condition I Permis assorti d une Vous avez l obligation de conduire un véhicule muni d un ANTIDÉMARREUR ÉTHYLOMÉTRIQUE
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- Pascale Robillard
- il y a 8 ans
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1 Avis au lecteur sur l accessibilité: Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI afin d être accessible à toute personne handicapé ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des images, des abréviations ou pour décrire toute autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une réponse ou distingue un élément visuel. Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez communiquer avec La Société de l assurance automobile du Québec au numéro suivant: Ce document a été créé par Ose Design ( Permis assorti d une condition I Vous avez l obligation de conduire un véhicule muni d un ANTIDÉMARREUR ÉTHYLOMÉTRIQUE La condition I est inscrite au recto de votre permis et sa description, au verso
2 Qui est visé? Toute personne dont le comportement quant à la consommation d alcool représente un risque pour la sécurité routière ou toute personne qui en fait la demande à la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ). Cette personne ne doit démontrer aucune autre incompatibilité à conduire que celle qui est liée à l alcool. À quels permis s applique la condition I? Au permis probatoire et au permis de conduire seulement. Notez bien : La condition I ne s applique pas à la conduite d une motocyclette et d un cyclomoteur. Si votre permis ou vos classes de permis ne sont plus valides depuis 3 ans ou plus, vous devrez réussir les examens de conduite théoriques et pratiques avant de réobtenir un permis ou des classes. Qu est-ce qu un antidémarreur éthylométrique? Un antidémarreur éthylométrique est un appareil qui empêche la mise en marche d un véhicule s il détecte la présence d alcool dans l organisme du conducteur. Cet appareil fait appel à une technologie semblable à celle utilisée par les policiers pour mesurer le taux d alcool à partir de l haleine du conducteur.
3 Où vous le procurer? Le seul appareil autorisé par la SAAQ est offert, en location seulement, dans les succursales participantes de LEBEAU VITRES D AUTOS ou dans les centres GIS. Pour connaître les endroits où le service de location de l appareil est offert, composez le Comment vous le procurer? Communiquez avec la SAAQ pour faire la demande d obtention d un permis assorti de la condition I et vérifiez si vous remplissez les conditions. Si oui, la SAAQ vous transmettra par la poste une lettre d autorisation pour obtenir le permis. Présentez-vous dans une succursale participante de LEBEAU VITRES D AUTOS ou dans un centre GIS avec une copie de la lettre d autorisation, afin d y signer une entente de service pour la location d un antidémarreur éthylométrique. Rendez-vous dans un centre de services de la SAAQ avec une copie signée de l entente de service et la lettre d autorisation pour obtenir le permis. Retournez à la succursale de LEBEAU VITRES D AUTOS ou dans un centre GIS avec votre permis afin de faire installer l appareil. Mise en garde : Le titulaire d un permis assorti d une condition I est autorisé à conduire seulement un véhicule muni d un antidémarreur éthylométrique.
4 Y a-t-il des frais? Vous devez payer les frais d installation*, de location et de vérification de l appareil. Prévoyez aussi des frais pour faire retirer l appareil. Quel est le suivi? Une fois installé, l appareil mesure le taux d alcool du conducteur avant le démarrage et enregistre toutes les données. Vous devez le faire vérifier tous les deux mois dans une succursale participante de LEBEAU VITRES D AUTOS ou dans un centre GIS. Un rapport vous sera remis, que vous pourrez avoir à fournir à la SAAQ sur demande. * Des frais supplémentaires sont exigés pour certains véhicules.
5 Quelles sont les conditions à respecter? La participation au programme d antidémarreur éthylométrique est liée à des conditions établies par la SAAQ. Ces conditions figurent à l annexe de l entente de service. Le non-respect de celles-ci ou le fait de conduire un véhicule routier sans antidémarreur éthylométrique peut entraîner les sanctions suivantes : saisie immédiate du véhicule que vous conduisez pour 30 ou 90 jours; amende de $ à $; suspension de votre permis pour 3 mois ou révocation de votre permis.
6 Pour plus d information Par Internet Par téléphone Région de Québec : Ailleurs : (Québec, Canada, États-Unis) Par la poste Service de l évaluation médicale et du suivi du comportement Société de l assurance automobile du Québec 333, boulevard Jean-Lesage Case postale 19500, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 8J5 C-6113 (15-06)
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