgétaire pour Contexte général : Le Débat d'orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie de la collectivité. A cette occasion sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Si le DOB 2009 était teinté d'incertitudes à l'aune d'une crise financière, économique et sociale des plus importantes depuis 1929, que dire des perspectives 2010? Est-il possible d'élaborer clairement des orientations alors que le contexte économique et social s'annonce tout aussi incertain qu'en 2009 et alors que les réformes fiscales et territoriales annoncées par l'état n'offrent aucune lisibilité? Tentons malgré tout de réaliser des projections ô combien incertaines! 2. Le contexte international : Aux États Unis, malgré les politiques monétaire et budgétaire menées par les autorités publiques, la contraction de l'activité pourrait atteindre 2,6 % en En 2010, les prévisions font état d'une reprise de la croissance américaine qui atteindrait 2,2 %. L'activité de la zone euro a connu un repli sans précédent au 1er trimestre 2009 (- 2,5 %), puis une stabilisation au 2ème trimestre ; sur l'ensemble de l'année 2009, la contraction du PIB atteindrait - 3,9 %. Avec une croissance anticipée à 1 %, la reprise de la zone euro demeurerait fragile en Le contexte national : En France, les prix à la consommation ont quasiment stagné en 2009 (+0,7 %) en raison du très net repli des prix des produits pétroliers et des cours mondiaux des matières alimentaires. En 2010, avec un risque de chômage élevé et des taux d'utilisation des capacités de production au plus bas, les pressions inflationnistes devraient rester modérées en s'élevant à + 1,2 % selon le consensus des économistes (à condition que la spéculation ne refasse pas flamber les prix du pétrole). L'évolution du PIB devrait s'inscrire à 2,2 % en 2009 et atteindre + 1,2 % en 2010, prévision 5

6 incertaine et qui tient compte de plusieurs mécanismes de soutien de l'activité, notamment les mesures de relance qui soutiennent les investissements publics, compensant l'atonie des investissements privés. La croissance de la consommation des ménages resterait encore mesurée en 2010, principalement en raison de la situation défavorable du marché du travail (le taux de chômage resterait supérieur à 9 %). Les taux d'intérêt monétaires sont au plus bas et la Banque Centrale Européenne (BCE) ne devrait pas remonter son taux directeur avant la deuxième moitié de l'année Cependant, étant donné les incertitudes pesant sur la reprise économique, les anticipations connaissent des écarts importants tant sur les taux d'intérêt monétaires que sur les taux longs, certains prévoyant même un scénario déflationniste. Enfin, les principales mesures en discussion dans le cadre du projet de Loi de Finances (PLF) 2010 vont venir impacter une nouvelle fois le budget des collectivités locales ; en effet ce projet confirme la poursuite des désengagements de l'etat, mettant de plus en plus à mal le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi, au mieux la DGF sera égale à celle de L'enveloppe normée ne progresse plus que de la moitié de l'inflation prévisionnelle (+ 0,6 %). C'est seulement en incluant le FCTVA, que la progression des concours financiers de l'état aux collectivités locales est comparable à l'inflation prévisionnelle, soit + 1,2 %. La réforme de la DSU a été engagée par la loi de Finances 2009, mais reste à ce jour inachevée. Le gouvernement a décidé de reporter en 2011 la 2ème étape de la réforme de cette dotation. La revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties est fixée à 1,2 % correspondant à l'inflation prévisionnelle pour En 2009, la revalorisation des valeurs était de + 2,5 %. Ensuite, dans un contexte de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la taxe carbone va venir impacter les collectivités locales à travers leurs dépenses en matière de combustibles et carburants ; le coût de cette mesure pour les collectivités locales est évalué à 160 M dont 90 M à la charge des communes (soit de l'ordre de 25 à pour Lannion). Enfin, la dernière et principale mesure concernerait la réforme de la Taxe Professionnelle. En 2010, sa suppression fera l'objet d'une compensation. Après...? Si la majorité municipale s'est engagée à ne pas augmenter ses taux de fiscalité, nous pouvons nous interroger de savoir si les politiques actuelles et futures en matière de finances locales ne nous imposeront pas de faire des arbitrages entre fiscalité et maintien du niveau d'investissement actuel. 