Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n Octobre Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2

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1 DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n Social Numéro spécial RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS Sommaire général p. 2 Consulter aussi : Éditions Législatives ISSN Publication mensuelle - 63 e année - Envoi n 16

2 Sommaire Le départ anticipé à la retraite L âge de la retraite : une notion à préciser Qu entend-on par âge légal de départ à la retraite? 4 Quel est le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein? 4 Que signifie l âge du taux plein? 4 Quel est l âge requis pour une retraite complémentaire? 5 Les possibilités de départ anticipé à la retraite 5 Les situations particulières Le salarié reconnu inapte peut-il partir plus tôt à la retraite? 7 La substitution d une retraite à la pension d invalidité peut-elle être anticipée? 7 Indemnisation du chômage et retraite pour longue carrière 8 La demande de retraite anticipée pour longue carrière Les démarches Les démarches auprès des caisses vieillesse 16 Les démarches auprès des régimes complémentaires 17 Les démarches auprès de l employeur 17 La liquidation de la retraite anticipée Le choix de la date d effet de la pension 18 Modalité de calcul de la retraite anticipée 18 Les possibilités de reprise d activité Départ en retraite et cessation d activité 19 La reprise d une activité salariée 19 La reprise d une activité non salariée 20 Les conditions d une retraite anticipée pour longue carrière Avoir commencé à travailler tôt Age de début d activité 9 Les trimestres de début d activité 10 Pouvoir justifier d une durée cotisée Déterminer le nombre de trimestres cotisés 10 Durée d assurance et durée cotisée 11 Le mode de validation des trimestres cotisés 12 Les périodes de service national 13 Les périodes d arrêt maladie ou accident du travail 13 Maternité et retraite anticipée 14 Le décompte limité des trimestres de chômage 14 Les rachats de cotisations 15 Avoir été apprenti avant

3 Présentation En 2008, 53 % de salariés seulement occupaient encore un emploi après 50 ans (source Dares) et le taux d emploi des ans n était que de 38,2 %, soit 7 points de moins que le taux moyen des pays de l Union européenne. Le financement des retraites dépendant essentiellement du montant des cotisations versées, il était important de remettre au travail cette partie de la population ou mieux, ne pas les en priver. Dans cet esprit, le gouvernement de l époque a cherché à mobiliser les entreprises sur le maintien dans l emploi des seniors par un train de mesures diverses (négociation obligatoire sur l emploi de ces salariés, CDD seniors entre autres). Il a également poursuivi en 2010 la réforme des retraites engagée en 2003, en durcissant encore les modalités (report de l âge de départ à 62 ans et allongement de la durée d assurance selon un processus progressif). En contrepartie du sacrifice consenti par les assurés, le législateur a parallèlement maintenu les deux dispositifs de retraite anticipée mis en œuvre en 2004, en les aménageant pour tenir compte de ces relèvements. Ensuite, il a créé un nouveau dispositif de retraite anticipée pour pénibilité avérée, entré en vigueur le 1 er juillet Les régimes complémentaires de retraite, cadres et non-cadres, se sont adaptés à chacune de ces étapes. Indispensables compléments du régime de retraite dit de base pour les salariés du régime général, ces dispositifs se sont alignés sur les règles établies à un autre niveau. Enfin, un dernier décret du 2 juillet 2012 réforme une nouvelle fois le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières, dans un sens plus favorable, puisqu il en ouvre l accès aux salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ces changements successifs, et la stratification des dispositifs qui en découle, créent une certaine confusion dans un domaine qui était déjà fort complexe. C est pourquoi nous vous proposons ce bulletin destiné à faire le point sur les conditions actuelles de départ à la retraite pour longue carrière dans le contexte des autres dispositifs de retraite anticipée. Les deux volets retraite de base et retraite complémentaire sont explicités. Seul le régime général (salariés non agricoles) est ici traité. Elisabeth Paolini Dominique Raux Dictionnaire Permanent Social 3

4 Le départ anticipé à la retraite Pour les générations nées après 1951, l âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 60 à 62 ans. Cependant, plusieurs dispositifs leur permettent de partir à la retraite avant cet âge, sous des conditions diverses, liées à la capacité physique d exercer une activité professionnelle, au fait d avoir commencé à travailler très jeune ou d avoir connu des situations de pénibilité au travail. L âge de la retraite : une notion à préciser 1 Qu entend-on par âge légal de départ à la retraite? L âge légal de départ à la retraite correspond à l âge minimum requis pour obtenir une retraite de base. En deçà de cet âge, le salarié ne peut pas prétendre à la liquidation de sa pension même s il justifie du nombre de trimestres d assurance requis pour obtenir une pension au taux plein (taux maximal de calcul de la pension égal à 50 %). S il ne remplit pas cette condition de durée d assurance à l âge légal de départ à la retraite, il peut différer la liquidation de ses droits au-delà de cet âge. Il peut également bénéficier de sa retraite, quel que soit le nombre de trimestres acquis, mais une décote sera alors appliquée sur le montant de sa pension. L âge légal de départ à la retraite est fixé de 60 à 62 ans, selon l année de naissance (v. tableau ci-dessous). Année de naissance Age légal de départ à la retraite ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A partir de ans Quel est le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein? Pour obtenir une retraite de base à taux plein (taux maximal de calcul de la pension), l assuré doit justifier d un certain nombre de trimestres d assurance validés par la caisse vieillesse. Depuis 2009, la durée d assurance requise pour obtenir un taux plein dépend de l année de naissance de l assuré. Année de naissance Durée d assurance requise pour un taux plein A partir de A compter de la génération 1955, les salariés seront informés du nombre exact de trimestres nécessaires à une pension à taux plein par décret publié avant le 31 décembre de l année de leur 56 e anniversaire. Ainsi, les salariés nés en 1955 ont su au 31 décembre 2011 que 166 trimestres étaient nécessaires à l obtention d une pension à taux plein. Les salariés nés en 1956 auront cette information au plus tard le 31 décembre Les durées d assurance pour la génération 1956 et suivantes figurant dans le tableau ci-dessus ne sont que des estimations. 3 Que signifie l âge du taux plein? L âge du taux plein est l âge à partir duquel le bénéfice d une retraite au taux plein (taux maximal de calcul de la 4

