FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES

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1 FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Acquisition des congés payés (CP) Les congés payés (CP) s acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (ou règles d équivalence) au cours de la période de référence du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours (par exemple, du 1er juin 2014 au 31 mai 2015), quelle que soit la durée hebdomadaire de travail du salarié. Ex. : le salarié qui travaille 18 heures par semaine aura droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois travaillé comme le salarié qui travaille 45 heures par semaine. Acquisition selon les règles d équivalence quelle que soit la durée du contrat Seules des périodes de travail effectif ou des périodes assimilées à du temps de travail effectif permettent au salarié d acquérir des congés payés. Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué : - les périodes de congés payés de l'année précédente, - les congés pour événements personnels, - les jours fériés chômés, - les congés de formation professionnelle, - les congés de maternité et d'adoption, - les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, - les jours pour appel de préparation à la défense nationale. Ainsi, la maladie non professionnelle du salarié ou la prise de congés sans solde n ouvrent pas droit à l acquisition de jours de congés payés. Détermination du nombre de congés payés acquis et règle des équivalences Lorsque la période d acquisition n est pas entièrement travaillée, il faut appliquer les règles d équivalence qui consiste à acquérir 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines de travail ou assimilées à du temps de travail effectif ou tous les 24 jours. La méthode en mois s applique lorsque la période de référence est entièrement travaillée. La méthode en mois ne pourra pas s appliquer en cas d accueil régulier en année incomplète puisque les semaines programmées d absence de l enfant accueilli n ouvrent pas droit à l acquisition de congés payés. Seules les méthodes d équivalences en semaines et en jours sont applicables à un accueil régulier en année incomplète. Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ex. : 2,75 jours doit être arrondi à 3 jours ouvrables de CP acquis. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

2 Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Droit maximum à CP 5 semaines de CP correspondant à 30 jours ouvrables si la période de référence est intégralement travaillée En cas de multi-employeurs, un droit à congés annuels complémentaires non rémunérés permet au salarié de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables si non acquis au titre des CP < 5 semaines de CP correspondant à 30 jours ouvrables selon le nombre de semaines ou de jours travaillé sur la période de référence Mais un droit à congés annuels complémentaires non rémunérés qui permet au salarié de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables Fixation des dates de CP La date des congés est fixée par l employeur dans le cadre d un employeur unique. Mais en cas de multi-employeurs, ces derniers doivent s efforcer de fixer d un commun accord avec l assistant maternel, et au plus tard le 1 er mars, les dates de congés de l assistant maternel. A défaut d accord, au 1 er mars de chaque année au plus tard, c est l assistant maternel qui fixera lui-même les dates de 4 semaines en été (entre le 1 er mai et le 31 octobre) et 1 semaine en hiver (entre le 1 er novembre et le 30 avril). Attention ceci s entend dans la limite des congés acquis par le salarié. Ainsi, en cas de multi-employeurs, le salarié peut être à la fois en congés payés avec un de ses employeurs et en congés sans solde avec l autre de ses employeurs. Prise effective des congés payés si la durée de contrat le permet et que l employeur l y autorise sinon paiement d une indemnité compensatrice en fin de contrat Les semaines de CP s imputent sur les semaines d accueil de l enfant. Les semaines de CP coïncident avec les semaines programmées de non accueil de l enfant définies au contrat. Modalités de prise des CP Les congés payés annuels doivent être pris. La prise des congés doit se faire à partir du 1 er mai de l année précédente jusqu au 30 avril de l année suivante. Le congé principal doit être pris entre le 1 er mai et le 31 octobre (période légale de prise des CP). Le congé principal est au plus égal à 24 jours (hors 5 ième semaine). Un CP de 12 jours ouvrables consécutifs doit être attribué au cours de cette période, sous réserve de son acquisition. Exception : la prise des congés par anticipation Fractionnement des congés payés En principe, les congés payés sont pris l'année de référence suivant la période d'acquisition. Par exception et si l'employeur est d'accord, le salarié peut prendre ses congés par anticipation. Dans cette situation, il est préconisé de formaliser l accord des parties par écrit dans le contrat de travail ou au moment de la prise des CP. Dans ce cas, l employeur devra rémunérer les congés payés au moment où ils seront pris par le salarié. La prise du congé principal restant au-delà des 12 jours ouvrables, en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, peut donner droit à des CP supplémentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