4. Le contexte Régional : Les relations entre la Ville de LANNION et le Conseil Régional sont contractualisées dans le cadre du Programme de Requalification urbaine ainsi que dans le cadre du Contrat de Pays. La signature prochaine de la «clause de revoyure» du contrat de Pays, devrait venir confirmer le financement de deux nouvelles opérations : Crèche Sainte Anne, équipements Michel CONDOM (ASPTT), qui s'ajoutent aux projets de la Base de plein air et de la Maison des Artistes. 6

7 A souligner enfin, le principe de l'aide exceptionnelle d'un montant de 1,8 M pour la rénovation, dans les 3 ans, du gymnase du lycée. 5. Le Département : Le Département des Côtes d'armor a modifié en 2009 ses modes de financement aux communes. Jusqu'à présent, le Département intervenait dans le cadre de ses politiques sectorielles : un taux de participation pour la construction d'une école, d'une crèche... Depuis cette année, l'intervention du département est arrêtée dans un contrat de territoire, pour une durée de 5 ans, et négocié au niveau de l'échelon intercommunal. La signature est encore à l'heure actuelle en cours de discussion, mais il est déjà sûr que cette nouvelle politique sera moins favorable aux 20 communes de Lannion Trégor Agglomération. En effet, l'apport financier du département de 2001 à 2008 était d'environ 1,8 M pour Lannion seule. Il sera au total d'un peu plus de 3 M sur la période pour l'ensemble de l'agglomération et devrait difficilement dépasser les 1M pour Lannion. Devons nous encore nous estimer heureux d'échapper pour le moment à la «chronique d'une mort annoncée des financements croisés», élément plusieurs fois évoqué dans les projets de la réforme territoriale? 6. L'Agglomération : Lannion Trégor Agglomération n'a pas prévu de rétablir la Dotation de Solidarité Communautaire. La réforme de la Taxe Professionnel ne laisse pas présager d'évolution positive dans les prochains temps. Seuls pour le moment, de nouveaux transferts de compétence sont susceptibles de venir augmenter les richesses de Lannion Trégor Agglomération. Par l'effet du Coefficient d'intégration fiscal de nouveaux transferts viendraient augmenter sa Dotation d'intercommunalité (DGF). La Ville de Lannion, soucieuse de développer de nouvelles formes de partenariats et de collaborations constructives, mais aussi sensible à l'accélération de toutes formes de solidarités territoriales, est prête à étudier de nouveaux transferts de compétence qui, de toute manière, à plus ou moins court terme, seraient imposés par la loi. Néanmoins, elle réaffirme sa volonté d'élaborer, avant tout nouveau processus de transfert, un Projet de Territoire lisible et ambitieux, un pacte financier et fiscal au service de ce Projet ainsi qu'une réflexion sur la mutualisation des moyens administratifs et techniques ; l'ensemble tenant bien entendu compte de l'intérêt des Lannionnais. 7. Les autres partenaires : En 2009, les contrats Enfance et Contrat Temps Libres ont été refondus en un seul et même contrat le Contrat Enfance-Jeunesse. Là encore, le niveau d'intervention de la CAF sur les quatre prochaines années va se traduire par une diminution de 6% par an ( en 2010). 8. La situation financière de la Ville : Pour 2010, seul le transfert de la compétence «déchets inertes» est acté. L'Attribution de Compensation sera diminuée de Pour le reste, nous sommes dans un périmètre d'activités quasiment comparable à l'année

