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3 BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires obligatoires Régimes spéciaux de de Sécurité sociale + Régimes supplémentaires facultatifs et et conventionnels + Régimes supplémentaires

4 MONTANT DES PENSIONS IEG 3,8 Md EN 2009 DEPENSES DES RETRAITES EN FRANCE Milliards Salariés (Base) Salariés (Complémentaire) Commerçants Artisans (Base et Complémentaire) Fonctionnaires et ouvriers de l'etat Fonctionnaires des Collectivités locales et des hopitaux Régime Additionnel des Fonctionnaires d'etat Autres Régimes Spéciaux Agriculteurs et salariés agricoles Professions Libérales, Avocats (Base et Complémentaire) et Cultes Divers

5 CAISSE NATIONALE DES IEG Janvier 2007

6 LA CNIEG Créé éée e le 1er janvier 2005, par la loi du 9 août t 2004, Un organisme de sécurits curité sociale autonome de droit privé, Gestionnaire : du régime r de retraite légal l et obligatoire, de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

7 LES MISSIONS DE LA CNIEG Gérer, pour les entreprises de la branche des IEG les risques suivants : Vieillesse, veuvage Accident du Travail / Maladie professionnelle Invalidité Décès Famille (PF légale et statutaire) DECES 1% INVALIDITE 1% AT/MP 6% FAMILLE 4% S assurer de l équilibre financier du régime spécial VIEILLESSE 88% Formuler des avis sur les projets législatifs et réglementaires et des propositions de modification de la réglementation

8 LES RESPONSABILITES DE LA CNIEG EN MATIERE DE RETRAITE Recouvrer et contrôler les cotisations et contributions employeurs/salariés et la contribution tarifaire d acheminement, Gérer les flux d information et les flux financiers avec la CNAV et les régimes complémentaires, Tenir à jour les éléments de carrière des salariés, «Liquider» et payer la pension, NB : La Caisse n a pas d action sociale.

9 LE SCHEMA DE GOUVERNANCE DE LA CNIEG Branche des IEG Tutelles La CNIEG est sous la tutelle de l État : du ministère délégué au Budget, de la direction de la Sécurité sociale

10 LES IEG : PRINCIPAUX CHIFFRES 142 Entreprises : au exerçant des activités de production, transport et distribution d électricité et de gaz, employant des salariés au statut des IEG, se répartissant principalement entre Groupe EDF : salariés Groupe GDF SUEZ : salariés Autres entreprises : salariés * CNIEG comprise GrDF 9% 9% GRT gaz 2% 2% GDF GDF SUEZ SUEZ 6% 6% 6% ERDF ERDF ERDF 26% 25% 26% autres 7% 6% 6% EDF EDF 45% 45% RTE RTE 6% RTE 6%

11 LES IEG : PRINCIPAUX CHIFFRES au Nombre Affiliés (actifs cotisants) Pensionnés droits directs droits dérivés Montant total des prestations vieillesse versées 3,8 milliards d Nombre d agents de la CNIEG 202

12 AUTRES CHIFFRES au Flux vieillesse droits directs 2010 Entrants Sortants 3125 Autres prestations (nombre de prestations au ) : Pensions de coordination Régime Général Rentes Accident du travail Maladie professionnelle Pension d invalidité Prestations familiales 8 721

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14 LES CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT A RETRAITE. AGE DE DEPART POSSIBLE 60 ans : sédentaire ABAISSEMENT DE L AGE Services actifs < 15 ans 1 an par tranche de 3 ans de services actifs 55 ans : 15 ans de services actifs 10 ans de services insalubres

15 LES CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT A RETRAITE. DISPOSITIF CARRIÈRES LONGUES de 56 à 59 ans AGENTS HANDICAPÉS de 55 à 59 ans

16 LES CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT A RETRAITE ANTICIPATIONS D AGE Parents 1 enfant né avant le 1 Juillet 2008 :1: 1 an 2 enfants nés avant le 1 Juillet 08 : 3 ans Conjoint retraité ou décédé : 55 à 59 ans Extinction Progressive AT / MP : 6 mois à 5 ans en fonction du taux d IPP. Agents inaptes à l emploi / longs malades : 50 ans 15 ans de services minimum

