ANNEXES A LA DELIBERATION

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXES A LA 25/04/13 17:04:00

4 4 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : LABORATOIRE PARIS REGION INNOVATION 2013 FONCTIONNEMENT Libellé base subventionnable Laboratoire Paris Région Innovation Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Structures d'appui à l'innovation Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 18,50 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : LE LABORATOIRE PARIS REGION INNOVATION Adresse administrative : 24 RUE DE L'EST PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Olivier LECOMTE, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : favoriser l émergence, la promotion, l intégration et la diffusion de services, technologies et pratiques innovants auprès de ses membres, d acteurs publics ou privés et plus généralement auprès du public en synergie avec le Centre Francilien de l Innovation Date de publication au JO : 27 juin 2009 organiser l expérimentation de services, technologies ou pratiques sur le territoire ou domaine de ses adhérents, de stimuler la diffusion de l innovation N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : CR du 18 novembre 2010 : «Politique régionale en faveur de l innovation : les structures d accompagnement». Objectifs : Le Laboratoire PARIS REGION INNOVATION a pour mission d accompagner les projets des PME jusqu à leur expérimentation en milieu réel et de les valoriser Description : Suivi des appels à projets en cours :

5 5 CP MUI (26 projets) : fin des déploiements et désinstallations des projets installés en 2012 E2BAT 1 (19 projets) : mise en place des expérimentations EXAPAD 1 (6 projets) : suivi des expérimentations en cours et des derniers déploiements 1ère édition de l AMI AIXPé (45 projets) : suivi des déploiements Nouveaux appels à projets : 2 e édition d Efficacité énergétique des bâtiments (E2BAT2) publication le 16 janvier 2013 Date limite de candidature le 27 mars 2 e édition d EXAPAD : publication le 25 janvier 2013 date limite de candidature le 25 mars Végétalisations innovantes : publication prévue en avril 2013 Stationnement intelligent : date de publication à fixer Appel à projets en partenariat avec ADP et APHP (à confirmer) : thème et date à fixer (réunion de travail prévue en mars) Appel à projets sur les «Ressources cachées» suite à l appel à contribution sur ce thème, lancée par la Ville de Paris en décembre Date à fixer. Actions en faveur du territoire francilien Poursuivre l'accompagnement des projets franciliens d'expérimentation issus de l'appel à manifestation d intérêt «Expérimentation in situ et in vivo de projets innovants sur le territoire francilien» durant la durée de déploiement des projets concernés Accompagner le lancement et le suivi des appels à projets ou à manifestation d intérêts en faveur des entreprises et des territoires franciliens : o Actions de sensibilisation auprès des collectivités franciliennes en vu les inciter à accueillir des projets innovants o Participer à l accompagnement technique et juridique des entreprises et des territoires franciliens concernés par le déploiement des expérimentations o Participer au suivi des projets d expérimentation déployés sur le territoire francilien Contribuer à l élaboration d une méthodologie partagée de gestion et de suivi des projets à l échelle régionale, particulièrement sur le volet de l évaluation, une telle méthodologie étant jugée nécessaire pour convaincre et inciter les territoires franciliens de déployer des expérimentations Accompagnements des entreprises dans la mise en œuvre d expérimentations pour leur solution innovante sur le territoire francilien Accompagnement d entreprises en recherche de territoire : Prise de contact au fil de l eau. 2 à 5 contacts par mois Mise en relation avec nos partenaires APHP et ADP Mise en place d expérimentations : Convention TRINOV-APHP signée en janvier 2013 Convention MOSQUITOM en cours de préparation BORNEO et TAGBY mis en relation avec le jardin d acclimatation En fonction des projets rencontrés et présentés en comité de sélection Communication, conférence : Communication : mise à jour du Book «expérimentons» + newsletter Conférence : Janvier : Intervention lors des Assises de l Affichage numérique sur l appel à projets MUI Janvier : Intervention sur l appel à projets MUI à l Agence d Urbanisme de Lyon Repères

6 6 CP Européens sur le thème «Espaces publics : conception innovante, nouvelles technologies et convivialité» Evaluation des expérimentations : Démarrage d un travail de recherche sur la méthodologie de l évaluation Stage de 6 mois de Master 2 recherche avec un étudiant du Laboratoire de génie industriel de l école centrale. Analyse des protocoles d évaluation reçus par le PRIL dans le cadre des expérimentations (AAP et AMI) A partir de septembre : dans la continuité du stage de Master, début d un doctorat sur la méthodologie d évaluation des expérimentations, dans le cadre d une thèse-cifre avec la Ville de Paris L équipe : L équipe expérimentation sera renforcée avec l arrivée, en CDI, en mars 2013, d un nouveau chef de projets, notamment pour accompagner le déploiement des expérimentations financées dans le cadre de l AIXPé sur toute l Ile-de-France et l arrivée en avril, en stage de Master 2 recherche, d un stagiaire dont la mission portera sur l analyse de la question de l évaluation des projets innovants. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Laboratoire Paris Région Innovation , Laboratoire Paris Région Innovation , Soutien aux structures d'aide à la maturation de projets innovants ,00 Fonctionnement 2012 Laboratoire Paris Région Innovation , Soutien aux structures d'aide à la maturation de projets innovants ,00 Fonctionnement Montant total ,00