8 L'analyse conduite par le Trésor Public sur les comptes administratifs 2008 confirme cette année encore notre bonne capacité d'autofinancement qui reste supérieure aux ratios de la strate démographique. Ceci permet de maintenir un niveau d'investissements significatif. Cette situation est toujours confortée par un endettement faible et une très forte capacité de désendettement, dans un contexte de stabilisation voire de diminution de la pression fiscale depuis plus de 20 ans. Aussi, et si le contexte exposé plus haut impose de réaffirmer une obligation de prudence déjà présentée en 2009, les orientations budgétaires marqueront en 2010 le souhait de la Ville de contribuer à la relance économique, d'accompagner les plus modestes, de confirmer sa volonté de répondre dans ses projets à l'urgence écologique. Ces orientations seront présentées en (ré-)affirmant dans l'ensemble des instances représentatives et de concertation, la pertinence de l'échelon communal dans la mise en œuvre d'un service public de proximité et de qualité en faveur de l'ensemble de nos concitoyens, comme le confirme le projet de réforme des collectivités territoriales. II. Les prévisions et objectifs du budget communal pour 2010 Les taux de fiscalité n'augmenteront pas conformément à l'engagement pris par la majorité municipale. 1. Les recettes : 1.1. Les contributions directes locales : Les Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'habitation à taux inchangé vont générer une augmentation du produit d'un peu plus de 4.5%. Rappelons qu'au Budget Primitif, nous inscrirons les sommes effectivement réalisées l'année n-1 à savoir l'année Sans préjuger des bases qui nous seront notifiées courant mars, on peut penser que celles-ci vont à nouveau progresser de l'ordre de 2 %. La baisse du niveau de construction se confirme et continuera à produire ses effets en 2011/2012. Mais, l'année 2010 devrait encore enregistrer les acquis de croissance des années précédentes Les fiscalités indirectes : Sur l'ensemble de l'exercice 2010, il y aura lieu d'enregistrer la poursuite de la baisse significative des droits de mutation. S'ils affichaient un montant d'environ en 2007, ils n'enregistraient plus qu'un montant de en 2008 et l'année 2009 ne devrait pas dépasser les Les dotations d'etat : DGF, DSU, DSR : Nous proposons d'inscrire au budget primitif les sommes effectivement encaissées en 2009 sans croissance. Nous enregistrons par ailleurs, la confirmation de la suppression de la DSR pour Le fonds de compensation de la taxe Professionnelle sera réduit de 30% compte tenu de la forte diminution enregistrée en Au total donc, le BP 2010 devrait marquer une forte diminution des dotations d'etat par rapport aux réalisations 2009 ( ) dans les «Autres recettes», l'évolution des produits des services, devrait être de l'ordre de 8

9 1% et les recettes liées à l'ouverture de la Crèche Sainte Anne de l'ordre de 2,3% Pour les raisons évoquées plus haut, si l'attribution de compensation versée par Lannion Trégor Agglomération reste quasiment stable, il ne devrait pas y avoir en 2010 comme les années passées de Dotation de Solidarité Communautaire. L ensemble de ces produits n'augmentera donc pas cette année. Au total donc, l'évolution des recettes devrait être de près de 2% par rapport aux prévisions du BP Les dépenses : L'objectif sera de contenir, à services constants, les dépenses afin de maintenir une capacité de financement des investissements utiles au développement de notre ville. Cet objectif tiendra donc compte des évolutions de service et en particulier de l'ouverture de la crèche Sainte Anne à partir de septembre Les charges de Personnel : Par rapport au réalisé 2009, nous prévoyons une évolution (augmentation générale + GVT) de l ordre de 2,5%, à laquelle s ajoutera la prise en compte de l ouverture de la Crèche