17 LES CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT A RETRAITE Anticipations sans condition d âge Parents de 3 enfants Parents dont l enfant est handicapé à 80 % Agent dont le conjoint est infirme ou malade incurable 15 ans de services minimum

18 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG BONIFICATIONS Services actifs > 1/6 Services insalubres > 1/3 Services militaires > 1/6 BONIFICATIONS Parents 1enfant > 1 an 2 et 3 enfants > 3 ans enfant + > 1 an NB: enfants nés avant le 1er Juillet 2008

19 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG SERVICES MILITAIRES + SERVICES CIVILS + BONIFICATIONS + RACHAT ANNEES ETUDES (Option A) PLAFOND 165 trimestres 01/07/2017 = 75 % Majoration pour campagnes militaires = 80 %

20 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG Date d ouverture des droits Taux de Liquidation (pourcentage) Durée de référence (trimestres) Annuités Valeur de l annuité (pourcentage Valeur Trimestrielle (pourcentage) < 01/07/ ,50 2,000 0,500 01/07/ ,75 1,987 0,497 01/01/ ,00 1,974 0,493 01/07/ ,25 1,961 0,490 01/01/ ,50 1,948 0,487 01/07/ ,75 1,935 0,484 01/01/ ,00 1,923 0,481 01/07/ ,25 1,911 0,478 01/01/ ,50 1,899 0,475 01/07/ ,75 1,887 0,472 01/12/ ,00 1,875 0,469 01/07/ ,25 1,863 0,466 01/07/ ,50 1,852 0,463 01/07/ ,75 1,840 0,460 01/07/ ,00 1,829 0,457 01/07/ ,25 1,818 0,454 01/07/ ,50 1,807 0,452

21 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT DE LIQUIDATION Durée d assurance liquidable IEG Durée requise Pour le taux de 75%

22 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG Date d ouverture des droits Durée de référence requise tous régimes confondus Taux de décote Age d annulation de la décote Jusqu au 30/06/2010 Pas de décote 01/07/ ,125 01/01/ ,125 01/07/ ,250 01/01/ ,250 01/07/ ,375 01/12/ ,375 Age minimum + 4 Trimestres Age minimum + 6 Trimestres Age minimum + 8 Trimestres 01/07/ ,500 Age minimum + 9 Trimestres 01/07/ ,625 Age minimum + 10 Trimestres 01/07/ ,750 Age minimum + 11 Trimestres 01/07/ ,875 Age minimum + 12 Trimestres 01/07/ ,000 Age minimum + 13 Trimestres 01/07/ ,125 Age minimum +14 Trimestres 01/07/2019 * 1,250 Age minimum + 15 Trimestres

23 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG COEFFICIENT DE LIQUIDATION Invalidité Agent handicapé Liquidation après décès AT / MP > 25% Inapte au travail } Soumis à conditions

24 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG PRINCIPE DE LA SURCOTE Coefficient de majoration du coefficient de pension de l affilié. Pour bénéficier de la surcote, l affilié doit travailler cumulativement : Après 60 ans; Au-delà de la durée d assurance requise tous régimes sans que cette durée ne puisse être inférieure à 160 trimestres. TAUX DE SURCOTE La surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

25 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG CONTEXTE EXEMPLE Un affilié en services sédentaires a 60 ans le 31 juillet A cette date, il a acquis 168 trimestres en durée d assurance tous régimes. Il poursuit son activité et liquide sa pension au 1er février PARAMETRES DE LA SURCOTE Depuis le 01/08/2013, il a donc travaillé : 6 mois de plus au-delà de 60 ans; et au-delà de la durée d assurance fixée à 161 trimestres. Il bénéficie donc de 2 trimestres de surcote. CALCUL DE LA SURCOTE Son taux de surcote est de 1,25 % x 2 soit 2,50 % Au 01/02/2014, sa pension est majorée de 2,50 %