5 pension) est automatiquement accordé à tout salarié, même s il n a pas acquis la durée d assurance nécessaire. La loi prévoit que la retraite à taux plein est automatiquement attribuée au salarié qui atteint l âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 années. Remarque : les deux bornes d âge sont mécaniquement liées, par conséquent si l âge légal de départ à la retraite est relevé, l âge d obtention du taux plein le sera également dans les mêmes proportions. Année de naissance Age du taux plein automatique ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A partir de ans Quel est l âge requis pour une retraite complémentaire? En principe, l âge requis pour pouvoir bénéficier d une retraite complémentaire entière (sans minoration) correspond à l âge d obtention d une retraite de base à taux plein automatique, quelle que soit la durée d assurance acquise (v. tableau ci-dessus). Mais, depuis le 1 er avril 1983, un alignement a été opéré entre les régimes de retraite de base obligatoire et les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour permettre aux salariés de bénéficier simultanément de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Les salariés cadres et non-cadres qui demandent la liquidation de leur pension de base au taux plein auprès du régime général de sécurité sociale peuvent obtenir également auprès des institutions Agirc-Arrco leur retraite complémentaire, sans abattement. L âge pour obtenir une retraite Agirc-Arrco est relevé par génération selon le même principe que l âge légal requis dans le régime de base. Il est donc de 60 ans et 9 mois pour les salariés nés en 1952 et de 62 ans pour les salariés nés en 1955 (v. tableau p. 4). Les points acquis sur la tranche C (en contrepartie de cotisations calculées sur la fraction de rémunération comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) sont affectés de coefficients d abattement. Pour éviter aux salariés ayant cotisé sur la tranche C de leurs rémunérations de voir leurs droits réduits, les intéressés peuvent liquider, entre 60 et 62 ans, les droits acquis sur la tranche B et, entre 65 et 67 ans les droits acquis sur la tranche C. De même, la liquidation de la retraite complémentaire dans le cadre du dispositif «longues carrières» n est opérée qu au titre des points de retraite acquis en contrepartie des cotisations calculées sur les tranches A et B des rémunérations. 5 Les possibilités de départ anticipé à la retraite L accès à un dispositif de retraite anticipé Le législateur a instauré trois dispositifs de départ anticipé qui conduisent à un échelonnement des départs à la retraite entre 55 ans et 60 ans : la retraite anticipée pour longue carrière. Les salariés ayant commencé à travailler avant l âge de 20 ans et ayant accompli une longue carrière professionnelle peuvent partir avant ou à 60 ans en fonction de l âge auquel ils ont commencé à travailler (avant 16, 17 ou 20 ans) ; la retraite anticipée pour handicap lourd. Les salariés lourdement handicapés peuvent bénéficier, sous condition de durée d assurance, d un droit à la retraite anticipée à 55 ans ; la retraite anticipée en cas de pénibilité avérée. Depuis le 1 er juillet 2011, une retraite anticipée à taux plein à 60 ans peut être accordée aux salariés justifiant d un taux d incapacité physique permanente (IPP) d au moins 10 % au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail. LES SALARIÉS CADRES AYANT COTISÉ SUR LA TRANCHE C Pour les salariés cadres, la liquidation d une retraite complémentaire Agirc sans minoration ne concerne que les points acquis en contrepartie de cotisations calculées sur la tranche B de leur rémunération (fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 4 fois ledit plafond). 5

6 Le tableau comparatif ci-dessous permet d appréhender les particularités de chacun d entre eux. Age de départ possible Durée d assurance requise Autres conditions Retraite anticipée pour longue carrière (décret de juillet 2012) De 56 ans à 60 ans selon l âge de début d activité (1) Avoir cotisé : pour une retraite à 60 ans. le nombre de trimestres exigé pour l obtention d une retraite à taux plein pour sa génération (entre 165 et 166 trimestres) ; pour une retraite avant 60 ans. ce même nombre de trimestres majorée de 4 ou 8 trimestres supplémentaires selon l âge de début d activité (entre 169 et 174 trimestres). Avoir validé au moins 5 trimestres (ou au moins 4 trimestres, si né au cours du dernier trimestre) : à la fin de l année civile de ses 20 ans, pour une retraite à 60 ans, à la fin de l année civile de son 16 e ou 17 e anniversaire, pour une retraite avant 60 ans. Retraite anticipée pour handicap Retraite anticipée pour pénibilité A partir de 55 ans (1) A partir de 60 ans (1) Avoir une durée d assurance correspondant à la durée pour l obtention d une retraite à taux plein diminuée de 40 à 80 trimestres. Dont une durée cotisée correspondant à la durée taux plein diminuée de 60 à 100 trimestres selon l âge de départ à la retraite. Justifier, pendant les durées susvisées d un taux d incapacité permanente de 80 % ou d un handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. (1) Ces 3 dispositifs ne sont pas impactés par le relèvement progressif de l âge de départ à la retraite. Pas de durée d assurance ou de durée cotisée exigées Justifier d un taux d incapacité permanente au moins égal à 10 %. Dans ce cas, les conditions d ouverture d un droit à une retraite anticipée varient en fonction de l origine de cette incapacité (maladie professionnelle ou accident du travail) et du taux d incapacité permanente (soit 10 % minimum, soit 20 % minimum). Le dispositif «longues carrières» au 1 er novembre 2012 Le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières a été mis en place en Il donne la possibilité aux assurés de partir à la retraite avant l âge légal, sous réserve d avoir commencé à travailler jeune. Jusqu au 31 octobre 2012, pour bénéficier d une pension de retraite à taux plein avant l âge légal de départ à la retraite, le salarié devait remplir cumulativement les trois conditions suivantes : avoir commencé son activité professionnelle avant 18 ans ou moins ; totaliser une durée d assurance validée par la caisse d assurance vieillesse ; pouvoir justifier, sur ce nombre total de trimestres validés, d un nombre minimal de trimestres cotisés : ce nombre était déterminé en fonction de l âge de début d activité et de l âge de départ à la retraite. Un décret du 2 juillet 2012 réforme ce dispositif : en permettant le départ à la retraite à partir de 60 ans des salariés qui justifient d un début d activité avant 20 ans ; en assouplissant les conditions d accès, et notamment les critères de début d activité et de condition de durée d assurance. A cet égard, la condition de durée totale d assurance validée est supprimée; seule une durée d assurance cotisée est exigée. Ce dispositif ainsi réformé s applique aux départs à la retraite à compter du 1 er novembre Cette mesure concerne l ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base : régime général, régimes des trois fonctions publiques, régimes agricoles (travailleurs salariés et non salariés), régime social des indépendants (RSI), régime des professions libérales, régime des avocats et tous les régimes spéciaux, à l exception de ceux de la SNCF et de l ENIM. Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco ont décidé d appliquer le dispositif dans des conditions identiques. En conséquence, le salarié qui remplit les conditions requises pour obtenir une retraite du régime général à taux plein avant ou à 60 ans, peut également bénéficier de la retraite complémentaire Arrco et Agirc sans aucun abattement. Sur la retraite d un salarié cadre, se reporter à l encadré page 5. 6

7 PAS DE SURCOTE EN CAS DE POURSUITE D ACTIVITÉ AU-DELÀ DE 60 ANS Le salarié qui continue d exercer son activité professionnelle au-delà de l âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans, selon l année de naissance) et au-delà de la durée d assurance requise pour l obtention d une pension à taux plein bénéficie d une «surcote», c est-à-dire d une majoration de sa pension de retraite au titre des trimestres cotisés au-delà de cette durée d assurance. Ce dispositif ne s applique pas aux périodes travaillées au-delà de l âge à partir duquel le salarié peut prétendre à une retraite anticipée pour longues carrières. Exemple : un salarié né en 1954 remplit les conditions pour partir à la retraite à 60 ans. Ayant commencé à travailler à 18 ans, il peut justifier des 5 trimestres de début d activité et d une durée cotisée de 165 trimestres. S il décide de partir à 61 ans, les trimestres travaillés au-delà des 165 requis pour sa retraite anticipée ne donneront pas lieu à surcote S il décide de partir à 62 ans et 2 mois, seuls les trimestres cotisés au-delà de l âge légal (61 ans et 7 mois) seront pris en compte pour majorer le montant de sa pension. Les situations particulières 6 Le salarié reconnu inapte peut-il partir plus tôt à la retraite? A l âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l année de naissance), le salarié reconnu inapte au travail peut prétendre à une pension de vieillesse au titre de l inaptitude (attribuée à taux plein quelle que soit la durée d assurance obtenue). En l état actuel des textes, il ne peut pas obtenir cette pension par anticipation. Néanmoins, il a la possibilité de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longues carrières s il remplit les conditions de début d activité et de durée cotisée. Remarque : sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d une incapacité de travail d au moins 50 % médicalement constatée et dans l impossibilité de poursuivre l exercice de leur activité professionnelle. 7 La substitution d une retraite à la pension d invalidité peut-elle être anticipée? Le salarié titulaire d une pension d invalidité ne peut pas demander par anticipation la substitution de sa pension d invalidité en pension de vieillesse au titre de l inaptitude au travail. En l état des textes, cette substitution, en l état des textes ne peut s effectuer qu à l âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans, selon l année de naissance). Toutefois, il a la possibilité de demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longues carrières s il remplit les conditions de début d activité et de durée d assurance cotisée. CUMULER PENSION D INVALIDITÉ ET ACTIVITÉ PROFES- SIONNELLE Depuis le 1 er mars 2010, lorsque l invalide atteint l âge légal de la retraite, sa pension d invalidité n est plus systématiquement remplacée par une pension vieillesse attribuée au titre de l inaptitude au travail (à taux plein, quelle que soit la durée d assurance acquise). L intéressé doit en demander la liquidation et peut ainsi choisir la date de son départ à la retraite. S il le souhaite, il peut poursuivre son activité professionnelle et continuer de bénéficier de sa pension d invalidité jusqu à l âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans, selon l année de naissance). Exemple : salarié né le 5 octobre 1952 en invalidité depuis le 1 er juillet S il perçoit une pension d invalidité, il peut envisager un départ à la retraite, à l age de 60 ans et 9 mois (âge de départ à la retraite, pour sa génération), soit au 1 er août S il justifie de164 trimestres cotisés dont 5 trimestres avant l âge de 17 ans, il peut partir à la retraite à 59 ans et 4 mois, soit le 1 er mars La pension d invalidité cesse d être versée dès l attribution de la retraite anticipée. 7