Sainte Anne ainsi que des évolutions du service Enfance Jeunesse. Au total les charges de Personnel devraient progresser de l'ordre de 4%. Des recettes (Participation des parents, Financements CAF, participation des communes partenaires...) viendront compenser en recettes, une partie de cette augmentation Charges financières : Nous prévoyons une diminution de 8,8% par rapport à 2009 qui s'explique par : La diminution de l'encours de la dette, La baisse des taux variables Charges à caractère général : Compte tenu des efforts d'économies d'énergie et pariant sur la relative stabilité des énergies, nous prévoyons d'inscrire au Budget 2010 une enveloppe constante. L'augmentation de 2% ne s'explique que par l'inscription des besoins réels inscrits au BP + BS. Nous tenterons également dans cette même enveloppe d'absorber le surcoût lié à la taxe carbone (Entre 25 et ?) Subventions et Participations : Au total, les subventions devraient évoluer autour de 2,4% : Les emplois associatifs sont a priori tous pourvus depuis 2009 et seules la prise en compte en année pleine et de nouvelles créations auraient un impact en 2010, La contribution au SDIS est prévue à + 1,2% 9

10 L'Ecole de Musique à + 1,5% La subvention au CCAS à + 8,6% Pour les autres subventions, nous poursuivons l'objectif de stabilité. Compte-tenu de ce qui précède, il sera difficile de compresser l'évolution des dépenses en deçà des 3%. Au total donc, l'évolution des dépenses devrait être d'environ 3% par rapport aux prévisions du BP Les recettes évoluent ainsi moins vite que les dépenses pour une différence de près de : La diminution des dotations d'etat ( ) explique à elles seules près de la moitié de cet écart. III. Les Investissements 2010 Pour 2010, comme dit précédemment sous réserve de tenir les objectifs en terme d'évolution des charges et ressources de fonctionnement, nous devrions dégager en masse sur l'ensemble de l'année, la capacité d'investissements suivante : Soit un total de 5M environ. Autofinancement : 3 M FCTVA/TLE : 1 M Emprunt : 1 M Compte-tenu des subventions correspondantes aux différents programmes d'investissements, le total d'investissements devrait être voisin des années précédentes, c'est-à-dire compris entre 6 et 7 M. Cette capacité de financement devrait permettre d'inscrire au budget primitif, les projets qui engagent le programme municipal, à savoir : La poursuite de la requalification Urbaine : Ar Santé...Ker-Uhel...Bd Louis Guilloux...Ursulines... Bienfaisance... La poursuite et l'achèvement en 2010/2011 de l'église St-Jean-du-Baly, L'achèvement de la crèche multi accueil Sainte Anne pour septembre 2010, L'extension du périscolaire de Servel, La mise aux normes des vestiaires et club-house du stade de Servel, L'achèvement de l'aménagement du bourg de Buhulien L'engagement à l'automne du programme d'aménagement de la Place du général Leclerc (Place du Centre), La modernisation, l'extension et la mise aux normes du complexe sportif Michel CONDOM, L'achèvement de l'accueil de jour conventionné avec la DDASS La réalisation de la Maison des Artistes dans les anciens Haras Ainsi que les études préalables aux réflexions liées à l'aménagement du territoire de Lannion (Révision générale du PLU, devenir de Nod Uhel )... 10

11 L'ensemble de ces projets intégrera systématiquement l'exigence de constructions économes en énergie et d'aménagements soucieux de la protection de l'environnement. Enfin, comme chaque année, à ces programmes, viendront s'ajouter pour un peu plus de 1.5M, les programmes d'entretien et d'amélioration de nos voiries, du patrimoine bâti, des écoles, des équipements culturels, mais aussi des engagements d'intervention en matière de développement des modes de déplacements doux. IV. Les principaux budgets annexes : 1. Lotissements communaux : En dehors des opérations de rénovation urbaine qui sont engagées, les opérations Kervouric II et Saint-Ugeon ne dépasseront très certainement pas en 2010, compte tenu du contexte économique et social, le stade des études préalables aux aménagements. Seul le lotissement de Beg-Léguer devrait démarrer en Abattoir : Pour 2010, il faut conforter les bons résultats de l'année 2009 en restant sur une activité dépassant les 1000 tonnes garant de l'équilibre des comptes. 