3 Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Décompte des CP pris Le décompte doit être fait en jours ouvrables. Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés. Il se décompte du 1 er jour d absence jusqu à la veille de la reprise. Ex. : un assistant maternel qui travaille lundi, mardi, jeudi et vendredi se verra décompter 6 jours ouvrables au titre de la prise de ses CP lorsqu il prend une semaine entière de CP Montant de l indemnité de congés payés (ICP) due Il faut comparer la règle du maintien de salaire et la règle du dixième et appliquer la règle la plus favorable au salarié. A quelle date effectuer cette comparaison? Au moins une fois par an (en pratique, au 31 mai de chaque année). Si une indemnité complémentaire de congés payés est due, elle pourra être réglée par l employeur sur la paie du mois de juin. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée du contrat, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié (art. L Code du travail). L'indemnité de fin de contrat est prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité de congés payés (Circulaire DRT n 90-18, 30 octobre 1990). L indemnité de CP se substitue au salaire mensuel de base. L indemnité de CP s ajoute au salaire mensuel de base. L indemnité de CP se substitue au salarie de base s il y a une prise effective des CP pendant le contrat ou est payée en fin de contrat sous forme d indemnité compensatrice de CP Le paiement des CP selon la règle des 10% dès le premier mois de signature du contrat de travail est souvent pratiqué ; or, ce système n est pas conforme ni à la législation, ni à la convention collective. Par ailleurs, il peut-être dans un certain nombre de cas défavorable à l assistant maternel. Date du paiement des congés payés Au moment où ils sont pris En accord des parties, précisé dans le contrat : - soit en une seule fois au mois de juin suivant la date d embauche ; - soit lors de la prise principale des congés ; L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI (art. L Code du travail). - soit au fur et à mesure de la prise des congés ; - soit par 12 e chaque mois à compter du 1 er juin suivant la date d embauche. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

4 FICHE 2/5 : REGLES D EQUIVALENCES Calcul du nombre de CP acquis selon les règles d équivalences 1. METHODE EN MOIS : Acquisition de 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif La méthode en mois s applique en accueil régulier en année complète lorsque la période de référence d acquisition des CP (du 1 er juin N-1 au 31 mai N) est complète. On ne peut pas l utiliser en année incomplète puisque les semaines programmées d absence de l enfant accueilli n ouvrent pas droit à l acquisition de congés payés. Nb de mois travaillés x 2,5j = Nb de jours de CP acquis entre le 1 er juin N-1 et le 31 mai N X 2,5 j = 2. METHODE EN SEMAINES : Acquisition de 2,5 jours ouvrables de CP toutes les 4 semaines travaillées La méthode en semaines s applique lorsque la période de référence d acquisition des CP (du 1 er juin N-1 au 31 mai N) n est pas entièrement travaillée. Elle est utilisée pour un accueil régulier en année incomplète. Elle peut aussi être utilisée pour un accueil régulier en année complète ou pour un accueil dans le cadre d un CDD de remplacement d un assistant maternel absent dès lors que la période de référence n est pas intégralement travaillée. (Nb de semaines travaillées / 4 semaines) x 2,5j = Nb de j de CP acquis entre le 1 er juin N-1 et le 31 mai N X 2,5 j = 4 semaines Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas de force légale ou réglementaire Version du

5 3. METHODE EN JOURS : Acquisition de 2,5 jours ouvrables de CP tous les 24 jours de travail La méthode en jours s applique lorsque la période de référence d acquisition des CP (du 1 er juin N-1 au 31 mai N) n est pas entièrement travaillée. Elle peut être utilisée pour un accueil régulier en année complète et pour un accueil régulier en année incomplète dès lors que la période de référence n est pas intégralement travaillée. Le nombre de jours de congés payés est donc fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la semaine. Ainsi, il convient d appliquer la formule de calcul suivante. Nombre de jours de travail par semaine du salarié Nombre de jours de CP acquis si le salarié a travaillé sur toute la période de référence Formule pour calculer le nombre de jours ouvrant droit à 2,5 jours ouvrables de CP 6 2,5 jours de CP tous les 24 jours de travail effectif * 24j x 6j/6j = 24 jours 5 2,5 jours de CP tous les 20 jours de travail effectif 24j x 5j/6j = 20 jours 4 2,5 jours de CP tous les 16 jours de travail effectif 24j x 4j/6j = 16 jours 3 2,5 jours de CP tous les 12 jours de travail effectif 24j x 3j/6j = 12 jours 2 2,5 jours de CP tous les 8 jours de travail effectif 24j x 2j/6j = 8 jours 1 2,5 jours de CP tous les 4 jours de travail effectif 24j x 1j/6j = 4 jours * 24 jours = 6 jours de travail par semaine x 4 semaines (Nb de jours travaillés entre le 1 er juin année N-1 et le 31 mai année N / Nb de jours de travail ouvrant droit à 2,5 jours de CP pour le salarié x 2,5j = Nb de jours de CP acquis X 2,5 j = Exemple chiffré : Un salarié travaillant 3 jours par semaine (les lundi, mardi et jeudi) n a pas travaillé intégralement au cours de la période d acquisition des CP allant du 1 er juin N-1 au 31 mai N. En effet, il a travaillé 118 jours sur la période (soit 39 semaines comportant 3 jours de travail + 1 jour de travail). Combien de jours ouvrables de CP a acquis le salarié pour 118 jours de travail? Selon les règles d équivalences, il a droit à 2,5 jours ouvrables de CP tous les 12 jours travaillés puisqu il travaille 3 jours par semaine (Cf. Tableau ci-dessus, soit : 24j x 3j/6j = 12 jours). Ainsi, on a : 118/12 x 2,5j = 24,58 jours, arrondi à 25 jours ouvrables de CP acquis. Pour 118 jours de travail, le salarié aura droit à 25 jours ouvrables de congés payés au titre du travail effectué sur la période d acquisition des CP allant du 1 er juin N-1 au 31 mai N. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas de force légale ou réglementaire Version du

