CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA SOLUTION FLASH N PAY

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA SOLUTION FLASH N PAY PREAMBULE La société FLASH N PAY, filiale de BANQUE ACCORD, a développé une nouvelle solution, telle que décrite à l article 6 des présentes conditions générales d utilisation, permettant notamment à ses utilisateurs : - de se constituer un portefeuille dématérialisé de cartes de paiement (ci-après le «Portefeuille Virtuel de cartes de paiement»), - de se constituer un portefeuille dématérialisé de cartes de fidélité (ci-après le «Portefeuille Virtuel Fidélité»), - de se voir délivrer des tickets de caisse dématérialisés lors des paiements réalisés auprès des commerçants participants partenaires de FLASH N PAY, - de se voir délivrer des bons de réduction dématérialisés utilisables auprès des commerçants participants partenaires de FLASH N PAY. ci-après désignée la «Solution». Dans le cadre du lancement d'un pilote d expérimentation de la Solution, toute personne ayant ouvert un compte flash N pay dans les conditions de l article 3 des présentes (ci-après l «Utilisateur»), pourra utiliser la Solution auprès des commerçants participant à l Expérimentation et désignés à l article 7 (ci-après les «Commerçants»), dans les conditions déterminées aux présentes, durant toute la durée de l expérimentation telle que définie à l article L objectif de cette expérimentation (ci-après l «Expérimentation») est notamment de permettre aux Utilisateurs d appréhender cette nouvelle Solution et de faire part de leurs suggestions, remarques, etc Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société FLASH N PAY et tout Utilisateur. Elles définissent les conditions et modalités d utilisation de la Solution par l Utilisateur dans le cadre de l Expérimentation. 1/16

2 CONCLUSION DU CONTRAT 1. L utilisation de l intégralité des services composant la Solution nécessite l ouverture préalable d un compte client Flash n Pay par l Utilisateur selon les modalités d ouverture définies à l article 3 ci-dessous (ci-après le «Compte»). En revanche, toute personne ayant téléchargé l application «flash N pay» sur son Smartphone, peut utiliser le service «Constitution et gestion de listes de courses» décrit à l article 6.5 ci-dessous, ainsi que les services standards offerts par le «Portefeuille Virtuel Fidélité» tels que décrits aux articles à ci-après, sans qu il lui soit nécessaire d ouvrir un Compte. 2. Un Compte peut être ouvert par toute personne physique majeure, propriétaire d un Smartphone connecté à une ligne de téléphonie mobile active lui permettant d accéder à Internet. Etant précisé, que seuls les clients réguliers des Commerçants participant à l Expérimentation ont un intérêt réel à ouvrir un tel Compte. 3. Pour ouvrir un Compte, l Utilisateur doit se connecter sur le site Internet http//: (ci-après le «Site») et suivre les instructions présentes sur les pages de souscription. L ouverture d un Compte se déroule en plusieurs étapes. L Utilisateur doit tout d abord renseigner son adresse mail, ainsi que le mot de passe de son choix qu il devra garder strictement confidentiel. Ces données constitueront par la suite les données de connexion personnelles de l Utilisateur lui permettant de s authentifier lorsqu il se connectera à son Compte via le Site (ci-après les «Données de connexion»). L Utilisateur doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d utilisation de la Solution, qui lui sont fournies sous format PDF afin qu il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Une fois que l Utilisateur a reconnu avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d utilisation de la Solution, un message lui est adressé à l adresse mail qu il a préalablement indiquée ; ce message présente le récapitulatif de la demande d ouverture de Compte effectuée par l Utilisateur sur le Site ; l Utilisateur est invité à en prendre connaissance et à relire les conditions générales d utilisation qui sont accessibles via un lien figurant dans le message. A ce stade, si l Utilisateur le souhaite, il a encore la possibilité d abandonner sa demande d ouverture de Compte en ne confirmant pas sa demande ; dans le cas contraire, il peut confirmer sa demande d ouverture de Compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans le message électronique lui ayant été adressé ; dans ce second cas, lorsque l Utilisateur clique sur le lien de confirmation, un message l informant de la création de son Compte lui est communiqué, l Utilisateur peut alors immédiatement se connecter à son Compte sur le Site de flash N Pay pour enregistrer des moyens de paiement dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement dans les conditions de l article des présentes, et bénéficier ainsi de l intégralité des services constituant la Solution. 2/16