3. Eau et Assainissement : Concernant le service des eaux, L'objectif sera de maintenir le niveau d'autofinancement avec une augmentation de tarif limitée à 1%. En termes d'investissements, la modernisation de l'usine de Pradic Glas et la réhabilitation des réseaux seront poursuivies. En assainissement, le plan pluriannuel d'investissement sera respecté avec notamment l'extension des réseaux sur Beg Léguer et le renforcement de la filière de production de boues. Enfin, n oublions pas que durant cette année 2010, nous travaillerons et participerons aux études préalables engagées par Lannion Trégor Agglomération pour envisager un éventuel transfert de la compétence Assainissement au 01/01/2011, dès lors que toutes les conditions (évolutions tarifaires, investissements,...) seront remplies. Monsieur LE BIHAN indique qu'en annexe figure un pré-budget de fonctionnement 2010 qui intègre les évolutions présentées dans ce document concernant le fonctionnement, avec les capacités dégagées pour l'investissement ainsi que trois pages extraites du rapport de M. Le Trésorier Principal concernant les équilibres et la situation financière de la Ville de Lannion avec notamment les ratios par habitant concernant les différents chapitres de fonctionnement et d'investissement ainsi que le niveau de la dette en euros par habitant. Sur les pages suivantes, la capacité d'autofinancement comparée aux communes de la même strate avec les moyennes départementales et régionales et enfin les montants par habitant concernant la fiscalité ménage, Taxe d'habitation et foncier bâti sachant que l'ensemble de ces ratios fait apparaître que le montant de la dette est environ deux fois inférieur à celui des communes de la même catégorie, que l'autofinancement est situé entre 1.5 à 2.5 fois de moyenne et pour ce qui est des montants de fiscalité, nous sommes à peu près dans la moyenne départementale et régionale. 11

12 Monsieur LE GALL demande sur la fiche n 1 "ratios situation financière de la commune dette bancaire et assimilés " les 1M correspondent-ils à la ligne de trésorerie. Monsieur LE BIHAN répond par la négative; il s'agit de l'emprunt réalisé en Monsieur LE GALL demande à quoi correspond le fonds de roulement communes - 34 Monsieur LE BIHAN indique que la Ville n'emprunte pas de trop, elle est toujours en situation de trésorerie très serrée, ce qui explique ce chiffre. Nous n'avons pas d'argent qui reste à la trésorerie à la différence de certaines communes. Il précise à Monsieur LE GALL que la ligne de trésorerie est utilisée au mieux des besoins, la ville n'emprunte que lorsqu'elle en a besoin. Le fait d'emprunter au bon moment et d'utiliser la ligne de trésorerie au bon moment font que la Ville en tire des bénéfices. Monsieur GUEGAN fait remarquer à Monsieur LE BIHAN qu'une entreprise privée qui a une comptabilité avec un fonds de roulement négatif est mise immédiatement dans le rouge. Monsieur LE BIHAN reprend les termes du Trésorier Principal qui indiquait que "le déficit de sa ligne de trésorerie reste la conséquence d'une politique délibérée de la commune de se financer à court terme en limitant le recours à l'emprunt cependant cet appel aux lignes de trésorerie n'entraîne pas de coûts financiers excessifs puisque à cet égard la Ville de Lannion apparaît largement gagnante par rapport à l'ensemble des communes comparables". Monsieur le Maire précise qu'effectivement avant de faire appel à l'emprunt, la Ville va systématiquement chercher sur les lignes de trésorerie pour diminuer les charges. Madame MAREC indique qu'il y aurait des