8 Le titulaire d une pension d invalidité qui part à la retraite anticipée dans le cadre du dispositif longues carrières ne peut pas cumuler sa pension d invalidité avec sa pension de vieillesse jusqu à l âge légal de départ à la retraite. Cette possibilité de cumul a existé par le passé mais a été supprimée au 1 er janvier En revanche, il conserve sa qualité d ex-invalide et continue de bénéficier des avantages accessoires associés à ce statut, notamment l exonération du ticket modérateur pour ses frais de santé. pension et ses allocations d assurance chômage dans les conditions prévues par les textes conventionnels de l assurance chômage et dans la limite de ses droits. Ainsi, avant 60 ans, l allocation de chômage est diminuée de 50 % de la pension dont il bénéficie ; à partir de 60 ans, elle est diminuée de 75 %. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l allocation minimale. 8 Indemnisation du chômage et retraite pour longue carrière Le salarié au chômage, s il remplit les conditions pour partir à la retraite avant l âge légal de départ à la retraite, peut bénéficier d une retraite anticipée pour longue carrière. En principe, les allocations d assurance chômage cessent d être versées lorsque l allocataire atteint l âge légal de départ à la retraite et justifie de la durée d assurance pour avoir droit à une pension au taux plein et, en tout état de cause, lorsqu il atteint l âge d obtention automatique du taux plein (entre 65 et 67 ans, selon l année de naissance). Jusqu à l âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans, selon l année de naissance), il peut cumuler sa MAINTIEN DE L INDEMNISATION JUSQU À LA RETRAITE Le chômeur âgé de 61 ans peut bénéficier du maintien de ses allocations chômage jusqu à ce qu il remplisse les conditions pour obtenir une retraite à taux plein au-delà de la durée d indemnisation qu il a acquis, et, au plus tard, jusqu à l âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans, selon l année de naissance). Ce maintien de l indemnisation est soumis aux conditions suivantes : être indemnisé depuis un an au moins (soit, avoir perçu au moins 365 jours d indemnisation) ; justifier de 12 ans d affiliation à l assurance chômage ou de périodes assimilées, dont un an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 années précédant la fin du dernier contrat de travail ; justifier d au moins 100 trimestres validés par l assurance vieillesse. 8

9 Les conditions d une retraite anticipée pour longue carrière A compter du 1 er novembre 2012, pour obtenir une retraite anticipée pour longue carrière, le salarié doit remplir cumulativement deux conditions : avoir commencé son activité professionnelle avant 20 ans et pouvoir justifier d un nombre minimal de trimestres cotisés : ce nombre est déterminé en fonction de l âge de début d activité et de l âge de départ à la retraite. Avoir commencé à travailler tôt 1 Age de début d activité L âge auquel le salarié a commencé sa carrière professionnelle conditionne l âge de départ anticipé à la retraite. S il a commencé son activité professionnelle avant 16 ou 17 ans, il peut partir avant 60 ans. L assuré qui a commencé son activité entre 17 et 20 ans peut obtenir sa retraite à partir de 60 ans. Remarque : le salarié remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions nécessaires les années suivantes. Ainsi, l assuré né en 1954 remplissant les conditions de durée cotisée et de début d activité pour un départ à 56 ans pourra partir en retraite ultérieurement (à 57 ans, par exemple) dans les mêmes conditions. L âge de départ anticipé à la retraite est fixé par génération comme l illustre le tableau suivant. Année de naissance Age légal de départ à la retraite Début d activité avant Départ anticipé possible Gain d anticipation ans et 9 mois 17 ans 59 ans et 4 mois 17 mois 20 ans 60 ans 9 mois ans et 2 mois 16 ans 58 ans et 4 mois 34 mois 17 ans 59 ans et 8 mois 18 mois 20 ans 60 ans 14 mois ans et 7 mois 16 ans 56 ans 67 mois 16 ans 58 ans et 8 mois 35 mois 20 ans 60 ans 19 mois ans 16 ans 56 ans et 4 mois 68 mois 16 ans 59 ans 36 mois 20 ans 60 ans 24 mois ans 16 ans 56 ans et 8 mois 64 mois 16 ans 59 ans et 4 mois 32 mois 20 ans 60 ans 24 mois ans 16 ans 57 ans 60 mois 16 ans 59 ans et 8 mois 28 mois 9

10 Année de naissance Age légal de départ à la retraite Début d activité avant Départ anticipé possible Gain d anticipation 20 ans 60 ans 24 mois ans 16 ans 57 ans et 4 mois 56 mois 20 ans 60 ans 24 mois ans 16 ans 57 ans et 8 mois 52 mois 20 ans 60 ans 24 mois ans 16 ans 58 ans 48 mois 20 ans 60 ans 24 mois 2 Les trimestres de début d activité Il ne suffit pas d avoir débuté sa vie professionnelle à l âge de 16, 17 ou 20 ans. Il faut que ce début d activité ait donné lieu à la validation de trimestres d assurance vieillesse. A compter du 1 er novembre 2012, le salarié doit pouvoir justifier d au moins 5 trimestres cotisés à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu respectivement son 16 e, 17 e ou 20 e anniversaire. Le salarié né au cours du 4 e trimestre doit réunir 4 trimestres cotisés avant la fin de l année civile de son 16 e, 17 e ou 20 e anniversaire. Remarque : la personne qui a débuté son activité au régime des non-salariés agricoles doit justifier de 4 trimestres d assurance à la fin de l année civile de son 16 e, 17 e ou 20 e anniversaire. Pour savoir si l assuré réunit les trimestres susvisés, sont pris en compte : les périodes de cotisations à l assurance vieillesse obligatoire ou à l assurance volontaire ; les rachats de cotisations autres que ceux opérés au titre des années d études ou pour années incomplètes ; les périodes assimilées à des périodes cotisées en cas de maladie, maternité, accident du travail Pour des précisions sur les périodes cotisées, assimilées ou rachetées, se reporter ci-après. Pouvoir justifier d une durée cotisée 3 Déterminer le nombre de trimestres cotisés A compter du 1 er novembre 2012, pour obtenir la liquidation de la retraite avant l âge légal de départ à la retraite, le salarié doit justifier, tous régimes de base obligatoires confondus, d une durée minimale d assurance ayant donné lieu à cotisations salariales. Le nombre de trimestres cotisés dépend de l âge de début d activité, de l âge de départ à la retraite et de l année de naissance de l assuré. Exemple 1 : salarié né le 20 septembre 1953 ayant débuté sa carrière le 1 er décembre Selon le tableau page 9, pour partir à 59 ans et 8 mois, il lui faut justifier d une durée cotisée de 165 trimestres dont 5 trimestres avant la fin de l année 1970 (année civile de ses 17 ans). Pour partir à 60 ans il lui faut justifier d une durée cotisée de 165 trimestres dont 5 trimestres avant la fin. de l année 1973 (année civile de ses 20 ans). Exemple 2 : salarié né le 6 décembre 1954 ayant débuté sa carrière le 1 er juin 1971, l année de ses 17 ans. Selon le tableau page 9, il n a aucune possibilité de partir à la retraite avant 60 ans ; ayant commencé à travailler à 17 ans, il n obtient pas les 4 trimestres requis avant la fin. de l année 1970 (année civile de ses 16 ans). Pour partir à 60 ans, il doit justifier d une durée cotisée de 165 trimestres dont 4 trimestres avant la fin de l année 1974 (année civile de ses 20 ans). 10