7 7 CP Convention n entre la Région Ile-de-France et l association Le Laboratoire paris Région Innovation La Région d Ile-de-France, sise au 33, rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N CP en date du 30 mai 2013, ci-après dénommée la Région, d une part, et Le Laboratoire Paris Région Innovation, association la loi 1901 ayant son siège au 24, rue de l Est - XX ème arrondissement de Paris, représenté par son président, Monsieur Olivier LECOMTE ci-après dénommé le «Paris Région Lab», Après avoir rappelé que, D une part : - la Région Île-de-France mène une politique d expérimentation ambitieuse : L innovation se situe, en effet, au croisement de la recherche, des enjeux sociétaux et des attentes des franciliens. Elle a engagé pour ce faire une politique de soutien à l expérimentation de projets innovants en partenariat avec ses territoires avec la création de l aide à l expérimentation (AIXPé) dans le cadre de la délibération n CR du 27 septembre 2012 ««Mise en œuvre de la SRDEI, politique de soutien a l innovation : évolution du fonds régional pour l innovation (FRI Île-de-France)», D autre part, - Le Laboratoire Paris Région Innovation, association de loi 1901, créé en mai 2009 par la Ville, le Département de Paris et la Région Île-de-France dont les statuts ont été approuvés par délibération n CR du 6 mai qu aux termes de ses statuts, Le Laboratoire Paris Région Innovation, également appelé «Paris Région Lab» pour son activité d expérimentation doit «favoriser l émergence, la promotion, l intégration et la diffusion de services, technologies et pratiques innovants auprès de ses membres, d acteurs publics ou privés et plus généralement auprès du public en synergie avec le Centre Francilien de l Innovation». Il a également pour missions «d organiser l expérimentation de services, technologies ou pratiques sur le territoire ou domaine de ses adhérents, de stimuler la diffusion de l innovation». Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d attribuer une subvention globale de fonctionnement à Paris Région Lab pour la réalisation de son programme d action.

8 8 CP La présente convention a également pour objet de définir le partenariat à mettre en œuvre entre la Région d Ile-de-France et Le Paris Région Lab. Ce partenariat vise à favoriser le déploiement de solutions innovantes in vivo et in situ sur le territoire à l échelle de la région francilienne par la réalisation d un programme d action annuel. Dans ce cadre, le programme et le budget prévisionnel sont approuvés annuellement par la Région. Le programme précise la nature des actions, les objectifs et indicateurs de résultats. ARTICLE 2 DUREE ET DATE D EFFET La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention à Paris Région Lab, à savoir le 30 mai La durée de la convention est de un an renouvelable par tacite reconduction, avec une durée maximale de quatre ans, à compter de la date d attribution. ARTICLE 3 DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses seront prises en compte du 1er janvier au 31 décembre de chaque année par application de la dérogation prévue à l article 29 du règlement budgétaire et financier. ARTICLE 4 - LES OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION PARIS RÉGION LAB Le Paris Région Lab a pour obligations de : A/ obligations concernant l opération subventionnée o Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de l'ensemble des actions définies dans l annexe technique et financière à la présente convention. o Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exercice de la présente convention. o Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet. B/ Obligations administratives o Communiquer à la Région, dans les trois mois, suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de l expert comptable ou du commissaire au compte chargés de certifier les comptes. o Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration. o Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires : - au contrôle de l utilisation de la subvention régionale, - au calcul des coûts de chaque action faisant l objet de la présente convention. o Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur. o Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées, compte-rendu financier de l opération ) mentionnés dans l article 5 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention. o Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori. o Fournir à la Région, sur toute la durée de la convention :

9 9 CP les comptes annuels : bilan et compte de résultat et annexe du dernier exercice certifiés, selon le cas, par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L du code de commerce ou un expert comptable ; - le rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées. - un compte d'emploi de la subvention allouée par la Région et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à l'opération faisant l'objet de la présente convention.» o Le Paris Région Lab s engage à respecter les dispositions de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le Paris Région Lab s engage à conserver les documents attestant du respect de ces règles de mise en concurrence pendant un délai de dix ans à compter de la notification des contrats. C / Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le cocontractant s engage à : Faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action soutenue par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par la Région. L invitation et, le cas échéant, l intervention orale d un représentant de la Région aux cérémonies officielles organisées dans le cadre du projet, ainsi qu aux communiqués et conférences de presse est impérative. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs à l exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile-de-France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets de recherches visés par la convention et n entend pas retirer le moindre avantage direct de ces manifestations. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle. Les services concernés de l Unité développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations relevant de la présente convention et de conseiller le co contractant dans sa démarche.