3 Il est précisé que le Compte ouvert par l Utilisateur ne constitue pas un compte de paiement. Il a pour seule finalité la fourniture à l Utilisateur, des services constitutifs de la Solution, tel que le service de Portefeuille Virtuel de cartes de paiement permettant de rattacher des cartes de paiement à l Utilisateur authentifié par un moyen technique qui est mis à sa disposition par FLASH N PAY. Le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement ne constitue pas un service de paiement au sens du code monétique et financier, il constitue un simple instrument permettant à l Utilisateur de demander à FLASH N PAY de réaliser en son nom et pour son compte des ordres de paiement au moyen des cartes enregistrées dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement et de les transmettre aux Commerçants bénéficiaires des ordres de paiement. 4. L Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de souscription à la Solution, en adressant un courrier à FLASH N PAY à l adresse électronique suivante : service-clients-retractation@flashnpay.fr. 5. L Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment selon les modalités déterminées à l article 16 ci-dessous, auquel cas son Compte sera immédiatement désactivé. CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION 6. Description de la Solution La Solution comprend plusieurs services au bénéfice de l Utilisateur. Elle lui permet : - de se constituer un Portefeuille Virtuel composés de ses cartes de paiement, - de se constituer un Portefeuille Virtuel composés de ses cartes de fidélité, - de se voir délivrer des tickets de caisse dématérialisés par les Commerçants participant à l Expérimentation, - de se voir délivrer des bons de réduction dématérialisés utilisables auprès du(des) Commerçant(s) participant à l Expérimentation, - de bénéficier d offres adaptées à son profil et ses besoins. Ces services sont ci-après indépendamment désignés sous le terme «Service». 6.1 Portefeuille Virtuel de cartes de paiement L Utilisateur peut se constituer un portefeuille électronique dans lequel il enregistre les données de ses différentes cartes de paiement dans les conditions des articles et 11 ci-dessous. Ce Service permet à l Utilisateur de régler ses achats en caisse des Commerçants participant à l Expérimentation et désignés à l article 7 ci-après, à l aide d une carte de paiement préalablement enregistrée dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement (sous réserve que la carte enregistrée soit acceptée en paiement par lesdits Commerçants), sans que l Utilisateur ait besoin de procéder à la manipulation de la carte de paiement concernée, ni même de l avoir sur lui. 3/16

4 Il lui suffira pour ce faire, de sélectionner la carte désirée dans l application «flash N pay» téléchargée sur son Smartphone, de prendre en photo à l aide de son Smartphone le codebarres en deux dimensions généré automatiquement par le système de FLASH N PAY pour chaque transaction et qui s affichera sur le terminal de paiement du Commerçant, et de composer le Code Secret défini à l article ci-après. La mise en œuvre de cette procédure par l Utilisateur vaudra mandat donné par l Utilisateur au profit de FLASH N PAY, de réaliser en son nom et pour son compte un ordre de paiement à partir des données relatives à la carte de paiement sélectionnée par l Utilisateur, au profit du Commerçant, et de transmettre cet ordre de paiement au Commerçant ou à son prestataire de services de paiement Seules peuvent être enregistrées dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, les cartes de paiement suivantes : - les cartes de paiement CB, Visa ou Mastercard, émises par un établissement français, à l exclusion des cartes non protégées par la norme de sécurité 3D Secure (norme Verified by Visa, ou SecureCode de MasterCard), - les cartes privatives émises par BANQUE ACCORD. L Utilisateur s engage à n enregistrer que les cartes de paiement en cours de validité et dont il est le titulaire. Il est précisé que le règlement effectué au moyen d une carte de paiement enregistrée dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement s effectue au comptant, quand bien même la carte utilisée serait une carte émise par BANQUE ACCORD et/ou associée à un crédit renouvelable L enregistrement d un moyen de paiement dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement s effectue sur deux médias distincts de manière à assurer une meilleure sécurité des données communiquées par l Utilisateur. (i) L Utilisateur doit dans un premier temps se connecter sur son Compte présent sur le site http// : et se rendre dans la rubrique «Cartes de paiement / ajouter une carte de paiement». Lors de l enregistrement d une première carte de paiement, l Utilisateur doit y renseigner les informations personnelles le concernant demandées par le Site et destinées à l identifier. Lors de chaque enregistrement d une carte de paiement, l Utilisateur doit renseigner sur le Site une partie des données relatives à la carte de paiement qu il souhaite enregistrer dans le Portefeuille Virtuel (l autre partie des données relatives à ladite carte de paiement sera saisie directement sur le Smartphone de l Utilisateur). L Utilisateur doit choisir un code secret qui lui permettra de s authentifier lorsqu il utilisera la Solution pour régler un achat auprès d un Commerçant à l aide d une carte de paiement enregistrée dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement (désigné le «Code Secret» dans les présentes conditions générales). 4/16

