Quel permis de conduire pour quel véhicule?

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1 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : Circulaire n 14/2013 Cl. C 44 Colmar, le 26 mars 2013 Quel permis de conduire pour quel véhicule? Références : Code de la route, articles L , R , R , R à R , R à R et R Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des P.T.A.C. du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à kilogrammes sans excéder kilogrammes. Le présent document concerne les permis de conduire obtenus à compter du 19 janvier Pour les véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire, il convient de se référer au Code de la route. 1. Généralités Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le Code de la route, s'il n'est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte pas les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. Le décret n du 9 novembre 2011 modifié transpose la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 et modifie le Code de la route afin d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire. Ainsi, à compter du 19 janvier 2013, de nouvelles règles ont été instaurées (ex. : durée de validité, renouvellement, nouvelles catégories de permis de conduire, critères d âge) et à partir du 16 septembre 2013, un nouveau modèle de permis de conduire est délivré. Le permis de conduire sera au format d une carte de crédit. Il sera doté d une puce électronique et d une bande magnétique. Diverses informations (ex. : photo, état civil, droits à conduire) y seront insérées. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

2 2. Catégories de permis de conduire Les organigrammes ci-après permettent pour chaque catégorie de véhicules de déterminer, en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) et de la présence ou non d un attelage, le permis de conduire requis. Le Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) et le Poids Total Roulant Autorisé (P.T.R.A.) sont définis sur la carte grise ou le certificat d immatriculation (cf. tableau ci-dessous). En l absence d immatriculation propre, comme par exemple certaines remorques, il convient de se référer à la plaque du constructeur ou à la plaque de tare. Le P.T.A.C. représente le poids maximal d un véhicule ou d un élément de véhicule isolé. Le P.T.R.A. s applique aux ensembles de véhicules (véhicule tracteur + remorque) et est attribué aux véhicules à moteur. Il représente le poids maximal de l ensemble qui peut être constitué à partir du véhicule tracteur. CARTE GRISE CERTIFICAT D IMMATRICULATION POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE Poids T.C. F.2 POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE Poids T.R. F.3 Il est de la responsabilité de l autorité territoriale de s assurer lorsqu elle confie un véhicule ou un ensemble de véhicules à des agents : - que les personnes amenées à conduire ce véhicule ou cet ensemble de véhicules possèdent le ou les permis adéquats à jour de validité, - que le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) du véhicule tracteur et que le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) du véhicule tracteur ainsi que celui de la remorque soient respectés. 1. Motocyclette : La catégorie AM pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur correspond au brevet de sécurité routière (B.S.R.). Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

3 Les titulaires de la catégorie A du permis de conduire sont autorisés à conduire les véhicules relevant des catégories A2 et A1. Les titulaires de la catégorie A2 du permis de conduire sont autorisés à conduire les véhicules relevant de la catégorie A1. Les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins se voient délivrer le permis de conduire de la catégorie A sous condition qu ils justifient avoir suivi une formation. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national : des motocyclettes légères (motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm³ et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts) à condition : - d être titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans, - d avoir suivi une formation pratique. des véhicules de la catégorie L5e (véhicule à trois roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h) à condition : - d être âgé de 21 ans, - d être titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans, - d avoir suivi une formation pratique. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1 er janvier La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. Si de tels véhicules sont utilisés par vos services, il convient d étudier la situation de chaque agent au cas par cas (ex. : date d obtention du permis de conduire de catégorie B, expérience dans la conduite d une motocyclette légère ou d un véhicule de la catégorie L5e, etc.) et de régulariser sa situation (ex. : suivi de la formation pratique et délivrance d une attestation par l organisme, demande d une attestation auprès de l assureur, etc.). Dans le cadre de la prévention, il est préférable de dispenser aux agents la formation pratique leur permettant d acquérir les règles de conduite et de sécurité routière. 2. Véhicule : véhicule automobile affecté au transport de personnes ou de marchandises, conçu et construit pour le transport de 8 passagers au maximum, non compris le conducteur. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

4 *Il est possible d ajouter la mention additionnelle 96 sur le permis de conduire sous condition d être titulaire du permis B et de suivre une formation dont les modalités sont définies par l arrêté du 17 janvier Le permis B96 autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (P.T.A.C.) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à kilogrammes sans excéder kilogrammes. Les droits acquis des détenteurs d un permis E(B) obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l apposition de la mention additionnelle spécifique (permettant de tracter une remorque d un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes) en cas de renouvellement du titre. Les catégories C1E et CE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE. 3. Permis de conduire B1 : En plus des différents permis sur le schéma ci-dessus, il existe la catégorie B1. Le permis B1 autorise à conduire les véhicules à moteur à quatre roues de catégorie L7e qui répondent aux caractéristiques suivantes : la puissance du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts (soit environ 20 chevaux), le poids à vide n excède pas : kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes. le véhicule n'est pas de la catégorie L6e (véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur). Les quadricycles lourds à moteur sont des véhicules de catégorie L7e dont la charge utile n excède pas : kg s ils sont destinés au transport de marchandises, kg s ils sont destinés au transport de personnes. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). 4. Conduite de tracteurs agricoles : La loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a modifié l article L du Code de la route. En effet, la rédaction de l article L modifié par la loi Warsmann faisait apparaître auparavant des ambiguïtés sur la conduite de tracteurs agricoles par les employés municipaux. Ainsi, le Centre de Gestion invitait les collectivités territoriales à être prudentes quant à l application de ces dispositions et préconisait que tout agent conduisant un tracteur agricole soit titulaire du permis adéquat. Désormais, l article L prévoit les dispositions suivantes (extrait) : «Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.» Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