26 LE CALCUL DE LA PENSION DES IEG MAJORATION POUR ENFANTS 3 enfants à charge pendant 9 ans avant leur 20ème anniversaire : 10% du coefficient principal 5 % par enfant supplémentaire Enfant unique handicapé à 80 % 10% du coefficient principal La Majoration pour Enfants n est pas imposable

27 CALCUL DE LA PENSION Salaire de référence* x coefficient total de liquidation x 3,25 = pension brute trimestrielle * Rémunération principale (reconstituée à 100 % à partir du coefficient hiérarchique) détenue depuis au moins 6 mois. Minimum des pensions élevé au coefficient hiérarchique correspondant au NR 80 à l échelon d ancienneté acquis par le bénéficiaire. Il est élevé à 2475,05, 2784,43, ou 3093,81 sous conditions de ressources et d ancienneté (15, 30 ou 35 ans).

28 Exemple agent actif Situation de Monsieur MARTIN ayant occupé un emploi actif 100% En cas de départ au plus tôt Le 01/08/2013 à 55 ans Situation de Monsieur MARTIN ayant occupé un emploi actif 100% En cas de départ Le 01/08/ 2014 à 56 ans Situation de Monsieur MARTIN ayant occupé un emploi actif 100% En cas de départ Le 01/08/ 2015 à 57 ans Situation de Monsieur MARTIN ayant occupé un emploi actif 100% En cas de départ Le 01/05/ 2016 à 57ans 9 mois Carrière IEG 30 Ans Carrière IEG 31 Ans Carrière IEG 32 Ans Carrière IEG 32Ans 9 mois durée liquidée IEG durée liquidée IEG durée liquidée IEG durée liquidée IEG 140 trimestres 145 trimestres 149 trimestres 153 trimestres Durée d assurance tous régimes 153 trimestres Durée requise 161 T Décote = oui 8 Trimestres manquants 8 *0,500 % = 4,0% Durée d assurance tous régimes 157 trimestres Durée requise 161 T Décote = oui 4 Trimestres manquants 4 *0,500 % = 2,0 % Durée d assurance tous régimes 162 trimestres Durée requise 161 T Décote = non Durée d assurance tous régimes 165 trimestres Durée requise 161 T Décote = non Surcote = non Surcote = non Surcote = non Surcote = non Taux de pension Taux de pension Taux de pension Taux de pension 75 %(140/161)* 0,96 = 62,61% 75%*(145/161) * 0,98 = 66,20% 75 % * (149/161) = 69,41% 75 % * (153/161) = 71,27%

29 Exemple agent sédentaire Situation de Monsieur DUPONT ayant occupé un emploi sédentaire En cas de départ au plus tôt Le 01/08/ 2013 à 60 ans Situation de Monsieur DUPONT ayant occupé un emploi sédentaire En cas de départ Le 01/08/ 2014 à 61 ans Situation de Monsieur DUPONT ayant occupé un emploi sédentaire En cas de départ Le 01/08/ 2015 à 62 ans Situation de Monsieur DUPONT ayant occupé un emploi sédentaire En cas de départ Le 01/05/ 2016 à 62 ans 9 mois Carrière IEG 35 Ans Carrière IEG 36 Ans Carrière IEG 37 Ans Carrière IEG 37 Ans 9 mois durée liquidée IEG 140 trimestres Durée d assurance tous régimes 157 trimestres Durée requise 161 T Décote = oui 4 Trimestres manquants 4 *0,500 % = 2,0% durée liquidée IEG 144 trimestres Durée d assurance tous régimes 161 trimestres Durée requise 161 T durée liquidée IEG 148 trimestres Durée d assurance tous régimes 165 trimestres Durée requise 161 T durée liquidée IEG 151 trimestres Durée d assurance tous régimes 168 trimestres Durée requise 161 T Décote = non Décote = non Décote = non Surcote = non Surcote = non Surcote = oui 3 trimestres 4 * 1,25 % = 5,0 % Surcote = oui 7 trimestres 7 * 1,25 % = 8,75 % Taux de pension Taux de pension Taux de pension Taux de pension 75 %*(140/161)*0,98 = 63,91% 75 % * (144/161) = 67,08 % 75 %*(148/161)*1,05 = 72,39 % 75 %*(151/161) *1,0875=76,50 %