5 (ii) Dans un second temps, l Utilisateur est invité à télécharger sur son Smartphone l application «flash N pay» disponible sur les plateformes de téléchargement d applications «Google Play» et «App Store», ou à ouvrir l application si cette application a déjà été téléchargée antérieurement par l Utilisateur. Un code-barres à deux dimensions apparaît sur le Site ; l Utilisateur doit le photographier à l aide de son Smartphone pour poursuivre l enregistrement de sa carte. Les données du Smartphone de l Utilisateur sont alors enregistrées par FLASH N PAY afin de l authentifier lors de l utilisation du Portefeuille Virtuel de cartes de paiement dans les conditions de l article ci-dessus. Une fois le code-barres photographié, l Utilisateur est invité à terminer la saisie des données relatives à la carte de paiement qu il souhaite enregistrer, sur son Smartphone. Avant d enregistrer la carte dans le Portefeuille Virtuel de l Utilisateur, et afin de lutter contre la fraude, FLASH N PAY invite l Utilisateur à retourner sur le Site et lui demande de s identifier au moyen du programme de sécurisation des transactions sur Internet 3D Secure. L Utilisateur est alors dirigé vers une page de la banque émettrice de la carte concernée et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier. La carte ne peut être enregistrée qu une fois la vérification par la banque émettrice de la carte correctement effectuée L Utilisateur peut à tout moment ajouter une carte de paiement dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement selon les mêmes modalités que celles décrites à l article ci-dessus. Il peut également à tout moment supprimer une carte de paiement de son Portefeuille Virtuel en se connectant à son Compte sur le Site de FLASH N PAY et en se rendant dans la rubrique «Liste de mes cartes de paiement / supprimer». Dans le cas où la date de validité d une carte de paiement enregistrée dans le Portefeuille Virtuel arrive à expiration, l Utilisateur est invité à supprimer la carte de son Portefeuille Virtuel et à procéder à l enregistrement de sa nouvelle carte dans les conditions de l article ci-dessus. A défaut, cette carte ne pourra plus être utilisée pour régler un achat auprès d un Commerçant L Utilisateur pourra, lors de chaque paiement, désigner la carte de paiement avec laquelle il souhaite régler le Commerçant. Par ailleurs, l Utilisateur pourra, lors de l ouverture de son Compte, désigner une carte de paiement qui sera utilisée par défaut ; dans ce cas, lorsque l Utilisateur utilisera son Portefeuille Virtuel pour régler un achat auprès d un Commerçant, ce sont les données relatives à cette carte qui seront communiquées par FLASH N PAY au prestataire de service de paiement du Commerçant. L Utilisateur pourra alors modifier son choix à tout moment dans son espace personnel du Site ainsi que lors de chaque paiement. Lorsque l Utilisateur dispose d une carte de paiement co-brandée aux couleurs d un Commerçant participant à l Expérimentation (ex : carte Auchan Banque Accord), l Utilisateur peut déterminer cette carte comme devant être utilisée par défaut uniquement en cas de paiement réalisé auprès dudit Commerçant. 5/16

6 6.1.6 L historique des opérations effectuées à l aide d une carte de paiement enregistrée dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement est consultable à tout moment par l Utilisateur sur le Site Pour ce faire, l Utilisateur devra se connecter à son Compte à l aide de ses Données de connexion et se rendre dans la rubrique «mes achats / historique de mes achats flash N pay». Toute opération apparaît immédiatement sur le relevé consultable en ligne. La consultation des opérations est disponible sur le site Internet, durant toute la durée de l Expérimentation. L Utilisateur doit imprimer le relevé d opérations afin de pouvoir le conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne. En cas de résiliation du présent contrat, l Utilisateur ne pourra plus consulter en ligne l historique des opérations. Il lui appartient donc de procéder à l impression de ces relevés avant la résiliation effective du contrat, afin de pouvoir les conserver et d y accéder après la fermeture du Compte Le service de Portefeuille Virtuel de cartes de paiement ne constitue en aucun cas un service de paiement. FLAS N PAY ne fournit pas d instrument de paiement à l Utilisateur, elle lui fournit uniquement un service technique lui permettant de régler un achat au moyen d une carte de paiement lui ayant été préalablement remise par l établissement émetteur et gestionnaire de la carte, puis enregistrée dans un Portefeuille Virtuel à l initiative de l Utilisateur. En procédant à un règlement du Commerçant au moyen d une carte enregistrée dans le Portefeuille Virtuel dans les conditions de l article ci-dessus, l Utilisateur mandate FLAS N PAY aux fins de réaliser en son nom et pour son compte un ordre de paiement au bénéfice dudit Commerçant et de le transmettre à ce dernier. 6.2 Portefeuille Virtuel Fidélité L Utilisateur peut se constituer un portefeuille électronique dans lequel il enregistre l ensemble des cartes de fidélité dont il est titulaire, quelles que soient les enseignes auprès desquelles sont gérés les programmes de fidélité correspondant. Ce Service permet à l Utilisateur de bénéficier des différents programmes de fidélité auxquels il a adhéré, sans avoir besoin de procéder à la manipulation des cartes de fidélité associées, ni même de les avoir sur lui. Il lui suffira pour ce faire, d ouvrir l application «flash N pay» sur son Smartphone, de sélectionner la carte de fidélité de son choix parmi les différentes cartes enregistrées dans son Portefeuille Virtuel de cartes de fidélité, et de présenter son Smartphone au commerçant qui scannera le code-barres afférent à la carte de fidélité sélectionnée et apparaissant sur le Smartphone, ou saisira le numéro du code barre correspondant qui s affichera sur le Smartphone. 6/16