6 FICHE 3/5 : REGLES DE PAIEMENT DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES ACQUIS (ICP) 1. ACCUEIL EN ANNEE COMPLETE Pour un accueil régulier en année complète (CDI), l indemnité de congés payés est obligatoirement versée au moment de la prise des congés payés. L indemnité de CP se substitue alors au salaire mensuel de base. 2. ACCUEIL EN ANNEE INCOMPLETE Pour un accueil régulier en année incomplète (CDI), l indemnité de congés payés est versée en plus du salaire mensuel de base, selon une des 4 modalités prévues par la Convention collective nationale (CCN) et définie dans le contrat de travail, à savoir : - en une seule fois au mois de juin, - ou au moment de la prise du congé principal, - ou à chaque prise de congés payés, - ou par douzième chaque mois à compter du 1 er juin de l année suivant la date de signature du contrat de travail. Le paiement des CP dès le premier mois de travail n est ni conforme à la législation, ni à la CCN (cf. Fiche 1/5). 3. CDD DE REMPLACEMENT D UN SALARIE ABSENT Pour un accueil dans le cadre d un CDD de remplacement, l indemnité de congés payés est en principe versée sous forme d indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail (10% de la rémunération totale perçue par le salarié), sauf si le contrat de travail permet une prise effective des congés payés au fur et à mesure de l exécution du contrat. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

7 Exemple illustrant à quel moment les congés payés peuvent être rémunérés en année incomplète Cet exemple sera celui réutilisé dans les fiches 4/5 et 5/5 relatives aux congés payés A noter qu afin de faciliter la compréhension des exemples chiffrés et de tenir compte de la pratique de la profession, ces derniers seront donnés et expliqués sur la base des salaires nets perçus par l assistant maternel sans pour autant remettre en cause la règlementation qui fait référence à un salaire brut. Depuis la signature du contrat de travail le 1er septembre 2014 et jusqu au 31 mai 2015 (fin de la période de référence d acquisition), le salarié a travaillé 28 semaines durant cette période. Son salaire mensuel a été calculé sur la base d un accueil en année incomplète correspondant à 40 heures de travail par semaine sur 36 semaines travaillées, soit : 3 net x 40 heures x 36/12 = 360 net. Au total au cours de la période de référence, il a perçu pour 9 mois travaillés : 360 net x 9 mois = 3240 net. Sur cette période, le salarié aura droit à : (28 semaines/4) x 2,5j = 18 jours ouvrables de CP acquis. Selon la méthode du dixième, la valeur 18 jours ouvrables de CP doit être calculé en prenant le total des salaires perçus par le salarié et en le multipliant par 10%, soit 3240 net x 10% = 324 net. La valeur d un jour ouvrable de CP est donc de : 324 net/18j = 18 net. Selon la méthode du maintien de salaire, la valeur de 18 jours ouvrables de CP équivaut à 3 semaines de travail rémunérées au taux horaire habituel, soit : 3 semaines de travail x 40 h x 3 net = 360 net. La valeur d un jour ouvrable de CP est donc de : 360 net/18j = 20 net. La méthode du maintien de salaire devra être appliquée car elle est plus favorable au salarié. Le salarié prend 12 jours ouvrables de congés payés au mois de juin 2015, à quel moment doit-on lui rémunérer? Modalités de paiement selon la règle du maintien de salaire plus favorable au salarié Le paiement sera effectué au moment convenu par les parties lors de la signature du contrat de travail. 4 modalités sont prévues par la convention collective nationale des assistants maternels, à savoir : 1. Si paiement en une seule fois au mois de juin, le montant de l ICP égal à 360 net sera versé en plus de la rémunération du mois de juin. 2. Si paiement au moment de la prise du congé principal, le montant de l ICP égal à 360 net sera versé en plus de la rémunération du mois de juin (qui correspond au mois de la prise du congé principal dans l exemple). 3. Si paiement à chaque prise de congés payés, pour les 12 jours ouvrables de congés payés pris en juin, il aura droit à une ICP de : 2 semaines x 40 heures x 3 = 240 net. Il lui restera alors 6 jours ouvrables de CP à prendre. Le solde de l ICP lui sera versé lors de la(es) prochaine(s) prise(s) de congés payés correspond à 6 jours ouvrables de CP (soit pour 1 semaine x 40 h x 3 = 120 net). 4. Si paiement par douzième chaque mois, le montant de l ICP versé à partir du mois de juin 2015 de l année suivante et jusqu au mois de mai 2016 sera de : 360 net/12 mois = 30 net chaque mois. A partir du mois de juin 2015, le montant de l ICP de 30 net sera versé chaque mois au salarié en plus du salaire mensuel de base. Rappel : La rémunération des CP pris dans le cadre d un CDI en année complète et dans le cadre d un CDD de remplacement se fera toujours au fur et à mesure de la prise des CP par le salarié. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

