ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

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1 Délégation du Val de Marne ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT INDIVIDUEL Original de moins de 3 mois de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation (nom de naissance et prénoms du père et de la mère) NATIONALITE FRANCAISE Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en crs de validité copie du passeport en crs de validité ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (CEE, Chypre, Malte, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco, Saint Marin) Copie recto-verso de la carte nationale d identité en crs de validité copie du passeport + traduction libre certifiée conforme par l exploitant ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Etats de l UE suivants : République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Rmanie) Copie recto-verso de la carte de résident à jr et en crs de validité Copie recto-verso du récépissé de demande d un titre de séjr de 10 ans ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités) Copie recto-verso de la carte de résident du certificat de résidence algérien de 10 ans à jr et en crs de validité Copie recto-verso de la carte de séjr temporaire du certificat de résidence algérien comportant la mention : «vie privée et familiale» «compétences et talents» Copie recto-verso du récépissé de demande de titre de séjr avec la mention : «autorise son titulaire à exercer une activité autre que salarié» INSAISISSABILITE Copie de l attestation notariée 1

2 DECLARATION D AFFECTATION DU PATRIMOINE Un exemplaire de la déclaration d affectation du patrimoine comprenant un état descriptif des biens affectés En cas d affectation d un bien immobilier : un exemplaire de l acte notarié + un exemplaire du justificatif de la publicité au bureau des hypothèques + un exemplaire de l état descriptif de division si le bien immobilier n est pas affecté en totalité En cas d affectation d un bien (y compris immobilier hors liquidités) dont la valeur est supérieure à : un exemplaire du rapport d évaluation établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité un notaire (un notaire ne peut évaluer que des biens immobiliers) En cas d affectation d un bien commun : un exemplaire de l accord exprès et de l information préalable du conjoint commun en biens En cas d affectation d un bien indivis : un exemplaire de l accord exprès et de l information préalable des coïndivisaires Si l entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) : un exemplaire de l accord de ses deux parents de son administrateur légal ss contrôle judiciaire avec l autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d administration que le mineur peut accomplir SITUATION MATRIMONIALE Marié En cas de mariage ss le régime de la communauté légale conventionnelle, un exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs SI PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER A TITRE HABITUEL PAR SA SIGNATURE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUJETTI * DANS TOUS LES CAS Original de moins de 3 mois de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation (nom de naissance et prénoms du père et de la mère) NATIONALITE FRANCAISE Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en crs de validité copie du passeport en crs de validité ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (CEE, Chypre, Malte, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco, Saint Marin) Copie recto-verso de la carte nationale d identité en crs de validité copie du passeport + traduction libre certifiée conforme par le fondé de pvoir ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Etats de l UE suivants : République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Rmanie) Copie recto-verso de la carte de résident à jr et en crs de validité 2

3 Copie recto-verso du récépissé de demande d un titre de séjr de 10 ans ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités) Copie recto-verso de la carte de résident du certificat de résidence algérien de 10 ans à jr et en crs de validité Copie recto-verso de la carte de séjr temporaire du certificat de résidence algérien comportant la mention : «vie privée et familiale» «compétences et talents» Copie recto-verso du récépissé de demande de titre de séjr avec la mention : «autorise son titulaire à exercer une activité autre que salarié» LE LOCAL ET/OU LE FONDS DE COMMERCE CREATION Copie du justificatif du local commercial, ex : bail commercial, acte de cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises; acte de ss location accompagné du bail principal et autorisation du propriétaire pr la ss location si celle-ci n'est pas mentionnée dans le bail Pr le GREFFE 94, copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière d'habitation) aux nom et prénom de l'exploitant. Si l'exploitant est hébergé : copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l'hébergeant et original de l'attestation d'hébergement. La copie du justificatif du domicile et l éventuelle attestation d hébergement doivent également être produites par le commerçant ambulant Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d'une entreprise de domiciliation indiquant la mise à disposition d'un bureau à titre permanent ACHAT, LICITATION, ATTRIBUTION PAR VOIE DE PARTAGE Copie de l'acte d'achat enregistré par le service des impôts des entreprises Copie de l'acte d'attribution par licitation partage Si l'acte ne comporte pas le droit à la jissance du local, copie du justificatif du local Copie de l'attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution Exemplaire du jrnal d'annonces légales ayant publié l'avis d'acquisition d'attribution par licitation partage Si un avis a été publié au BODACC, copie de l'avis de la facture LOCATION-GERANCE OU GERANCE-MANDAT Copie du contrat de location-gérance du contrat de gérance-mandat enregistré par le service des impôts des entreprises si le contrat est à durée indéterminée 3

4 Si l'acte ne comporte pas le droit à la jissance du local, copie du justificatif du local Copie de l'attestation de parution dans un jrnal d'annonces légales indiquant le nom du jrnal et la date de parution Exemplaire du jrnal d'annonces légales ayant publié la mise en location-gérance en gérance-mandat Copie de l'acte de donation DONATION Si l'acte ne comporte pas le droit à la jissance du local, copie du justificatif du local DEVOLUTION SUCCESSORALE Copie de l'acte de notoriété copie de l'acte d'inventaire Si l'acte ne comporte pas le droit à la jissance du local, copie du justificatif du local ACTIVITE REGLEMENTEE AU REGARD DU RCS Forain : copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation du titre de circulation en crs de validité délivré par la préfecture la ss-préfecture dont dépend la commune de rattachement le domicile Débit de boissons : copie de la licence au nom de l'exploitant individuel Transport public rtier de marchandises : original de l'accusé de réception de l'inscription au registre des transporteurs au nom de l'exploitant individuel Autre pièce réglementant l'activité :.... AUTRES PIECES Original de moins de 3 mois du pvoir signé par l'exploitant individuel Requête au juge commis à la surveillance du RCS REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES Pr l'exploitant bénéficiant d'un Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE) Pr chaque organisme social (maladie, retraite, URSSAF), une copie du Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE) 4

5 FRAIS DE GREFFE Création d'un fonds de commerce Achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) Location-gérance 62,40 * 140,02 * 140,02 * * Ajter 9,36 si dépôt attestation du conjoint commun en biens Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Autre tarif : contacter le Centre de Formalités des Entreprises * Fondé de pvoir 5