7 6.2.2 Pour enregistrer les cartes de fidélité dans son Portefeuille Virtuel Fidélité, l Utilisateur doit télécharger sur son Smartphone l application «flash N pay» disponible sur les plateformes des téléchargements d applications «Google Play» et «App Store», ou l ouvrir si elle a déjà été téléchargée antérieurement par l Utilisateur. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique «Mes cartes de fidélités» et, soit saisir les numéros figurant sous le code barre présent sur la carte de fidélité qu il souhaite enregistrer, soit photographier ledit code-barres La liste des cartes de fidélité enregistrées dans le Portefeuille Virtuel Fidélité de l Utilisateur est consultable sur l application «flash n pay» ou dans l espace personnel de l Utilisateur présent sur le Site de FLAS N PAY lorsque ce dernier à ouvert un Compte. L Utilisateur peut à tout moment supprimer une carte de fidélité ou en ajouter une nouvelle via l application «flash N pay». La suppression d une carte de fidélité est également réalisable par l Utilisateur en se connectant à son Compte sur le Site de FLASH N PAY L Utilisateur possédant une carte de fidélité émise par un/des Commerçant(s) participant à l Expérimentation (ex : Carte waaoh), ou une carte de paiement comprenant le programme de fidélité d un Commerçant (ex : carte Auchan Banque Accord comprenant le programme de fidélité Waaoh), peut enregistrer cette carte dans son Portefeuille Virtuel Fidélité ou son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement. Dans ce cas, lorsque l Utilisateur effectuera un paiement auprès du Commerçant porteur dudit programme de fidélité, via une carte de paiement intégrée dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, les points de fidélité relatifs audit paiement seront automatiquement pris en compte par le Commerçant et ajoutés au compte de fidélité de l Utilisateur sans que ce dernier ait besoin de sélectionner la carte de fidélité correspondante dans le Portefeuille Virtuel Fidélité. Lorsque l Utilisateur dispose de plusieurs cartes de fidélité utilisable auprès d un Commerçant et qu il les enregistre toutes dans le Portefeuille Virtuel Fidélité, il peut choisir une carte par défaut qui sera systématiquement prise en compte lors du paiement effectué auprès du Commerçant ; à défaut, c est la première carte de fidélité enregistrée par l Utilisateur qui sera prise en compte Selon le mode de fonctionnement des programmes de fidélité des Commerçants participants à l Expérimentation, l Utilisateur pourra le cas échéant utiliser le montant qu il aura cagnotté au titre du programme de fidélité d un Commerçant, lors de chaque paiement réalisé auprès de ce Commerçant à l aide d une carte de paiement enregistrée dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement. L Utilisateur peut choisir le «décagnottage» par défaut en se rendant dans la rubrique «je gère ma fidélité» présente dans l application «flash N pay»; dans ce cas, lors de chaque paiement effectué auprès du Commerçant à l aide d une carte enregistrée dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, le montant cumulé dans son programme de fidélité géré par ledit Commerçant sera automatiquement déduit du montant du paiement dû au Commerçant. L Utilisateur pourra à tout moment modifier son choix sur l application «flash N pay» ou lors de chaque paiement réalisé auprès du Commerçant. 7/16

8 6.2.6 L Utilisateur pourra à tout moment consulter le solde de ses comptes de fidélité géré par les Commerçants, dans la rubrique «Mes avantages enseignes» de l application «flash n pay». 6.3 Dématérialisation des tickets de caisse et des tickets relatifs aux transactions réalisées par carte A chaque achat réglé auprès d un Commerçant à l aide d une carte de paiement enregistrée dans le Portefeuille Virtuel, l Utilisateur reçoit, outre le ticket de caisse sous format papier, un ticket de caisse dématérialisé : l image du ticket de caisse correspondant à la transaction sera envoyée à l Utilisateur sur son Smartphone. En cas de perte du ticket de caisse papier, le ticket dématérialisé pourra, le cas échéant, être présenté au Commerçant pour appliquer la garantie couvrant le(s) bien(s) acquis auprès du Commerçant et figurant sur le ticket. L Utilisateur dont un moyen de paiement est enregistré dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, mais qui souhaite régler son achat auprès du Commerçant par un autre moyen, pourra tout de même recevoir son ticket de caisse dématérialisé, sous réserve de le demander à l hôtesse de caisse avant le paiement de son achat ; il lui suffira alors de photographier à l aide de son Smartphone, le code-barres en deux dimensions généré par le système de FLASH N PAY et qui s affichera sur le terminal de paiement du Commerçant. En revanche, l Utilisateur qui n aurait enregistré aucun moyen de paiement dans le Portefeuille de cartes de paiement, ne pourra pas bénéficier de ce service De la même manière, à chaque achat réglé auprès d un Commerçant à l aide d une carte de paiement enregistrée dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, l Utilisateur reçoit, outre le ticket porteur relatif à la transaction par carte sous format papier, un ticket porteur dématérialisé : l image du ticket relatif à la transaction réalisée par carte sera envoyée à l Utilisateur sur son Smartphone L Utilisateur peut accéder à l ensemble des tickets dématérialisés lui ayant été fournis en se connectant à son Compte sur le Site de FLASH N PAY ou via l application «flash N pay», durant toute la durée de l Expérimentation. L Utilisateur doit enregistrer et/ou imprimer les tickets ainsi fournis afin de pouvoir le conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne. En cas de résiliation du présent contrat, l Utilisateur ne pourra plus consulter les tickets dématérialisés sur le Site de FLASH N PAY ou l application «flash N pay» ; il lui appartient donc de procéder à l enregistrement et/ou l impression de ces tickets avant la résiliation effective du contrat, de manière à pouvoir les conserver et y accéder après la fermeture de son Compte. 8/16