8 FICHE 4/5 : CALCUL DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES ACQUIS (ICP) AU COURS DU CONTRAT DE TRAVAIL L employeur doit impérativement comparer la règle du maintien de salaire et la règle du dixième et appliquer la règle la plus favorable au salarié. Les modalités de calcul de l ICP sont identiques que l accueil soit en année complète ou en année incomplète. Pour le CDD, seule la règle du dixième est applicable. 1. METHODE DU DIXIEME La règle du dixième consiste à calculer 10 % de la totalité des salaires perçus (y compris l ICP de l année précédente) au cours de la période de référence d acquisition des congés payés (hors indemnités entretien, repas ou kilométriques). Somme des salaires perçus sur la période de référence du 1 er juin N-1 au 31 mai N x 10% = ICP Ou Somme des salaires perçus sur la période de référence du 1 er juin N-1 au 31 mai N x 1/10 = ICP X 10% = Exemples de situations où les CP sont payés le mois de leur prise Année complète Accueil de l enfant sur la base de 40 h par semaine sur 52 semaines Année incomplète * Exemple de la Fiche 3/5 repris Nombre de CP acquis depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 mai 2015 (fin de la période de référence d acquisition) 2,5 jours ouvrables de CP multiplié par 9 mois de travail, soit 2,5j x 9 = 22,5j, arrondi à 23 jours ouvrables de CP acquis 28 semaines travaillées, soit 18 jours ouvrables de CP acquis Salaire mensuel de base 3 x 40h x 52/12 = x 40 heures x 36/12 = 360 Total des salaires perçus au cours de la période de référence 520 x 9 mois travaillés = x 9 mois travaillés = 3240 Indemnité de congés payés (ICP) 4680 x 10% (ou par 1/10) = x 10% (ou par 1/10) = 324 Valeur d un jour de CP 468 /23 jours = 20, /18 jours = 18. Montant de l ICP du mois de juin lorsque le salarié prend 12 jours ouvrables de CP 12 jours x 20,35 = 244,20 12 jours x 18 = 216 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire. Version du

9 2. METHODE DU MAINTIEN DE SALAIRE Il convient de maintenir le salaire qu aurait perçu le salarié pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, repas, kilométriques). Nb d heures non faites au titre des CP x taux horaire contractuel habituel = montant du salaire maintenu (ICP) X = Le montant calculé selon cette méthode n apparaitra pas sur le bulletin de paie établi par la Pajemploi mais sera comparé avec le montant de l ICP calculé selon la règle du dixième. Exemples de situations (même hypothèses reprises) Année complète Accueil de l enfant sur la base de 40 h par semaine sur 52 semaines Année incomplète * Exemple de la Fiche 3/5 repris Nombre de CP acquis depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 mai 2015 (fin de la période de référence d acquisition). 23 jours ouvrables de CP acquis 28 semaines travaillées soit 18 jours ouvrables de CP acquis Salaire mensuel de base 3 x 40 heures x 52/12 = x 40 heures x 36/12 = 360 Montant de l ICP du mois de juin lorsque le salarié prend 12 jours ouvrables de CP, soit 2 semaines de 40h correspondant à 80 heures 3 x 80 h = x 80 h = 240 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire. Version du

