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1 Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants: Me Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations Service actionnaires d Air Liquide

2 Plan 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine 2 ème partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? 3 ème partie : Nous répondons à vos questions Durée estimée : 1 heure 2 11 décembre 2014 Webconférence 5

3 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine Me Arlette Darmon Notaire associé Présidente du Groupe Monassier

4 Les clés pour bien comprendre le langage de la transmission Actif successoral : patrimoine du défunt qui sera partagé entre ses héritiers Régime matrimonial : pour les couples mariés, il est fixé par contrat de mariage. Il détermine les biens propres et les biens communs, et permet d établir l actif successoral La succession Réserve : part minimale de la succession dont le défunt ne peut pas priver ses héritiers réservataires (enfants du défunt ou conjoint survivant en l absence d enfants) que ce soit par donation ou testament Quotité disponible : partie de l actif successoral dont on peut disposer librement par donation ou par testament. Son calcul est fait après le décès 4 11 décembre 2014 Webconférence 5

5 Les clés pour bien comprendre le langage de la transmission Donateur : celui qui donne Donataire : celui qui reçoit Démembrement : séparation de la pleine propriété de biens en deux droits : usufruit (droit d user de la chose et d en percevoir les fruits) et nue-propriété (droit de disposer de la chose, sans l usufruit) La donation Ordre : catégories (85) créées par le Code Civil pour ordonner les parents de la personne décédée et déterminer qui hérite Degré de parenté : tout intervalle entre les générations qui sépare dans une ligne deux parents (par ex. entre le grand-père et le petit-fils, il y a 2 degrés) 5 11 décembre 2014 Webconférence 5

6 Le cadre légal d une succession non préparée Qui hérite? Loi du 23 juin 2006 Si le défunt laisse un conjoint : ordre à part avec des droits propres Si enfants communs ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit Si enfants non communs ¼ en pleine propriété + Si père et mère vivants ½ en pleine propriété Si père ou mère vivants ¾ en pleine propriété 4 ordres d héritiers : 1 er ordre : enfants vivants ou représentés 2 e ordre : parents, frères et sœurs 3 e ordre : ascendants ordinaires (grandsparents, arrière-grands-parents) 4 e ordre : collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.) 6 11 décembre 2014 Webconférence 5

7 Le cadre légal d une succession non préparée Lorsque le défunt vivait en couple : Actif successoral Comment est-il déterminé? Les biens propres du défunt + la moitié des biens communs = actif successoral NB : prise en compte des donations effectuées du vivant Régime matrimonial = élément incontournable lors de la constitution de l actif successoral 7 11 décembre 2014 Webconférence 5

8 Focus régimes matrimoniaux Sans contrat Avec contrat Communauté réduite aux acquêts Biens communs : biens acquis depuis le mariage Bien propres : bien (meubles et immeubles) possédés au jour du mariage, et ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d usage quotidien (vêtements, effets personnels) Séparation de biens Tous les biens existants au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci, à titre onéreux ou gratuit, restent la propriété exclusive de leur titulaire Participation aux acquêts Mesure de l accroissement du patrimoine de chacun pendant la durée du mariage puis mesure de l enrichissement total et répartition par moitié entre les 2 patrimoines Le saviez-vous? Les meubles sont aussi bien les meubles meublants que les tableaux, les sommes d argent, les valeurs mobilières, les créances 8 00/00/2012 Titre du doc

9 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions Les donations Donation au dernier vivant Communauté universelle Clause attribution intégrale ou partielle Aménagement du contrat de mariage Séparation de biens Adjonction d une société d acquêts Testament et legs 9 11 décembre 2014 Webconférence 5

10 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions Donation au dernier vivant acte notarié porte sur les biens à venir permet au conjoint de bénéficier de la quotité disponible spéciale 10 00/00/2012 Titre du doc

11 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions communauté universelle Aménagement du contrat de mariage acte notarié clause d attribution partielle ou intégrale : permet l attribution au conjoint survivant de biens (en partie ou en intégralité) en pleine propriété ou en usufruit séparation de biens société d acquêts : crée une masse commune de biens, composée librement par les époux 11 00/00/2012 Titre du doc