11 Année de naissance Départ anticipé à la retraite à partir de Durée cotisée (en trimestres) Durée cotisée (en année) ans et 4 mois ans ans et 4 mois ,25 59 ans et 8 mois ,25 60 ans , ans ,25 58 ans et 8 mois ,25 60 ans , ans et 4 mois ,50 59 ans ,50 60 ans , ans et 8 mois ,50 59 ans et 4 mois ,50 60 ans , ans 174 (1) 43,50 59 ans et 8 mois 166 (1) 41,50 60 ans 166 (1) 41, ans et 4 mois 174 (1) 43,50 60 ans 166 (1) 41, ans et 8 mois 174 (1) 43,50 60 ans 166 (1) 41, ans 174 (1) 43,50 60 ans 166 (1) 41,50 (1) Durée susceptible d évoluer, car fixée par décret l année du 56 e anniversaire. 4 Durée d assurance et durée cotisée La durée d assurance est l ensemble des trimestres d assurance vieillesse réunis par le salarié tout au long de sa carrière professionnelle. Elle comprend : les périodes d activité ayant donné lieu à cotisations à l assurance vieillesse ; les périodes reconnues équivalentes ; les périodes assimilées à des périodes cotisées : maladie, maternité, chômage, incapacité temporaire des accidents du travail et maladies professionnelles ; les majorations de durée d assurance pour enfant ou pour congé parental ; les dispositifs de régularisation des cotisations arriérées ; les périodes d assurance vieillesse des parents au foyer ; les périodes de congé formation. La durée d assurance cotisée dont doit justifier le salarié pour prétendre à une retraite pour longue carrière recouvre un nombre plus limité de périodes. Cette durée correspond essentiellement : aux périodes de cotisations à l assurance vieillesse ; aux périodes de service national, de chômage ou d indemnisation au titre de la maladie, de la maternité ou des accidents du travail dans certaines limites décrites ci-après. 11

12 Le tableau ci-dessous recense les périodes retenues en cas de départ à la retraite à l âge légal et de départ anticipé dans le cadre du dispositif «longues carrières». Périodes Retraite à l âge légal Périodes retenues pour la durée d assurance Retraite anticipée pour longues carrières Périodes retenues pour la durée cotisée Assurance volontaire vieillesse Oui Oui Rachat de cotisations (à la charge de l assuré) Versement pour la retraite (année d études ou années incomplètes) Oui Oui, voir page 15 Oui Non, voir page 15 Congé de formation Oui Oui Stage de la formation professionnelle Oui Oui Cotisations arriérées Oui Oui Périodes validées par présomption Oui Oui Assurance vieillesse des parents au foyer Périodes assimilées à des périodes d assurance : maladie, maternité, chômage, service national Oui Oui Non Oui Pour un nombre limité de trimestres, voir page 13 Périodes reconnues équivalentes Oui Non Majoration de durée d assurance pour enfant Majoration de durée d assurance pour congé parental Les notions de durée d assurance et durée cotisée ne valent que pour le droit à la retraite de base. Le droit à la retraite complémentaire obéit à des règles différentes. Si pour le calcul des droits à la retraite de base, le salaire est converti en trimestres d assurance vieillesse, la retraite complémentaire Agirc-Arrco est déterminée sur la base du nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière professionnelle. Chaque année, les cotisations acquittées auprès de la caisse de retraite complémentaire sont converties en points de retraite. Au moment du départ à la retraite, le montant annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis par le salarié multiplié par la valeur du point de retraite du régime Arrco ou Agirc en vigueur à la date du départ. 5 Le mode de validation des trimestres cotisés Les trimestres d assurance vieillesse sont validés en tenant compte du montant des salaires ayant donné lieu à cotisations par année civile. Oui Non, voir page 13 Oui Non, voir page 14 C est le montant du salaire brut soumis à cotisations et non la période d activité qui valide un trimestre d assurance vieillesse. Un montant de salaire équivalent à 200 fois le montant du Smic horaire, (depuis le 1 er janvier 1972) permet de valider 1 trimestre d assurance vieillesse. Un maximum de 4 trimestres cotisés par an est retenu. En 2012, un salaire de bruts valide un trimestre d assurance vieillesse, un salaire de permet de faire valider les 4 trimestres par année civile. Ce mode de calcul permet de valider une durée d assurance supérieure à la durée réelle d activité. Les trimestres cotisés résultant d une activité à temps partiel ou exercée de façon discontinue sont retenus dans les mêmes conditions que ceux validés au titre d une activité à temps complet. Ainsi une personne qui travaille à temps partiel peut valider 4 trimestres, si sa rémunération annuelle est supérieure ou égale à 800 fois le Smic horaire. Dans le cadre du dispositif de retraite anticipée longues carrières, ce mode de calcul permet de justifier plus aisément du nombre de trimestres requis pour le début d activité. 12