10 3. METHODE A retenir Une fois les calculs effectués, il convient de comparer le montant obtenu avec chacune des 2 méthodes (règle du dixième et règle du maintien de salaire) et d appliquer au salarié la règle qui lui est la plus favorable. Exemples de situations (même hypothèses reprises) Année complète Accueil de l enfant sur la base de 40 h par semaine sur 52 semaines Année incomplète * Exemple de la Fiche 3/5 repris Montant de l ICP selon la méthode du dixième 244, Montant de l ICP selon la méthode du maintien de salaire Montant de l ICP à verser au salarié pour 12 jours de CP pris au mois de juin 244,20 Ce montant de l ICP se substituera au salaire mensuel de base 240 Ce montant de l ICP sera versé en plus du salaire mensuel de base en juin au moment de la prise des CP Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire. Version du

11 FICHE 5/5 : CALCUL DE L INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ACQUIS (ICCP) A LA RUPTURE DU CONTRAT A la rupture du contrat de travail, le salarié a droit sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours. Il convient de calculer l ICCP selon la méthode du dixième et selon la méthode du maintien de salaire, de les comparer et d appliquer au salarié la règle la plus favorable. Pour le CDD, seule la règle du dixième est applicable. 1. METHODE DU DIXIEME ICP de la période calculée selon la règle du dixième x (nb de jours restant / nb de jours acquis) = montant de l ICCP j X = j Exemples de situations (Même exemple que ceux proposés dans les Fiches 3/5 et 4/5) Depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 août 2015 (fin du préavis). Année complète Année incomplète Salaire mensuel de base 3 x 40 heures x 52/12 = x 40 heures x 36/12 = 360 Acquisition CP pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 mai jours acquis et 12 jours déjà pris et rémunérés au mois de juin (cf. Fiche 4/5), soit un solde de 11 jours ouvrables de CP 18 jours acquis et 12 jours déjà pris et rémunérés au mois de juin (cf. Fiche 4/5), soit un solde de 6 jours ouvrables de CP Acquisition CP pour la période allant du 1 er juin 2015 au 31 août jours mais aucun de pris 6 jours mais aucun de pris ICCP pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 mai 2015 ICP de la période = 468 (cf. Fiche 4/5) ICCP = 468 x (11j/23j) = 223,83 ICP de la période : 360 (cf. Fiche 4/5) ICCP = 360 x (6j/18j) = 120 ICCP pour la période allant du 1 er juin 2015 au 31 août 2015 (520 x 3 mois + 223,83) x 10% = 1783,83 x 10 % =178, 38 (360 x 3 mois (CP pris en juin) ) x 10% = 1440 x 10 % =144 ICCP totale 223, ,38 = 402, = 264 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

12 2. METHODE DU MAINTIEN DE SALAIRE (Nb de jours de CP acquis restants convertis en heures d accueil) X taux horaire contractuel = montant de l ICCP restant due X = Exemples de situations (Même exemple que ceux proposés dans les Fiches 3/5 et 4/5) Depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 août 2015 (fin du préavis). Année complète Année incomplète Taux horaire contractuel 3 3 Acquisition CP Période 1er septembre 2014 au 31 mai jours mais 12 jours pris soit un solde de 11 jours 18 jours mais 12 jours pris soit un solde de 6 jours Acquisition CP Période 1 er juin 2015 au 31 août jours 6 jours Solde CP restants 11+8 = 19 jours soit 3 semaines et 1 jour = 12 jours soit deux semaines ICCP [(3 x 40h/ semaine) + 8 heures] x 3 = 384 (2 x 40 h/semaines) x 3 = 240 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

13 3. METHODE A retenir Une fois les calculs effectués, il convient de comparer le montant obtenu avec chacune des 2 méthodes (règle du dixième et règle du maintien de salaire) et de d appliquer au salarié la règle qui lui est la plus favorable. Année complète Année incomplète Montant de l ICCP selon la méthode du dixième 402, Montant de l ICCP selon la méthode du maintien de salaire Montant de l ICCP à verser au salarié au moment de la rupture du contrat de travail 402,21 (solde des 19 jours ouvrables de CP restants) 264 (solde des 19 jours ouvrables de CP restants) Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du

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