recettes de l'ordre de 2.3% liées à l'ouverture de la crèche Sainte-Anne. Or, la crèche Sainte-Anne n'ouvre qu'en septembre 2010, donc les recettes de 2.3% ne vont être que sur un trimestre. La Ville prévoit d'inscrire au budget 2010 une enveloppe constante dont l'augmentation ne serait que de 2% qui s'explique par l'inscription de besoins réels. Elle demande si parfois il y a des besoins fictifs? Monsieur LE BIHAN répond que l'on inscrit que ceux dont on a réellement besoin. Il précise qu'une réunion réunissant tous les services a étudié la semaine passée, chaque ligne, une à une et établi la liste des besoins stricts à chaque service. Il félicite à cet effet l'ensemble des services qui a conscience de ces mesures d'économies. Madame MAREC répond que cette politique doit être appliquée par toute Municipalité responsable. Monsieur le Maire précise que c'est pour cela qu'on le fait. Madame MAREC a relevé + 8,6 % pour la subvention au CCAS. Monsieur LE BIHAN indique que lors du vote du BS au mois d'octobre, la Ville avait rallonger la subvention du CCAS pour un certain nombre de raisons notamment le fait qu'il y avait de nouvelles actions et qu'il avait tiré un peu plus sur ses excédents. La subvention 2010 du CCAS sera la subvention votée au Budget Primitif celle du Budget Supplémentaire, il s'agit d'une 12

13 régularisation. Il faut toujours comparer de BP à BP, ce qui ne veut pas dire que la subvention 2010 sera de 8.6% supérieure à celle de Madame MAREC demande des éclaircissements. "Au Conseil Municipal d'octobre dernier, les subventions concernant le CCAS avaient été votées pour financer un poste d'animateur dans le cadre du PRE moins de deux ans. Elle suppose donc que cela est reconduit pour l'année 2010, cela représentait Nous avions également de nouvelles actions de l'office des retraités pour et une augmentation des aides et secours versés de Nous arrivions déjà à et nous avions une subvention exceptionnelle de prise en charge par la Ville des frais et de la moins-value de la vente du Mesmeur qui était de Si j'ai bien compris, la Ville projette pour 2010 d'avoir à reverser au CCAS une moins- value suite à la vente d'un nouveau terrain qu'il va vous revendre, lequel vous revendrez à un prix inférieur au demandeur." Monsieur le Maire : "La réponse est claire, c'est non!" Madame MAREC : "Dans ce cas, la subvention du CCAS pour 2010 devrait être inférieure à 8.6%!" Monsieur LE BIHAN : "Les représentent un faible pourcentage de la subvention versée au CCAS. Les demandes de subventions sont actuellement en étude auprès des différentes commissions et au vu de la demande faite par le CCAS qui a également de nouvelles actions, la commission étudiera. Nous savons que ce sera de l'ordre de 8% mais il ne s'agit que d'un document d'orientations budgétaires. Madame MAREC questionne sur l'achèvement de "l'accueil de jour". Le montant inscrit en investissements, correspond-il à l'accueil de jour ex Lycée Jeanne d'arc ou à celui de St-Nicolas? Monsieur LE BIHAN répond qu'il s'agit de celui de St-Nicolas. Monsieur le Maire précise que l'un s'appelle la Maison-relais "Jeanne LE PARANTHOEN" et l'autre "Accueil de Jour" rue Saint Nicolas. Madame MAREC fait remarquer que sur certains documents l'hébergement "Jeanne LE PARANTHOEN" était aussi qualifié d'accueil de jour c'est la raison pour laquelle elle posait la question. Monsieur le Maire rappelle que la Maison-relais (ex lycée Jeanne d'arc) s'appelle Jeanne Le Paranthoën et que l'accueil de jour se trouve rue St-Nicolas. Monsieur CALLAC demande si le procédé du crédit révolving voté il y a une quinzaine d'années est toujours utilisé car il permettait d'assouplir les investissements. Monsieur LE BIHAN indique qu'il y a une ligne de trésorerie. Monsieur le Maire précise à Monsieur LE GALL que le coût de la ligne de trésorerie a été de pour l'année Monsieur CALLAC demande quel est le taux. 13