13 Ainsi un salarié qui a exercé des jobs d été ou des vacations au cours de ses années d études peut justifier des 4 ou 5 trimestres exigés avant ses 16, 17 ans ou les 20 ans. Remarque : ces emplois occasionnels sont des emplois comme les autres en matière de retraite, sous réserve qu ils aient été déclarés et ont donné lieu au précompte des cotisations salariales ; la preuve peut en être apportée par la production des bulletins de salaire. LA PRISE EN COMPTE DE LA DERNIÈRE ANNÉE D ACTIVITÉ Pour la retraite de base, le maximum de trimestres retenus pour la dernière année d activité correspond au nombre de trimestres civils entiers effectivement écoulés entre le 1 er janvier de l année concernée et la date du dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ à la retraite. Exemple : un salarié demande la liquidation de sa retraite pour le 1 er novembre. Il travaille jusqu au 31 août. Le décompte des trimestres d assurance vieillesse est arrêté le 30 juin (dernier jour du trimestre civil précédant le départ à la retraite). Pour la dernière année d activité, le nombre de trimestres validés correspond aux 2 trimestres civils écoulés du 1 er janvier au 30 juin. S il travaille jusqu au 30 septembre, le décompte des trimestres d assurance vieillesse est arrêté au 30 septembre (dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Pour la dernière année d activité, seront validés les 3 trimestres civils écoulés du 1 er janvier au 30 septembre. Pour la retraite complémentaire, le calcul des points de retraite de la dernière année s effectue de date à date, soit, dans l exemple précité, de janvier à août. 6 Les périodes de service national Les périodes de service national, quelle que soit leur nature, sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de services validables. Pour la retraite anticipée pour longue carrière, ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres sur la totalité de la carrière. Ces trimestres peuvent être affectés à toute année civile comportant du service national. Le nombre de trimestres cotisés ne peut excéder 4 pour une même année civile. En conséquence, les trimestres de service national peuvent ne pas être pris en compte si le salarié totalise déjà 4 trimestres cotisés dans l année considérée. 7 Les périodes d arrêt maladie ou accident du travail Pour la retraite anticipée pour longue carrière, le nombre de trimestres à retenir au titre de la maladie, de la maternité et d incapacité temporaire des accidents du travail est de 6, sans que le nombre total des périodes maladie et accident de travail ne puisse excéder 4 trimestres. Il est rappelé que la période validée au titre de la maternité correspond au trimestre civil au cours duquel est survenu l accouchement (v. p. 14). L examen des périodes réputées cotisées doit s effectuer en priorité sur les trimestres assimilés maladie et accident du travail dans la limite de 4 sur toute la carrière. Ils sont complétés, si besoin est, des trimestres maternité, dans la limite de 6 trimestres, en fonction du nombre d enfants. Dans l hypothèse où aucun trimestre réputé cotisé n est retenu au titre des périodes maladie et incapacité temporaire des accidents du travail, les trimestres maternité peuvent être prises en compte dans la limite de 6 trimestres. Exemple 1 : salariée née en 1956, mère de 3 enfants nés en 1976, 1978 et 1982 : 1976, 3 trimestres cotisés, 1 trimestre maladie et 1 trimestre maternité ; 1978, 3 trimestres cotisés et 1 trimestre maternité ; 1982, 2 trimestres cotisés, 2 trimestres maladie et 1 trimestre maternité. Sont retenus 3 trimestres maladie et 1 trimestre maternité. Exemple 2 : salariée mère de 2 enfants nés en 1980 et 1985 : 1980, 2 trimestres cotisés, 2 trimestres maladie et 1 trimestre maternité ; 1985, 3 trimestres cotisés, 1 trimestre maladie et 1 trimestre maternité. Sont retenus 3 trimestres maladie. Exemple 3 : salariée mère de 4 enfants nés en 1974, 1977, 1981 et 1986 : 1974, 2 trimestres cotisés, 1 trimestre maladie et 1 trimestre maternité ; 1977, 2 trimestres cotisés, 2 trimestres maladie et 1 trimestre maternité ; 1981, 3 trimestres cotisés et 1 trimestre maternité ; 1986, 1 trimestre cotisé, 3 trimestres maladie et 1 trimestre maternité. Sont retenus 4 trimestres maladie et 2 trimestres maternité. L ATTRIBUTION GRATUITE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL Les périodes d incapacité de travail liées à la maladie, la maternité ou l accident de travail peuvent permettre de bénéficier de points gratuits au sein du régime Arrco ou du régime Agirc. Ces périodes sont retenues si elles interrompent une période d activité salariée ; une période de chômage indemnisée ; un stage de formation professionnelle suivi d une activité salariée ou d une période de chômage indemnisée par l assurance chômage. Les points sont calculés sur la base de la moyenne des points acquis par le salarié au titre de l année civile précédant celle au cours de laquelle s est produit l arrêt de travail. 13

14 8 Maternité et retraite anticipée Seul le trimestre au trimestre civil au cours duquel est survenu l accouchement peut être validé au titre de la maternité. Les majorations de durée d assurance au titre de la maternité et de l éducation pour enfants ne sont pas prises en compte pour le droit au départ à la retraite anticipé pour longue carrière. Remarque : pour les pensions attribuées depuis le 1 er avril 2010, une majoration de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun de ses enfants (y compris pour un enfant mort-né). La mère doit être assurée sociale. Une majoration de 4 trimestres par enfant mineur est attribuée aux parents biologiques ou adoptifs pendant les 4 années qui suivent la naissance ou l adoption de l enfant. Un trimestre est attribué pour chaque année d éducation. Ces majorations maternité et éducation ne doivent pas être confondues avec la bonification de 10 % du montant de la retraite accordée aux assurés ayant eu 3 enfants laquelle est applicable au montant de la pension attribuée dans le cadre du dispositif de retraite anticipée longues carrières (v. p. 16). Exemple 1 : salariée née le 10 mars 1954, mère de 3 enfants, justifiant de 5 trimestres avant 20 ans. Elle réunira au 1 er avril 2014, 165 trimestres d assurance dont 141 trimestres cotisés et 24 trimestres de majoration de durée d assurance pour enfant (MDA). Elle ne peut partir à la retraite à 60 ans, car, sans les trimestres majorés au titre de ses 3 enfants, elle ne peut justifier des 165 trimestres requis. Exemple 2 : salariée née le 20 novembre 1953, mère de 2 enfants, justifiant de 5 trimestres avant 20 ans. Elle réunira au 1 er décembre 2013, 165 trimestres cotisés dont 163 trimestres cotisés, 2 trimestres au titre de l accouchement et 24 trimestres de majoration de durée d assurance pour enfant (MDA). Elle peut partir à la retraite à 60 ans, car elle justifie des 165 trimestres requis, en dehors des trimestres majorés au titre de ses 2 enfants. PAS DE MAJORATION DE LA RETRAITE ANTICIPÉE EN CAS CONGÉ PARENTAL La durée du congé parental d éducation n est pas prise en compte dans le nombre de trimestres cotisés requis pour une retraite anticipée longue carrière. Pour la retraite à l âge légal, la durée d assurance est majorée d une durée d assurance égale à la durée effective du congé parental pris par le père ou la mère. La durée du congé est décomptée de date à date par périodes de 3mois. 9 Le décompte limité des trimestres de chômage Pour la retraite anticipée pour longue carrière, les périodes de chômage sont retenues dans la limite de 2 trimestres. Sont visées : les périodes de chômage involontaire (indemnisé ou non) antérieures au 1 er janvier 1980 durant lesquelles l assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l allocation spéciale ; les périodes de chômage indemnisé à compter du 1 er janvier Le décompte de ces trimestres de chômage ne s effectue pas comme les périodes de maladie maternité accidents du travail ou comme les périodes de service national, par année civile (v. p. 13). Les 2 trimestres de chômage sont retenus sur l ensemble de la carrière. Exemple 1 : un salarié né le 15 septembre 1953, au chômage depuis le 1 er janvier 2012, justifie de 161 trimestres cotisés fin 2011 (dont 5 trimestres avant 17 ans). Il ne peut partir le 1 er juin 2013 à 59 ans et 8 mois, car il lui faut justifier de 165 trimestres et il ne peut compléter ces 161 trimestres cotisés que par 2 trimestres de chômage. A l âge légal de la retraite (61 ans et 2 mois), les trimestres chômage pourront être pris en compte en totalité : au 1 er décembre 2014, il justifiera d une durée de 161 trimestres cotisés et de 11 trimestres de chômage pour obtenir une retraite à taux plein. Exemple 2 : un salarié né le 15 septembre 1953 justifie de 163 trimestres cotisés fin 2012 (dont 5 trimestres avant 17 ans). Il a connu une période de chômage en 1974 qui lui permet de valider 2 trimestres. Il peut partir à 59 ans et 8 mois le 1 er juin 2013, car il justifie des 165 trimestres requis : 163 trimestres cotisés auxquels s ajoutent les 2 trimestres de chômage non indemnisé. Les périodes de chômage involontaires antérieures à 1980 sont prises en compte en tant que périodes d assurance cotisées. Pour une retraite à l âge légal, les trimestres sont validés, dans la limite maximum de 8, si le salarié remplit les conditions suivantes : il produit une attestation sur l honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu il n a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée ; il produit tout document de nature à étayer la déclaration sur l honneur ; il a, après la période de chômage, repris une activité salariée, ou fait liquider ses droits au titre de l assurance vieillesse, ou a bénéficié de la garantie de ressources. CHÔMAGE ET ATTRIBUTION DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Le salarié bénéficie de points gratuits attribués par l Arrco pour les périodes de chômage à la condition qu elles soient indemnisées au titre d un emploi «validable» par l institution de retraite complémentaire. L Agirc, à la différence de l Arrco, pose une condition pour valider les périodes de chômage : le salarié doit avoir appartenu au régime Agirc et avoir obtenu des points de retraite complémentaire au titre de périodes d activité (ou d incapacité de travail indemnisées par la Sécurité sociale lors de la rupture du contrat de travail). Pour plus de précisions, se reporter à l étude Retraite complémentaire Agirc-Arrco. 14