9 6.4 Réception et gestion de bons de réductions dématérialisés Si un achat effectué auprès d un Commerçant par l Utilisateur donne droit à un bon de réduction, et que cet achat est réglé au moyen d une carte de paiement enregistrée dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, le bon de réduction lui sera fourni de manière dématérialisé : l image du bon de réduction correspondant sera envoyée à l Utilisateur sur son Smartphone L Utilisateur dont un moyen de paiement est enregistré dans le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, mais qui souhaite régler son achat auprès du Commerçant par un autre moyen pourra tout de même recevoir ses bons de réduction dématérialisés en le demandant à l hôtesse de caisse avant le paiement et en flashant avec son Smartphone le code barres à deux dimensions qui apparaît sur le terminal de paiement de la caisse du Commerçant. En revanche, l Utilisateur qui n aurait enregistré aucun moyen de paiement dans le Portefeuille de carte de paiement ne pourra pas bénéficier de ce service. L Utilisateur peut consulter la liste de ses bons de réduction via l application «flash N pay». En cas de résiliation du présent contrat, l Utilisateur ne pourra plus consulter les bons dématérialisés via l application ; il lui appartient donc de procéder à l enregistrement et/ou l impression de ces bons avant la résiliation effective du contrat, afin de pouvoir les conserver et d y accéder après la fermeture de son Compte. Lors d un paiement effectué auprès d un Commerçant via le Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, l Utilisateur pourra choisir, avant le passage en caisse, les bons de réduction afférents au Commerçant qu il souhaite utiliser. Pour ce faire, il cochera les bons correspondants dans l application flash N pay présente dans son Smartphone. L Utilisateur est informé que les bons de réduction de certains Commerçants peuvent être «cochés par défaut». Dans ce cas, si l Utilisateur ne souhaite pas les utiliser lors de son prochain paiement, il pourra les décocher. Un compteur relatif au montant total des réductions dont l Utilisateur a bénéficié depuis le démarrage de l Expérimentation est disponible sur l application flash N pay. 6.5 Constitution et gestion d une liste de courses L Utilisateur peut se constituer une/des liste(s) de courses dans l application flash N pay ; de cette manière, il ne lui sera plus nécessaire de se munir d une liste de courses sous format papier lorsqu il effectuera ses courses, il lui suffira de consulter ses listes enregistrées dans son Smartphone. 9/16

10 6.6 Réception d offres commerciales personnalisées FLASH N PAY pourra offrir à l Utilisateur un service d envoi d offres commerciales adaptées à son profil et ses besoins, sous réserve que l Utilisateur ait accepté de recevoir des offres commerciales par voie électronique de la part de FLASH N PAY. Pour ce faire, FLASH N PAY collectera et analysera, outre les données concernant l Utilisateur qu elle recueille dans le cadre de la gestion des Services, les données relatives aux achats effectués par ce dernier auprès des Commerçants participant à l Expérimentation ; en acceptant les présentes conditions générales, l Utilisateur accepte que FLASH N PAY recueille lesdites données auprès des Commerçants. FLASH N PAY utilisera ainsi les données personnelles concernant l Utilisateur, qu elle recueille dans le cadre de la gestion de la Solution Flash n pay dans les conditions déterminées à l article 11 ci-dessous, ainsi que les données relatives aux achats effectués par l Utilisateur auprès des Commerçants participants à l Expérimentation qu elle recueille auprès de ces derniers, à des fins de statistiques commerciales et d études marketing lui permettant d étudier le profil d achat de l Utilisateur et de déterminer ses besoins. FLASH N PAY sera alors en mesure de sélectionner, parmi les offres éventuellement proposées par FLASH N PAY et ses Commerçants et marques partenaires, les offres les plus adaptées aux profil et besoins de l Utilisateur et de lui en faire bénéficier. L Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de s opposer à l utilisation de ses données aux fins déterminées ci-dessus, dans les conditions définies à l article 11.4 cidessous, auquel cas il ne pourra plus bénéficier du service de réception d offres commerciales personnalisées défini au présent article. 7. Périmètre de l utilisation de la Solution : A la date d ouverture du Compte par l Utilisateur, l intégralité de la Solution est utilisable uniquement pour les achats effectués auprès de l hypermarché Auchan de Faches-Thumesnil. Si, au cours de l Expérimentation, d autres Commerçants souhaitent participer à l Expérimentation, l Utilisateur en sera informé par voie électronique (mail, sms, notification sur le Smartphone de l Utilisateur, ou information diffusée dans l application flash N pay ou sur le Site Internet de Flash n Pay). Etant entendu que le service «Portefeuille Virtuel Fidélité» défini à l article 6.2 ci-dessus sera utilisable auprès de tous les commerçants dont l Utilisateur aura enregistré la carte de fidélité dans son Portefeuille, même si ces commerçants ne participent pas à l Expérimentation. 8. Conditions d utilisation de la Solution : L utilisation de la Solution nécessite de posséder un Smartphone équipé d un appareil photo intégré, assorti à une ligne de téléphonie mobile permettant un accès à Internet. 10/16

