C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

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1 Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III - L indemnisation des dommages corporels

2 I - Quelques statistiques a) Nombre d accidents graves par rapport au nombre de passages (Source SNTF) Année 04/05 03/04 02/03 01/02 Nombre de passages (en millions) Nombre d accidents graves (unités) Le nombre d accidents graves, qui reste très limité par rapport au nombre très important de passages des skieurs témoigne d une très bonne sécurité : les efforts permanents déployés au niveau de la conception, de la réalisation et de l exploitation des installations ainsi que les contrôles rigoureux effectués, limitent les accidents à un nombre très faible. Depuis dix ans, en prenant en compte l augmentation du trafic, le nombre de blessés graves dus à ces accidents baisse régulièrement. b) Importance des accidents corporels (Source OCAM) * Fréquence des accidents corporels : les déclarations de sinistre portant sur des dommages corporels représentent environ 40 % des déclarations qui nous sont adressées au titre des garanties «accidents, incendie, risques divers». * Gravité des accidents corporels : le graphique ci-dessous confirme le fait que la part des accidents graves d après le pourcentage d IPP constatée (invalidité permanente partielle) est faible. SINISTRES OCAM - POURCENTAGE D'INVALIDITE Décès 0% < IPP <10% 10% < IPP <30% IPP >30% IPP 0% 82,5% 0,3% 2,5% 12,8% 1,9% II - Quelles garanties pour les dommages corporels En préambule, il convient de rappeler que le skieur bénéficie de différentes solutions pour garantir ses dommages corporels : Indemnisation par le régime général

3 Souscription de garanties individuelles facultatives Action en réparation des dommages corporels contre le tiers responsable d un accident. a) Le régime général : Ce régime est défini en fonction du statut du skieur, et nous ne pouvons qu évoquer la multitude de situations qui peuvent se présenter (régime de la Sécurité Sociale, régime des accidents du travail pour un pisteur par exemple, ). b) Les garanties individuelles facultatives : Elles interviennent en complément du régime général, à condition d avoir été souscrites par la victime (caractère facultatif). - Elles sont limitativement énumérées dans le contrat d assurances - Elles sont fixées par un barème contractuel - Elles se présentent souvent comme suit : 1. garantie décès : Cette garantie se caractérise par la fixation d un capital convenu, qui sera versé aux ayantsdroit de la victime. 2. garantie invalidité : La notion d invalidité est appréciée par rapport aux actes de la vie courante. Deux types d invalidité peuvent être constatés : - invalidité totale : l indemnisation de l invalidité totale prévoit le versement à la victime d un capital convenu (en général, il est égal au montant du capital «décès») - invalidité partielle : le taux d invalidité est fixé par un barème contractuel, et l indemnisation sera une partie du capital ci-dessus, proportionnelle au taux d invalidité. 3. garantie incapacité : La notion même d incapacité est définie en fonction des activités professionnelles de la victime. L indemnisation est effectuée par le versement d indemnités journalières, dont le montant et la franchise sont choisis à la souscription. 4. garanties d indemnités diverses : En fonction du type de contrat souscrit, ces garanties peuvent porter sur l indemnisation :. des frais de secours en montagne,. des frais de soutien scolaire,. des frais d aménagement de l habitat,. des frais d achat d équipement orthopédique,. etc. Où trouver ces garanties? Elles peuvent être souscrites au travers d un contrat appelé «Individuelle Accidents», de façon ponctuelle ou non, et souvent avec la possibilité de choisir le niveau des garanties. Exemples :. Contrat d assurance pour les activités scolaires et extra scolaires, proposé en option sur un contrat «Multirisque Habitation» ou bien dont la souscription et les différents niveaux de garanties peuvent être proposés dans le dossier d inscription scolaire. Contrat d assurance souscrit par une fédération sportive, dont la souscription et les différents niveaux de garanties sont généralement proposés sur le formulaire d adhésion à la fédération concernée