15 10 Les rachats de cotisations Le rachat de cotisations (ou de points pour les régimes complémentaires) permet, sous certaines conditions, de compléter le nombre de trimestres de cotisations (ou de points de retraite complémentaire) afin d obtenir le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. Des dispositifs diversifiés Il existe plusieurs dispositifs de rachat de cotisations. En effet, de façon ponctuelle, le législateur a offert aux actifs la possibilité d opérer un rachat de cotisations au titre des périodes qui n avaient pas donné lieu à report de cotisations, de salaire ou de validation gratuite au titre de l assurance vieillesse. Ces rachats recouvrent des situations particulières ; ils concernent notamment : les périodes d activité salariée ou assimilées exercée hors du territoire français ; les périodes d activité professionnelle dans des États anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France, exercées par les personnes qui ont la qualité de rapatrié ; les périodes pendant lesquelles le demandeur a assuré les fonctions de tierce personne auprès d un membre de sa famille invalide ; les périodes de service accompli par le personnel d organisations internationales. Ces périodes de rachat sont prises en compte dans le nombre de trimestres requis pour la retraite anticipée pour longue carrière. Les rachats pour années d études ou années incomplètes Depuis 2004, il existe une autre possibilité de régulariser les périodes relatives aux années d études ou des années incomplètes appelées «Versement pour la retraite» (VPLR) afin de la distinguer des autres dispositifs de rachat. Remarque : le dispositif de versement pour la retraite est ouvert à toute personne âgée d au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande. Le coût d un trimestre racheté varie selon l âge, l option choisie et les revenus du demandeur. La possibilité pour les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longues carrières de racheter des trimestres d assurance au titre des périodes d études supérieures ou d années d activité incomplètes a évolué dans le temps. Lors de la mise en place du dispositif, les salariés ont pu obtenir le rachat des trimestres d assurance au titre des périodes d études supérieures ou d années d activité incomplètes sans restriction. Et ces trimestres rachetés ont été pris en compte pour l appréciation des conditions de durée d assurance prévues pour l ouverture du droit à retraite avant l âge légal de départ à la retraite. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a supprimé la possibilité d utiliser le dispositif de versement pour la retraite (VPLR) pour compléter la carrière professionnelle et remplir les conditions de durée d assurance requises pour l obtention d une retraite avant l âge légal de départ à la retraite. Cette mesure s applique aux rachats opérés dans le cadre de toute demande présentée depuis le 13 octobre Dorénavant, les trimestres rachetés au titre des périodes d études supérieures ou d années d activité incomplètes ne sont plus retenus dans le nombre de trimestres requis pour la retraite anticipée pour longue carrière. LE RACHAT DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES Le salarié qui a racheté des trimestres d études dans le régime général peut acquérir, en une seule fois, un nombre forfaitaire de 70 points par année d étude dans chaque régime de retraite complémentaire (Arrco et Agirc). Ce rachat se limite à une période d études de 3 ans, soit 210 points dans chaque régime. Les points de retraite rachetés sont pris en compte dans la liquidation de la retraite complémentaire, quel que soit l âge de départ à la retraite. 11 Avoir été apprenti avant 1972 Avant le 1 er juillet 1972, l obligation de cotiser pour l emploi d un apprenti n était pas généralisée. Pour les périodes d apprentissage effectuées avant cette date, les apprentis non rémunérés ont la possibilité d accéder à un dispositif de régularisation des cotisations arriérées (CSS, art. R ). Ainsi, les salariés qui se déclarent apprentis auprès de leur caisse de retraite peuvent demander cette régularisation auprès de l Urssaf de leur lieu de résidence. La régularisation prend effet à la date du versement effectif des cotisations arriérées. L Urssaf fait connaître à chaque caisse d assurance vieillesse intéressée, la date du versement des cotisations et le montant du salaire ayant donné lieu, par année, à régularisation. Ces périodes de cotisations arriérées, une fois régularisées, sont prises en compte dans le nombre de trimestres requis pour la retraite anticipée pour longue carrière. Seuls les apprentis, titulaires d un contrat d apprentissage conclu avec un employeur, dans les conditions prévues par le code du travail sont concernés. Les périodes pouvant être régularisées doivent être intégralement couvertes par le contrat d apprentissage et afférentes à un contrat d apprentissage conclu avant le 1 er juillet Les périodes d activité en entreprise effectuées dans le cadre d une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d apprentissage. Le salarié doit justifier par tout moyen de la réalité et de la durée d apprentissage. Cette preuve peut être rapportée par la fourniture des bulletins de salaire datant de l époque portant la mention «apprenti», le contrat d apprentissage, l attestation de la Chambre de métiers ou la Chambre de commerce et de l industrie, l attestation du centre d apprentissage précisant les coordonnées de l entreprise, le certificat de travail établi par l employeur à la fin de la période d emploi, le diplôme sanctionnant l apprentissage, etc. 15

16 La demande de retraite anticipée pour longue carrière Même s il pense remplir les conditions d accès au dispositif longues carrières, le salarié doit vérifier sa situation à l égard des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire avant de déposer sa demande de retraite anticipée auprès des régimes concernés. Il est important également pour lui de ne pas entreprendre de démarches auprès de son employeur tant qu il n a pas obtenu de confirmation des caisses sur sa situation et de mettre à profit ce laps de temps pour réfléchir éventuellement aux possibilités de reprise d une activité une fois à la retraite. Les démarches 1 Les démarches auprès des caisses vieillesse Vérification préalable Avant toute décision de partir en retraite de façon anticipée, le salarié doit faire le point sur sa situation avec les régimes de retraite (régime général et régime Agirc- Arrco) dont il a relevé pour obtenir une reconstitution complète de sa carrière. En principe, les caisses de retraite adressent automatiquement aux assurés entre 55 et 58 ans un relevé de situation individuelle (relevé de carrière). Si ce n est pas le cas, le salarié s adresse à la caisse de retraite de base régionale (Carsat ou permanence locale de la CNAV pour la région parisienne), ou encore la mairie du lieu de résidence. Le salarié peut parallèlement demander une évaluation de ses droits à retraite complémentaire à sa dernière institution Arrco ou Agirc d affiliation ou au centre d information et de coordination de l action sociale (CICAS) du département de résidence. Ce document permet de détecter les périodes manquantes éventuelles. Remarque : le salarié peut demander la mise à jour ou la rectification des données figurant sur ce relevé. S il constate des périodes lacunaires ou incomplètes, il peut en demander la régularisation en précisant les années manquantes ou les reports inexistants, justificatifs à l appui (bulletins de salaire, attestation de chômage, décompte d indemnités maladie, certificat de travail, etc.). Après vérification de sa carrière, il est en mesure de demander à la caisse de retraite de base de lui confirmer qu il remplit bien les conditions pour bénéficier d une retraite anticipée longue carrière. Demande de reconstitution de carrière Avant le dépôt de la demande de retraite, le salarié doit contacter la caisse de retraite de base pour lui demander de vérifier qu il remplit bien les conditions de début d activité et de durée cotisée lui permettant d accéder au dispositif de retraite anticipée longues carrières. Une étude préalable de la situation du salarié est menée par la caisse à l issue de laquelle est remis au salarié : une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ; un formulaire de demande de retraite pour départ anticipé, si les conditions sont remplies. 16