30 LA PENSION DES IEG LE PROCESSUS LIQUIDATION. Information des affiliés -5 ANS Réunion info affiliés Courrier affilié Synthèse de carrière Simulations pension Information de l employeur Pré-liquidation Liquidation définitive R E T Dossier PRE-LIQ - 2 ANS - 1 AN Estimation de pension Dossier LIQ DEF - 6 MOIS Notif.. Pension Bulletin de pension R A I T E

31 LE GIP INFO RETRAITE Créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 10 L du code de la sécurité sociale) : C est un groupement d intérêt public «GIP Info retraite» regroupant les régimes obligatoires de retraite et le service des pensions de l État (36 régimes). Fait obligation aux régimes de retraite d informer périodiquement les assurés sur l ensemble de leurs droits, tous régimes confondus, avec : un relevé de situation individuelle (RIS) sur l ensemble des droits constitués, une estimation indicative globale (EIG) du niveau de ces droits.

32 LE GIP INFO RETRAITE Le RIS : La carrière et les périodes validées (à quelques exceptions près), Constitué d une page d entête, d un feuillet de synthèse récapitulant les périodes par régime et d un feuillet détail par régime ayant perçu des cotisations. Le feuillet détail de la CNIEG apporte une précision équivalente au Relevé de Carrière. L EIG : Un RIS complété d une estimation du montant global des droits à retraite à des âges de départs données et une estimation du montant de la retraite dans chacun des régimes.

33 LE GIP INFO RETRAITE. Relevé de situation individuelle A l initiative des régimes 1er Juillet 2007 : 50 ans 1er juillet 2008 : ans 1er juillet 2009 : ans 1er juillet 2010 : ans A la demande: A partir du second semestre 2008 Estimation Indicative Globale Envoi systématique à partir : du 1er juillet 2007 pour les personnes de 58 ans du 1er juillet 2008 pour celles atteignant 57 ou 58 ans du 1er juillet 2009 pour celles atteignant 56 ou 57 ans L'envoi sera généralisé à partir du 1er juillet 2010 pour toute personne atteignant 55 ans.

34 LE GIP INFO RETRAITE La communication: Site internet du GIP : Simulateur de retraite inter-régime: (Ma retraite en ligne) Accessible à partir du site du GIP et des sites des régimes 1ère version hors professions libérales et régimes spéciaux

35 LES REGIMES COMPLEMENTAIRES L AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) : caisse complémentaire des cadres créée le 14 mars 1947 >>> 27 groupes au 1er janvier 2006 L ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) : caisse complémentaire des non-cadres créée le 8 décembre 1961 >>> 34 groupes au 1er janvier CICAS Centre d'information retraite complémentaire des salariés

36 LA RETRAITE DES SALARIES LA COUVERTURE DE TOUS LES SALARIES NON CADRES NON CADRES Régime général Sécurité Sociale ARRCO Régime de retraite des salariés AGIRC Régime de retraite des cadres CADRES ET ASSIMILES

37 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Salaire de référence Valeur du point Prix d achat d un point de retraite pour le cotisant Prix auquel le point est payé au retraité

38 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Salaire de référence ARRCO : 14,7216 AGIRC : 5,1354 IRCANTEC : 3,617 Valeur du point ARRCO : 1,2135 AGIRC : 0,4233 IRCANTEC : 0,45887

39 LES REGIMES COMPLEMENTAIRES Retraite annuelle = nombre de point acquis x valeur du point Modalités de paiement ARRCO Moins de 100 points : versement d un capital Entre 100 et 200 points : versement annuel Plus de 200 points : paiement trimestriel et d avance Modalités de paiement AGIRC Moins de 500 points : versement d un capital Plus de 500 points : paiement trimestriel et d avance

40 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE 67 ANS Au taux plein 62 ANS Au taux plein, si RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE LIQUIDÉE AVEC LE NOMBRE DE TRIMESTRES REQUIS Au taux réduit, dans les autres cas (possibilité à compter du 55ème anniversaire)

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

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