12 Les solutions pour préparer la transmission de son patrimoine 4 solutions Testament et legs acte notarié le testateur exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de son patrimoine legs = biens transmis par testament (3 formes : universel, à titre universel, particulier) 12 00/00/2012 Titre du doc

13 Les frais, droits et exonération des différentes solutions Chaque héritier paie des droits de succession Estimation des biens Transmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retranche r Inférieur à % 0 Comprise entre et % 404 Comprise entre et % En ligne directe Comprise entre et % Frères et sœurs Entre collatéraux jusqu au 4 ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces..) Entre parents au-delà du 4 ème degrés et entre non parents Comprise entre et % Comprise entre et % Au-delà de % Inférieur à % 0 Au-delà de % Sur la part taxable 55 % 0 Sur la part taxable 60 % décembre 2014 Webconférence 5

14 Les frais, droits et exonération des différentes solutions Emoluments HT Pour succession Acte de notoriété : 58,50 Sur l actif brut de succession : 0,44 % (+ 142,40 ) Pour donation de créances, numéraires, titres cotés Sur l actif transmis : 0,495 % (+ 246,75 ) Pour donation de biens immobiliers, titres non cotés Sur l actif transmis : 1,03125 % (+ 514,063 ) Attestations immobilières Sur la valeur des biens immobiliers : 0,55 % (+ 178 ) décembre 2014 Webconférence 5

15 Exemple Transmission subie Transmission préparée Décès d un père Actif successoral : 3 millions Un père de 51 ans Patrimoine : 3 millions Enfant A reçoit Enfant B reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : % Droits à payer : % Enfant A reçoit Donation Enfant B reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : Droits à payer : Si renouvelé 3 fois tous les 15 ans, montant des droits de ( x 3) décembre 2014 Webconférence 5

16 2 e partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations, Service actionnaires d Air Liquide

17 Transmettre des titres, transmettre aussi Un attachement au Groupe Une culture boursière Une épargne sur le long terme décembre 2014 Webconférence 5

18 4 possibilités pour transmettre ses titres Donationpartage Devant notaire Présent d usage Donation Devant notaire Don manuel décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

19 Partage anticipé de vos titres Donationpartage Prime de fidélité conservée Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Aux enfants seulement Non rapporté à la succession du donateur Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

20 Partage anticipé de vos titres Donation simple Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Rapporté à la succession du donateur Prime de fidélité conservée 4 5 Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

21 Remise de la main à la main de titres 1 Rapporté à la succession du donateur et inclut dans le partage des biens 4 Déclaré au moyen de l imprimé fiscal 2735, dans le mois qui suit la donation 2 3 Mesures fiscales avantageuses Accord écrit des deux parties 5 Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation (si celui-ci est supérieur) Don manuel Prime de fidélité conservée décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

22 Abattements en cas de donations Barème de l usufruit décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

23 A l occasion d un événement : mariage, anniversaire, Noël 1 2 Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur Non rapporté à la succession Présent d usage 3 4 Pas d obligation déclarative Prix de revient à zéro Prime de fidélité conservée décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

24 Cas particuliers nécessitant un acte authentique Je souhaite donner mes titres Air Liquide mais je ne veux pas que le donataire les vende. Interdiction d aliéner Don d usufruit temporaire Je souhaite donner l usufruit de mes titres Air Liquide pendant une période déterminée. Je souhaite procéder au partage anticipé de mes titres en faveur de mes petits-enfants. Donation-partage transgénérationnelle Je veux donner mes titres Air Liquide à mes enfants mais continuer à toucher les dividendes. Donation en démembrement avec réserve d usufruit décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

25 Le Service actionnaires vous accompagne et...concrétise vos démarches de transmission de patrimoine Vous offre un nouveau service à l approche de Noël Image à venir Coffret cadeau à offrir à vos proches décembre 2014 Webconférence 5 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

26 3 e partie Nous répondons à vos questions

27 Fin de la présentation Merci de votre attention

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