11 En cas de perte ou de vol de son Smartphone, ou en cas d interruption ou de résiliation de sa ligne téléphonique, l Utilisateur ne peut plus utiliser la Solution. 9. Mesure de sécurité : FLASH N PAY met à la disposition de l Utilisateur des dispositifs de sécurité permettant de l authentifier lorsqu il utilise la Solution. Les Services constitutifs de la Solution ne seront utilisables par l Utilisateur que sous réserve qu il s authentifie préalablement via les dispositifs suivants : - Un double dispositif de sécurité est mis en œuvre pour authentifier l Utilisateur lors de l utilisation de son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement. L authentification de l Utilisateur réside alors à la fois dans l Application flash N pay que l Utilisateur aura téléchargée sur son Smartphone et dans le Code Secret choisi par l Utilisateur lors de l enregistrement de ses cartes de paiement. Pour s authentifier, puis utiliser son Portefeuille Virtuel pour réaliser un paiement, l Utilisateur doit d abord photographier le code-barres en deux dimensions généré par l Application flash N pay et qui s affichera sur le terminal de paiement du Commerçant, à l aide du Smartphone dont les données ont été enregistrées lors de l ouverture de l enregistrement de ses moyens de paiement, ce qui permettra à FLASH N PAY de vérifier que les données relatives au Smartphone utilisé par la personne qui utilise le Portefeuille Virtuel correspondent bien aux données du Smartphone de l Utilisateur enregistrées par FLASH N PAY lors de l enregistrement de ses cartes de paiement ; l Utilisateur devra ensuite composer son code secret sur le terminal de paiement du Commerçant afin de s authentifier et de valider sa demande à FLASH N PAY de réaliser en son nom et pour son compte un ordre de paiement au moyen de la carte sélectionnée et de le transmettre au Commerçant concerné. L Utilisateur est ainsi identifié à la fois par son Code Secret et son Smartphone. - Le dispositif utilisable par l Utilisateur pour pouvoir se connecter à son Compte et utiliser ainsi les autres Services offerts par la Solution (consultation de l historique des opérations, consultation des tickets de caisse dématérialisés, consultation du solde de la cagnotte de fidélité du Commerçant, enregistrement d une nouvelle carte dans le Portefeuille Virtuel.) réside dans la saisie de ses Données de connexion définies à l article 3 ci-dessus. Ces dispositifs de sécurité (le Smartphone, le code secret et les Données de connexion de l Utilisateur) sont personnels à l Utilisateur. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer leur sécurité. S agissant du Code Secret et des Données de connexion, l Utilisateur s engage, dans son intérêt, à en assurer la confidentialité et à ne les communiquer à qui que ce soit. L Utilisateur prend notamment soin de ne les écrire nulle part, même sous forme codé, il s engage en particulier à ne pas laisser figurer ces informations dans les différentes mémoires de son Smartphone, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui ; il prend garde à utiliser son code à l abri des regards indiscrets. Le nombre d'essais successifs de composition du Code Secret nécessaire à la validation d un achat est limité à 3 (trois) sur les terminaux de paiement du Commerçant. Au troisième essai infructueux, l Utilisateur provoque l'invalidation de son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement. Dans ce cas, pour continuer à utilisation le Service de Portefeuille Virtuel de cartes de paiement, 11/16

12 l Utilisateur devra procéder au nouvel enregistrement de ses moyens de paiement dans les conditions de l article ci-dessus Compte. Il en sera de même en cas de code oublié. L Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d effacer les informations stockées sur son ordinateur ou son Smartphone, ou tout dispositif similaire, après toute connexion à son Compte ou utilisation de la Solution. Il doit notamment procéder à la suppression des cookies, de l historique ou encore des données stockées dans la mémoire cache. S agissant du Smartphone de l Utilisateur, l Utilisateur s engage à ne pas s en déposséder, il s engage notamment à ne le prêter à qui que ce soit. Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de son Smartphone, l Utilisateur doit en informer sans tarder FLASH N PAY aux fins de blocage et d invalidation de son Portefeuille de cartes de paiement. Cette information peut être effectuée dans la rubrique «mon compte / gérer mon compte / déclarer la perte ou le vol de mon Smartphone» de l espace personnel de l Utilisateur présent sur le Site de FLASH N PAY. De la même manière, dans le cas où le client changerait de Smartphone, l Utilisateur devra en informer FLASH N PAY dans la rubrique «changer mon Smartphone» présente dans l espace personnel de l Utilisateur figurant sur la Site de FLASH N PAY et suivre les instructions qui y seront formulées. Il devra alors procéder à nouveau à l enregistrement de ses moyens de paiement dans les conditions de l article ci-dessus. Par ailleurs, dès qu il a connaissance de toute utilisation frauduleuse de la Solution, l Utilisateur doit immédiatement se rendre dans son espace personnel afin de supprimer toutes les cartes de paiement enregistrées dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement. L Utilisateur est invité à consulter régulièrement son Compte pour détecter toute opération suspecte. Les dommages résultant du défaut des obligations de l Utilisateur définies ci-dessus sont à la seule charge de l Utilisateur. L Utilisateur est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de ses dispositifs de sécurité, ainsi que des conséquences d'une divulgation à quiconque, même involontaire, ou dans le cas d'une usurpation. Toute utilisation des dispositifs de sécurité de l Utilisateur sera réputée effectuée par ce dernier, sauf lorsque ce dernier aura, au préalable, fait savoir à FLASH N PAY que la sureté de ses dispositifs de sécurité est compromise. Il est seul responsable de l utilisation frauduleuse ou non par des tiers de son code secret et/ou de son Smartphone. 10. Tarif : s agissant d une Expérimentation, les services de la Solution sont fournis gratuitement à l Utilisateur. Il est toutefois précisé que les équipements (Smartphone, ordinateur, logiciels et abonnements de télécommunication associés) sont à sa charge exclusive de l Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par l utilisation de la Solution. 12/16