17 Dépôt de la demande de retraite La liquidation de la retraite ne se fait pas automatiquement. Il faut donc déposer une demande auprès de la caisse de retraite du régime général, de l Arrco et, le cas échéant, de l Agirc. C est à compter de cette demande qu un dossier sera constitué. C est le salarié qui décide de la date de son départ en retraite (v. p. 18). Il est important d entreprendre des démarches auprès des différentes caisses, généralement entre 4 et 6 mois avant la date choisie pour le départ en retraite. Exemple 1 : un salarié né le 20 avril 2003 remplira les conditions de durée de cotisations (165 trimestres) et de début d activité (5 trimestres avant 20 ans) pour un départ anticipé à la date de son 60 e anniversaire. Il peut dès novembre 2012 formuler sa demande. Exemple 2 : un salarié né le 15 octobre 1954 remplira les conditions de durée de cotisations (165 trimestres) et de début d activité (5 trimestres avant 20 ans) pour un départ anticipé à la date de son 60 e anniversaire. Il pourra formuler sa demande au plus tôt en avril 2014 et obtenir un formulaire de demande de retraite. Dans la mesure où le salarié a exercé des activités relevant des régimes de retraite de base suivants : régime général des salariés, régime agricole des salariés et nonsalariés agricoles (MSA), du régime social des indépendants (qui regroupe les régimes de retraite des artisans [Ava] et des commerçants [Organic]), il peut faire sa demande de retraite sur un formulaire unique commun aux régimes précités. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site ou la demande peut être directement faite en ligne sur le site. Il dépose ce formulaire auprès de la caisse dont relève sa dernière activité. La caisse se charge de transmettre la demande aux autres régimes visés par la demande unique de retraite (v. ci-dessus). Pour les activités relevant d autres régimes de base (fonction publique ou régimes spéciaux, par exemple), le salarié doit adresser une demande auprès de chacun des régimes concernés. 2 Les démarches auprès des régimes complémentaires Les institutions de retraite complémentaire ne procèdent pas automatiquement à la liquidation des retraites complémentaires : le salarié doit formuler une demande. La demande de liquidation de la retraite complémentaire s effectue au moyen d un imprimé commun Agirc-Arrco. La demande doit être adressée soit à la dernière institution Agirc ou Arrco d affiliation, soit au centre d information et de coordination de l action sociale (CICAS) du département de résidence. L Agirc et l Arrco recommandent de déposer la demande de liquidation simultanément auprès du régime de base et des régimes de retraite complémentaire dans les 4 mois précédant la date souhaitée du départ à la retraite et de ne pas liquider les pensions de retraite complémentaire sans avoir eu, au préalable, confirmation de l obtention de la retraite anticipée pour longue carrière. 3 Les démarches auprès de l employeur Le salarié a intérêt à informer son employeur de sa décision de quitter l entreprise qu une fois qu il a obtenu confirmation de la caisse de retraite qu il remplit les conditions pour partir en retraite anticipée. Remarque : aucune forme particulière n est imposée par le code du travail : une lettre recommandée avec accusé de réception permet de fixer la date de début de préavis. Il doit effectuer un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement : 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d au moins 6 mois et moins de 2 ans ; 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d au moins 2 ans. Cette durée est applicable à moins qu une disposition de la convention collective applicable dans l entreprise, d un accord collectif ou du contrat de travail soit plus favorable (absence de préavis, durée plus courte, stipulation d ancienneté plus avantageuse). L employeur lui versera une indemnité de départ à la retraite si le salarié justifie d une ancienneté dans l entreprise d au moins 10 ans. Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite que s il décide de quitter l entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse et en a effectivement demandé la liquidation. En conséquence, pour bénéficier de l indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit donc prouver qu il a bien demandé la liquidation de sa pension. Cette preuve peut être apportée notamment par une copie de son formulaire de demande de pension, ou de la lettre accusant réception de sa demande, adressée par la caisse de retraite de base. 17

18 La liquidation de la retraite anticipée 4 Le choix de la date d effet de la pension La date d effet de la retraite anticipée pour longue carrière est fixée selon les règles habituelles. La date d effet de la pension est la date à laquelle le retraité souhaite commencer à recevoir sa pension. Cette date est librement choisie par le retraité. Ainsi, il indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, en respectant les règles suivantes : elle est fixée nécessairement le 1 er jour d un mois ; elle ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande. Remarque : l assuré né le 1 er jour d un mois peut obtenir une date d effet de pension anticipée le jour de son anniversaire. Si la demande est déposée le 1 er jour d un mois, la date d effet peut être fixée ce jour-là sur demande de l assuré. Si l assuré n indique pas la date d effet, elle est fixée le 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse vieillesse. Il existe tout de même une règle spécifique applicable dans le cadre du dispositif de retraite anticipée longues carrières. La date de demande de reconstitution de carrière peut être retenue pour fixer la date d effet de la pension. Pour que cette date soit retenue, le formulaire de demande unique de retraite doit alors être reçu ou déposé dans les 3 mois suivant la date à laquelle a été établie la demande de reconstitution de carrière. Après avoir adressé ou remis au salarié un récépissé de sa demande de retraite, la caisse procède au calcul de ses droits puis lui notifie une décision d attribution ou de rejet. En cas d attribution, la caisse indique : le montant de la retraite attribuée ; le point de départ de celle-ci. 5 Modalité de calcul de la retraite anticipée L assuré bénéficiaire de la retraite anticipée perçoit une pension liquidée c est-à-dire calculée et payée, dans les conditions de droit commun. Sont notamment applicables les règles relatives : au calcul du salaire moyen annuel ; à la durée d assurance pour obtenir une pension entière ; aux limites minimale et maximale de la pension ; au minimum contributif. Pour plus de précisions, se reporter à l étude RETRAITE DE BASE. Salaire annuel moyen Le salaire annuel moyen est la somme des salaires annuels ayant permis la validation de trimestres de cotisations au cours de la carrière professionnelle, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce montant sert de base de calcul au montant de la pension. Pour la retraite anticipée longue carrière, comme pour la retraite de base, le nombre d années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen correspond aux 25 meilleures années. LE SORT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MATERNITÉ Les indemnités journalières maternité sont désormais prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM). Mais cette règle ne vaut que pour l avenir ; elle ne concerne que les congés maternité débutant à compter du 1 er janvier Pour les salariées mères de famille, prétendant à une retraite anticipée pour longue carrière les indemnités journalières de maternité sont exclues du calcul du SAM. Seule la garantie de rémunération éventuellement versée par l employeur dans le cas d un salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale est comptabilisée. Pension entière ou proratisée? Pour obtenir une retraite à taux plein (taux maximal de calcul de la pension), l assuré doit justifier d un certain nombre de trimestres d assurance validés par la caisse vieillesse. Ce nombre de trimestres n est pas forcément celui retenu pour le calcul du montant de la pension. En effet, si le salarié a relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale pendant sa carrière, le montant de la pension est proratisé, c est-à-dire qu il dépend du nombre de trimestres obtenus dans chaque régime d assurance vieillesse qui lui sert une pension. Exemple : un salarié né en décembre 1952 peut obtenir une retraite au taux plein à 60 ans parce qu il justifie de 4 trimestres avant 20 ans et d une durée cotisée de 164 trimestres (dont 135 au régime général et 29 au régime agricole). Le montant de la pension servie par le régime général sera calculé sur 135/164 et celle servie par le régime agricole sur 29/