10 10 CP ARTICLE 5 LES ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à soutenir financièrement Paris Région Lab pour la réalisation des missions définies à l article 1 de la présente convention, par le versement d une subvention. Cette subvention est inscrite au budget de la Région, sous réserve du vote des crédits par l assemblée délibérante et dans la limite de leur disponibilité. Elle est individualisée sur la base du budget et du programme prévisionnels de Paris Région Lab pour l année, approuvés par l association. La subvention allouée par la Région est, au maximum : - de euros en crédits de fonctionnement, correspondant à 18,50 % des dépenses éligibles, soit ,00 HT. Le montant de subvention accordé par la Région à l association est fixé dans une annexe financière jointe à la présente convention, conformément au programme d action présenté (fiche projet). ARTICLE 6 LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de : La Laboratoire Paris Région Innovation Numéro de domiciliation 1 Code banque Libelle banque CREDCOOP Code agence Libelle agence CREDITCOOP PARIS COURCEL N de compte Clé RIB 55 Code Mode de règlement 20 Libelle Mode de règlement Bénéficiaire VIREMENT BANCAIRE HORS LA PLAC LABO PARIS REGION INNOV Le versement des sommes dues par la Région, au titre de la présente convention, sera effectué sur appel de fond que lui aura adressé l association. Le versement des sommes dues s effectuera, pour la Région, selon l échéancier suivant : - un premier acompte ou une avance à valoir sur les dépenses déjà effectuées, en proportion du taux de la subvention, ou une première avance, si l association justifie ne pas disposer de

11 11 CP trésorerie, sur présentation d une demande motivée accompagnée d un plan de trésorerie certifiés par le Président de l association, et ce dans la limite de 50% de la subvention. - un second acompte ou une avance à valoir sur les dépenses déjà effectuées, en proportion du taux de la subvention, ou une première avance, si l association justifie ne pas disposer de trésorerie, sur présentation d une demande motivée accompagnée d un plan de trésorerie certifiés par le Président de l association, et ce dans la limite de 30% de la subvention. - le solde sera versé, au cours du premier semestre de l année civile qui suit le programme concerné après la production par Le Paris Région Lab: d un rapport d activité d une présentation du budget annuel réalisé certifié par le Président de l association Il est rappelé que la subvention régionale demeure globale, par application du taux d intervention régional au regard du budget annuel réalisé conformément au programme subventionné. Pour la Région, le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France. ARTICLE 7 CADUCITE Paris Région Lab dispose d un délai maximum d un an à compter de l attribution de la subvention, pour présenter un 1er appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. Si néanmoins Paris Région Lab rencontre des difficultés l empêchant de demander le premier appel de fond dans le délai imparti, elle doit en informer la Région qui décidera, ou non, de lui accorder un délai supplémentaire. Pour les dépenses de fonctionnement, la demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 années à compter de la demande de premier acompte ou avance. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. ARTICLE 8 RESTITUTION EVENTUELLE Seront restituées à la Région tout ou partie des sommes qui n auront pas été utilisées, ou auront été utilisées à d autres fins que celles prévues dans la présente convention. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la convention, dans les conditions prévues à l article 10 ci-dessous. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées au regard de l évaluation des actions effectuées quant aux objectifs poursuivis. ARTICLE 9 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant soumis pour approbation à la Commission permanente du Conseil régional. ARTICLE 10 RESILIATION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région.

12 12 CP La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par l association Paris Région Lab de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans le cas où l association Paris Région Lab ne pourrait plus exécuter son programme suite à l absence d obtention des financements complémentaires, la convention est résiliée pour inexécution de l obligation d exécuter le programme. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. En tout état de cause, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges éventuels qui n auraient pu recevoir de solution amiable sont déférés au tribunal administratif de Paris. ARTICLE 12 PIECES CONTRACTUELLES - La convention proprement dite ; - La fiche projet. Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux, le Le Président d Paris Région Lab Le Président du Conseil régional d Ile-de-France ou son représentant

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