13 11. Collecte et communication d informations 11.1 Les informations personnelles concernant l Utilisateur, recueillies par FLASH N PAY dans le cadre de la fourniture des Services à l Utilisateur, telles que les informations relatives à son identité, ses coordonnées, son Smartphone, aux cartes de paiement et de fidélité qu il enregistre dans son Portefeuille Virtuel, aux opérations effectuées à l aide de la Solution, aux tickets de caisse correspondant aux achats réalisés auprès des Commerçants à l aide de la Solution, aux bons de réduction collectés par l Utilisateur, sont indispensables, à défaut les Services composant la Solution ne pourraient être fournis par FLASH N PAY. Ces informations, seront utilisées par FLASH N PAY pour la fourniture des Services à l Utilisateur, la sécurité des opérations effectuées à l aide de la Solution, la gestion du Compte de l Utilisateur, la gestion et l animation commerciale de la clientèle de FLASH N PAY, la réalisation d action de prospection et la réalisation d études statistiques, et la gestion du contentieux. Pour satisfaire à ces finalités, elles pourront être communiquées à des tiers partenaires et sous-traitants de FLASH N PAY FLASH N PAY mettra en place sur son site Internet et sur l application mobile «flash N pay» des cookies de fonctionnement exclusivement destinés au bon fonctionnement des services proposés à l utilisateur de la solution «flash N pay» et à faciliter l utilisation de ces services par ce dernier. Les utilisateurs de la solution «flash N pay» seront informés de l utilisation de ces cookies au moyen d une mention figurant sur le site internet de FLASH N PAY L Utilisateur accepte d être contacté par tout moyen, afin d être interrogé pendant ou après l Expérimentation définie au préambule, sur sa perception de la Solution L Utilisateur accepte que FLASH N PAY utilise à des fins statistiques, les données relatives aux utilisations par l Utilisateur des services constituant la Solution mis à la disposition de l Utilisateur Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l Utilisateur dispose d un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant, ainsi que d un droit d opposition qu il peut exercer à tout moment auprès de FLASH N PAY à l adresse suivante : Tours Périnor, 4/6 Rue Jeanne Maillote, La Madeleine 11.6 L Utilisateur s engage à informer spontanément FLASH N PAY de tout changement intervenant dans son état-civil, son domicile, son adresse et numéro de téléphone, son Smartphone, conformément aux modalités déterminées sur le site et à répondre aux questions de FLASH N PAY sur les mêmes sujets. 12. Responsabilité : Lorsque l Utilisateur nie avoir effectué un paiement auprès d un Commerçant à l aide d une carte enregistrée dans son Portefeuille Virtuel de cartes de paiement et nie avoir communiqué à FLASH N PAY l ordre de transmettre un ordre de paiement au Commerçant, il appartient à FLASH N PAY d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée 13/16

14 par tous moyens, notamment par les enregistrements de FLASH N PAY ou leur reproduction sur un support informatique du Portefeuille Virtuel de l Utilisateur et du dispositif de sécurité correspondant. L Utilisateur autorise FLASH N PAY à communiquer le cas échéant au prestataire de service de paiement du Commerçant et à la société émettrice de la carte de paiement en cause, lesdits enregistrements, en vue de justifier l imputation au compte du Commerçant les fonds relatifs à la transaction contestée. 13. Dysfonctionnements éventuels : 13.1 En raison du caractère expérimental et novateur de l action engagée, l Utilisateur déclare accepter la possibilité de dysfonctionnements ponctuels liés à l utilisation de la Solution. Aucune indemnité ne lui sera accordée à ce titre L Utilisateur s engage à participer activement à l Expérimentation en informant FLASH N PAY de tout dysfonctionnement à l adresse mail suivante : contactclient@flashnpay.fr 13.3 Par ailleurs, la Solution est déclinée à la fois dans le cadre d une application mobile pour Smartphone et du site Internet accessible à l adresse Or, l Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, de son Smartphone et de sa ligne téléphonique, ainsi que de sa liaison à Internet. L Utilisateur aura pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu un tiers obtienne l accès à des données relatives aux Services fournis à l Utilisateur de la Solution. L Utilisateur mettra tout en œuvre pour préserver cette sécurité. L Utilisateur s assurera en particulier qu il n existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de FLASH N PAY. En particulier, l Utilisateur s assurera de la sécurité de son ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu un pare-feu personnel L Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, au déchargement de la batterie de son Smartphone, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. En outre, l Utilisateur reconnaît avoir connaissance des aléas inhérents à l utilisation du réseau Internet et en particulier des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de services, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à son Compte. Il reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique il n'est pas possible de garantir que le site Internet http// et/ou l application flash n pay fonctionneront sans discontinuité, ni bogue. FLASH N PAY ne saurait être tenue pour responsable des difficultés d accès ou d une impossibilité momentanée d utilisation de la Solution. FLASH N PAY décline toute responsabilité en cas d indisponibilité du Site de problèmes liés au réseau de communication, d intrusion sur le serveur hébergeant le Site, de problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site, d attaque de virus ou plus 14/16