14 Monsieur le Maire après renseignements répond qu'il s'approche de 1.5%. Madame HERLIDOU souhaite apporter des éclaircissements sur la subvention versée au CCAS. "Je suis intervenue au dernier Conseil Municipal quand il a fallu voter un supplément pour le CCAS. L'intitulé était "nouvelles actions pour l'office des Retraités". La question n'ayant pas été débattue en Conseil d'administration du CCAS, j'ai interrrogé la responsable des finances qui m'a répondu que l'appellation était erronée, qu'il n'y avait pas eu de nouvelles actions pour le CCAS au niveau de l'office des Retraités! Sur un autre point, Monsieur LE BIHAN dit qu'il est très rigoureux lorsqu'il s'agit de donner des subventions. Mais tous les ans, je réagis au moment des budgets primitifs, lorsqu'il s'agit de verser la subvention au CCAS, (je précise que je l'aie toujours votée) parce que la procédure utilisée par le CCAS n'est pas conforme à son règlement. Il doit y avoir une analyse qualitative et quantitative des besoins avant que l'on puisse évaluer la demande. Or, elle est donnée qu'approximativement. Je l'ai demandé au Conseil d'administration du CCAS, Monsieur le Maire était d'ailleurs absent, et il est écrit dans le règlement que le rapport du CCAS serait fourni aux élus avant le vote du Budget Primitif." Monsieur le Maire : "Mon absence était justifiée par d'autres obligations. Mme FEJEAN qui préside en mon absence n'étant pas là, il est délicat de contester vos propos. Je fais confiance à Mme HERLIDOU et m'engage ce soir à ce qu'il y ait un rapport du CCAS. Par ailleurs, il avait été décidé d'augmenter la subvention au CCAS parce que le CCAS "tapait" auparavant dans ses excédents. Aujourd'hui, il n'y a plus d'excédents. Il aurait été possible de demander au CCAS de diminuer ses prétentions financières mais je considère que tout ce qui est lié au domaine social fait partie des priorités. C'est la raison pour laquelle la subvention a été augmentée afin de maintenir les actions que nous souhaitons voir mises en oeuvre." Monsieur MONNIER évoque le vote au printemps du droit de préemption commercial afin de doter la Ville d'une capacité d'intervention dans le cadre de la revitalisation du centre-ville. Il fait remarquer que dans l'ensemble des investissements présentés, il ne voit pas ce point dans le document. Il demande dans quelle rubrique figurera ce fonds qui sera abondé au budget 2010? Monsieur le Maire précise que tout ce qui est relatif à la revitalisation du commerce en centre- ville fait partie du dossier FISAC. On abordera ce sujet tout à l'heure. Par ailleurs, il veut se montrer clair : la Ville ne va pas se substituer à l'ensemble du marché immobilier commercial qui aujourd'hui est opéré par des professionnels. Ce n'est pas sa vocation. La vocation du périmètre déterminé de droit de préemption est d'être en capacité de connaître les mouvements commerciaux qui s'opèrent de façon à pouvoir, le cas échéant, sur des opérations très exceptionnelles, et on verra comment à ce moment-là trouver les financements, pouvoir regrouper deux surfaces pour ne faire qu'une lorsque cela est possible sachant qu'il y a certains opérateurs aujourd'hui, investisseurs potentiels qui viennent nous voir pour avoir des surfaces un peu plus grandes que celles d'aujourd'hui. Mais la Ville ne va pas racheter toutes les surfaces commerciales. Monsieur MONNIER rappelle qu'il y a un fonds d'intervention, il y a des interventions et il faudra pouvoir budgéter. Par ailleurs, il fait remarquer que nous avons toujours des comparaisons avec des communes de la même strate, quand c'est dans le cadre départemental, il y a trois communes de la même strate. L'année prochaine, il n'y en aura plus qu'une : Lannion. Les comparaisons seront donc à notre avantage. Nous pouvons donc éviter cette comparaison départementale. En revanche, la comparaison nationale ou régionale a plus de sens. 14

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