4 . Garanties accordées lors de l achat d un forfait remontées mécaniques, en payant un «supplément assurance», ou bien en achetant une carte spéciale (carte neige par exemple). Garanties intégrées dans un contrat d assurances «Garantie des Accidents de la Vie». Garanties des frais de secours accordées parmi un ensemble de services ou prestations sur certaines cartes bancaires, à condition par exemple que l achat du forfait remontées mécaniques ait été réalisé avec cette même carte NB : il est à noter que certaines activités sportives «dangereuses» peuvent être exclues du champ d application des garanties (alpinisme, parapente, certains sports exercés en compétition, ). Souvent la fédération qui supervise le sport dangereux en question est en mesure de proposer un contrat d assurances à ses adhérents c) L action en réparation des dommages corporels contre le tiers responsable d un accident : Un skieur, un professionnel de la montagne, un exploitant de remontées mécaniques etc. peuvent engager leur responsabilité envers un skieur à l occasion d un accident En pareil cas, la victime peut demander à l auteur de l accident l indemnisation de tous dommages justifiés qui en découlent (par opposition aux garanties limitativement énumérées dans un contrat «individuelle accident»). III - L indemnisation des dommages corporels Les règles décrites ci-dessous s appliquent à l indemnisation des dommages dans le cadre contractuel («individuelle accident») comme dans le cadre délictuel (action en réparation engagée contre un tiers). a) Remarques préalables Il convient de présenter quelques notions de bases :. constatations médico-légale : les blessures évoquées doivent avoir été constatées et prouvées : certificats médicaux, dossier médical. imputabilité des séquelles : les blessures et leurs conséquences doivent être directement liées à l accident. guérison / consolidation : les conséquences des dommages corporels ne sont fixées qu à la date à laquelle l état de la victime n est plus susceptible d évoluer : - la victime revient à son état de santé d avant l accident sans séquelles : il y a «guérison» - la victime conserve des séquelles non susceptibles d évolution immédiate : il y a «consolidation avec séquelles». NB : à ce niveau, tout dossier peut faire l objet dans le temps d une demande en réouverture pour aggravation. b) Déroulement du dossier de demande d indemnisation La victime par ses certificats médicaux rapporte aux assureurs l existence de blessures imputables à l accident :. pour les dossiers simples avec guérison : une offre d indemnité est établie par l assureur à partir du certificat de guérison. en revanche, si des séquelles sont évoquées par la victime, une expertise médicale peut être demandée par l assureur : o expertise amiable (1 médecin) o expertise contradictoire amiable (2 médecins) o arbitrage (3 médecins) o expertise judiciaire (3 médecins) NB : * Dans tous les cas de figure, l avis d un sapiteur peut être demandé. * L expertise judiciaire n empêche pas un règlement amiable du dossier, sur une base transactionnelle, sans attendre une procédure judiciaire au fond.

5 c) Appréciation du préjudice corporel Le préjudice corporel se décompose en deux catégories distinctes : A/ Les préjudices patrimoniaux : Ils font l objet d intervention des tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime (ce sont des préjudices d ordre économique) : - ITT ou ITP (incapacité temporaire totale ou partielle) : perte de possibilité de travailler, totale ou partielle. - Frais médicaux - IPP (incapacité permanente partielle) : séquelles indemnisées en fonction de l âge et du taux d incapacité - Préjudices professionnels : frais de reclassement B / Les préjudices personnels : Ils ont un caractère subjectif, lié à la personne :. pretium doloris (douleur subie par la victime). préjudice esthétique. préjudice d agrément (impossibilité ou gêne dans l exercice d activités de loisirs ). perte de chance de réalisations personnelles. préjudice moral (invoqué par les héritiers du fait du décès d un proche, ). et tout autre préjudice personnel pouvant être rapporté par la victime. C / Remarques sur la mise en oeuvre et l évolution des règles d évaluation du préjudice corporel : Les montants d indemnité alloués par les juges peuvent varier en fonction de la sensibilité des Cours d appel. L unification européenne des règles d évaluation du préjudice corporel est en cours de réflexion.

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