19 Majorations de pension La retraite de base peut être majorée dans les cas suivants : l assuré a eu ou élevé au moins 3 enfants ; l assuré a besoin, en tant qu inapte au travail, de l assistance d une tierce personne. La pension peut également être majorée lorsque l assuré poursuit son activité après l âge légal de départ à la retraite (v. encadré p. 7). Seule la majoration pour enfant peut être attribuée en complément d une retraite avant l âge légal de départ la retraite. La retraite complémentaire peut également être majorée pour charge de famille ; les règles d attribution et de calcul de ces majorations ne sont pas identiques pour l Arrco et l Agirc. Pour plus de précisions sur ces majorations de pension, se reporter aux études RETRAITE DE BASE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO. Les possibilités de reprise d activité 6 7 Départ en retraite et cessation d activité Le service d une retraite anticipée pour longue carrière est subordonné «à la rupture définitive» de tout lien professionnel avec l employeur. Le caractère «définitif» de la rupture du contrat ou de la cessation d activité signifie qu une rupture complète et totale du lien professionnel doit être constatée. L obtention d une retraite anticipée pour longue carrière exclut le maintien d une activité à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive. Mais cette rupture n interdit pas la reprise de l activité professionnelle salariée à temps plein ou à temps partiel chez le même employeur ou dans la même entreprise à l issue d un délai de 6 mois à compter de la date d entrée en jouissance de la pension et sous réserve d une limitation du montant des revenus de l activité nouvelle (v. ci-après). LA RETRAITE PROGRESSIVE La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le bénéfice d un service partiel de sa pension. La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d une fraction de pension dans chacun des régimes énumérés ci-dessus. La pension de vieillesse complète est liquidée, au terme de la période de retraite progressive, dans les conditions de droit commun, à titre définitif. Les conditions requises pour en bénéficier sont : avoir atteint l âge légal de départ à la retraite et à faire liquider sa pension vieillesse ; justifier d une durée de 150 trimestres d assurance. La reprise d une activité salariée Après avoir obtenu une retraite anticipée pour longue carrière il est possible de reprendre une activité salariée à condition de respecter un délai de carence lorsque l activité est reprise chez le précédent employeur, et dans la limite d un plafond de ressources. Le cumul de la retraite de base et d un salaire tiré d une reprise d activité chez le précédent employeur, est possible si la reprise d activité chez le dernier employeur a lieu au plus tôt 6 mois révolus après la date de départ à la retraite. Par ailleurs, de la date d effet de la retraite anticipée pour longue carrière jusqu à l âge légal de départ à la retraite, le cumul des revenus nouveaux (retraite de base + retraite complémentaire + salaire tiré de l activité reprise) est limité. En effet, ce cumul n est possible que si la somme mensuelle des revenus nouveaux est inférieure : soit, à 160 % du Smic ; soit, au dernier salaire d activité. Ce salaire correspond à la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires perçus avant la liquidation de la retraite. Si le délai de carence susvisé n a pas été respecté ou si les revenus nouveaux dépassent l une des limites susvisées, le paiement de la retraite de base est suspendu. Il est repris à l expiration du délai de carence ou dès que le cumul ne dépasse plus la limite susvisée. A l âge légal de départ à la retraite, aucune limite n est plus applicable : le retraité qui exerce toujours une activité salariée peut alors cumuler en totalité sa pension (retraite de base + retraite complémentaire) avec le salaire tiré de l activité poursuivie. 19

20 La règle est un peu différente en matière de retraite complémentaire. la pension Agirc-Arrco ne continuera à être versée que si la somme du nouveau salaire et des pensions ne dépasse pas l une des trois limites suivantes, selon le plus favorable pour l intéressé : la valeur de 160 % du Smic ; le dernier salaire d activité ayant donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire revalorisé ; le salaire moyen revalorisé des dix dernières années d activité. Il s agit des activités ayant donné lieu à versement des cotisations Agirc et/ou Arrco dans les 10 dernières années qui précèdent l année de liquidation de la retraite. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU RETRAITÉ AYANT REPRIS UNE ACTIVITÉ SALARIÉE Le contrat de travail d un salarié déjà retraité n est pas spécifique, qu il s agisse d un CDD ou d un CDI. Attention, la mise à la retraite d un salarié déjà retraité s analyse, selon la Cour de cassation, comme un licenciement abusif car uniquement fondé sur l âge. 8 La reprise d une activité non salariée Le retraité qui poursuit une activité professionnelle non salariée n est pas soumis aux règles de cumul sus-visées. Les revenus procurés par cette activité ne font pas obstacle au paiement de la retraite du régime général et celle du régime Agirc-Arrco, qu elle soit versée ou non dans le cadre du dispositif longues carrières. Cette règle ne vaut que pour le cumul des pensions servies par les régimes de retraite des salariés (régime général et régime Agirc-Arrco). Si le retraité perçoit également des pensions d autres régimes de retraite, il doit s informer auprès de ces derniers des règles de cumul applicables. DICTIONNAIRE PERMANENT Social Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT Directeur de la rédaction sociale : Paul Étienne PIMONT Rédactrice en chef : Elisabeth PAOLINI Secrétaires générales de rédaction : Françoise ANDRIEU, Dominique RAUX Premières secrétaires de rédaction : Sabine GEORGEOT, Nathalie LEBRETON Chef de rubrique : Catherine PELLERIN Rédactrices spécialisées : Géraldine ANSTETT, Séverine BAUDOUIN, Laurence BURCHIA, Karima DEMRI, Marie EXCOFFIER, Magali OGNIER, Delphine de SAINT REMY Rédacteurs : Alain LEZONGAR, Virginie TURQUOIS Avec la participation de Frédéric AOUATE, rédacteur en chef adjoint du Guide Comité d entreprise, Éléonore Barriot, actuel-rh. fr, Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie et de Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef adjointe du Guide Formation Professionnelle Continue Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET 2012 Editions Législatives SARL au capital de SIREN RCS NANTERRE 80, avenue de la Marne Montrouge Cedex Tél. Service Relations Clientèle Télécopie Site Internet : Gérants : Laurent CHERUY et Philippe DÉROCHE Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Corlet Imprimeur, Condé-sur-Noireau. Dépôt légal : octobre Imprimé en France. Commission paritaire n o 0717 F Avance sur abonnement annuel 2012 : mise à jour seule 122 HT ; bulletin seul 64 HT ; abonnement complet 186 HT Cet envoi comprend 1 cahier de 20 pages Cet envoi comporte un encart publicitaire «Kit conventionel» de 6 pages et un encart publicitaire ELEGIA «Actualité sociale 2012» de 8 pages. 20

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