15 généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement de la Solution. FLASH N PAY met tout en œuvre, dans le cadre d une obligation générale de moyens, pour mettre à la disposition de l Utilisateur une Solution fonctionnelle et sécurisée. L Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l utilisation d Internet sur un ordinateur ou sur son terminal mobile. 14. Communication entre FLASH N PAY et l Utilisateur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l exécution des présentes, être adressée à l Utilisateur par FLASH N PAY, par voie électronique ( , SMS, notification sur le Smartphone de l Utilisateur). Aussi, l Utilisateur s engage à fournir à FLASH N PAY des coordonnées électroniques correctes. Ainsi, lorsque FLASH N PAY aura adressé un message électronique aux coordonnées lui ayant été indiquée par l Utilisateur, le message sera considéré comme ayant été reçu par l Utilisateur, le dysfonctionnement de la coordonnée communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier. De la même manière, l Utilisateur pourra contacter FLASH N PAY à l adresse suivante : Tour Périnor, 4/6 Rue Jeanne Maillote, La Madeleine. 15. Réclamations : L Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation auprès de FLASH N PAY à l adresse suivante : Tour Périnor, 4/6 Rue Jeanne Maillote, La Madeleine ou à l adresse mail suivante : contactclient@flashnpay.fr. Les litiges intervenants entre l Utilisateur et le Commerçant ayant accepté un paiement via une carte enregistrée dans le Portefeuille Virtuel ne sont pas recevables auprès de FLASH N PAY. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution des Services associés à la Solution sont visées par le présent article. Il appartient à l Utilisateur de se rapprocher de son prestataire de service de paiement, émetteur de la carte de paiement enregistrée dans le Portefeuille Virtuel de l Utilisateur à son initiative, s il souhaite contester un ordre de paiement effectué auprès du Commerçant à l aide d une telle carte. 16. Durée des conditions de fonctionnement de la Solution 16.1 Les présentes conditions de fonctionnement de la Solution sont conclues pour une durée égale à celle de l Expérimentation définie au préambule - l Expérimentation démarre le 18 avril 2013 pour une durée maximale de dix mois ; elle prendra fin à la date déterminée par FLASH N PAY, qui sera notifiée à l Utilisateur au minimum un mois avant la fin de l Expérimentation. Elles peuvent être résiliées à tout moment par écrit par l Utilisateur qui peut fermer son Compte selon les modalités décrites dans la rubrique «gérer mon compte FNP / résilier mon compte» présente dans son espace personnel sur le Site ; son Compte sera alors immédiatement fermé. 15/16

16 Pour des raisons techniques, FLASH N PAY peut à tout moment interrompre l Expérimentation et résilier le présent contrat avec effet immédiat. En cas de résiliation du contrat, le Compte de l Utilisateur sera fermé, ce dernier n aura alors plus accès aux Services «flash N pay», il n aura notamment plus accès aux informations relatives à son Compte et à l application «flash N pay» ; il lui est alors recommandé d enregistrer et/ou imprimer régulièrement l ensemble des documents dématérialisés le concernant (bons de réduction, tickets de caisse et historique d achats) afin de pouvoir y accéder au-delà de la date de fermeture de son Compte L utilisation de la Solution nécessite de posséder un Smartphone assorti à une ligne de téléphonie mobile permettant un accès à Internet. En cas de casse, perte ou vol du Smartphone de l Utilisateur, ou d arrêt de la ligne téléphonique y étant associée, la Solution ne sera plus utilisable par l Utilisateur FLASH N PAY a le droit de résilier les présentes conditions, et de bloquer le Compte de l Utilisateur à tout moment en cas de non respect des présentes conditions de fonctionnement de la Solution. La décision de FLASH N PAY est notifiée à l Utilisateur Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte sur lequel fonctionne la Solution, FLASH N PAY peut bloquer le Compte de l Utilisateur pour des raisons de sécurité ou de présomption d utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Solution. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas à l Utilisateur par courrier électronique (mail ou SMS). 17. Modifications des conditions du contrat FLASH N PAY se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment en mettant à disposition de l Utilisateur de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant/supprimant certains services, aux présentes conditions de fonctionnement, qui seront communiquées à l Utilisateur avant leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à FLASH N PAY vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l Utilisateur n accepterait pas les modifications, il a le droit de résilier les présentes conditions avant la date d entrée en vigueur des modifications. 18. Loi applicable et langue utilisée Attribution de juridiction : La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le présent contrat est rédigé en français et soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des seuls tribunaux français. Flash N Pay, 40 avenue de Flandre Croix SASU à capital variable - RCS Lille Métropole /16