5 Ainsi, les agents titulaires d un permis B peuvent conduire un véhicule agricole ou forestier dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure. 5. Transport en commun : véhicule automobile conçu et construit pour le transport de plus de 8 passagers, non compris le conducteur. Les catégories D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE. La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire. La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire. 3. Contrôle médical Dans ce chapitre, le contrôle médical n est abordé que pour le permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE. Pour les autres cas de figure (ex. : décision d annulation du permis, incapacité physique, ), il convient de se référer au Code de la route et à l arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Le contrôle médical d aptitude à la conduite consiste à une évaluation de l aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire. Les candidats et les titulaires du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE sont soumis à un contrôle médical périodique d aptitude à la conduite. Les agents titulaires de l attestation délivrée par le préfet, obligatoire pour conduire des véhicules affectés aux opérations de ramassage scolaire ou au transport public des personnes, sont soumis à une vérification médicale de l aptitude physique dans les mêmes conditions (ex. : périodicité des visites, etc.). Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

6 Ce contrôle médical est effectué avant la délivrance initiale du permis, puis avec la périodicité maximale suivante : Âge du conducteur Permis BE, C1, C, C1E et CE Permis D1, D, D1E et DE Moins de 60 ans Tous les 5 ans Tous les 5 ans Entre 60 et 76 ans Tous les 2 ans Tous les ans Plus de 76 ans Tous les ans Tous les ans Ces périodicités peuvent être modifiées pour les conducteurs présentant une déficience physique ou atteints d'une affection susceptible de s'aggraver. Pour les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories ont une date limite de validité et pour lesquelles une prorogation est souhaitée, ils doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que cette date limite mentionnée sur leur permis de conduire ne soit atteinte. Les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile sont considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés. Ils ne peuvent donc plus conduire ces véhicules ou ensembles de véhicules. Lorsque dans une collectivité, l activité professionnelle des agents requiert un permis de conduire avec examen périodique médical, il est recommandé que le service chargé du personnel fasse également le suivi de la validité des permis. 4. Tableaux d équivalence L arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire fournit les tableaux d équivalence entre les catégories délivrées jusqu au 18 janvier 2013 et celles délivrées à compter du 19 janvier Les tableaux ci-dessous reprennent les équivalences des catégories délivrées à partir du 16 novembre 1994 jusqu au 18 janvier 2013 et de celles délivrées à compter du 19 janvier Catégories délivrées du 16/11/1994 au 28/02/1999 : AT AL A B E(B) C E(C) D E(D) Catégories correspondantes à compter du 19/01/2013 AM, A1*, B1 AM, A1, B1 AM, A1, A2, A, B1 AM, A1**, B1, B AM, A1**, B1, B, BE AM, A1**, B1, B, C1, C AM, A1**, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE AM, A1**, B1, B, D1, D AM, A1**, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

7 2. Catégories délivrées du 01/03/1999 au 18/01/2013 : A1 A B1 B E(B) C E(C) D E(D) Catégories correspondantes à compter du 19/01/2013 AM, A1, B1 AM, A1, A2, A, B1 AM, A1*, B1 AM, A1**, B1, B AM, A1**, B1, B, BE AM, A1**, B1, B, C1, C AM, A1**, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, DE* AM, A1**, B1, B, D1, D AM, A1**, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE Avec : A1* : code 79 L5e 15 kw. A1** : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1 er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de 3 ou 7 heures. DE* : la catégorie CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie DE sous réserve que son titulaire possède aussi la catégorie D. 5. Validité du permis de conduire Les permis de conduire ont désormais une durée de validité administrative à compter de leur délivrance. Ainsi, le titre de conduite une fois arrivé à son échéance devra être renouvelé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Sous réserve des dispositions de l'article R (visites médicales), la durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi : - les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE ont une durée de validité de quinze ans, - les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans. La date limite de validité est inscrite sur le permis de conduire. Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier Ces permis seront substitués par un nouveau modèle de permis de conduire au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Les catégories du permis de conduire ainsi que les mentions additionnelles et restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite pour avoir les droits à la conduite. En effet, les attestations délivrées par les inspecteurs du permis de conduire ou par les auto-écoles ne sont que provisoires et il est nécessaire de se rendre à la préfecture pour ajouter ces éléments sur le permis de conduire. La conduite d un véhicule par un agent dans le cadre de son activité professionnelle alors que son permis est invalide, engage la responsabilité du conducteur mais aussi celle de la collectivité. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

8 Afin de limiter les hypothèses où sa responsabilité pourrait être engagée, la collectivité est en droit de s assurer, périodiquement, de la validité du permis de conduire adapté au véhicule confié à l agent ou au véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. En revanche, l employeur ne peut pas connaître le nombre de points dont le conducteur dispose. En outre, l agent conduisant des véhicules pour son activité professionnelle et pour lesquels son permis de conduire a été invalidé (ex. : inaptitude médicale, retrait, perte totale des points) doit le signaler à son employeur. Ces deux clauses doivent être précisées dans une note interne ou dans le règlement intérieur. Ainsi, le contrôle par l employeur de la validité du permis de conduire ne sera pas considéré comme une atteinte à la vie privée et le non-signalement par un agent de la perte ou de la suspension de son permis limitera le risque de mise en cause de la responsabilité de la collectivité. Le service Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le Président du Comité technique paritaire Signé Charles BRUN Maire-Adjoint de LABAROCHE Président du CDG-68 Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 14/2013 Maj septembre /8

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